Bulletin AVS/PC No 190 du 11.07.2006
Communication AHV/EL 190 · 10 juillet 2006 · AVS, PC
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Comm. AHV/EL 190 · Français
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Prévoyance vieillesse et survivants
10 juillet 2006
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 190
Réduction de l’allocation pour impotent en cas de séjour hospitalier
Les bénéficiaires d’une allocation pour impotent n’ont pas le droit à ladite prestation durant leur séjour dans un établissement hospitalier si le séjour en question intervient aux frais de l’assurance sociale (art. 67, al. 2, LPGA). La pratique à suivre lors de séjours hospitaliers en matière de versement et de réduction à l’égard des bénéficiaires d’une allocation pour impotent a fait l’objet de précisions dans le bulletin no155 du 22 juillet 2004. Ainsi, il est renoncé à toute réduction lors d’un séjour hospitalier allant jusqu’à 7 jours. A compter du 8ejour toutefois, l’allocation pour impotent d’assurés majeurs est réduite avec effet au premier jour d’hospitalisation. Si le séjour hospitalier s’étend au mois entier, l’allocation pour impotent n’est pas versée. Cette pratique n’a eu de cesse d’être remise en question. On ne saurait toutefois opérer de bouleversements sans adaptation légale - telle que prévue par la 5erévision de la LAI - préalable.
D’ici là, seules des améliorations ponctuelles peuvent entrer en ligne de compte. Dans l’optique d’une égalité de traitement, la pratique de réduction opérée lors de séjours hospitaliers de 8 jours ou plus est revue en ce sens que la réduction ne doit plus être opérée qu’à partir du 8ejour d’hospitalisation. Les premiers 7 jours ne sont par conséquent plus soumis à réduction. Cette nouvelle pratique entre en vigueur immédiatement et s’applique à tous les cas de réduction où la décision n’a pas encore été rendue.