Actualisation de la typologie des communes de l’OFS

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

21.03.2024

Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC No 482

Actualisation de la typologie des communes de l’OFS

Contexte

La répartition des communes entre les trois régions de loyer s’effectue sur la base des niveaux géographiques définis par l’Office fédéral de la statistique (OFS) (art. 10, al. 1^quateret 1^quinquies, LPC). Une nouvelle typologie, basée sur les données 2020, a été publiée par l’OFS aujourd’hui. Cette nouvelle typologie entrera en vigueur au 1^er janvier 2025 et comporte des conséquences sur la répartition des communes dans les trois régions de loyer.

Selon cette nouvelle typologie, la quasi-totalité des cantons est concernée avec plus d’une centaine de communes qui connaitront un changement de classification. Selon une première estimation de l’OFAS, une vingtaine de communes passeront de la région de loyer 2 à la région de loyer 3, et plus de quatrevingt communes passeront de la région de loyer 3 à la région de loyer 2. La liste complète des communes concernées figure en annexe.

Conséquences sur les PC et marche à suivre

Ces changements de classification n’ont pas de conséquences sur les bénéficiaires de PC vivant en home. Selon les estimations de l’OFAS, sur la base des données du registre PC de décembre 2023, environ 900 cas de PC vivent dans une commune impactée par le passage de la région 2 à la région 3 et vivent à domicile. Il est estimé que 160 de ces 900 cas sont concernés par une diminution du montant maximal reconnu au titre de loyer. Environ 4800 cas de PC vivent dans une commune actuellement située en région 3 et qui sera requalifiée en région 2 en 2025 et vivent à domicile. Il est estimé qu’environ 950 de ces 4800 cas de PC sont concernés par une augmentation du montant maximal reconnu au titre de loyer. L’augmentation des coûts dans les PC est estimée à 660’000 francs par an.

Au vu des changements pouvant intervenir au 1^er janvier 2025, les organes PC doivent réviser d’office les dossiers des personnes concernées par les modifications liées au loyer et procéder aux augmentations ou diminutions de PC correspondantes. Il appartient aux organes PC de filtrer les dossiers concernés et prendre les mesures nécessaires.

La nouvelle répartition des communes sera fixée dans l’ordonnance du DFI concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (RS 831.301.114) et entrera en vigueur le 1^er janvier 2025. Les fusions de communes pouvant intervenir en cours d’année ne sont pas encore connues.

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Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 482

Compétence cantonale

La loi reconnaît la possibilité aux cantons de demander une réduction ou une augmentation de 10% au plus des montants maximaux reconnus au titre du loyer dans une commune, à condition que les loyers d’au moins 90% des bénéficiaires de PC soient couverts par les montants maximaux correspondants (art. 10, al. 1^sexies, LPC). Pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2025, les demandes de réduction ou d’augmentation doivent être adressées à l’OFAS jusqu’au 30 juin 2024. Le nom des communes pour lesquelles une adaptation des montants maximaux est sollicitée, le taux auquel les montants maximaux doivent être augmentés ou réduits ainsi qu’un exposé des motifs doivent figurer dans la demande officielle du canton (art. 26a OPC-AVS/AI). Suite à la réception de la demande, l’OFAS effectuera les vérifications nécessaires avant d’approuver la demande. La publication du présent bulletin fait office de communication officielle, aucune communication complémentaire ne sera adressée aux cantons. L’OFAS invite les organes PC à transmettre activement cette information à leur canton.

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Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 482 Annexe

Liste der Gemeinden, die eine Veränderung zwischen der Typologie 2012 und der Typologie 2020 erfahren, je nach Auswirkung in der PC-Kategorisierung

Liste des communes connaissant un changement entre la typologie 2012 et la typologie 2020, selon l’effet dans la catégorisation PC

Elenco dei Comuni che hanno subìto un cambiamento tra la tipologia 2012 e la tipologia 2020, in base all’effetto sulla categorizzazione PC

Veränderung…

Changement…

Cambiamento...

Kanton ... von Stadt (Region 2) zu Land (Region 3) ... von Land (Region 3) zu Stadt (Region 2) Canton … de ville (région 2) à campagne (région 3) … de campagne (région 3) à ville (région 2) Cantone ... da città (regione 2) a campagna (regione 3) ... da campagna (regione 3) a città (regione 2) AG Hellikon, Wegenstetten Auw, Birrwil, Boswil, Habsburg, Kirchleerau, Koblenz, Künten, Leimbach (AG), Rothrist, Seon, Villigen, Vordemwald

AI Schwende-Rüte

AR Bühler, Gais

BE Deisswil bei Münchenbuchsee, Meinisberg, Erlach, Frauenkappelen, Gampelen, Grossaf-Reconvilier, Seedorf (BE), Tavannes foltern, Hasle bei Burgdorf, Koppigen,

Lyssach, Riggisberg, Rüegsau, Utzenstorf BL Schönenbuch, Waldenburg

FR Brünisried, Gurmels, Plasselb, Val-de-Char- Gibloux, Kerzers, Mont-Vully, Plaffeien mey

GE Soral Chancy

GR Laax, Masein, Rhäzüns, Roveredo (GR) JU Haute-Sorne, Le Noirmont

LU Hildisrieden Buttisholz, Ermensee, Greppen, Grosswangen, Meierskappel, Schötz

NE La Grande-Béroche

SG Bütschwil-Ganterschwil, Kaltbrunn SH Schleitheim Hallau

SO Fehren Aeschi (SO), Bolken, Etziken, Flumenthal, Härkingen, Hüniken

SZ Ingenbohl

TG Steckborn Dozwil, Güttingen, Kesswil, Tobel-Tägerschen, Tägerwilen

TI Ronco sopra Ascona, Bissone, Breggia, Centovalli, Gambarogno, Pollegio

UR Andermatt

VD Vaux-sur-Morges Arnex-sur-Nyon, Bercher, Bonvillars, Bursinel, Champagne, Chessel, Dully, Noville, Ollon, Oron, Rueyres, Saint-Cergue, Vufflens-la-Ville VS Icogne, Port-Valais Chamoson, Leytron, Salgesch, Veysonnaz ZH Bauma