Hébergement de personnes en provenance d’Ukraine titulaires d’un statut de protection S par des bénéficiaires de prestations complémentaires

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

30.05.2024

Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 487

Hébergement de personnes en provenance d’Ukraine titulaires d’un statut de protection S par des bénéficiaires de prestations complé- mentaires

Le bulletin du 1er avril 2022 à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 451 fixe le calcul de prise en compte du loyer pour les bénéficiaires de prestations complémentaires qui hébergent des personnes en provenance d’Ukraine titulaires d’un statut de protection S. La durée de validité de ce règlement était fixée à un an au maximum.

Au vu de la poursuite de la guerre en Ukraine et du maintien du statut S, le bulletin du 4 mai 2023 à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 468 a étendu une première fois la durée de validité du règlement du 1er avril 2022.

Le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de ne pas lever le statut de protection avant le 4 mars 2025. Le présent bulletin prolonge à nouveau la réglementation du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2025.