Bulletin AVS/PC No 306 du 11.05.2012

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Prévoyance vieillesse et survivants

11.05.2012

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 306

Surveillance et révision de la redistribution de la taxe sur le CO2 Modification des directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO2 par les caisses de compensation (DRE)

1. Situation initiale

Suite à la mise en oeuvre de la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 par les caisses de compensation au cours des années 2010 et 2011, se sont posées les questions de la compétence en matière de surveillance et de l’activité de révision.

L’OFAS et l’OFEV ont donné mandat à un groupe de travail d’analyser les questions ainsi que la forme du rapport de révision. Ce groupe de travail a été dirigé par l’OFEV et comprenait des représentants de l’OFAS, des caisses cantonales et professionnelles de compensation, de la Centrale ainsi que de la chambre fiduciaire. En outre, il a été traité la question d’une indemnisation financière supplémentaire.

2. Mise en oeuvre de la surveillance

La redistribution de la taxe sur le CO2 est une autre tâche fondée sur l’art. 63 al. 4 LAVS. Sa surveillance est fondée sur de l’art. 26, al. 1 de l’ordonnance sur le CO2 et est de la responsabilité de l’OFEV.

La révision de la taxe sur le CO2 sera effectuée annuellement dans le cadre de la révision de clôture par l’organe de révision de chaque caisse de compensation. Elle interviendra dès la révision de clôture 2012 pour la redistribution qui a lieu en 2012.

Le résultat des contrôles sera transmis à l’OFEV avec copie à l’OFAS au moyen d’un rapport séparé qui se présentera pour l’essentiel sous la forme d’un formulaire de contrôle.

Les caisses de compensation mandatent leur organe de révision et reçoivent une indemnité forfaitaire annuelle en couverture des frais supplémentaires (voir détails ci-dessous). Celle-ci est déterminée par l’OFAS, versée par la Centrale et financée par l’OFEV.

Organe de révision: CHF 3‘000 + TVA CHF 3‘240.--

Cc forfait CHF 1‘500 CHF 1‘500.--

Total de l’indemnité par cc CHF 4‘740.--

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Ce montant couvre d’une part les frais supplémentaires des organes de révision (TVA incluse) et d’autre part, les frais internes aux caisses de compensation d’accompagnement de leur organes de révision (préparation, élaboration de documents, répondre aux questions etc).

Révision spéciale:

La révision des restitutions de la taxe CO2 aux cours des années 2010 et 2011 interviendra dans le cadre de la révision principale 2012. L’indemnisation de cette révision spéciale sera plus conséquente. Elle se constitue comme suit :

Organe de révision: CHF 4‘000 + TVA CHF 4‘320.--

Cc forfait CHF 1‘500 CHF 1‘500.--

Total indemnité forfaitaire par cc CHF 5‘820.--

En raison des procédures budgétaires de la Confédération, l’indemnisation de la révision spéciale (2010 et 2011) et de la révision de 2012 interviendront simultanément en 2013.

3. Modification de la directive DRE

Les directives DRE sont complétées par un nouveau chapitre 6 dédié à la « révision de la redistribution ». L’actuel chapitre 6 « indemnisation » devient le chapitre 7 et contient les bases de l’indemnisation de cette révision. L’actuel chapitre 6.3 relatif aux frais d’introduction est supprimé. Les

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modifications entreront en vigueur le 1 juin 2012.

4. Information

Les organes de révision seront informées de cette adaptation au courant du mois de mai 2012