Communication au sujet de la modification directives D-IDE

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Mathématiques, analyses, statistiques et standards MASS

Communication eGov No 026 du

01.01.2017

Destinataires:

• Caisses de compensation AVS

Concerne : modification directives D-IDE

Directives D-IDE

Les directives concernant la gestion du numéro unique d’identification des entreprises (IDE) par les caisses de compensation AVS (D-IDE) ont été modifiées. Les directives modifiées sont valables à partir du 01.01.2017.

Les directives ont été adaptées suite à la modification de l’article Art. 52 al. 2 du code civil suisse [14] à compter du 01.01.2016. L’inscription au registre de commerce étant devenue obligatoire pour les fondations (Fondations de famille FF et fondations ecclésiastiques FE).

Les fondations existantes FF et FE et qui ont été créées avant le 01.01.2016 doivent s’inscrire au registre de commerce au plus tard jusqu’au 31.12.2020 (période de transition de 5 ans). Pour les nouvelles fondations FF et FE créées à partir du 01.01.2016, l’inscription au registre de commerce est obligatoire.

Pour les fondations existantes (année de création < 01.01.2016) sans inscription au registre de commerce, les caisses de compensation AVS sont responsables de les annoncer au registre IDE, et ce jusqu’au 31.12.2020.

Nous vous remercions de la prise en considération de ce message, ainsi que de sa mise en application au sein de votre organe d‘exécution.

Le secteur MASS/SID