Ziff. 5.07 HVA-Anhang

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Ziff. 5.07 HVA-Anhang, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. H 131/0530.01.2006Fourniture de moyens auxiliaires dans l'AVS · Besoin d'intégration · Appareillage auditif