Non applicabilité pour le Kosovo de la convention avec l'ex-Yougoslavie en matière de sécurité sociale

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Département fédérale de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine Assurance-invalidité

29 janvier 2010

Lettre circulaire AI n 290

Non applicabilité pour le Kosovo de la convention avec l’ex- Yougoslavie en matière de sécurité sociale1

Généralités

En décembre 2009, le Conseil fédéral a décidé que les accords liant la Suisse et la Serbie lorsque le Kosovo est devenu indépendant ne s’appliqueraient plus pour ce dernier. Dans le domaine de la sécurité sociale, deux textes sont concernés par cette décision : la convention de 1962 relative aux assurances sociales conclue avec l’ex-Yougoslavie et l’arrangement administratif de 1963 qui lui est lié. Ces accords ne s’appliqueront plus pour le Kosovo après le 31 mars 2010.

Conséquences

La non-reconduction pour le Kosovo de la convention en matière de sécurité sociale avec l’ex-Yougoslavie a comme conséquence que les ressortissants du Kosovo ont dorénavant en matière d’assurances sociales le statut juridique de personnes originaires d’un pays avec lequel la Suisse n’est pas liée par une convention. Ce changement a des effets en ce qui concerne les conditions légales du droit aux prestations (clause d’assurance) et, par ailleurs, il empêche que les rentes AI accordées après le 31 mars 2010 à des ressortissants du Kosovo puissent être exportées à l’étranger. En effet, de telles rentes ne peuvent être perçues qu’à la condition d’être domicilié en Suisse.

Les rentes en cours bénéficient, sur la base de l’article 25 de la convention avec l’ex-Yougoslavie, d’une garantie tirée du principe des droits acquis. En d’autres termes, à l’exception des quarts de rentes, les rentes concédées à des ressortissants du Kosovo par une décision prise jusqu’au 31 mars 2010 pourront, comme par le passé, être versées hors de Suisse. Le critère temporel déterminant est celui de la date de la décision.

Les dossiers en suspens qui n’auront pas fait l’objet d’une décision d’ici au 31 mars 2010 seront traités sur la base du droit en vigueur tel qu’applicable pour les personnes originaires d’un Etat avec lequel la Suisse n’est pas liée par une convention de sécurité sociale.

¹Voir aussi Bulletin AVS n° 265