nouveautés concernant les mandats d’expertise et la tarification

1

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Geschäftsfeld Invalidenversicherung

POSTE CH SA

CH-3003 Bern BSV; Kr

Aux binômes d’experts

Référence : BSV-D-78DA3401/89

Berne, le 12 novembre 2024

Lettre d’information : nouveautés concernant les mandats d’expertise et la tarification

Madame, Monsieur,

À partir du 1^erjanvier 2025, les conventions conclues avec les centres d’expertises concernant les ex- pertises bidisciplinaires et pluridisciplinaires seront fusionnées. Elles feront également l’objet de di- verses adaptations, telles que la réintroduction des expertises pluridisciplinaires à trois disciplines. Il est actuellement difficile d’estimer l’impact potentiel de ce changement sur la demande en matière d’expertises bidisciplinaires.

Nouveautés en matière de rémunération

Outre la réintroduction des expertises pluridisciplinaires à trois disciplines, des adaptations ont égale- ment été apportées aux tarifs de rémunération. À partir du 1^erjanvier 2025, les tarifs suivants s’appli- queront aussi aux binômes d’experts.

L’évaluation consensuelle sera rémunérée en fonction du temps consacré, sur la base de la structure tarifaire TARMED.

Code Chiffre Désignation de la prestation tarifaire tarifaire Quantité (TARMED) (TARMED)

Selon le temps effectif, mais

Consilium approfondi par le spécialiste, par pé- max. 25x par

riode de 5 min. 001 00.2120

expert, c.-à-d. max. 50x par mandat

2

La révocation d’un mandat d’expertise bidisciplinaire sera désormais rémunérée à hauteur de

2000 francs (et non plus 1500).

Désignation de la prestation et interprétation du Code Chiffre Prix (TVA tarif tarifaire tarifaire incluse) Révocation avant l’expertise

Le chiffre tarifaire 290.7.4. s’applique lorsque la révo-

cation du mandat a lieu avant l’expertise, c’est-à-dire

lorsqu’aucun examen de l’assuré n’a eu lieu.

Si un mandat d’expertise est révoqué avant les dates 290 290.7.4 2 000.00 CHF d’examen convenues avec l’assuré, les travaux prépa-

ratoires (examen du dossier, etc.) déjà effectués peu-

vent être facturés une seule fois sous le chiffre tari-

faire 290.7.4.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1^erjanvier 2025 et s’appliqueront aux factures que le pres- tataire soumettra à partir de cette date.

Traitement et destruction des données

Nous souhaiterions également vous rappeler que vous êtes tenus de respecter la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Dans ce contexte, l’OFAS souhaite préciser explicitement que le traite- ment des données au sens de l’art. 5, let. d, LPD n’est autorisé que sur le territoire suisse. En outre, au terme de la collaboration, le binôme d’experts est tenu de détruire ou d’effacer de manière irréversible, conformément aux normes internationales (par ex. ISO/IEC 21964 ou prescriptions de la NSA), tous les documents et données fournis par l’assurance ou les assurés dans le cadre des mandats d’exper- tises. Un procès-verbal de journalisation au sens de l’art. 4 de l’ordonnance sur la protection des don- nées doit être établi au sujet de la destruction ou de l’effacement des données.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute question concernant ces nouveautés.

En vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Ralf Kocher, avocat Ismael Büchler, collaborateur PMP

Responsable du secteur Procédures et rentes Secteur Procédures et rentes

Copie : Centre opérationnel COAI