Bulletin AVS/PC No 202 du 16.5.2007

Communication AHV/EL 202 · 16 mai 2007 · AVS, PC

Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.

OFAS · Comm. AHV/EL 202 · Français

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Prévoyance vieillesse et survivants

16 mai 2007

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 202

Annonce des cas de contrôle d’affiliation à une institution de prévoyance professionnelle reconnue

Suite au changement d’adresse du Fonds de garantie LPP, le formulaire d’annonce des cas de contrôle disponible dans l’intranet sous « document à télécharger » (du 27.7.2005) est dorénavant à expédier à l’adresse suivante :

Fonds de garantie LPP

Case postale 1023

3000 Berne 14