Déduction de l’intérêt sur le capital propre engagé - Art. 18 al. 2 RAVS
Communication AHV/EL 372 · 22 janvier 2016 · AVS, PC
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Comm. AHV/EL 372 · Français
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations
complémentaires
22.01.2016
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 372
Déduction de l’intérêt sur le capital propre engagé - Art. 18 al. 2 RAVS
L'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise à déduire du revenu des indépendants s’élève pour l'année 2015 à 0,5% (2014 : 1,0%).
En vertu de l'art. 18 al. 2 RAVS, l'intérêt correspond «au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses, excepté ceux des collectivités publiques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse». Ce sont les rendements d'obligations, en francs suisses, de diverses catégories de débiteurs d’une durée de 8 ans des trois rubriques «Centrales de lettres de gage»,
«Banques» ainsi qu' «Industrie et commerce» figurant auparavant dans le tableau E4 du bulletin mensuel de statistiques économiques de la Banque nationale suisse qui sont déterminants. Depuis septembre 2015, les données topiques sont publiées sur le portail de données de la BNS sous
https://data.snb.ch/fr . Cette moyenne s'élevait pour l’année dernière à 0,36%. Selon la règle d'arrondissement de l'art. 18 al. 2 RAVS, le taux d'intérêt déterminant est arrondi au demi pour-cent supérieur ou inférieur. Il en résulte dès lors un taux de 0,5% pour l'année 2015.