Nouvelles indemnités à partir du 1er novembre 2023 dans le cadre des expertises médicales monodisciplinaire
Lettre d’information · 20 octobre 2023 · AI
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Lettre d’information · Français
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine Assurance-invalidité
POST CH AG
CH-3003 Berne OFAS; Bam
A l’attention des expertes et des experts
Référence : BSV-D-61B33401/190
Berne, 20 octobre 2023
Lettre d’information : Nouvelles indemnités à partir du 1er novembre 2023 dans le cadre des expertises médicales monodisciplinaires
Madame, Monsieur,
La rémunération des prestations médicales dans le cadre d’une expertise médicale mono- ou
bidisciplinaire s’opère conformément à la structure tarifaire TARMED. Cette structure ne prévoit pas d’indemnisation en cas de révocation d’un mandat d’expertise ou de rendez-vous manqué par l’assuré.
En avril 2023, de nouveaux forfaits ont été introduits afin d’indemniser les binômes d’experts et les centres d’expertises en cas de révocation d’un mandat d’expertise médicale bidisciplinaire ou de
rendez-vous manqué par l’assuré dans le cadre d’une expertise médicale bidisciplinaire (cf. lettre
d’information du 15 mars 20231). Afin d’aboutir à une réglementation aussi coordonnée que possible entre les différents types d’expertises, il convient d’introduire des forfaits pour les expertises médicales monodisciplinaires. Lesdits forfaits sont listés dans le tableau ci-dessous.
Code Chiffre Prix forfaitaire Désignation de la prestation et interprétation du tarif tarifaire tarifaire y c. TVA Annulation de rendez-vous moins de 14 jours avant la date prévue ou No-Show
Si un assuré annule un examen moins de 14 jours avant la 290 290.7.2.1 750.00 CHF date convenue ou ne se présente pas à l’examen (no-
show), une indemnité peut être facturée selon le chiffre
1 L’OFAS en ligne (admin.ch) > Assurances sociales > Assurance-invalidité AI > Informations de base & législation > Les expertises médicales de l'AI > Centres d’observation médicale et experts Office fédéral des assurances sociales OFAS Magali Baumann Effingerstrasse 20 3003 Berne Tél. +41 58 462 90 59, Fax +41 58 462 78 80 [email protected] https://www.bsv.admin.ch BSV-D-61B33401/190
290.7.2.1 pour le rendez-vous annulé ou manqué. La fac-
ture indique la date de l’examen manqué ou annulé ainsi
que les motifs invoqués.
Le chiffre 290.7.2.1 s’applique également aux examens
neuropsychologiques et aux ECF.
Les assurés qui ne se sont pas présentés doivent être si-
gnalés immédiatement à l’office AI auteur du mandat.
Annulation de rendez-vous entre 30 et 14 jours avant la date prévue
Si un assuré annule un examen entre 30 et 14 jours avant
la date convenue, une indemnité peut être facturée selon
le chiffre 290.7.3.1 pour le rendez-vous annulé. La facture 290 290.7.3.1 250.00 CHF indique la date de l’examen annulé ainsi que les motifs in-
voqués.
Le chiffre 290.7.3.1 s’applique également aux examens
neuropsychologiques et aux ECF.
Révocation avant l’expertise médicale monodiscipli-
naire
Le chiffre 290.7.4.1 s’applique lorsque la révocation du
mandat a lieu avant l’expertise, c’est-à-dire lorsqu’aucun
examen de l’assuré n’a eu lieu. 290 290.7.4.1 1 000.00 CHF
Si un mandat d’expertise est révoqué avant la ou les dates
d’examen convenues avec l’assuré, les travaux prépara-
toires (dossier, etc.) déjà effectués peuvent être facturés
une seule fois sous le chiffre 290.7.4.1.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1ernovembre 2023 et s’appliqueront aux factures que le prestataire soumettra à partir de cette date, indépendamment de la date d’attribution du mandat d’expertise.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ralf Kocher, avocat Magali Baumann, MA en Économie politique Responsable du secteur Procédures et rentes Secteur Procédures et rentes
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Copie : Centre opérationnel COAI