Bulletin AVS/PC No 308 du 15.06.2012
Communication AHV/EL 308 · 15 juin 2012 · AVS, PC
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Comm. AHV/EL 308 · Français
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Prévoyance vieillesse et survivants
15.06.2012
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 308
1. Subsides pour l’application ordinaire de la procédure simplifiée de décompte
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La loi sur le travail au noir entrée en vigueur le 1 janvier 2008 institue une procédure simplifiée de décompte pour l’application de laquelle le Fonds de compensation verse un subside forfaitaire.
Suite au relèvement du taux maximum des contributions aux frais d’administration et à la réévaluation du processus de travail, le montant du subside forfaitaire est désormais fixé à CHF 23.-- ( jusqu’ici CHF 25.--). Ce nouveau montant est valable dès 2012.