Application des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 entre la Suisse et la Croatie, Etat membre de l’UE, à compter du 1er janvier 2017

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

19 décembre 2016

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 387

Application des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 entre la Suisse et la Croatie, Etat membre de l’UE, à compter du 1er janvier 2017

Selon décision du Conseil fédéral du 16 décembre 2016 l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes sera étendu à la Croatie, Etat membre de l’UE. Les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 sont dès lors applicables aux relations entre la Suisse et la Croatie à compter du 1^erjanvier 2017.

Les formulaires valables actuellement dans les relations entre la Suisse et l’UE le sont également pour la Croatie.

Les personnes qui résident en Croatie ne peuvent plus adhérer à l’assurance facultative à compter du 1^erjanvier 2017. Celles qui, à cette date, sont déjà affiliées peuvent le rester jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Les personnes qui ont déjà accompli leur 50^èmeannée au 1^erjanvier 2017 peuvent continuer à être affiliées à l’assurance jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge légal de la retraite.