Bulleltin AVS/PC No 242 du 20.03.2009
Communication AHV/EL 242 · 20 mars 2009 · AVS, PC
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Comm. AHV/EL 242 · Français
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Prévoyance vieillesse et survivants
20 mars 2009
Bulletin à l'intention des caisses de compenstion AVS et des organes d'exécution des PC No. 242
Liste des entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 Publication dans l’intranet AVS/AI
Mesdames, Messieurs
Suite à l’introduction de la taxe sur le CO au 1erjanvier 2008 les caisses de compensation son
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responsables de la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 aux employeurs. Le processus est défini dans les «Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO2 par les caisses de compensation» (DRE), valable depuis le 1erjanvier 2009.
La loi sur le CO2 prévoit que les entreprises ont la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO2 si elles s’engagent envers la Confédération à limiter leurs émissions de CO2 (ch. marg. 2001 et 2002 DRE). Elles sont, dans ce cas, exclues de la redistribution du produit de la taxe sur le CO2. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) examine les demandes et établit une liste des entreprises exemptées.
Les entreprises exemptées ne participant pas à la redistribution de la taxe sur le CO2, les caisses de compensation doivent être en mesure de les identifier dans leurs applications sur les contributions (ch. marg. 2006 DRE).
¾ La liste contient les données permettant d’identifier les entreprises exemptées (nom et
adresse de l’entreprise, indications concernant la/les succursale(s), numéro d’affilié et numéro de la caisse de compensation compétente).
¾ La liste est disponible dès la fin du mois de mars 2009 dans l’intranet AVS/AI sous rubrique
«documents à télécharger».
¾ La liste est préparée de telle sorte que les caisses de compensation puissent en extraire
leurs données et les traiter individuellement.
¾ Pour d’éventuelles questions veuillez vous adresser à la personne compétente de l’office
fédéral de l’environnement, section climat : Mme. Simone von Felten (tél. 031 324 35 48 – e-mail: [email protected]).