Nouvelle annexe à la convention pour la psychothérapie / remboursement des rapports psychothérapeutiques

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine Assurance-invalidité

Prestations en nature et en espèces

28 juin 2018

Lettre circulaire AI no376

Nouvelle annexe à la convention pour la psychothérapie / remboursement des rapports psychothérapeutiques

Vous trouverez ci-joint la nouvelle version de l’annexe à la convention du 1^eravril 2007 concernant la réalisation d’examens et de traitements psychothérapeutiques à la charge de l’assurance-invalidité (FSP-ASP-ASPA / OFAS). Cette annexe entrera en vigueur le 1^erjuillet 2018 ; elle contient une nouvelle réglementation relative au remboursement des rapports psychothérapeutiques. Elle instaure également une différenciation entre les séances thérapeutiques selon qu’elles soient fournies dans le cadre d’examens, de traitements ou de traitements de groupe. Toutes les prestations pouvant être facturées sont désormais assorties d’une position tarifaire.

Au moment de l’attribution du mandat de rédaction d’un rapport, il faut veiller à préciser les

informations requises, si possible au moyen de questions clairement formulées et de mandats

concrets. La rédaction d’un rapport doit toujours répondre à une demande écrite de l’office AI

compétent. Les rapports qui n’ont pas été expressément demandés ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement. La rédaction d’un rapport psychothérapeutique ne peut être demandée que lorsque le besoin en est clairement établi.