Suppression de la Circulaire n° 211 du 26 novembre 2004 sur le remboursement des frais d'interprétation en langue des signes, pour les personnes malentendantes et les personnes ..

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Lettre circulaire n°219 du 6 mai 2005

Suppression de la Circulaire n° 211 du 26 novembre 2004 sur le remboursement des frais d'interprétation en langue des signes, pour les personnes malentendantes et les personnes souffrant de surdité grave

La circulaire n°211 a été émise afin de régler temporairement - jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention tarifaire - le remboursement des frais d'interprétation. Cette nouvelle convention a été signée par la fondation Procom et l'OFAS, et entre en vigueur rétroactivement au 01.01.2005.

Pour cette raison, nous vous informons que la circulaire précitée est supprimée avec effet immédiat.

La convention, annexée à la présente, est également disponible sur le site Intranet AVS-AI.