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Banque de données des arrêts en matière d’allocations familiales : état au 31.12.2013

Communication FamZ 13 · 19 février 2014 · Allocations familiales

Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.

OFAS · Comm. FamZ 13 · Français

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Questions familiales

19 février 2014

Communication concernant l'exécution des allocations familiales no 13 Banque de données des arrêts en matière d’allocations familiales : état au 31.12.2013

La banque de données électronique des arrêts en matière d’allocations familiales, laquelle contient une sélection d’arrêts des tribunaux cantonaux et du Tribunal fédéral, a été actualisée au 31.12.2013. Cette dernière se trouve à l’adresse suivante : http://www.bsv.admin.ch/themen/zulagen/entscheide/index.html?lang=fr