Remboursement des soins à domicile; limites (Adapation de la loi au 1er janvier 2004 (4e révision de l'AI))

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Lettre circulaire AI n° 95 du 17 novembre 1995

Remboursement des soins à domicile; limites

(art. 4 RAI)

Vue que les rentes AVS/AI ne subissent, au 1^er janvier 1996, aucune adaptation, les limites du remboursement pour les soins à domicile restent inchangées, c’est-à-dire :

- 1'940 francs en cas d’assistance très intense

- 1'455 francs en cas d’assistance intense

- 970 francs en cas d’assistance d’intensité moyenne

- 485 francs en cas d’assistance peu intense