Adaptation des directives sur le fichier des affiliés

1

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

07.01.2016

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 370

Adaptation des directives sur le fichier des affiliés

Depuis le 1^ernovembre 2012 (bulletin No 291) les caisses de compensation ont l’obligation d’envoyer les annonces de mutation via la plateforme sedex. Afin de répondre aux exigences de l’échange électronique des données, les directives sur le fichier des affiliés ont dû être adaptées. Ces directives, intégralement réécrites, entrent en vigueur le 1^erjanvier 2016.

Les adaptations portent principalement sur les aspects techniques en lien avec la plateforme d’échange électronique de données et sur la procédure qui a été simplifiée. De plus, une nouveauté a été introduite dans les directives: Le numéro unique d’identification des entreprises (IDE), lorsque celui-ci est connu, doit à présent être mentionné dans les annonces de mutation.