Supplément 11 à la Circulaire concernant les cotisations dues à l’assurance-chômage obligatoire (CAC); valables dès le 01.01.2024

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Supplément 11 à la Circulaire concernant les cotisations dues à l’assurance-chômage obligatoire (CAC)

Valable dès le 1^er janvier 2024

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Avant-propos au supplément 11, valable dès le 1er janvier 2024

Le présent supplément tient compte de la nouvelle terminologie d’ « âge de référence » introduite par la réforme AVS 21 (n° 2003). Les modifications sont assorties de la mention 1/24.

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2003 Ne sont pas soumis à l’obligation de payer des cotisations 1/24 – les membres de la famille travaillant dans l’exploitation agricole assimilés à des agriculteurs indépendants par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (art. 1a, al. 2, let. a et b, LFA; art. 2, al. 2, let. b,

LACI); les employés d’une personne morale ne font pas partie des membres de la famille¹;

– les personnes qui ont atteint l’âge de référence dès la fin du mois au cours duquel elles ont atteint cet âge (art. 2, al. 2, let. c, LACI en lien avec l’art. 21, al. 1, LAVS et les dispositions transitoires de la modification de la LAVS du 17 décembre 2021, let. a);

– les employeurs pour les salaires versés aux catégories de personnes mentionnées ci-dessus (art. 2, al. 2, let. d, LACI);

– les salariés rattachés à l’assurance facultative (art. 2,

al. 1, let. a, LACI);

– les chômeurs, pour les indemnités de chômage représentant un salaire au sens de l’AVS, conformément à l’art. 22a, al. 1, LACI, de même que les caisses de chômage pour la part de l’employeur correspondante art. 2, al. 2, let. e, LACI).