Communication sur le programme de numérisation des APG

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

État-major de direction (DS) – IT Management (ITM)

Communication eGov n° 047 du 28 juin

2023

Destinataires :

• Caisses de compensation AVS

Programme de numérisation des APG

Les personnes qui font du service pourront à l’avenir déposer leurs demandes d’APG par voie électronique.

Le régime des allocations pour perte de gain (APG) franchit une étape de numérisation : dès 2026, les personnes qui font du service (service militaire, service civil, pro-

tection civile et Jeunesse+Sport) pourront déposer leurs demandes d’APG par voie électronique. En un coup d’œil

• Dès 2026, les personnes qui font du service (service militaire, service civil, protection civile et Jeunesse+Sport) pourront déposer leurs demandes d’allocations pour perte de gain (APG) par voie électronique.

• Lors d’une enquête menée dans une école de recrues, le programme de numérisation des APG coordonné par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a recueilli une large approbation.

• Le programme de numérisation des APG doit permettre aux organisations de service, aux personnes qui font du service, aux employeurs et aux caisses de compensation d’économiser du temps et de l’argent tout en améliorant la qualité.

Dès 2026, les personnes qui font du service (service militaire, service civil, protection civile et Jeunesse+Sport) pourront déposer leurs demandes d’APG par voie électronique. L’OFAS a lancé un programme en ce sens.

Cette étape de la numérisation permettra la continuité numérique entre les organisations de service, les personnes qui font du service, les employeurs et les caisses de compensation (CC). Le versement des indemnités en sera également accéléré.

Le programme de numérisation des APG se fonde sur une étude commandée en 2016 par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF). Durant la phase d’initialisation, le projet a été encadré par un comité technique composé de représentants des caisses de compensation, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), de la protection civile et des services informatiques des organes d’exécution.

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Quatre projets

Le programme de numérisation des APG est composé des sous-projets suivants, tous coordonnés par l’OFAS :

- SEODOR (interface entre les organisations de service et la Centrale de compensation

[CdC]) : l’OFAS dirige un projet d’organisation visant à guider les organisations de service (service militaire, protection civile, service civil et Jeunesse+Sport), à raccorder leurs systèmes à l’interface SEODOR et à transmettre par voie électronique les données des formulaires APG à la CdC conformément aux directives et aux instructions de l’OFAS.

- « Numérisation des APG » (N-APG) : la CdC, déjà chargée par l’OFAS de mettre en

place, d’exploiter et de développer l’actuel registre des APG, dirige le projet de mise en place du système N-APG. L’objectif est d’assurer la gestion et la validation des données APG issues de SEODOR et de les compléter par des données issues d’autres registres. La personne qui fait du service vérifie les données dans ce système et les transmet à la caisse de compensation compétente. Le système aide cette personne à choisir la bonne caisse de compensation.

- Bases légales APG (REDi) : pour que le programme de numérisation des APG puisse

être mis en œuvre, les bases légales nécessaires doivent être créées.

- Numérisation des APG, mise en œuvre : le projet mené par eAVS/AI coordonne les exi-

gences des caisses de compensation et du secteur informatique (ITM) de l’État-major de direction concernant le programme et assure la communication avec les employeurs via les caisses de compensation. Il coordonne également les interfaces requises ainsi que la planification des tests et de la mise en œuvre auprès des caisses de compensation. Une norme uniforme d’échange de données numériques sera définie pour la transmission des données salariales requises pour le calcul des APG. Les caisses de compensation proposeront une transmission des données en fonction des besoins de leurs clients.

Situation actuelle

Actuellement, le programme est en phase de mise en œuvre, au cours de laquelle les projets sont harmonisés. À partir de début 2026, la numérisation des APG sera introduite progressivement dans toutes les organisations de service.

Les différents sous-projets sont en bonne voie :

- SEODOR : l’interface est déterminée depuis 2019 et la transmission des données du re-

crutement et de la protection civile fonctionne depuis fin 2019. La mise en service du logiciel MIL Office 5 par le DDPS est prévue pour l’été 2023. Jeunesse+Sport mettra en œuvre l’interface début 2024. Quant au service civil, la mise en œuvre technique a eu lieu en novembre 2022. La validation juridique ZIVI interviendra à l’entrée en vigueur des nouvelles bases légales.

- REDi : les modifications légales prévues ont été mises en consultation. Tous les partici-

pants soutiennent le principe de la numérisation des APG. Le message sera soumis au Parlement en automne 2023. L’objectif est que les nouvelles dispositions légales entrent en vigueur début 2025.

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- N-APG : la formalisation des exigences détaillées est en cours. Une version test a été éla-

borée pour l’envoi de SMS à la personne astreinte au service et l’accès au registre IDE pour l’attribution à la caisse compétente dans le cadre de l’engagement.

- Numérisation des APG, mise en œuvre : l’utilisation du registre IDE pour déterminer la

caisse de compensation AVS compétente selon l’employeur a été testée sur les plans technique et spécifique pour une validation de principe (enquête dans une école de recrues). Les exigences relatives au programme et au projet N-APG de la CdC ont été définies. Les cas d’utilisation (use cases) pour la mise en œuvre de la numérisation des APG dans les applications spécialisées des caisses de compensation ont été mis au point. Il a été décidé qu’aucune interface graphique (GUI) n’était nécessaire pour que les caisses de compensation puissent accéder au portail de la CdC. Des services web doivent être utilisés à cette fin. L’interface pour la transmission électronique des données salariales requises pour le calcul des APG est en cours d’installation.

La numérisation des allocations pour perte de gain est une étape importante de la modernisation des systèmes suisses de sécurité sociale et simplifiera la tâche de toutes les personnes concernées. Il est d’ailleurs aussi question d’appliquer ce système aux allocations de maternité et de paternité.

Le secteur DS/ITM

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