Moyens auxiliaires
Lettre circulaire n° 318 · 21 décembre 2012 · AI
Abrogée
À titre d’information / Caduc ; adaptation OMAI / les tarifs actuels sont consultables sur intranet
OFAS · LC 318 · Français
Département fédérale de l’intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine Assurance-invalidité
Médecine et prestations en espèces
21 décembre 2012
Lettre circulaire AI n 318
Moyens auxiliaires
Contrat avec la Fondation suisse pour les téléthèses (FST) et l’association « Active Communi-
cation » (AC)
La lettre-circulaire AI n° 301 du 16 août 2011 annonçait une prolongation du contrat jusqu’à fin 2012 avec la Fondation suisse pour les téléthèses (FST) et Active Communication pour le remboursement des appareils de communication et de contrôle de l’environnement.
Les négociations avec les fournisseurs de prestations ont débuté au printemps 2012 et sont encore en cours. Vu que les deux prestataires demandent une augmentation du forfait et refusent d'appliquer les dispositions de l'ancien contrat jusqu'à la fin des négociations, il n’y aura plus de base contractuelle
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dès le 1 janvier 2013.
En vertu des dispositions de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'AI (OMAI),
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valables dès le 1 janvier 2013, l'OFAS estime que l'ancienne rémunération forfaitaire garantit une remise des moyens auxiliaires simple, adéquate et économique (art. 2 al. 4 et art. 7 OMAI). Pour cette raison l’AI maintiendra le forfait (et le prix d'acquisition pour les moyens auxiliaires) selon l’ancien tarif de 2012.
Résiliation du contrat avec la Fondation A Capella (concerne uniquement la Suisse romande)
Le contrat avec la Fondation A Capella concernant la rémunération individuelle des codeurs et codeuses-interprètes en Langage Parlé Complété (LPC) sous l'art. 9 OMAI (prestations de tiers en lieu et place d'un moyen auxiliaire) est résilié au 30 juin 2013. Le motif de la résiliation est le manque de base légale depuis l'entrée en vigueur de la RPT en 2008, vu que les prestations pédago-
thérapeutiques pour les écoliers ne sont plus financées par l'AI.
Les prestations LPC sous l'art. 16 LAI ne sont pas concernées par la RPT. Pour ces prestations,
er
l'OFAS négociera avec A. Capella une nouvelle convention, valable dès le 1 juillet 2013. Les informations correspondantes suivront en temps voulu.