Remboursement des frais pour les rapports médicaux et utilisation des positions tarifaires

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28 avril 1998

Circulaire AI no 135

Remboursement des frais pour les rapports médicaux et utilisation des positions tarifaires

Nous vous rappelons que le tarif médical AA/AM/AI est toujours valable. Ceci est particulièrement valable pour le remboursement des frais relatifs aux rapports médicaux.

Le remboursement de certificats et de rapports à la charge de l'AI est réglé dans le tarif médical AA/AM/AI aux chiffres 1131 à 1142, le remboursement des expertises aux chiffres 1151 à 1156

exclusivement . L'utilisation de chiffres concernant l'assurance accident (chiffres 1111 à 1116) et l'assurance-militaire (chiffres 1121 à 1124) n'est pas admise pour la facturation de cas à la charge de l'AI. Les factures qui mentionnent ces chiffres doivent être retournées pour correction.

A partir du 1er juin 1998 la Centrale renverra sans autres toutes les factures concernant les certificats et rapports qui mentionnent des chiffres qui concernent l'AA ou l'AM.

Les rapports médicaux qui requièrent un surcroît de temps particulier, peuvent faire l'objet d'un

arrangement de cas en cas, au lieu d'un rapport médical selon le chiffre 1131 c'est une expertise simple selon le chiffre 1152 qui peut être facturée. Le nombre de points tarifaires doit être fixé au cas par cas.

A ce propos, nous attirons l'attention que tous certificats et rapports qui n'ont pas été demandés par l'AI (hospitalisation etc.), ne peuvent pas être remboursés.