Réglementations cantonales en matière de prestations complémentaires fédérales pour l’année 2023
Communication AHV/EL 475 · 29 septembre 2023 · AVS, PC
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Comm. AHV/EL 475 · Français
Département féfdéral de l’intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine Prévoyance vieillesse et survivants
29.09.2023
Bulletin à l’intention des caisses de compensation
AVS et des organes d’exécution des PC No 475
Réglementations cantonales en matière de prestations complémentaires fédérales pour l’année 2023
Les informations suivantes se basent sur les données du canton concerné. En cas de questions, veuillez-vous adresser au canton concerné.
1. Limitation des frais de pension dans un home à prendre en considération (état 2023)
Aux taxes journalières en italique vient s’ajouter la participation du patient au sens de l’art. 25a, al. 5, LAMal
Max. par jour
ZH 264.00 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 181.001 Home pour invalides
BE 191.20 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 135.00 Home pour invalides
LU 184.002 Home pour personnes âgées / Home médicalisé 317.00 Home pour invalides Pas de limitation Hôpital
UR 162.00 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 142.00 Home pour invalides
1S'agissant des homes pour invalides qui disposent également d'une autorisation pour home médicalisé, la taxe journalière s'élève à 264 francs, y compris la contribution du patient selon l'art. 25a LAMal. Si, dans le canton de ZH, les taxes de home sont supérieures aux taxes de home maximales prises en compte dans les PC, des subventions cantonales sont alors accordées sous certaines conditions en complément des PC.
2Pour les personnes pour lesquelles aucune place en home dont la taxe journalière est couverte n'est disponible dans la région de planification respective, la taxe effectivement facturée est prise en compte jusqu'à ce qu'une telle place puisse être mise à leur disposition. Les offres dont le niveau est excessif ou luxueux sont exclues.
Aux taxes journalières en italique vient s’ajouter la participation du patient au sens de l’art. 25a, al. 5, LAMal
Max. par jour
SZ 165.00 Home pour personnes âgées
165.00 Home médicalisé / Hôpital
116.00 Home pour invalides
OW 89.00 Home pour personnes âgées
204.00 Home médicalisé
276.00 Hôpital
138.00 Home pour invalides
NW 104.00 Home pour personnes âgées
201.00 Home médicalisé
275.00 Hôpital
137.00 Home pour invalides
GL Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital: 171.80 - Degré de soins 0
176.55 - Degré de soins 1
194.40 - Degré de soins 2
194.80 - dès degré de soins 3
Pas de limitation Home pour invalides
ZG 191.10 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 214.20 Soins de longue durée spécialisés
137.65 Home pour invalides
191.10 autres cas
FR 116.50 Home pour personnes âgées
116.50 Hôpital
160.00 Home médicalisé
140.00 Home pour invalides
SO 207.04 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital individuel Home pour invalides
BS 197.00 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital Taxes selon contrat Home pour invalides
BL 160.003 Home pour personnes âgées / Home médicalisé4/ Hôpital selon garantie de Home pour invalides
prise en charge
des frais
3 Pour les personnes qui ont déjà touché une PC avant d'atteindre l'âge de la retraite, les frais de home pris en charge ne sont plus limités à partir du 1er janvier 2021.
4 Les personnes bénéficiant de prestations complémentaires vivant dans un home pour personnes âgées, un home médicalisé ou un hôpital et dont la taxe dépasse la limite supérieure, reçoivent, sur demande, des contributions supplémentaires égales à la différence entre cette limite et la taxe.
Aux taxes journalières en italique vient s’ajouter la participation du patient au sens de l’art. 25a, al. 5, LAMal
Max. par jour
SH Home pour personnes âgées / Home médicalisé:5 110.00 - aucun besoin de soins
125.00 - besoin de soins jusqu’à 40 minutes par jour
165.00 - besoin de soins au-delà de 40 minutes par jour
131.00 Home pour invalides
AR 185.00 Home pour personnes âgées / Home médicalisé
15.00 Hôpital
230.00 Home pour invalides
AI Home pour personnes âgées / Home médicalisé:
143.00 - BESA 0
147.00 - BESA 1
167.00 - BESA 2
176.00 - BESA 3
181.00 - BESA 4
184.00 - BESA 5
190.00 - BESA 6
192.00 - BESA 7
192.00 - BESA 8
192.00 - BESA 9
190.00 - BESA 10
184.00 - BESA 11
176.00 - BESA 12
180.00 Home pour invalides:
SG 180.00 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 220.00 Home pour invalides
GR 204.00 Home pour personnes âgées / Home médicalisé
331.00 Home pour invalides / Hôpital
AG 152.006 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital
Home pour invalides:
102.00 - aucune API / API degré faible
136.00 - API degré moyen / grave
5 La taxe journalière correspondante est également appliquée en cas de soins de longue durée et transitoires dans un hôpital.
6 La taxe journalière est majorée du montant de l’allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance militaire ou de l’assurance accidents. Si, en raison des frais de pension et d’accompagnement, le risque de dépendance de l’aide sociale menace, la taxe journalière peut, à la demande de la commune, être portée à Fr. 190.00 au maximum.
Aux taxes journalières en italique vient s’ajouter la participation du patient au sens de
l’art. 25a, al. 5, LAMal
Max. par jour
TG 180.00 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital
135.00 Home pour invalides
205.00 Foyer pour enfants ou institution similaire à un foyer
85.00 Autre famille d’accueil
120.00 Services de prise en charge et de soins autorisés par la commune
TI 84.00 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital
100.00 Home pour invalides
VD selon arrêté Home pour personnes âgées / Home médicalisé
cantonal
155.00 Hôpital
184.00 Home pour invalides
VS 135.00 Home pour personnes âgées / Home médicalisé
160.00 Hôpital
135.00 Home pour invalides
NE selon arrêté Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Home pour invacantonal lides
GE 8.00 pour chaque home
JU Home pour personnes âgées Home médicalisé / Hôpital:
168.60 - Chambre individuelle
148.60 - Chambre double
160.00 Home pour invalides
2. Montant pour dépenses personnelles (état 2023)
Par mois
ZH max. 558.007 Pour tous
BE 367.00 Pour tous
LU 469.00 Home pour personnes âgées (sans soins)
352.00 Home médicalisé / Hôpital
469.00 Home pour invalides (aucune API / API degré faible) 352.00 Home pour invalides (API degré moyen / API degré grave) UR 536.00 Home pour personnes âgées / Home pour invalides
335.00 Home médicalisé / Hôpital
SZ 453.00 Pour tous
OW 453.00 Home pour personnes âgées / Home pour invalides
285.00 Home médicalisé / Hôpital
NW 452.00 Home pour personnes âgées / Home pour invalides
368.008 Home médicalisé / Hôpital
GL 454.00 Pour tous
ZG 558.35 Pour tous
FR 320.00 Pour tous
SO 441.00 Pour tous
BS 400.00 Pour tous
BL 360.00 Pour tous
SH Home pour personnes âgées / Home médicalisé :
536.00 - Besoin de soins jusqu’à 80 minutes par jour
419.00 - Besoin de soins au-delà de 80 minutes par jour 536.00 Home pour invalides
AR 453.00 Home pour personnes âgées / Home pour invalides / Hôpital
268.00 Home médicalisé
AI 442.00 Home pour personnes âgées (BESA-Degrés 0-6)
262.00 Home médicalisé (BESA-Degrés 7-12) / Hôpital 442.00 Home pour invalides
7 Dans les cas où le besoin est manifestement moins important, le montant peut être réduit jusqu’à concurrence du tiers du montant maximal.
8 Le montant le plus bas s’applique aux personnes ayant besoin de soins. Il y a besoin de soins lorsque les conditions de la législation cantonale en matière d’aide sociale sont remplies par analogie.
2. Montant pour dépenses personnelles (état 2023)
Par mois
SG 558.33 Home pour personnes âgées9/ Home pour invalides
418.75 Home médicalisé10/ Hôpital
GR 453.00 Pour tous
AG 386.00 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital
453.00 Home pour invalides
TG 419.00 Home pour personnes âgées / Home pour invalides
252.00 Home médicalisé / Hôpital
419.00 autres cas (foyer pour enfants, famille d’accueil, etc.)
TI 190.00 Personnes avec rente de vieillesse
300.00 Personnes avec rente d’invalidité
VD 275.00 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital
400.00 Home pour invalides
VS 351.75 Personnes avec rente de vieillesse
536.00 Personnes avec rente d’invalidité
NE 250.00 Home pour personnes âgées / Home médicalisé
360.00 Home pour invalides
GE 300.00 Personnes avec rente de vieillesse
450.00 Personnes avec rente d’invalidité
JU 246.00 Pour tous
9 Degrés de soins 1–4 du canton de St-Gall.
10 Degrés de soins 5–12 du canton de St-Gall.
3. Imputation de la fortune pour personnes dans un home / hôpital (état 2023)
Personnes au bénéfice d’une rente de vieillesse
1/5 ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR*, AG, TG, TI, VD, NE, GE, JU
1/10 BL, GR*, VS
* Au cours de la 1ère année d’octroi PC dans un home ou hôpital 1/5, dès la 2e année 1/10
Personnes au bénéfice d’une rente AI
1/5 LU, OW, GL, ZG, SO, SH, AR, AI, SG, TG
1/8 GE
1/10 TI, VS, NE
1/15 ZH, BE, UR, SZ, NW, FR, BS, BL, GR, AG, VD, JU
4. Prise en compte des biens immobiliers ne servant pas d’habitation au
propriétaire (état 09.2023)
Valeur vénale ZH, SZ, GL, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE Valeur de BE, LU, OW, UR, NW, ZG, FR, AI, JU
répartition