Bulletin AVS/PC No 320 du 22.11.2012

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Prévoyance vieillesse et survivants

22.11.2012

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 320

Redistribution du produit de la taxe sur le CO2 - Informations

1. Entreprises exemptées à partir de 2013

Contrairement à la situation qui a prévalu jusqu’en 2012, les entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 bénéficieront également de la redistribution dès 2013. Ce changement est réglé au niveau de la loi sur le CO2 révisée, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013.

Cela entraînera une simplification du processus. En clair, il ne sera plus nécessaire de distinguer la masse salariale des entreprises exemptées de l’ensemble des masses salariales. L’OFEV ne publiera plus le registre des entreprises exemptées à l’attention des caisses de compensation. C’est pourquoi le contrôle y relatif dans l’application des cotisations sera également supprimé.

2. Indemnité pour la révision spéciale 2010/2011 et pour la révision ordinaire 2012

 Les redistributions de la taxe sur le CO2 des années 2010 et 2011 sont contrôlées lors d’une

révision spéciale dans le cadre de la révision principale 2012 ; l’indemnisation s’élève à un forfait de CHF 5'820.-- par caisse de compensation, conformément aux directives DRE (c.m. 7007).

 La révision ordinaire de la redistribution en 2012 sera effectuée pour la première fois dans le

cadre de la révision de clôture 2012. Les charges supplémentaires seront indemnisées par un forfait de CHF 4'740.-- (c.m. 7008 DRE).

 L’indemnisation pour la révision spéciale sera effectuée au cours du premier trimestre de l’année

2013.

 Celle pour la révision ordinaire sera versée en même temps que l’indemnisation annuelle réguliè-

re (chap. 7.2 DRE).

3. Autres informations

 Les indications se référant aux chapitres de l’ordonnance sur le CO2 sont, selon l’OFEV, pas

encore tout à fait claires. Elles seront définitivement connues au courant du mois de décembre 2012. Nous les prendrons en compte dans la version intégrale de cette directive valable dès le 1.1.2013.

 Le cheminement de l’annonce de la liste des entreprises exemptées sera supprimé du graphique

figurant à l’annexe 1 de la directive DRE.

 La question 3 dans le formulaire de révision de la redistribution de la taxe sur le CO2 (voir annexe

2 DRE) sera encore valable pour la révision ordinaire de la redistribution 2012. Ce point sera ensuite supprimé.

 Le compte 200.2150 sera à nouveau ouvert sous la désignation « compte intermédiaire redistri-

bution taxe sur le CO2 ».