Modification de l'annexe de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse

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6 janvier 1999

Supplément du 22 janvier 1999 concernant la Circulaire AI no 144

Modification de l'annexe de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse

Nous vous avons informés dans la circulaire no 144 que les prothèses et les orthèses y figurant sont des prestations obligatoires de l'assurance-maladie depuis le 1er janvier 1999 et que les caissesmaladie doivent prendre en charge les factures établies après cette date.

Cette réglementation transitoire pourrait poser des problèmes d'application. Les caisses-maladie pourraient refuser à juste titre de prendre en charge des prestations fournies encore en 1998. Nous avons donc convenu avec le Concordat des assureurs-maladie suisses que, contrairement à la

circulaire du 6 janvier 1999, la date déterminante pour la prise en charge des coûts n'est pas celle de la facturation, mais celle de la remise des moyens auxiliaires. L'AVS doit donc rembourser toutes les prothèses et orthèses qu'elle a remises jusqu'au 31 décembre 1998.