Réglementations cantonales en matière de prestations complémentaires fédérales pour l’année 2025
Communication AHV/EL 497 · 12 juin 2025 · AVS, PC
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Comm. AHV/EL 497 · Français
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires
12.06.2025
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 497
Réglementations cantonales en matière de prestations complémentaires fédérales pour l’année 2025
1. Limitation des frais de pension dans un home à prendre en considération (état 2025)
Aux taxes journalières en italique vient s’ajouter la participation du patient au sens de
l’art. 25a, al. 5, LAMal
Max. par jour
ZH 268.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 184.–1 Home pour invalides
BE Home qui figure sur la liste des hôpitaux et des établissements médico-sociaux:
180.55 - Degré de soins 0
182.70 - Degré de soins 1
196.60 - Degré de soins 2
203.55 - Degrés de soins 3–12
135.– Autres homes
LU 190.–2 Home pour personnes âgées / Home médicalisé
326.– Home pour invalides
Pas de limitation Hôpital
1 S'agissant des homes pour invalides qui disposent également d'une autorisation pour home médicalisé, la taxe journalière s'élève à 268 francs.
2 Pour les personnes pour lesquelles aucun place en home dont la taxe journalière est couverte n'est disponible dans la région de planification respective, la taxe effectivement facturée est pris en compte jusqu'à ce qu'une telle place puisse être mise à leur disposition. Les offres dont le niveau est excessif ou luxueux sont exclues. Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 462 90 01 www.bsv.admin.ch
Aux taxes journalières en italique vient s’ajouter la participation du patient au sens de l’art. 25a, al. 5, LAMal
Max. par jour
UR 172.– Home pour personnes âgées
152.– Home pour invalides
172.– Home médicalisé / Hôpital
SZ 195.– Home pour personnes âgées
119.– Home pour invalides
195.– Home médicalisé / Hôpital
OW 91.– Home pour personnes âgées
142.– Home pour invalides
210.– Home médicalisé
283.– Hôpital
NW 108.– Home pour personnes âgées
142.– Home pour invalides
207.– Home médicalisé
283.– Hôpital
GL individuel3 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital: pas de limitation Home pour invalides
ZG 196.50 Home pour personnes âgées / Home médicalisé /
Home pour invalides / Hôpital
FR 116.50 Home pour personnes âgées / Hôpital
140.– Home pour invalides
Home médicalisé:
160.– - EMS reconnu
139.50 - EMS admis AOS
SO 209.54 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital individuel Home pour invalides
Taxes du canton Séjour en home dans un autre canton
concerné
BS Home pour personnes âgées / Home médicalisé:
202.80 - avec contrat de subventionnement:
130.– - sans contrat de subventionnement
Taxes selon contrat Home pour invalides
3 Un aperçu se trouve à l'annexe 1, art. A1-1, de l'ordonnance cantonale sur les prestations complémentaires.
Aux taxes journalières en italique vient s’ajouter la participation du patient au sens de l’art. 25a, al. 5, LAMal
Max. par jour
BL 160.–4 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital5 Pas de limitation Home pour invalides
SH Home pour personnes âgées / Home médicalisé:6
115.– - aucun besoin de soins
130.– - besoin de soins jusqu’à 40 minutes par jour
180.– - besoin de soins au-delà de 40 minutes par jour
134.– Home pour invalides
AR 185.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé
230.– Home pour invalides
AI Home pour personnes âgées / Home médicalisé:
148.– - BESA 0
152.– - BESA 1
172.– - BESA 2
181.– - BESA 3
186.– - BESA 4
189.– - BESA 5
195.– - BESA 6
197.– - BESA 7
197.– - BESA 8
197.– - BESA 9
195.– - BESA 10
189.– - BESA 11
181.– - BESA 12
180.– Home pour invalides:
SG 180.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 220.– Home pour invalides
GR 210.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé
340.– Home pour invalides / Hôpital
4 Pour les personnes qui ont déjà touché une PC avant d'atteindre l'âge de la retraite, les frais de home pris en charge ne sont plus limités à partir du 1er janvier 2021.
5 Les personnes bénéficiant de prestations complémentaires vivant dans un home pour personnes âgées, un home médicalisé ou un hôpital et dont la taxe dépasse la limite supérieure, reçoivent, sur demande, des contributions supplémentaires.
6 La taxe journalière correspondante est également appliquée en cas de soins de longue durée et transitoires dans un hôpital.
Aux taxes journalières en italique vient s’ajouter la participation du patient au sens de l’art. 25a, al. 5, LAMal
Max. par jour
AG 200.–7 Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital Home pour invalides:
102.– - aucune API / API degré faible
136.– - API degré moyen / grave
TG 180.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé
135.– Home pour invalides
TI 84.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 100.– Home pour invalides
VD individuel8 Home pour personnes âgées / Home médicalisé
184.– Home pour invalides
155.– Hôpital
VS 137.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé
135.– Home pour invalides
160.– Hôpital
NE 122.80 Home pour personnes âgées / Home médicalisé
Home pour invalides:
138.– - séjour dans un home du canton
128.– - séjour dans un home hors du canton
GE individuel pour chaque home
JU Home pour personnes âgées Home médicalisé / Hôpital: 181.80 - Chambre individuelle
161.80 - Chambre double
160.– Home pour invalides
7 La taxe journalière est majorée du montant de l’allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance militaire ou de l’assurance accidents.
8 Entre Fr. 135.- et Fr. 281.50.
2. Montant pour dépenses personnelles (état 2025)
Par mois
ZH max. 574.–9 Pour tous
BE 387.– Pour tous
LU 482.– - Home pour personnes âgées
- Home pour invalides (aucune API / API degré faible)
362.– - Home médicalisé / Hôpital
- Home pour invalides (API degré moyen / API degré grave) UR 552.– Home pour personnes âgées / Home pour invalides 345.– Home médicalisé / Hôpital
SZ 466.– Pour tous
OW 465.– Home pour personnes âgées / Home pour invalides 292.– Home médicalisé / Hôpital
NW 465.– Home pour personnes âgées / Home pour invalides 379.–10 Home médicalisé / Hôpital
GL 454.– Pour tous
ZG 574.– Pour tous
FR 320.– Pour tous
SO 453.– Pour tous
BS 400.– Pour tous
BL 360.– Pour tous
SH Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 551.– - Besoin de soins jusqu’à 80 minutes par jour
431.– - Besoin de soins au-delà de 80 minutes par jour
551.– Home pour invalides
AR 466.– Home pour personnes âgées / Home pour invalides 276.– Home médicalisé
9 Dans les cas où le besoin est manifestement moins important, le montant peut être réduit jusqu’à concurrence du tiers du montant maximal.
10 Le montant le plus bas s’applique aux personnes ayant besoin de soins. Il y a besoin de soins lorsque les conditions de la législation cantonale en matière d’aide sociale sont remplies par analogie.
2. Montant pour dépenses personnelles (état 2025)
Par mois
AI 466.– Home pour personnes âgées11/ Home pour invalides
276.– Home médicalisé12/ Hôpital
SG 575.– Home pour personnes âgées13/ Home pour invalides
431.– Home médicalisé14/ Hôpital
GR 466.– Pour tous
AG 397.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital
466.– Home pour invalides
TG 431.– Home pour personnes âgées / Home pour invalides
259.– Home médicalisé / Hôpital
TI 190.– Personnes avec rente de vieillesse
300.– Personnes avec rente d’invalidité
VD 275.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé
400.– Home pour invalides
VS 362. – Personnes avec rente de vieillesse
552. – Personnes avec rente d’invalidité
NE 250.– Home pour personnes âgées / Home médicalisé
360.– Home pour invalides
GE 300.– Personnes avec rente de vieillesse dans un home pour personnes 500.– âgées ou dans un home médicalisé
Personnes avec rente d’invalidité et personnes avec rente de vieillesse dans un home pour invalides
JU 248.– Pour tous
11 BESA-Degrés 0-6.
12 BESA-Degrés 7-12.
13 Degrés de soins 1–4 du canton de St-Gall.
14 Degrés de soins 5–12 du canton de St-Gall.
3. Imputation de la fortune pour personnes dans un home / hôpital (état 2025)
Personnes au bénéfice d’une rente de vieillesse
1/5 ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR*, AG, TG, TI, VD, NE, GE, JU
1/10 BL, GR*, VS
* Au cours de la 1èreannée d’octroi PC dans un home ou hôpital 1/5, dès la 2eannée 1/10
Personnes au bénéfice d’une rente AI
1/5 LU, OW, GL, ZG, SO, SH, AR, AI, SG, TG
1/8 GE
1/10 TI, VS, NE
1/15 ZH, BE, UR, SZ, NW, FR, BS, BL, GR, AG, VD, JU
4. Prise en compte des biens immobiliers ne servant pas d’habitation au
propriétaire (état 2025)
Valeur vénale ZH, SZ, GL, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE Valeur de BE, LU, UR, OW, NW, ZG, FR, AI, JU
répartition