Bulletin AVS/PC No 174 du 28.7.2005

Communication AHV/EL 174 · 28 juillet 2005 · AVS, PC

Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.

OFAS · Comm. AHV/EL 174 · Français

Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN À L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PC NO. 174

28 juillet 2005

Annonce des cas de contrôle d’affiliation à une institution de pré- voyance professionnelle reconnue

Conformément à l'article 56 al. 1 let. h LPP, les caisses de compensation doivent annoncer au fonds de garantie de la prévoyance professionnelle, avant le 31 mars de l’année suivante, le nombre de contrôles qu’elles ont effectués.

Vous trouverez, dès à présent, dans l’intranet AVS/AI (documents à télécharger) le formulaire qui devra être complété et envoyé directement au

Fonds de garantie LPP

case postale 5032

3001 Berne

pour la première fois d’ici au 31 mars 2006.