Moyens auxiliaires: convention tarifaire concernant la remise de prothèses oculaires (ch. 5.01 OMAI)

1

Eidgenössisches Departement des Innern EDI

Bundesamt für Sozialversicherungen BSV

Geschäftsfeld Invalidenversicherung

Prestations en nature et en espèces

06 juillet 2016

Lettre circulaire AI n 352

Moyens auxiliaires : convention tarifaire concernant la remise de prothèses oculaires (ch. 5.01 OMAI)

Conclue en 2002, la convention tarifaire concernant la remise de prothèses oculaires lie, d’une part, les assureurs selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents, représentés par la Commission des tarifs médicaux de l’assurance-accidents (CTM), l’assurance-invalidité, représentée par l’OFAS, et l’Office de l’assurance militaire et, d’autre part, différents fournisseurs de prothèses oculaires.

Cette convention prévoit la possibilité de négocier une adaptation du tarif si l’indice suisse des prix à la consommation présente un écart d’au moins 5 % par rapport à l’état au 1^erjuillet 2002. Cette situation vient de se produire.

Le tarif est par conséquent modifié à compter du 1^eraoût 2016 et prévoit désormais les montants maximaux suivants :

683 francs pour les prothèses oculaires en verre,

2114 francs pour les prothèses oculaires en matière synthétique.

Les montants incluent la TVA de 8 %.

L’annexe 2 de la convention tarifaire est téléchargeable à partir du 1^eraoût 2016 sur le site de la CTM : www.mtk-ctm.ch. Les montants maximaux sont également modifiés dans la circulaire concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (CMAI), dont la mise à jour paraîtra le 1^erjanvier 2017.