Convention de sécurité sociale avec le Brésil
Communication AHV/EL 417 · 27 septembre 2019 · AVS, PC
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Comm. AHV/EL 417 · Français
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC
Berne, le 27 septembre 2019
Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 417
Convention de sécurité sociale avec le Brésil
Entrée en vigueur
La convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Brésil entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Champ d’application
Son champ d’application matériel comprend les dispositions légales des deux États contractants en matière d’assurance-vieillesse et survivants et d’assurance-invalidité. La convention réglemente en particulier l’égalité de traitement des ressortissants des deux États contractants, l’accès aux prestations de sécurité sociale des États contractants, le versement des rentes ordinaires en cas de résidence à l’étranger ainsi que l’assujettissement à l’assurance des personnes exerçant une activité lucrative. En ce qui concerne ce dernier point, le principe du lieu de travail s’applique, avec la possibilité d’un détachement (voir plus bas « Détachement »). Les ressortissants d'Etats tiers sont également couverts par les dispositions de la convention sur la législation applicable.
La convention règle en outre le versement d’indemnités forfaitaires à la place du versement des rentes AVS/AI de faible montant.
En ce qui concerne le droit des ressortissants brésiliens à des prestations complémentaires, le délai de carence plus court prévu par l’art. 5, al. 3, LPC s’applique.
Les allocations familiales ne sont pas régies par la convention. Il n’existe donc toujours pas de droit aux prestations familiales pour les enfants résidant au Brésil, même après l’entrée en vigueur de la convention.
Détachement
L’attestation de détachement suisse porte sur l’assurance-vieillesse et survivants ainsi que sur l’assurance-invalidité.
La convention prévoit que les membres de la famille non actifs qui accompagnent le travailleur détaché au Brésil demeurent assurés à l’AVS/AI/APG suisse.
L’attestation de détachement du Brésil porte sur les branches de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité. En vertu de la convention, les membres de la famille non
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 417
actifs qui accompagnent le travailleur détaché en Suisse demeurent soumis à la législation brésilienne en matière d’assurance vieillesse et d’assurance-invalidité.
La durée maximale de détachement est de cinq ans. Un détachement est possible quelle que soit la nationalité de la personne détachée.
Remboursement des cotisations
La convention maintient pour les ressortissants brésiliens la possibilité d'obtenir le remboursement des cotisations AVS.
Les ressortissants brésiliens dont les cotisations ont été remboursées ainsi que leurs survivants ne peuvent plus faire valoir de droits à l’égard de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse sur la base de ces cotisations et des périodes de cotisation correspondantes.
Liens vers les textes :
- Convention (RS 0.831.109.198.1):
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20142384/index.html
- Arrangement administratif (RS 0.831.109.198.11):
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20192788/index.html
Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à : [email protected]