Ziff. 5.1.1 AGB-L

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Ziff. 5.1.1 AGB-L, les plus récents en premier.

ATF 151 II 4621.01.2025Ancien art. 15 al. 1, art. 17 al. 1 et art. 21a al. 1 et 2 LASRE ; art. 120 et 156 CO ; assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE); assurance du risque de fabrication, de crédit fournisseur et de crédit de fabrication; contrats de droit public; conditions légales