Convention concernant la rémunération des expertises dans le cadre de la remise de moyens auxiliaires électroniques aux personnes présentant un handicap physique... (Introduction des expertises de la FST et de l'AC depuis 2009)

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Lettre circulaire n°226 du 27 octobre 2005

Convention concernant la rémunération des expertises dans le cadre de la remise de moyens auxiliaires électroniques aux personnes présentant un handicap physique et mental

Cette lettre-circulaire vous informe d'une nouvelle convention tarifaire entre l'Office fédéral des assurances sociales et Active Communication GmbH, valable dès le 01.07.2005.

Cette convention concerne la rémunération des expertises dans le cadre de la remise de moyens auxiliaires aux personnes présentant un handicap physique et mental, au sens des art. 15.01, 15.02, 15.04 et 15.05 de l’annexe à l’Ordonnance

concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI).

Cette convention donne ainsi la possibilité de mandater un partenaire différent de la Fondation Suisse pour les Téléthèses (FST) pour effectuer les expertises jugées nécessaires.

La convention, annexée à la présente, est également disponible sur le site Intranet AVS-AI.

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