Directives pour le calcul du minimum vital conformément à la loi sur la poursuite (art. 93 LP)
Lettre circulaire n° 288 · 21 décembre 2009 · AI
En vigueur
OFAS · LC 288 · Français
Département fédérale de l’intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine Assurance-invalidité
21 décembre 2009
Lettre-circulaire n° 288
Directives pour le calcul du minimum vital conformément à la loi sur la poursuite (art. 93 LP)
La Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse a publié le 1erjuillet 2009 les
nouvelles directives pour le calcul du minimum vital conformément à la loi sur la poursuite pour dettes et faillites (art. 93 LP).
Les montants indiqués dans ces directives s’appliquent dès à présent quand la personne assurée qui fait la demande d’assistance juridique gratuite dans le cadre d’une procédure d’opposition est dans le besoin. Ils figurent à l’adresse suivante : http://www.betreibung-konkurs.ch/bk/DE/aktuell.htm
L’annexe 2 de la circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG et les PC (CCONT) sera adaptée à la première occasion.
La présente information est publiée également dans le Bulletin AVS n° 260.