Réglementations cantonales en matière de prestations complémentaires fédérales pour l’année 2021
Communication AHV/EL 436 · 21 mai 2021 · AVS, PC
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Comm. AHV/EL 436 · Français
Département féfdéral de l’intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine Prévoyance vieillesse et survivants
21.05.2021
Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC No 436
Réglementations cantonales en matière de prestations complémentaires fédérales pour l’année 2021
1. Limitation des frais de pension dans un home à prendre en considération (état 2021)
Aux taxes journalières en italique vient s’ajouter la participation du patient au sens de
l’art. 25a, al. 5, LAMal
Max. par jour
ZH 255.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 175.–1 Home pour invalides
BE Home qui figure sur la liste des hôpitaux et des établissements médico-sociaux:
163.00 - Degré de soins 0
164.40 - Degré de soins 1
176.85 - Degré de soins 2
186.00 - Degrés de soins 3–12
135.– Autres homes
LU 180.–2 Home pour personnes âgées / Home médicalisé
309.– Home pour invalides
Pas de limitation Hôpital
UR 157.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 135.– Home pour invalides
1 S'agissant des homes pour invalides qui disposent également d'une autorisation pour home médicalisé, la taxe journalière s'élève à 255 francs.
2 Pour les personnes pour lesquelles aucun place en home dont la taxe journalière est couverte n'est disponible dans la région de planification respective, la taxe effectivement facturée est pris en compte jusqu'à ce qu'une telle place puisse être mise à leur disposition. Les offres dont le niveau est excessif ou luxueux sont exclues. Effingerstrasse 20, CH-3003 Bern Tel. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch
Aux taxes journalières en italique vient s’ajouter la participation du patient au sens de l’art. 25a, al. 5, LAMal
Max. par jour
SZ 161.– Home pour personnes âgées
113.– Home pour invalides
161.– Home médicalisé / Hôpital
OW 86.– Home pour personnes âgées
134.– Home pour invalides
199.– Home médicalisé
269.– Hôpital
NW 102.– Home pour personnes âgées
134.– Home pour invalides
196.– Home médicalisé
269.– Hôpital
GL Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital: 150.60 - Degré de soins 0
158.95 - Degré de soins 1
165.90 - Degré de soins 2
173.64 - dès degré de soins 3
Pas de limitation Home pour invalides
ZG 186.45 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 186.45 Home pour invalides
209. – Soins de longue durée spécialisés
134.30 autres cas
FR 113.50 Home pour personnes âgées / Hôpital
140.– Home pour invalides
Home médicalisé:
160.– - EMS reconnu
135.10 - EMS admis AOS
SO 194.04 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital individuel Home pour invalides
Taxes du canton Séjour en home dans un autre canton
concerné
BS Home pour personnes âgées / Home médicalisé:
190.30 - avec contrat de subventionnement:
130.– - sans contrat de subventionnement
Taxes selon contrat Home pour invalides
Aux taxes journalières en italique vient s’ajouter la participation du patient au sens de l’art. 25a, al. 5, LAMal
Max. par jour
BL 170.–3 Home pour personnes âgées / Home médicalisé4 Pas de limitation Home pour invalides
SH Home pour personnes âgées / Home médicalisé:5 110.– - aucun besoin de soins
125.– - besoin de soins jusqu’à 40 minutes par jour
165.– - besoin de soins au-delà de 40 minutes par jour
127.– Home pour invalides
AR 185.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé 230.– Home pour invalides
AI Home pour personnes âgées / Home médicalisé:
143.– - BESA 0
147.– - BESA 1
167.– - BESA 2
176.– - BESA 3
181.– - BESA 4
184.– - BESA 5
190.– - BESA 6
192.– - BESA 7
192.– - BESA 8
192.– - BESA 9
190.– - BESA 10
184.– - BESA 11
176.– - BESA 12
180.– Home pour invalides:
SG 180.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 220.– Home pour invalides
GR 194.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé 323.– Home pour invalides / Hôpital
3 Pour les personnes qui ont déjà touché une PC avant d'atteindre l'âge de la retraite, les frais de home pris en charge ne sont plus limités à partir du 1er janvier 2021.
4 Les personnes bénéficiant de prestations complémentaires vivant dans un home pour personnes âgées, un home médicalisé ou un hôpital et dont la taxe dépasse la limite supérieure, reçoivent, sur demande, des contributions supplémentaires égales à la différence entre cette limite et la taxe.
5 La taxe journalière correspondante est également appliquée en cas de soins de longue durée et transitoires dans un hôpital.
Aux taxes journalières en italique vient s’ajouter la participation du patient au sens de l’art. 25a, al. 5, LAMal
Max. par jour
AG 152.–6 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital Home pour invalides:
102.– - aucune API / API degré faible
136.– - API degré moyen / grave
TG 165.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 135.– Home pour invalides
TI 84.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 100.– Home pour invalides
VD Individuel Home pour personnes âgées / Home médicalisé
184.– Home pour invalides
155.– Hôpital
VS 130.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé
130.– Home pour invalides
160.– Hôpital
NE Individuel Home pour personnes âgées / Home médicalisé
138.– Home pour invalides:
128.– - séjour dans un home du canton
- séjour dans un home hors du canton
GE Individuel pour chaque home
JU Home pour personnes âgées Home médicalisé / Hôpital: 158.– - Chambre individuelle
138.– - Chambre double
160.– Home pour invalides
6 La taxe journalière est majorée du montant de l’allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance militaire ou de l’assurance accidents. Si, en raison des frais de pension et d’accompagnement, le risque de dépendance de l’aide sociale menace, la taxe journalière peut, à la demande de la commune, être portée à Fr. 190.- au maximum.
2. Montant pour dépenses personnelles (état 2021)
Par mois
ZH max. 544.–7 Pour tous
BE 367.– Pour tous
LU 458.– - Home pour personnes âgées
- Home pour invalides (aucune API / API degré faible) 343.– - Home médicalisé / Hôpital
- Home pour invalides (API degré moyen / API degré grave) UR 523.– Home pour personnes âgées / Home pour invalides
327.– Home médicalisé / Hôpital
SZ 442.– Pour tous
OW 442.– Home pour personnes âgées / Home pour invalides
278.– Home médicalisé / Hôpital
NW 441.– Home pour personnes âgées / Home pour invalides
360.–8 Home médicalisé / Hôpital
GL 454.– Pour tous
ZG 545.– Pour tous
FR 320.– Pour tous
SO 430.– Pour tous
BS 400.– Pour tous
BL 360.– Pour tous
SH 518.– Besoin de soins jusqu’à 80 minutes par jour
405.– Besoin de soins au-delà de 80 minutes par jour AR 442.– Home pour personnes âgées / Home pour invalides
262.– Home médicalisé
AI 442.– Home pour personnes âgées9/ Home pour invalides
262.– Home médicalisé10/ Hôpital
7 Dans les cas où le besoin est manifestement moins important, le montant peut être réduit jusqu’à concurrence du tiers du montant maximal.
8 Le montant le plus bas s’applique aux personnes ayant besoin de soins. Il y a besoin de soins lorsque les conditions de la législation cantonale en matière d’aide sociale sont remplies par analogie.
9 BESA-Degrés 0-6.
10 BESA-Degrés 7-12.
2. Montant pour dépenses personnelles (état 2021)
Par mois
SG 545.– Home pour personnes âgées11/ Home pour invalides
409.– Home médicalisé12/ Hôpital
GR 442.– Pour tous
AG 376.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital:
442.– Home pour invalides
TG 409.– Home pour personnes âgées / Home pour invalides
246.– Home médicalisé / Hôpital
TI 190.– Personnes avec rente de vieillesse
300.– Personnes avec rente d’invalidité
VD 275.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé
400.– Home pour invalides
VS 343.– Personnes avec rente de vieillesse
523.– Personnes avec rente d’invalidité
NE 250.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé
360.– Home pour invalides
GE 300.– Personnes avec rente de vieillesse dans un home pour personnes
âgées ou dans un home médicalisé
450.– Personnes avec rente d’invalidité et personnes avec rente de vieillesse dans un home pour invalides
JU 240.– Pour tous
11 Degrés de soins 1–4 du canton de St-Gall.
12 Degrés de soins 5–12 du canton de St-Gall.
3. Imputation de la fortune pour personnes dans un home / hôpital (état 2021)
Personnes au bénéfice d’une rente de vieillesse
1/5 ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR*, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU
1/10 BL, GR*
* Au cours de la 1èreannée d’octroi PC dans un home ou hôpital 1/5, dès la 2eannée 1/10
Personnes au bénéfice d’une rente AI
1/5 LU, OW, GL, ZG, SO, SH, AR, AI, SG, TG
1/8 GE
1/10 TI, VS, NE
1/15 ZH, BE, UR, SZ, NW, FR, BS, BL, GR, AG, VD, JU
4. Prise en compte des biens immobiliers ne servant pas d’habitation au
propriétaire (état 2021)
Valeur vénale ZH, SZ, OW*, GL, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE Valeur de BE, LU, UR, NW, ZG, FR, AI, JU
répartition
* 100 % de la valeur fiscale