Demande d’autorisation collective déposée par le canton de Soleure pour le prélèvement, dès le 01.01.2021, de cotisations pour le financement des PC pour les familles par les caisses de compensation pour allocations familiales actives dans le canton

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

19 juin 2020

Le présent bulletin vous informe sur la demande d’autorisation collective déposée par le canton de Soleure pour confier, à partir du 1^er janvier 2021, la tâche de prélever des cotisations pour le financement des prestations complémentaires pour les familles (PCFam) aux caisses de compensation pour allocations familiales actives dans le canton (Communication selon les Directives sur la remise d’autres tâches aux caisses de compensation [DRAT] ch. 4203)¹.

Le 9 février 2020, dans le cadre de son projet fiscal 2020, le canton de Soleure a modifié sa loi sur les affaires sociales du 31 janvier 2007 (Sozialgesetz, SG, BGS 831.1²). Le financement des PCFam a été notamment modifié. Celles-ci, frais d’exécution inclus, devront désormais être financées exclusivement par les personnes morales imposables qui sont soumises à l’obligation de cotiser aux caisses de compensation pour allocations familiales.

En vertu du nouveau § 37^bis SG, il incombera aux caisses de compensation pour allocations familiales actives dans le canton de Soleure, de prélever les cotisations pour le financement des PCFam, à partir du 1^er janvier 2021. Après déduction des frais d’administration, elles mettront les montants prélevés à la disposition des organes d’exécution respectifs (al. 2). Le Conseil d’État fixe le taux de cotisation à prélever auprès des personnes morales (nouveau § 85^octies SG). Pour les cotisations salariales, un taux de cotisation séparé, qui s'élèvera au maximum à 0,15 % du salaire déterminant pour les allocations familiales, sera appliqué. Le Conseil d’État fixe le taux de cotisation effectif chaque année (al. 2). Les nouvelles dispositions peuvent être téléchargées sous le lien suivant :

https://bgs.so.ch/app/de/change_documents/1304 (voir p. 17).

¹https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/6956/download

²https://bgs.so.ch/app/de/texts_of_law/831.1

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Le Conseil d’État du canton de Soleure fixera vraisemblablement en automne 2020 le taux de cotisation définitif qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et les autres dispositions d’application, y compris le modèle d’indemnisation pour la mise en œuvre.

Ce dernier prévoit un forfait de 500 francs par caisse pour la révision nécessaire ainsi qu’un montant supplémentaire correspondant à 0,005 ‰ de la masse salariale soumise à cotisation pour chaque caisse, mais au moins à 500 francs. Le modèle d’indemnisation sera examiné dans le processus de décompte annuel et, si nécessaire, adapté. De plus, les coûts d’introduction seront entièrement pris en charge par le canton. L’Association suisse des caisses de compensation professionnelles (ACCP) doit encore approuver le modèle d’indemnisation concernant la couverture intégrale des coûts.

Pour que l’OFAS puisse clore l’examen de cette demande d’autorisation, l’ACCP doit confirmer que

• le modèle d’indemnisation couvre entièrement les coûts de mise en œuvre par les caisses, et que

• la perception / le prélèvement des cotisations des « personnes morales imposables soumises à l’obligation de cotiser aux caisses de compensation pour allocations familiales » soit simple à appliquer, selon la procédure et l’exécution prévues à l’art.17, al. 2, LAFam³.

Dès que le Conseil d’État aura fixé le taux de cotisation définitif qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et les autres dispositions d’application, nous serons en mesure de clore l’examen de la demande d’autorisation et, sous réserve de la confirmation de l’ACCP, d’approuver la nouvelle tâche.

³https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20042372/index.html