Bulletin AVS/PC No 257 du 22.10.2009

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Prévoyance vieillesse et survivants

22 octobre 2009

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 257

Taux de cotisation à l’assurance-chômage pour l’année 2010

L’art. 90c al. 1 LACI oblige le Conseil fédéral à présenter, dans un délai d’un an, une révision de la loi introduisant une nouvelle règlementation du financement lorsque, à la fin de l’année, la dette du fonds de compensation de l’AC atteint ou dépasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation. Au préalable, il doit augmenter de 0,5 point de pourcentage au maximum le taux de cotisation fixé à l’art. 3 al. 2 LACI et le salaire soumis à cotisation jusqu’à deux fois et demie le montant maximum du gain assuré. La cotisation perçue sur la tranche de salaire située entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce montant ne peut dépasser 1 %.

Selon les renseignements obtenus auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, la dette du fonds de compensation de l’AC n’atteint pas les limites prévues à l’art. 90c al. 1 LACI, raison pour laquelle, au 1er janvier 2010, une augmentation du taux de cotisation à l’AC n’aura pas lieu.