Demande de fonds pour l’allocation pour perte de gain Corona à la fin du mois

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

20.04.2020

Le financement de l'allocation pour perte de gain Corona est assuré par des prêts de la Confédération. Une procédure distincte a été établie pour la demande de fonds.

Afin de nous permettre de remplir toutes les conditions relatives à cette procédure distincte, les demandes de fonds express intervenant le dernier jour ouvrable du mois, ainsi que l’avant dernier jour ouvrable du mois après 14.00 h pour le lendemain ne sont pas autorisées. La dernière date possible en avril pour les demandes de fonds est le mercredi 29 avril à 14.00 h.

Pour les mois à venir, la dernière demande de fonds doit également être annoncée l'avant-dernier jour ouvrable à 14.00 h. En mai, cela signifie le jeudi 28 mai et en juin, le lundi 29 juin.

Nous voudrions également rappeler que les demandes de fonds express sont prévues uniquement pour des situations exceptionnelles et imprévisibles.

Pour éviter une rupture d'approvisionnement en argent liquide et afin de limiter les demandes express, nous recommandons l’utilisation du fonds de roulement augmenté à cet effet à CHF 2 millions. Dans ce contexte, nous attirons également votre attention sur le fait que dans la mesure du possible les paiements d’allocations perte de gain Corona sont à financer avec des demandes de fonds Corona, y compris le fond de roulement.