Statut de protection S pour les personnes en provenance d'Ukraine: obligation de cotiser et droit aux prestations

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Bundesamt für SozialversicherungenOFAS

Prévoyance vieillesse et survivants

10.05.2023

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 469

Statut de protection S pour les personnes en provenance d'Ukraine : obligation de cotiser et droit aux prestations

Le 11 mars 2022 le Conseil fédéral a activé le statut de protection S pour les personnes en provenance d’Ukraine. Les personnes bénéficiant d’un statut S peuvent séjourner légalement en Suisse. Le 9 novembre 2022, le statut de protection a été prolongé jusqu’au 4 mars 2024.

1. Assurance à l’AVS/AI

Les personnes bénéficiant du statut de protection S sont assurées à l’AVS/AI lorsqu’elles travaillent en Suisse ou lorsqu’elles sont domiciliées en Suisse (art. 1a, al. 1, LAVS). La réglementation générale du droit civil est décisive pour déterminer s’il y a ou non domicile en Suisse. Dès lors, la situation spécifique du cas concret est décisive.

Aujourd’hui, plus de 60% des personnes au bénéfice d’un statut S séjournent en Suisse depuis un an au moins. Dans de tels cas, il y lieu d’admettre un domicile en Suisse. Par contre, en cas de séjour plus bref, on ne peut pas admettre de façon générale un domicile en Suisse.

2. Obligation de cotiser

Les personnes assurées à l’AVS/AI sont en principe tenues de cotiser. En cas de statut de protection S, l’exception spéciale de l’art. 14, al. 2^bis, LAVS s’applique aux personnes sans activité lucrative, tout comme pour les requérants d’asile ou les personnes admises à titre provisoire sans autorisation de séjour. Conformément à cette disposition, le cas échéant, les cotisations sont perçues rétroactivement si un événement assuré par l’AVS ou l’AI survient ou si la personne obtient une autorisation de séjour (cf. ch. 3).

En ce qui concerne l'obligation de cotiser, cela implique par conséquent ce qui suit :

 Tant qu'aucune activité lucrative n'est exercée, aucune cotisation ne doit en principe être perçue.

 Lorsqu'elle commence une activité lucrative en Suisse, la personne est soumise à l'obligation de cotiser.

 Après avoir cessé d'exercer une activité lucrative, les personnes bénéficiant du statut de protection S restent soumises à l'obligation de cotiser en tant que personnes non actives si elles ont leur domicile civil en Suisse. La question de l'obligation de cotiser est examinée par la caisse de compensation AVS, notamment sur indication de la personne concernée ou de l'autorité sociale compétente.

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3. Droit à des prestations de l’AVS et de l’AI

Les personnes bénéficiant d’un statut de protection S qui (en raison de leur domicile en Suisse ou d’une activité lucrative) sont assurées à l’AVS/AI ont droit à des prestations de ces assurances, si les conditions correspondantes sont réunies.

Si une personne sans activité lucrative demande des prestations de l'AVS ou de l'AI (p. ex. des mesures de réadaptation), l'existence du domicile civil doit d’abord être vérifiée. L'office AI compétent procède à l'examen du domicile civil en collaboration avec la caisse de compensation AVS responsable de la perception des cotisations. Si ces personnes acquièrent un droit à des prestations, les cotisations sont prélevées rétroactivement (art. 14, al. 2^bis, LAVS)

4. Remboursement de cotisations

En cas de retour définitif, les cotisations versées à l'AVS doivent être remboursées, pour autant que les conditions correspondantes soient remplies, étant donné qu'aucune convention de sécurité sociale régissant l'exportation des prestations n'a été conclue entre la Suisse et l'Ukraine.

La même information est donnée simultanément aux offices AI.