Nouvelle réglementation concernant l'agrément des entreprises de révision et des organismes de contrôle pour effectuer les contrôles des employeurs

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine d'activité AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

11.08.2023

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 471

Nouvelle réglementation concernant l'agrément des entreprises de révision et des organismes de contrôle pour effectuer les contrôles des employeurs

La modification de la loi sur la modernisation de la surveillance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, entraînera un changement important dans l'agrément des entreprises de révision et des organes de contrôle pour effectuer les contrôles des employeurs. Désormais, l'art. 68 b, al. 1, P-LAVS mentionne de manière exhaustive les organisations agréées pour effectuer les contrôles des employeurs.

Selon la législation en vigueur actuellement, les contrôleurs d’employeurs (personnes physiques) n'ont plus besoin d'un agrément spécial. Mais les sociétés fiduciaires et les entreprises de révision qui souhaitent effectuer des contrôles des employeurs en tant qu'organes de révision externes (personnes morales) doivent être agréées par l'OFAS.

La modification de la loi relative à la modernisation de la surveillance, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2024, définit de manière exhaustive, à l'art. 68 b, al. 1, P-LAVS, les organisations agréées pour les contrôles des employeurs. Celles-ci sont autorisées par la loi et ne nécessitent plus d’autorisation supplémentaire.

Art. 68 b al. 1 P-LAVS Contrôle de l'employeur

¹ La caisse de compensation contrôle périodiquement que les employeurs qui lui sont affiliés respectent les prescriptions légales. Elle peut déléguer ce contrôle aux services suivants :

a. une entreprise de révision et un réviseur responsable qui remplissent les exigences

fixées à l'art. 68 ;

b. un service spécial de la caisse de compensation ou une organisation spécialisée des caisses de compensation ; c. un assureur ou un organe d'exécution d'une assurance sociale au sens de la LPGA ;

Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2024, les organisations suivantes seront habilitées à effectuer des contrôles d'employeurs :

- les entreprises de révision et les réviseurs responsables agréés par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) pour la révision des caisses de compensation

AVS (let. a)

- les contrôleurs d’employeurs propres à la caisse (let. b.) - l'office de révision des caisses de compensation (RSA) (let. b.)

- la SUVA (let. c.).

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Communications aux caisses de compensation AVS et aux organes d'exécution des PC n° 471

Toutes les autres entreprises perdent leur agrément pour l’exécution des contrôles d’employeurs avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et doivent remettre leurs mandats.

La loi ne prévoit pas de délai transitoire et les mandats doivent donc être terminés. Les mandats déjà attribués selon l’ancienne loi et qui ne peuvent pas être achevés en 2023 peuvent encore être exécutés en 2024. Cependant, il ne sera plus possible d’attribuer de nouveaux mandats.

Renseignements :

Office fédéral des assurances sociales, secteur Surveillance et organisation, [email protected]