Information à l’attention des expertes et des experts du 25.08.2021 (mise à jour le 4.11.2021) - Informations concernant SuisseMED@P

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Domaine Assurance-invalidité

POST CH AG

CH-3003 Berne OFAS; Bam

Référence : BSV-D-88643401/517

Info SuisseMED@P 2/2021

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous souhaitons vous informer des principales nouveautés qui vous concerneront, à partir du 1^er janvier 2022, si vous réalisez des expertises pour l’AI ou d’autres assurances sociales.

Au fil des ans, les expertises médicales ont pris toujours plus d’importance dans les procédures d’instruction, en particulier dans l’AI. Les recours déposés contre les décisions des offices AI, qui se fondent pour une part importante sur des expertises, ont de plus en plus souvent soulevé des questions de procédure. Le Tribunal fédéral a été amené à se pencher sur ces questions et a rendu deux arrêts de principe à ce sujet¹. Malgré cela, certaines questions pratiques restent ouvertes. Dans son message du 15 février 2017 sur le Développement continu de l’AI (DC AI), le Conseil fédéral a donc proposé

quelques adaptations dans le domaine du droit procédural et des expertises médicales, valables pour

De mars 2019 à juin 2020, le Parlement s’est penché sur ces propositions ; les débats ont débouché sur l’élaboration de nouvelles dispositions concernant non seulement l’attribution et la réalisation des expertises, mais aussi la garantie de leur qualité.

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Les débats sur le DC AI ont montré l’importance, pour le Parlement, de créer plus de transparence dans l’attribution des mandats d’expertise. Ainsi, désormais, les offices AI auront notamment l’obligation de tenir une liste publique annuelle contenant les indications suivantes :

• Informations concernant tous les experts et centres d’expertises mandatés, classés selon les disciplines

• Nombre annuel de cas expertisés

• Rémunération globale pour les expertises demandées

• Incapacités de travail attestées dans l’activité habituelle et dans une activité adaptée

• Force probante des expertises devant les tribunaux concernés

Cela signifie qu’à l’avenir, les offices AI devront publier ces informations pour tous les experts et les centres d’expertises auxquels ils ont confié des expertises.

En ce qui concerne l’attribution des expertises, le Parlement a introduit quelques nouvelles dispositions dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), qui s’appliqueront à toutes les assurances sociales. Ainsi, les différents types d’expertises déjà distingués aujourd’hui (expertises mono-, bi- et pluridisciplinaires) sont désormais inscrits dans la loi. Le législateur a en outre fixé un délai de dix jours suivant l’annonce des noms des experts choisis, durant lequel il est possible de récuser un expert ou de poser des questions complémentaires par écrit. L’assureur décide ensuite si ces questions sont transmises aux experts. Le Parlement a également clarifié qui serait chargé de définir le type d’expertise et les disciplines médicales nécessaires. Pour les expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires, cette responsabilité revient à l’assureur, autrement dit aux offices AI, alors que dans le cas des expertises pluridisciplinaires, ce sont les centres d’expertises qui déterminent quelles sont les disciplines nécessaires.

Par ailleurs, le législateur a octroyé au Conseil fédéral la compétence de définir le mode d’attribution des expertises. Dans l’assurance-accidents et l’assurance militaire, les mandats d’expertise continueront d’être attribués directement par les assureurs, ce qui sera aussi le cas des expertises monodisciplinaires dans l’AI. Les expertises pluridisciplinaires, quant à elles, seront toujours attribuées de façon aléatoire, via la plateforme SuisseMED@P.

En revanche, dans l'AI le système d’attribution aléatoire s’appliquera désormais également aux expertises bidisciplinaires, c’est-à-dire aux centres d’expertises accrédités et aux binômes d’experts. Ces binômes réalisent aujourd’hui déjà des expertises bidisciplinaires pour les offices AI. Cela ne changera pas à l’avenir ; ils pourront toujours accepter conjointement des mandats d’expertise bidisciplinaires, comme c’était le cas jusqu’ici, mais le feront désormais via une plateforme d’attribution. Pour ce faire, ils n’auront toutefois pas besoin de former une société ou de s’affilier à un centre d’expertises. L’un des experts accédera à la plateforme en s’y inscrivant au nom du binôme et se chargera des tâches administratives (gestion des capacités, respect des délais, etc.).

Compte tenu des nouveautés concernant les expertises bidisciplinaires, nous prions les binômes d’experts et les centres d’expertises intéressés à accepter des mandats d’expertises bidisciplinaires via la nouvelle plateforme d’attribution aléatoire d’en informer l’OFAS, ceci en vue de la convention qu’ils devront conclure avec l’AI.

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Les informations concernant les centres d’expertises (nom du centre, personne responsable, adresse postale et courriel) et les binômes d’experts (noms, titres de spécialistes, certificats SIM, adresses postales et courriels des deux experts, et mention de la personne responsable au sein du binôme) doivent être envoyées à l’adresse suivante :

OFAS

Domaine AI / « Expertises bidisciplinaires »

Effingerstrasse 20

3003 Berne

En ce qui concerne les expertises elles-mêmes, la nouvelle réglementation prévoit l’enregistrement sonore des entretiens menés entre l’expert et l’assuré. Les deux citations suivantes, issues des débats parlementaires, méritent d’être relevées dans ce contexte, car elles fournissent des indications intéressantes sur les motivations du Parlement.

« L’enregistrement sonore constitue d’une part une mesure de prévention visant à éviter les abus ; d’autre part, il permet d’accroître la transparence et la qualité des entretiens. En ef-

fet, c’est le seul moyen de savoir, en cas de conflit, ce qui a réellement été dit lors de l’en-

tretien entre la personne concernée et l’expert. »

« Aujourd’hui, la question de savoir ce qui a exactement été dit lors de l’expertise donne

souvent lieu à des litiges juridiques de longue durée. L’enregistrement des entretiens tel

que nous le proposons apporte de la clarté en la matière et protège les deux parties. Cette

mesure n’est donc pas seulement dans l’intérêt de l’assuré – qui est ainsi protégé si des

indications figurant dans l’expertise sont ou lui semblent être erronées –, mais aussi dans

celui des experts. »

L’assuré est informé par l’assureur, c’est-à-dire par l’office AI, qu’un enregistrement sera réalisé et dans quel but, ainsi que du fait qu’il peut y renoncer. Seul l’assuré peut renoncer à l’enregistrement ; il doit en informer l’office AI par écrit au moyen d’un formulaire ad hoc. L’office AI informe alors l’expert de la renonciation.

Le terme « entretien » est introduit dans la loi (art. 44, al. 6, LPGA), mais n’y est pas défini. Le règlement précise donc qu’il s’agit là de l’anamnèse et de la description par l’assuré de l’atteinte à sa santé². Les explications et déclarations personnelles de l’assuré sont placées au premier plan.

Le format des enregistrements sonores fera l’objet de prescriptions techniques, qui seront définies pour toutes les assurances sociales. Il en va de même pour leur transmission sécurisée avec l’expertise. Les travaux correspondants sont encore en cours ; nous vous communiquerons les informations nécessaires dès que possible.

Afin de garantir la qualité des expertises, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’édicter des critères

experts médicaux sont les suivants :

• Titre postgrade (médecin spécialiste) dans le domaine de l’expertise

• Inscription au registre des professions médicales (MedReg)

• Si nécessaire, autorisation de pratiquer valable selon l'art. 34 LPMéd ou annonce selon l’art. 35 LPMéd

• Au moins cinq ans d’expérience clinique

• Certificat SIM, seulement pour :

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 la médecine interne générale

 la psychiatrie et la psychothérapie

 la neurologie

 la rhumatologie

 l’orthopédie

 la chirurgie orthopédique et la traumatologie de l’appareil locomoteur.

Une période transitoire de cinq ans est prévue pour l’obtention du certificat SIM.

Les médecins-chefs et les chefs de service des hôpitaux universitaires sont exemptés de cette obligation.

Les experts en neuropsychologie doivent satisfaire aux exigences de l’art. 50b OAMal :

• diplôme en psychologie reconnu + titre postgrade fédéral en neuropsychologie ou reconnu équivalent selon la loi sur les professions de la psychologie (LPsy), ou

• diplôme en psychologie reconnu selon la LPsy + titre de spécialisation en neuropsychologie de la Fédération suisse des psychologues (FSP).

Dans l’optique d’améliorer la qualité des expertises, le Parlement a prévu la création d’une Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales. Cette institution indépendante traitera de questions relatives à la médecine des assurances, aux expertises de manière générale et bien sûr à leur qualité. La commission extraparlementaire se composera d’un président et de douze membres représentant les assurances sociales, les organisations de patients et de personnes en situation de handicap, le corps médical, les centres d’expertises, les neuropsychologues et les milieux scientifiques. Son travail portera sur les aspects suivants :

• exigences et normes de qualité pour la procédure d'établissement d’une expertise (qualité de la procédure)

• critères pour l’activité et la formation universitaire, postgrade et continue des experts (qualité des structures)

• critères pour l’accréditation des centres d’expertises et leur activité (qualité des structures)

• critères et outils pour l’évaluation qualitative des expertises (contrôle de la qualité)

La commission surveille le respect de ces critères par les experts et les centres d’expertises et peut formuler des recommandations sur la base de cette surveillance.

En raison des expériences faites depuis l’uniformisation de la structure des expertises dans l’AI, mais aussi au vu des changements dans la jurisprudence (addictions) et des nouveautés du droit fédéral (méthode mixte pour les personnes travaillant à temps partiel), cette structure sera adaptée à partir du 1er janvier 2022. Ces modifications répondent aux besoins identifiés dans la pratique et correspondent aux nouvelles bases légales.

En vue de la mise en pratique de ces différentes nouveautés, nous vous informerons régulièrement de l’avancement des travaux. Ces changements représentent un défi pour toutes les personnes impliquées, mais nous sommes convaincus que nous parviendrons à les mettre en œuvre ensemble et avec succès, tel que le souhaite le Parlement.

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Dans l’espoir que ces informations vous seront utiles, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Ralf Kocher, avocat, Magali Baumann, MA en économie politique

Responsable du secteur Procédures et rentes Secteur Procédures et rentes

Copie à : Secrétariat général de la COAI