pas de supervision pour les expertises mono- et bidisciplinaires
Lettre d’information · 14 juillet 2023 · AI
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Lettre d’information · Français
Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine Assurance-invalidité
POSTE CH SA
CH-3003 Berne OFAS ; Mem
A l’attention des expertes et des experts
Notre référence : BSV-D-E2B13401/281
Collaborateur responsable : Ismael Büchler / Bis
Berne, le 14. Juillet 2023
Lettre d’information : pas de supervision pour les expertises mono- et bidisciplinaires
Madame, Monsieur,
Le 1erfévrier 2023, une nouvelle convention tarifaire conclue avec les centres d’expertises concernant la réalisation d’expertises médicales pluridisciplinaires est entrée en vigueur. Outre l’augmentation de la compensation financière, diverses nouvelles normes de qualité ont été introduites. Ainsi, chaque expertise pluridisciplinaire est désormais soumise à une supervision. En effet, ces expertises portent souvent sur des questions très complexes auxquelles seuls des services spécialisés peuvent répondre. La supervision étant obligatoire pour toutes les expertises pluridisciplinaires, les coûts supplémentaires qui en résultent ont été directement pris en compte dans le nouveau tarif.
Pour ce qui est des expertises bidisciplinaires, en revanche, la convention existante n’a subi aucune modification. Les conditions contractuelles n’ont donc pas changé. La supervision n’est pas obligatoire pour ces expertises et son remboursement n’est prévu ni dans la structure tarifaire TARMED, ni dans les nouveaux chiffres tarifaires créés (voir Lettre d’information aux experts du 15 mars 2023). Il n’y a donc pas lieu de prendre en charge les coûts de telles prestations. Les offices AI sont tenus de refuser dès à présent les factures correspondantes.
Par souci d’exhaustivité, il convient de préciser qu’une supervision n’est pas non plus prévue pour les expertises monodisciplinaires. Les factures correspondantes doivent donc également être rejetées.
Avec nos salutations les meilleures,
Ralf Kocher, avocat Ismael Büchler, Ma PMP Responsable du secteur Procédures et rentes Secteur Procédures et rentes Copie : Secrétariat de la COAI