Carte de légitimation pour les bénéficiaires de rente AI et les bénéficiaires d’allocation pour impotent (valable à partir du 01.01.2022)

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine Assurance-invalidité

8 mars 2022

Lettre circulaire AI no 413

Carte de légitimation pour les bénéficiaires de rente AI et les bénéficiaires d’allocation pour impotent

Compétences et procédure

Les offices AI attestent depuis le 1^erjanvier 1996 la perception d’une rente AI au moyen d’une carte de légitimation AI. Ce document est remis d’office avec la notification de la décision à la personne assurée. Sa durée de validité ne peut dépasser la date de la prochaine révision de rente.

Par ailleurs, le Parlement ayant adopté la motion Lohr¹, depuis le 1^erjanvier 2022, une carte de légitimation doit également être remise d’office aux enfants et aux adultes qui perçoivent une

allocation pour impotent de l’AI ou de l’AVS.

Il n’est plus nécessaire d’attester en sus la perception d’une allocation pour impotent pour les

personnes qui touchent déjà une rente AI.

La durée de validité et le format de la carte sont les mêmes pour l’attestation de la rente et celle de l’allocation pour impotent, si bien que les modalités d’établissement du document ne changent pas.

Remarques

Le centre d’information AVS/AI se charge de l’impression des cartes de légitimation pour les

bénéficiaires de rente AI et les bénéficiaires d’allocation pour impotent, et les met à la disposition des offices AI ; ceux-ci lui passent commande de ces cartes (www.shop.ahv-iv.ch dans le domaine « Support du certificat d'assurance feuille à feuille », article n^o220-M).

La lettre circulaire n^o333 du 1^ermai 2015 est abrogée et le formulaire 318.629 « Légitimation pour le retrait d’un abonnement général pour handicapés » n’est plus utilisé.