Création de nouvelles caisses de compensation et transformation de caisses existantes "Année de changement « Flugjahr »"

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

24.04.2024

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 483

Création de nouvelles caisses de compensation et transformation de caisses existantes "Année de changement « Flugjahr »"

Selon l'article 99 du RAVS, les associations peuvent tous les cinq ans (à partir de 1951) créer de nouvelles caisses de compensation professionnelles ou participer à l'administration d'une caisse de compensation déjà existante en tant qu'autre association fondatrice. Cela signifie que les affiliations de nouvelles associations fondatrices ne sont possibles que durant les "années de changement « Flugjahr »". La prochaine date possible est le 1er janvier 2026. En raison d'un nombre croissant de demandes, nous vous informons par la présente des instructions et des délais à respecter dans ce contexte.

• Inscription affiliation nouvelle association fondatrice auprès de l'OFAS jusqu'au 1er juin 2025 (par analogie communication AVS n° 250 du 8 juin 2009 https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/6720/download).

Documents nécessaires à soumettre à l'OFAS :

• Des décisions notifiées dans un acte notarié, selon lesquelles tant les associations fondatrices existantes que la nouvelle association ont approuvé l'affiliation par au moins ¾ des voix exprimées. Un règlement de caisse valablement signé par toutes les associations fondatrices, qui règle la nouvelle répartition des tâches et des compétences entre le plus grand nombre des associations fondatrices. Il doit notamment faire apparaître la clé de répartition relative à la participation au comité de direction de la caisse et la réglementation de la responsabilité ainsi que le partage des sûretés.

• Les caisses de compensation professionnelles dont le comité de direction est composé, outre des représentants des associations fondatrices, de représentants d’associations d’employés ou d’ouvriers, doivent également fournir, en même temps que le nouveau règlement de la

caisse, la preuve que les conditions de participation des associations d’employés ou

d’ouvrier sont toujours remplies, conformément à l'art. 58, al. 2, LAVS et à l'art. 105 RAVS.

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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 483

Dates et délais:

• Les documents relatifs à l’autorisation de l'affiliation de nouvelles associations fondatrices doivent être remis à l'OFAS avant le 1er juin 2025.

• Dès que toutes les associations ont donné leur accord (avant le 31.05.2025), la caisse de compensation professionnelle effectue une enquête auprès de tous les membres de l'association, sur la base de la liste des membres de la nouvelle association. Les membres qui sont encore affiliés à une autre association fondatrice d'une autre caisse de compensation ont un droit d'option (art. 64, al.1, LAVS). Ils peuvent choisir, une première fois au moment de l'affiliation et ensuite à chaque "année de changement « Flugjahr »", à laquelle des deux caisses de compensation professionnelles ils veulent être affiliés. C'est pourquoi la caisse de compensation professionnelle doit effectuer ce sondage.

• L'OFAS ordonnera l'approbation du règlement de la caisse jusqu'au 30 juin 2025.

• Ensuite, la caisse de compensation professionnelle effectue la procédure d'affiliation auprès des nouveaux membres qui la rejoignent. Différentes données doivent être collectées à cette occasion, comme par exemple une copie du contrat d'affiliation à l'institution LPP.

• Jusqu'au 31 août 2025, la nouvelle caisse de compensation professionnelle doit annoncer aux anciennes caisses de compensation le transfert de leurs nouveaux membres.

• La caisse de compensation cédante dispose d'un délai d'opposition jusqu'au 31 octobre 2025 si elle n'est pas d'accord avec le transfert. (En règle générale, cela ne pose pas de problème lors de la nouvelle affiliation d'une association, car il ne peut y avoir ici de changement abusif, puisque la nouvelle affiliation de l'association a justement pour but une entrée dans cette caisse. Ceci contrairement à l'affiliation d'un employeur individuel à une association dans le seul but de s'affilier à une caisse. Celle-ci serait nulle en vertu de l'art. 121, al. 2, RAVS).

Le déroulement du transfert est décrit dans les chiffres marginaux 2009 - 2011 des Directives sur l’affiliation des assurés et des employeurs aux caisses de compensation (DAC). Les chiffres marginaux s'appliquent par analogie à la participation d'une nouvelle association fondatrice à une caisse de compensation professionnelle existante (ch. 2024).

Afin de garantir un déroulement dans les délais, les assemblées des associations fondatrices doivent être planifiées suffisamment tôt. En particulier, l'élaboration du nouveau règlement de la caisse, le recensement des représentants des associations d’employés ou d’ouvriers et l'enquête auprès des nouveaux membres potentiels nécessitent également du temps. Dans le calendrier cité ci-dessus, il s'agit déjà des dernières dates et délais possibles. Il n'est pas possible de prolonger les délais au-delà de ces dates.

La prochaine date de changement pour une affiliation sera le 1er janvier 2031 avec envoi des documents à l'OFAS avant le 1er juin 2030.

Pour toute question, veuillez-vous adresser à :

Office fédéral des assurances sociales :

Beatrix Guillet, secteur Surveillance et organisation, [email protected]