Requête pour l’autorisation collective de l’autre tâche « allocations pour perte de gain en cas d’adoption » dans le canton du Tessin à compter du 1er janvier 2017

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

12.09.2016

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 380

Requête pour l’autorisation collective de l’autre tâche « allocations pour perte de gain en cas d’adoption » dans le canton du Tessin à compter du 1er janvier 2017

Par le biais de ce bulletin AVS, nous vous informons sur la requête déposée par le canton du Tessin pour obtenir l’autorisation collective de l’autre tâche « allocations pour perte de gain en cas d’adoption » dès le 1^erjanvier 2017 (communication selon les Directives sur la remise d’autres tâches aux caisses de compensation, DRAT, n°4203) :

Le 1^erjanvier 2017 entreront en vigueur la nouvelle loi cantonale sur les allocations pour perte de gain en cas d’adoption¹ et le règlement afférent.

La proposition d’introduire des allocations pour perte de gain en cas d’adoption émane d’une initiative parlementaire générique déposée le 23 septembre 2013². L’objectif était d’introduire un congé d’adoption de 14 semaines au Tessin, via une loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). L’art. 16h LAPG autorise en effet les cantons à octroyer une allocation d’adoption.

L’initiative a été acceptée par le Grand Conseil tessinois, qui a toutefois posé comme condition que les allocations soient financées par des cotisations, de sorte qu’il n’y ait aucune conséquence sur les comptes de l’Etat, et que l’impact sur les employeurs doit rester dérisoire, compte tenu du nombre d’adoptions.

L’indemnité d’adoption sera déterminée et versée par la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales. La LAPG sera la loi de référence. L’indemnité se montera à 80% du revenu (salaire pour les employés ou revenu pour les indépendants) et sera versée durant 14 semaines. Elle s’élèvera au maximum à 196 francs par jour.

¹Voir Bulletin officiel des lois et des actes d’exécution du Canton du Tessin du 17.11.2015 et, plus spécifiquement, le fascicule n^o51/2015, pp. 501-504, accessible à l’adresse http://www3.ti.ch/CAN/fu/2015/BU_051.pdf.

Le message n^o7056 du Conseil d’Etat du 11.3.2015 est disponible à l’adresse : www.ti.ch > Stato e organizzazione > Gran Consiglio > Parlamento > Ricerca messaggi e atti > 7056.

²Voir www.ti.ch > Stato e organizzazione > Gran Consiglio > Parlamento > Ricerca messaggi e atti > 530.

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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 380

Conformément aux exigences du Grand Conseil, les caisses de compensation pour allocations familiales autorisées à pratiquer dans le canton du Tessin prélèveront des cotisations auprès de leurs affiliés, sur le modèle éprouvé des «assegni familiari integrativi» (AFI).

Les cotisations de financement de l’indemnité d’adoption pourront être prélevées en sus de la cotisation de 0,15% déjà perçue pour le financement de l’AFI en vertu de l’art. 73 de la loi cantonale sur les allocations familiales (Legge sugli assegni di famiglia).

Un taux très faible suffira pour couvrir les dépenses liées aux cas d’adoption, qui devraient être une quinzaine par année selon les évaluations (à titre indicatif, 0,002% de la masse salariale soumise à l’AVS) ; il sera fixé par le Conseil d’Etat.

Les caisses de compensation pour allocations familiales verseront au Fonds de compensation les cotisations facturées, selon des modalités qui seront régies par une circulaire, à l’image de la pratique en vigueur pour les AFI. Une indemnisation est prévue pour couvrir les frais liés au prélèvement des cotisations nécessaires au financement de l’indemnité d’adoption.

Le Servizio giuridico dell’Istituto delle assicurazioni sociali se tient à disposition pour toute information complémentaire: [email protected].