Directives relatives au registre des APG et à l’échange de données APG (D-RegAPG) (valables dès: 01.07.2012

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Directives relatives au registre des APG et ‡ l’échange de données APG (D-RegAPG)

Valable ‡ partir du 1^erJuillet 2012

Version du 1er juillet 2025

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Sommaire

1. Liste des abrÈviations5
2. 1 GÈnÈralitÈs7
3. 1.1 But du registre des APG7
4. 1.2 Organisation concernant l’exploitation du RegAPG8
5. 1.3 RÙle et attributions de la Centrale de compensation (CdC)9
6. 1.4 RÙle et attributions des caisses de compensation10
7. 1.5 Contenu du registre des APG11
8. 1.6 Plateforme d’échange de données12
9. 1.7 Format des annonces13
10. 2 Processus d’annonce14
11. 2.1 Vue d’ensemble14
12. 2.2 Annonces transmises par les caisses de compensation ..15
13. 2.3 Cas d’annonce particuliers17
14. 2.3.1 Allocations d’exploitation et pour frais de garde17
15. 2.3.2 Garantie d’indemnité journaliËre18
16. 2.3.3 Duplicata18
17. 2.3.4 Annonce d’une allocation de maternité, paternité, de procheaidant, d’adoption ou aux mères survivantes (code de prestation 90, 91, 92, 93 ou 95)19
18. 2.4 Annonces de la CdC20
19. 2.5 Traitement des erreurs techniques20
20. 3 SpÈcifications des annonces21
21. 3.1 Annonce initiale de type 121
22. 3.2 Annonces rectificatives de types 3 et 423
23. 3.3 Annonce en retour du RegAPG aux caisses de compensation – type 526
24. 3.4 AccËs au Registre30
25. 3.4.1 WebService pour l’interrogation d’un NAVS13 – type 630
26. 3.4.2 SupprimÈ31
27. 3.4.3 WebService pour l’interrogation de la base de données ´ SEODOR ª – type 831
28. 3.5 Retours structurÈs31

3

1. 3.6 Cadre d’annonce (headerType)38
2. 3.7 Codes et types pour l’échange de données41
3. 4 Traitement des annonces et contrÙles de plausibilitÈ48
4. 4.1 Validation formelle48
5. 4.2 ContrÙle des plausibilitÈs bloquantes48
6. 4.3 ContrÙles de plausibilitÈs simples49
7. 4.4 PlausibilitÈs intra-APG51
8. 4.5 PlausibilitÈs inter-APG56
9. 4.5.1 ContrÙles de plausibilitÈs pouvant Ítre effectuÈs par les caisses56
10. 4.5.2 ContrÙles de plausibilitÈs ne pouvant Ítre effectuÈs que par la CdC64
11. 4.6 Contournement de plausibilitÈs (breakRule)66
12. 4.7 APG en historique68
13. 5 Organisation concernant l’exploitation du registre69
14. 6 Protection des donnÈes et sÈcuritÈ informatique70
15. 7 Conservation et archivage71
16. 8 Dispositions finales et entrÈe en vigueur71
17. 9 Exemples d’annonces72
18. 9.1 Ajout de jours de solde72
19. 9.2 Annonce de restitution73
20. 9.3 Annonce de complÈment erronÈe74
21. 9.4 Annulation avec demande de restitution74
22. 9.5 Modification du taux et du nombre de jours75
23. 9.6 Montant total non Ègal au taux journalier x le nombre de jours75
24. 9.7 Modification du taux journalier en cours d’APG76
25. 9.8 Erreur d’enregistrement comptable77
26. 9.9 Modification de la période d’APG78
27. 9.10 Changement du NAVS13 du bÈnÈficiaire78
28. 9.11 Annonce d’une allocation de maternité78

4

1. 9.12 Annonce avec garantie de l’indemnité journalière79

Release Notes pour la version du 1er juillet 2025

Nouveaux contrÙles de plausibilitÈ

cm 420 : 109 et 110,

Suppression du contrÙle de plausibilitÈ

cm 431 : 205 et 211,

Cm 451 : 409 et 410

Adapation des contrÙles de plausibilitÈ

cm 420 : 107

cm 431 : 207

cm 440 : 304

cm 451 : 400, 418, 423, 424

Modification de la procédure d’annulation d’annonce – les annonces sont

annulÈes quotidiennement et non plus aprËs le traitement de fin de mois cm 323

Les adresses des environnement de tests peuvent Ítre consultÈes sur la

site internet de la CdC cm 135

Suppression du champ ´ insurantMaritalStatus ª cf cm 311, 325, 350,

373

Suppression des documents 105 et 205 (mat-UPI et ser-UPI) cf cm 334

et 335

Modification cm 346 utilisation Webservice SEODOR incl. l’Armee et J+S

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APA Allocation paternitÈ

AVS Assurance-vieillesse et survivants

CAAdop Circulaire sur l’allocation d’adoption

CAMaPat Circulaire sur les allocations de maternité et de paternité CAPC Circulaire sur l’allocation de prise en charge

CdC Centrale de compensation

cm chiffre marginal

chap. chapitre

CI Conseil informatique de la ConfÈdÈration

DAPG Directives concernant le rÈgime des allocations pour perte

de gain

e-ch Normes de cyberadministration (www.ech.ch)

LAPG Loi fÈdÈrale sur les allocations pour perte de gain (loi sur

les allocations pour perte de gain) (RS 834.1)

LAVS Loi fÈdÈrale du 20 dÈcembre 1946 sur l’assurance-vieil-

lesse et survivants (RS 831.10)

LPD Loi fÈdÈrale du 19 juin 1992 sur la protection des donnÈes

(RS 235.1)

OFAS Office fÈdÈral des assurances sociales

OFIT Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication PED Directives sur la plateforme informatique d’échange de

donnÈes

RAPG RËglement sur les allocations pour perte de gain

6

RAVS RËglement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse

et survivants (SR 831.101)

RegAPG Registre des APG

sedex secure data exchange– plateforme technique de la ConfÈ-

dération pour l’échange sécurisé et asynchrone de donnÈes

SEODOR Schnittstelle EO Dienstleistungsorganisationen-

EORegSIPA Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile

SLA service level agreement – convention relative ‡ la qualitÈ

et au prix d’un contrat de prestation de services

sM-Client sedex-Meldeclient – logiciel facilitant l’intégration de sys-

tËmes informatiques avec sedexUPI Base de donnÈes unique person identification – registre central suisse de personnes avec indication du numÈro AVS

URL uniformresourcelocator(´ repËre uniforme de res-

sources ª) – adresse Internet

UPI Unique Person Identification - Il s’agit de la fonctionnalité

du Registre Central des AssurÈs des assurances sociales fédérales qui implémente l’identification administrative de personnes physiques et la gestion de l’identificateur numÈro AVS.

WIsB Directives du CI concernant la sÈcuritÈ informatique dans

l’administration fédérale

XML extensible markuplanguage (langage standardisÈ de bali-

sage des donnÈes)

XSD Langage de dÈfinition de schÈma XML

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100 Les prÈsentes directives relatives au registre des APG et ‡

l’échange de données APG définissent l’interface entre l’application de la LAPG dÈcrite d’une part dans les directives concernant le rÈgime des allocations pour perte de gain (DAPG), dans la circulaire sur les allocations de maternitÈ et sur les allocations de l'autre parent (CAMaAP), dans la circulaire sur l'allocation de prise en charge (CAPC) et d’autre part dans la circulaire sur l’allocation d’adoption (CAAdop) et les exigences organisationnelles et techniques liées à l’exploitation du registre des APG, ainsi que l’échange de données afférent.

Ce document dÈcrit les processus spÈcifiques applicables par les caisses de compensation et la CdC, les exigences posÈes aux systèmes d’information des caisses de compensation,

l’échange de données proprement dit, les contrôles de plausibilité à exécuter, ainsi que l’interface technique avec les définitions de données. Il s’adresse par conséquent aussi bien aux professionnels intÈressÈs des caisses de compensation qu’aux spÈcialistes techniques chargÈs du dÈveloppement et de la maintenance des solutions informatiques.

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c. soutenir les organes de l’assurance-vieillesse et survivants dans l’exécution de

la prÈsente loi ;

d. informer la ConfÈdÈration et les cantons et fournir les donnÈes nÈcessaires aux

analyses statistiques.

110 Le registre des APG (RegAPG) constitue la plateforme d’infor-

mation centrale concernant les allocations pour perte de gain versÈes conformÈment ‡ la LAPG.

111 Les allocations pour perte de gain perÁues en vertu de la LAPG

sont inscrites dans le RegAPG.

112 Le RegAPG poursuit les objectifs suivants :

– La prÈvention des demandes de prestations abusives (et notamment des doubles paiements conformément à l’art. 1a, 16i et 16n LAPG) ;

– L’amÈlioration de la qualitÈ des donnÈes relatives aux APG ;

– La mise à disposition d’une base de donnÈes pour effectuer des analyses statistiques.

Le contenu, la structure et l’organisation du registre se fondent sur ces objectifs.

113 Le RegAPG présente l’état des APG telles qu’enregistrées au

moment de la consultation ou de l’annonce. Il signale également les annonces ou enregistrements contradictoires aux caisses de compensation, mais qu’il appartient exclusivement à ces dernières de lever ces contradictions. La réception, l’examen et l’enregistrement des demandes d’APG (formulaires de demande APG), ainsi que les paiements correspondants incombent entiËrement aux caisses de compensation.

120 L’organisation concernant l’exploitation du RegAPG est structu-

rÈe comme suit :

– la Centrale de compensation (CdC) gËre le registre ;

– les services qui communiquent les donnÈes sont les organes de l’assurance-vieillesse et survivants cités à l’art. 21 LAPG et à l’art. 63, al. 3, LAVS (caisses de compensation) ;

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– l’organe de surveillance est l’Office fédéral des assurances sociales (cf. art. 23, al. 1, LAPG).

130 La CdC assure l’exploitation du RegAPG conformément aux

prescriptions lÈgales. Elle est responsable de toutes les questions d’ordre organisationnel et technique.

131 A l’aide des moyens d’information appropriés, la CdC garantit

l’échange de données entre les caisses et le registre. Elle met à disposition les informations et les Èquipements nÈcessaires ‡ cet effet. Elle est en outre responsable du respect des normes de sécurité de l’administration fédérale en vigueur selon l’ ´ Ordonnance sur la protection contre les cyberrisques dans l’administration fÈdÈrale (OPCy) ª ainsi que du dÈveloppement ultÈ- rieur et de l’entretien du RegAPG.

132 La CdC met en place et exploite le Bureau de gestion RegAPG

dont les attributions sont les suivantes :

– assurer l’exploitation du registre ;

– tenir une liste des services qui communiquent les donnÈes ;

– surveiller la continuité du flux d’informations entre les caisses de compensation et le registre ;

– servir de point de contact pour les caisses de compensation ([email protected]) ; fournir une assistance en cas de problËmes ´ mÈtier ª ou techniques ;

– coordonner la collaboration entre les caisses de compensation et la CdC en cas de problèmes liés à l’échange d’annonces ou au registre ;

– dÈtecter les incohÈrences dans le registre ainsi que les communications de donnÈes contradictoires et demander aux caisses de compensation de lever ces contradictions ;

– assurer l’information et la communication concernant le RegAPG.

133 La CdC doit être raccordée à la plateforme d’échange de don-

nées sedex et exploite à cet effet l’infrastructure requise pour la réception et l’envoi des annonces. L’adresse sedex pour le RegAPG opÈrationnel est 6-600000-1 et pour l’interrogation du WebService ´ SEODOR ª 6-600024-1.

10

134 La CdC veille à ce que le RegAPG assume correctement l’ensemble des fonctions spÈcifiÈes dans les prÈsentes directives.

135 Outre le systËme opÈrationnel, la CdC exploite deux systËmes test RegAPG permettant aux caisses de compensation d’effectuer des tests techniques et de transmission. Toute transmission d’annonce de test doit être coordonnée avec la CdC au prÈalable. Les adresses et les aspects technique sont dÈcrits sur le site https://www.zas.admin.ch (cf. Partenaires et institutions/ Registre des alloca-

tions perte de gain / Informations destinées aux organes d’exécution).

136 La CdC assure la rÈception et le traitement quotidien des annonces, ainsi que le traitement mensuel.

Art. 21 LAPG Organes et dispositions applicables

¹L’application de la présente loi incombe aux organes de l’assurance-vieillesse et survivants ...

Art. 43 RAPG ExÈcution

¹Le Département fédéral de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement.

²Il peut édicter des dispositions d’exécution à l’intention des organes d’exécution et, en accord avec le DÈpartement fÈdÈral de la dÈfense, de la protection de la population et des sports et le Département fédéral de l’économie, des directives à l’intention des comptables de l’armée et de la protection civile, des organisateurs de formation des cadres de Jeunesse et Sport (J+S) et des organes chargÈs de l’exécution du service civil.

D-RegAPG Directives relatives au registre des APG et à l’échange de

donnÈes APG

Cm 210

Les annonces traitÈes durant le mois o˘ elles ont ÈtÈ reÁues sont rassemblÈes en un envoi groupée et transmises au RegAPG en un ou plusieurs paquets d’annonces pour la fin du mois suivant au plus tard.

140

11

Les caisses de compensation transmettent toutes les allocations pour perte de gain par voie Èlectronique au RegAPG, selon la procÈdure dÈcrite ci-aprËs. Elles sont soumises ‡ une obligation de communiquer.

141 Les caisses de compensation mettent en place les processus

internes ad hoc et gèrent des systèmes d’information appropriés pour le traitement et l’administration des allocations pour perte de gain.

142 ConformÈment au cm 3037 des PED, les caisses de compen-

sation doivent être raccordées à la plateforme d’échange de données sedex. Elles exploitent l’infrastructure nécessaire pour la réception et l’envoi des annonces.

143 Les caisses de compensation s’assurent que leurs systèmes

d’information prennent également en charge les contrôles de plausibilitÈ dÈcrits ci-aprËs (cf. chap. 4) dans le cadre du traitement des allocations pour perte de gain. S’agissant de la communication de donnÈes, elles veillent en outre au respect des spÈcifications dÈcrites ci-aprËs (cf. chap. 3).

144 Les caisses de compensation communiquent au RegAPG les

allocations pour perte de gain versées au cours d’un mois donnÈ, pour la fin du mois suivant au plus tard.

145 Les caisses de compensation veillent ‡ ce que les annonces er-

ronÈes ou conflictuelles reÁues par le RegAPG soient clarifiÈes et rectifiÈes dans un dÈlai de 30 jours.

146 Dans le cadre des annonces en retour transmises chaque mois,

les caisses de compensation concernÈes reÁoivent des rappels pour les annonces erronées/conflictuelles qui n’ont pas été rectifiÈes depuis plus de 3 mois.

12

Il s’ensuit qu’il n’existe pas de dispositions explicites quant au contenu d’un registre des APG. Les ÈlÈments de donnÈes requis doivent par consÈquent Ítre dÈrivÈs des objectifs du RegAPG (cf. cm. 112).

150 Pour rÈpondre aux exigences posÈes, le RegAPG comporte les

champs de donnÈes suivants:

a. identifiant de la personne: numéro d’assuré (nom de famille, prénoms, date de naissance, sexe repris d’UPI), nombre d’enfants et domicile de l’ayant droit, numéro d’assuré de l’enfant (CAPC et CAAdop), date de naissance ou date de l’accueil de l’enfant en vue de son adoption, pays de rÈsidence de l’enfant (APA);

b. mois comptable, genre de service, numÈro de rÈfÈrence, numÈro de contrÙle, activité exercée avant l’APG;

c. revenu journalier moyen, dates de début et de fin de l’indemnisation, nombre de jours et indemnité de base pour l’APG;

d. codes pour le montant d’indemnité journalière

AI/AMal/AA/AM/AC, l’allocation d’exploitation et l’allocation pour frais de garde ;

e. montant total de l’APG et mode de paiement;

f. breakRuleCodes pour les cas particuliers (contournements de plausibilitÈs).

160 La communication des donnÈes entre les caisses de compen-

sation et la CdC s’effectue de manière asynchrone via la plateforme d’échange de données sedex.

161 Les dispositions des directives sur la plateforme informatique

d’échange de données (PED) s’appliquent pour le raccordement ‡ sedex des caisses de compensation.

162 Les annonces d’APG sont transmises avec le messageType

sedex 2015. Les valeurs subMessageType des diffÈrents types d’annonce sont présentées aux cm 370ss.

13

170 Les annonces d’APG sont transmises au format XML, sous

forme de fichiers XSD et XSLT. L’OFAS est responsable des définitions correspondantes et de leur publication, qu’il établit en collaboration avec la CdC et les caisses de compensation.

171 Les annonces sont transmises au registre des APG sous une

forme structurÈe, ce qui permet leur traitement automatique.

172 Les annonces en retour du registre aux caisses de compensa-

tion sont effectuées sous forme d’annonces sedex « non structurÈes », contenant des documents PDF en tant qu’attachements.

173 Pour l’envoi via sedex, les paquets d’annonces sont intégrés

dans le cadre d’annonce eCH-0090. Lors de l’utilisation du sM- Client, cette opÈration est rÈalisÈe automatiquement par le gestionnaire de messages.

174 Les communications de donnÈes proprement dites doivent cor-

respondre au cadre d’annonce eCH-0058. Les annonces mÈtier individuelles sont rassemblées en un paquet d’annonces et transmises sous forme d’une annonce sedex unique.

175 Pour le format du cadre d’annonce, la norme eCH-0058 ver-

sion 4 (ou version ultÈrieure) (cf. eCH-0058 : Norme d’interface – cadre d’annonce) s’applique.

14

200 Les annonces des caisses de compensation sont envoyÈes au

RegAPG sous forme d’annonce groupée, ce qui permet de réduire le nombre de paquets d’annonces sedex (et donc les co˚ts).

201 La structure de base d’une annonce est décrite dans les docu-

ments suivants :

– Manuel sedex

– eCH-0058 : Norme d’interface – cadre d’annonce

– Concept dÈtaillÈ – format d’annonce

210 Le processus global se compose des Ètapes suivantes :

– L’assuré ou son employeur initie le processus par la transmission du formulaire APG ‡ la caisse de compensation compÈtente.

– La caisse de compensation vérifie la validité et l’exhaustivité des informations figurant dans le formulaire APG (tous les champs remplis, signatures apposÈes, etc.).

– Le formulaire est enregistré dans le système d’information de la caisse de compensation et soumis aux contrÙles de plausibilitÈ dÈcrits ci-aprËs (cf. chap. 4). Dans ce cadre, les rËgles applicables sont identiques ‡ celles relatives au registre central des APG. Pour procÈder ‡ des comparaisons, la caisse de compensation dispose toutefois uniquement de ses

propres bases de donnÈes, o˘ ne sont enregistrÈes que les allocations pour perte de gain traitÈes par ses seuls soins. Cela signifie que des contrÙles sur plusieurs caisses ne sont possibles que dans le registre central des APG de la CdC.

– Pour les cas non problÈmatiques, le paiement est versÈ ‡ l’assuré ou crédité sur le compte courant de l’employeur, puis l’annonce destinée au RegAPG est préparée. Les cas problématiques sont soumis ‡ un processus interne de traitement des erreurs.

15

– Les annonces traitÈes durant le mois o˘ elles ont ÈtÈ reÁues sont rassemblÈes en un envoi groupÈe et transmises au RegAPG en un ou plusieurs paquets d’annonces pour la fin du mois suivant au plus tard.

– La réception de l’annonce groupée par le RegAPG de la CdC est automatiquement confirmÈe (quittance) par sedex.

– Le RegAPG vÈrifie que les annonces respectent les plausibilitÈs dÈcrits ci-aprËs (cf. chap. 4.1). Si une annonce contenue dans l’envoi est non-conforme le lot complet est retournÈ.

– Le RegAPG vÈrifie que les annonces respectent les plausibilitÈs dÈcrites ci-aprËs (cf. chap. 4.2). Les annonces valides sont traitÈes et intÈgrÈes dans le RegAPG, tandis que les annonces invalides sont, selon les cas, retournÈes ‡ la caisse de compensation individuellement ou regroupÈes.

– Lors du traitement mensuel du RegAPG, sont contrÙlÈes tant la validitÈ des annonces individuelles que les plausibilitÈs de plusieurs annonces pour une seule allocation pour perte de gain (prestation intra-APG) et de plusieurs allocations pour perte de gain pour une seule personne (prestation inter- APG). Les erreurs constatÈes (conflits de donnÈes, doubles paiements, etc.) sont retournÈes aux caisses de compensation sous forme de liste au format PDF. Les caisses sont tenues de prendre les mesures qui s’imposent pour rectifier les annonces erronÈes.

– Les annonces en retour du RegAPG sont envoyÈes sous forme non structurÈe aux caisses de compensation et peuvent donc uniquement Ítre traitÈes manuellement.

220 Annonce de type 1 – annonce initiale : chaque nouvelle demande d’allocation pour perte de gain de services, de proche aidant, de congÈ paternitÈ, allocation aux mËres survivantes, allocation ou congÈ d'adoption ainsi que toute nouvelle maternitÈ ou allocation aux pËres survivants est communiquée à l’aide d’une annonce de type 1 et est enregistrÈe sur le compte 214.3060. Si l’annonce est valide, son contenu est ensuite intégrÈ dans le RegAPG.

221

16

Le champ ´ businessProcessId ª de toute annonce de type 1 doit contenir un nouveau numéro d’identification unique. Le format de ce champ est le suivant: kkk.zzz.xxxxxxxx, o˘

kkk = numÈro ‡ trois chiffres de la caisse (alignÈ ‡ droite, rempli avec des zÈros ‡ gauche);

zzz = numéro à trois chiffres de l’agence (aligné à droite, rempli avec des zÈros ‡ gauche);

xxxxxxxx = numéro d’identification unique, au choix de la caisse (p. ex. numÈro sÈquentiel ou alphanumÈrique).

Exemple de businessProcessId valide: 001.000.0123456789. Dans la partie réservée au numéro de caisse/d’agence, le businessProcessId d’une annonce de type 1 doit concorder avec les champs ´ deliveryOffice/officeIdentifier ª et ´ deliveryOffice/branch » de l’annonce d’APG.

222 Cette dÈfinition du businessProcessId permet Ègalement, en cas de fusion de caisses ou d’intégration, de procéder à une mutation ultérieure des APG de la caisse fusionnée grâce à l’indication du businessProcessId initial.

223 Annonce de type 3 – correction: une annonce de type 3 signale un versement complÈmentaire ‡ une allocation pour perte de gain dÈj‡ communiquÈe et est enregistrÈe sur le compte

214.3060. Le champ ´ businessProcessId » de l’annonce doit contenir le numéro d’identification d’une annonce de type 1 dÈj‡ communiquée. Les champs de données complétés d’une telle annonce remplacent ceux de l’annonce initiale, à l’exception des champs ´ numberOfDays ª, ´ basicDailyAmount ª et ´ totalAPG ª qui sont cumulÈs.

224 Annonce de type 4 – correction : une annonce de type 4 est

une annonce rectificative pour restitution d’une allocation

pour perte de gain dÈj‡ versÈe et est enregistrÈe sur le compte 214.4609. Pour le champ ´ businessProcessId ª, respectivement pour l’intégration ou le cumul du contenu, la procédure est la mÍme que celle dÈcrite au cm 223.

17

230 Les caisses peuvent traiter séparément les allocations d’exploi-

tation, mais aussi les allocations pour frais de garde. Il arrive fréquemment qu’on fasse valoir un droit à ces deux types d’allocation une fois l’allocation de base traitée. Pour le RegAPG,

une annonce d’allocation pour perte de gain se compose cependant de toutes les prestations relatives ‡ une mÍme pÈriode de service. Les allocations d’exploitation et pour frais de garde sont en outre toujours directement versÈes ‡ la personne effectuant du service (à l’exception des membres de la famille travaillant dans l’exploitation agricole) et ce, également lorsque l’allocation de base est créditée à l’employeur. Les annonces des caisses au RegAPG doivent par consÈquent Ítre effectuÈes comme suit:

231 Lors du traitement complet d’un formulaire de demande APG

comprenant une annonce simultanée de l’allocation de base, de l’allocation d’exploitation et de l’allocation pour frais de garde, toutes ces prestations doivent Ítre communiquÈes dans les champs correspondants dans l’annonce initiale.

232 Si le formulaire de demande APG pour l’indemnité de base

(sans allocation d’exploitation et pour frais de garde) est traité en premier, le champ ´ allowanceFarm » (allocation d’exploitation) de l’annonce initiale comprend la mention « false ª et le champ ´ allowanceCareExpenses ª (allocation pour frais de grade) le chiffre 0 (zÈro). Lors du traitement ultÈrieur du formulaire de demande d’allocation pour frais de garde ou d’allocation d’exploitation, une annonce rectificative de type 3 devra Ítre envoyÈe. Les champs correspondants sont alors complÈ- tÈs comme suit:

– champ ´ allowanceFarm ª = ´ true ª;

– champ ´ allowanceCareExpenses » = montant total de l’allocation pour frais de garde.

233 Si, inversement, le formulaire de demande d’allocation pour

frais de garde/d’exploitation est traité en premier, l’annonce ini-

18

tiale contient uniquement les ÈlÈments relatifs ‡ cette prestation. Lors de l’enregistrement ultérieur du formulaire de demande APG relatif au service proprement dit et, le cas ÈchÈant, à l’allocation pour enfant/d’exploitation, l’annonce est traitée et envoyée au registre des APG sous forme d’annonce rectificative de type 3 avec les champs correspondants remplis.

234 Si la procÈdure dÈcrite ci-dessus n’est pas respectée, l’envoi de

deux annonces distinctes avec un genre de service et une pÈ- riode de service identiques conduira à un conflit d’annonce, qui devra Ítre rectifiÈ par la caisse.

235 Sous l’attribut « averageDailyIncome ª, la caisse annonce tou-

jours le revenu journalier moyen que rÈalisait la personne immÈdiatement avant le service, le congÈ de maternitÈ, de paternitÈ, de proche-aidant ou avant l’accueil de l’enfant en vue de son adoption. Dans le cas d’un congÈ parental qui n’est pas pris en une fois, la base de calcul peut changer. Le salaire que la personne recevait avant le congÈ en question est dÈterminant. Le champ ´ basicDailyAmount ª contient le taux/montant journalier de l’allocation de base (y compris les allocations pour enfants le cas échéant) qui en découle. Le fait qu’une personne soit mise au bénéfice d’une APG dont le montant correspond à celui de l’indemnité journalière garantie AI/LAMal/LAA/LAM ou LACI ne modifie pas cette pratique. Ces deux champs (´ averageDailyIncome ª et ´ basicDailyAmount ª) ne doivent en aucun cas Ítre dÈterminÈs en fonction du montant d’une garantie d’indemnitÈ journaliËre ou par les bases de calcul de celle-ci. Le montant de la garantie d’indemnité journaliËre est compris dans l’attribut « totalAPG ª.

236 En cas de perte d’un formulaire APG, la caisse de compensa-

tion peut en Ètablir un duplicata pour les bÈnÈficiaires sur prÈ- sentation du livret de service. Mais le numÈro de contrÙle est alors inconnu. Les duplicatas de formulaires APG peuvent Ítre

19

communiquÈs sans numÈro de contrÙle, mais doivent Ítre assortis d’un breakRule (cf. cm 464 – breakRuleCode 505). Les engagements dans la protection civile et le recrutement doivent Ítre Ètabli sur la base de la consultation de SEODOR au lieu du livret de service (cm 1006 DAPG).

2.3.4 Annonce d’une allocation de maternitÈ, paternitÈ, de proche- aidant, d’adoption ou aux mËres survivantes (code de presta-

tion 90, 91, 92, 93 ou 95)

237 Pour l’allocation de paternitÈ ainsi que pour l’allocation aux

mËres survivantes et pour l’allocation d’adoption, un seul formulaire de demande est dÈlivrÈ aprËs le dernier jour de congÈ ouvrant droit ‡ l'allocation ou aprËs l'expiration de la pÈriode cadre.

Les formulaires APG pour les demandes d’allocation de

proche-aidant sont Ètablies mensuellement. Les deux conjoints doivent soumettre leurs demandes, selon leur choix, auprËs d’une mÍme caisse AVS dans laquelle un des conjoints exercant une activitÈ lucrative est affiliÈ. Chaque demande fait l’objet d’une saisie de type d’annonce 1.

A une exception prËs, la date de dÈbut de pÈriode (startOfPeriod) et la date de fin de pÈriode (endOfPeriod) doivent correspondre au premier et au dernier jour de congÈ pris (jour ouvrable) de la pÈriode dÈclarÈe. La date de fin de pÈriode doit Ítre prolongÈe pour les indemnitÈs journaliËres supplÈmentaires, qui tombent en dehors de cette pÈriode. Le nombre de jours entre la date de dÈbut et la date de fin de pÈriode ne doit pas être inférieur au nombre d’indemnités journalières versées.

Le champ ´numberOfDaysª doit contenir le nombre d’allocations journalières versées y compris les 2 jours d’allocations journalières supplémentaires par 5 jours d’indemnisation selon la LAPG.

Pour les allocations de maternitÈ (code de prestation 90), de paternitÈ (code de prestation 91), de proche-aidant (code de prestation 92), d’adoption (code de presation 93) ou aux mËres survivantes (code de prestation 95) le champ ´childInsurantVnª

20

doit obligatoirement contenir le numÈro AVS de l’enfant concernÈ. Pour les enfants mort-nÈs aprËs la 23e semaine de grossesse, le numÈro AVS 756.9999.9999.99 doit Ítre utilisÈ. En cas de naissance multiple le NAVS du premier enfant nÈ doit Ítre utilisÈ.

240 Annonce de type 5 – protocole de traitement mensuel – an-

nonce en retour de la CdC aux caisses de compensation: les diffÈrents protocoles de traitement sont prÈparÈs sous forme de documents PDF et envoyÈs dans une annonce sedex en tant qu’attachments. Une liste des types d’attachment figure au cm 335.

250 Pour le traitement des annonces prÈsentant des problËmes

techniques, la procÈdure standard ‡ appliquer est dÈcrite dans le ´ Concept dÈtaillÈ – format d’annonce eCH-0058 ª. Deux types d’erreur peuvent être constatés :

251 Si une annonce sedex contient un fichier ZIP corrompu ou inva-

lide, sedex retourne l’intégralité de l’envoi à l’expéditeur.

252 Les fichiers XML non correctement formÈs ou dont la dÈfinition

de schéma est invalide (utilisation d’une mauvaise version de XSD, donnÈes erronÈes dans le fichier XML) sont retournÈs ‡ l’expéditeur par le RegAPG, chacun assorti d’une enveloppe sedex propre. Les erreurs de ce type doivent Ítre rectifiÈes par la caisse de compensation concernée dans le cadre d’un processus ad hoc, puis les annonces doivent Ítre renvoyÈes.

253 En principe, l’expéditeur doit veiller à ce que de telles erreurs

techniques soient détectées et corrigées avant l’envoi, de sorte que seules des annonces valables techniquement soient envoyÈes. Toute annonce groupÈe contenant des annonces individuelles invalides est retournÈe en intÈgralitÈ par le sM-Client.

21

310 Une annonce initiale de type 1 permet ‡ la caisse de compensation de communiquer au RegAPG qu’elle a attribué une allocation pour perte de gain.

311 L’annonce comporte les attributs suivants:

Attribut Type Occurrence Description / remarques

deliveryOffice/ int 1..1 NumÈro de la caisse de compensation officeIdentifier [1 - 999]

deliveryOffice/branch int 1..1 Numéro de l’agence

[0 – 999]

insurant → Ref person- 1..1 eCH-0044f personIdentificationType

Identification- contient entre autres les attributs sui-Type ( (eCH- vants : NumÈro AVS (vn), Nom, PrÈ- 0044f, forgiv- nom, Sexe, Date de naissance. Le ing version) NAVS13 suffit à l’identification. Les autres ÈlÈments ne doivent pas Ítre annoncÈs dans la mesure o˘ ils sont repris de UPI. C’est pour cela que la ´ forgiving version ª (tous les champs optionnels) est utilisÈe.

insurantMaritalStatus → Ref mari- 1..0 Etat civil de l’assuré (conformément

talStatusType aux codes indiquÈs au cm 373)

numberOfChildren short 0..1 Nombre d’enfants (cf. Error-Cd 301)

insurantDomicile → insurantDo- 1..1 Pays de domicile si l’assuré habite à

micileType l’étranger ou pays et canton si l’assuré habite en Suisse (conformÈment aux codes indiquÈs au cm 372)

accountingMonth gYearMonth 1..1 Mois comptable au format AAAA-MM

[1980-01 –

2099-1]

serviceType serviceType- 1..1 ConformÈment aux codes indiquÈs au

Type cm 371

referenceNumber int 0..1 NumÈro de rÈfÈrence, obligatoire en

cas de service dans la PCi (service-Type = 20, 21, 22, 23¹)

¹Pour services jusqu’au 31.12.2020

EDI BSV | Directives relatives au registre des APG et à l’échange de données APG (D-RegAPG) Valable ‡ partir du 1er Juillet 2012 | Version du 1er juillet 2025 | 318.712 f

22

Attribut Type Occurrence Description / remarques

controlNumber unsignedInt 0..1 NumÈro de contrÙle, obligatoire en cas

[0 - 32767] de service civil (serviceType = 40, 41)

activityBeforeService activityBefore- 1..1 ConformÈment aux codes indiquÈs au

ServiceType cm 374

averageDailyIncome decimal 1..1 Revenu journalier moyen

[-99999999.99

-

99999999.99]

startOfPeriod Date[1980-01- 1..1 Date de début de la période d’indemni-

01 - 2099-01- sation

01]

endOfPeriod Date[1980-01- 1..1 Date de fin de la période d’indemnisa-

01 - 2099-01- tion

01]

numberOfDays short 1..1 Nombre de jours d’indemnisation

basicDailyAmount decimal 1..1 Taux/montant journalier de l’allocation

[-99999999.99 de base y compris les Èventuelles allo-

- cations pour enfants (mais hors alloca-99999999.99] tion d’exploitation et allocation pour frais de garde – montant en francs et centimes).

dailyIndemnityGuaran- boolean 1..1 Garantie de l’indemnité journalière teeAI AI/AMal/AA/AM/AC

allowanceFarm boolean 1..1 Allocation d’exploitation

allowanceCareEx- T decimal 1..1 Allocations pour frais de garde : monpenses tant total (en francs et centimes) pour

[-99999999.99 l’ensemble de la période.

-

99999999.99]

totalAPG decimal 1..1 Montant total en francs et centimes de

l’APG (allocation de base, allocations [- pour enfants, allocation d’exploitation 999999999999 et allocation pour frais de garde, ga-99.99 - rantie de l’indemnité journalière

999999999999 AI/AMal/AA/AM/AC ).

99.99]

paymentMethod paymentMe- 1..1 Mode de paiement conformÈment aux

codes indiquÈs au cm 375

thodType

breakRules breakRule- 0..1 Dans des cas exceptionnels, certaines

rËgles de plausibilitÈ peuvent Ítre con-Type

tournÈes (voir chap. 4.6)

maternityLeaveData materni- 0..1 Le “maternityLeaveDataType” contient

tyLeaveData- le champ “ childInsurantVn”. Voir cm 237 et 380.1. Pour les enfants mort- Type nÈs aprËs la 23e semaine de grossesse, le numÈro AVS

756.9999.9999.99 doit Ítre utilisÈ.

EDI BSV | Directives relatives au registre des APG et à l’échange de données APG (D-RegAPG) Valable ‡ partir du 1er Juillet 2012 | Version du 1er juillet 2025 | 318.712 f

23

Attribut Type Occurrence Description / remarques

paternityLeaveData paterni- 0..1 Le ´ paternityLeaveDataType ª contient les champs suivants : newborntyLeaveData-

DateOfBirth, numberOfWorkdays, pa-Type ternityLeaveType et childDomicile.

Cf cm 237 et cm380

careLeaveData careLeaveDa- 0..1 Le ´ careLeaveDataType ª contient les champs suivants : childInsurantVn taType

et careLeaveEventID

Cf cm 237 et cm381

adoptLeaveData adoptLea- 0..1 Le ´ adoptLeaveDataType ª contient veDataType les champs suivants : admissionDate, childinsurantVn, numberOfWorkdays, adoptLeaveType et childDomicile.

Cf cm 237 et cm 381.1

320 Une annonce rectificative de type 3 vise à informer d’un paie-

ment rÈtroactif en complÈment ‡ une allocation pour perte de gain dÈj‡ communiquÈe et est enregistrÈe sur le compte

214.3060.

321 Une annonce rectificative de type 4 porte sur la restitution d’une

allocation pour perte de gain dÈj‡ annoncÈe; elle est enregistrÈe sur le compte 214.4609.

322 Le champ ´ businessProcessId » d’une annonce rectificative

doit contenir le numéro d’identification valide d’une annonce de type 1 dÈj‡ communiquÈe. Seuls les champs ‡ modifier doivent Ítre communiquÈs à l’exception des champs dans la balise XML pour le congÈ paternitÈ (cf. cm 380),pour le congé d’adoption (cf. cm 381.1) et pour le congÈ de proche-aidant (cf. cm 381). Lors d’une annonce rÈcitificative, tous les champs de la balise concernÈe, doivent ‡ nouveau Ítre renseignÈs. Fait exception ‡ cette rËgle le champ ´ childInsurantVn ª dans la balise concernant le congÈ paternitÈ, le congé d’adoption ou le congÈ aux mËres ou aux pËres survivants.

Tous les champs communiqués sont repris dans l’annonce cumulée et les anciens contenus sont supprimés, à l’exception

24

des champs ´ numberOfDays ª, ´ basicDailyAmount ª et ´ totalAPG ª, lesquels sont cumulÈs.

323 Pour annuler une allocation pour perte de gain, il suffit d’en-

voyer une annonce rectificative (type 3/4) telle que, une fois cumulée avec l’ensemble des annonces précédentes relatives à cette APG, la valeur du champ ´ totalAPG ª soit Ègale ‡ zÈro. Les annonces dont la valeur du champ ´ totalAPG ª est Ègale ‡ zÈro, sont annulÈes quotidiennement lors du chargement dans le registre APG.

Une annonce annulée ne peut plus faire l’objet d’une modification ultérieure, le numéro d’identification (BusinessProcessId) d’une telle annonce ne peut plus Ítre utilisÈ.

324 La modification du numéro AVS de l’assuré bénéficiaire d’une

allocation pour perte de gain se fait par le biais d’une annonce de type 3, dont le champ ´ NAVS13 ª contient le nouveau numéro d’assuré. Les autres champs de l’annonce restent vides s’ils ne doivent pas être modifiés, ou peuvent être envoyés complÈtÈs pour une modification (cf. cm 334).

325 L’annonce comporte les attributs suivants :

Attribut Type Occurrence Description

25

Attribut Type Occurrence Description

insurantDomicile → insurantDo- 0..1 Pays de domicile si ‘l’assuré habite à

micileType l’étranger ou pays et canton si l’assurÈ habite en Suisse (conformÈment aux codes indiquÈs au cm 372)

accountingMonth gYearMonth 0..1 Mois comptable au format AAAA-MM

[1980-01 –

2099-1]

serviceType servicType- 0..1 ConformÈment aux codes indiquÈs

Type au cm 371

referenceNumber int 0..1 NumÈro de rÈfÈrence, obligatoire en

cas de service dans la PCi (service-Type = 20, 21, 22, 23¹)

controlNumber unsignedInt 0..1 NumÈro de contrÙle, obligatoire en

[0 - 32767] cas de service civil (serviceType = 40, 41)

activityBeforeService activityBefore- 0..1 ConformÈment aux codes indiquÈs

ServiceType au cm 374

averageDailyIncome decimal 0..1 Revenu journalier moyen

[-99999999.99 -

99999999.99]

startOfPeriod date 0..1 Date de début de la période d’indem-

[1980-01-01 - nisation

2099-01-01]

endOfPeriod date 0..1 Date de fin de la période d’indemni-

sation

[1980-01-01 -

2099-01-01]

numberOfDays short 0..1 Nombre de jours ‡ ajouter au nombre

de jours de l’annonce initiale de type 1 (et des annonces 3/4 liÈes) ; peut Ítre nÈgatif.

basicDailyAmount decimal 0..1 Taux journalier ‡ ajouter au taux de

l’annonce initiale de type 1 (et des [-99999999.99 - annonces 3/4 liÈes) ; peut Ítre nÈga-99999999.99] tif.

dailyIndemnityGuaran- boolean 0..1 Garantie de l’indemnité journalière teeAI AI/AMal/AA/AM/AC

allowanceFarm boolean 0..1 Allocation d’exploitation

allowanceCareEx- decimal 0..1 Allocations pour frais de garde: monpenses tant total (en francs et centimes) pour

[-99999999.99 - l’ensemble de la période.

99999999.99]

¹Pour services jusqu’au 31.12.2020

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Attribut Type Occurrence Description

totalAPG decimal 0..1 Montant total de l’APG à ajouter au

montant total de l’annonce initiale de [- type 1 (et des annonces de types 3/4 9999999999999 liÈes); peut Ítre nÈgatif.

9.99 -

9999999999999

9.99]

paymentMethod paymentMetho- 0..1 ConformÈment aux codes indiquÈs

au cm 375

dType

breakRules breakRuleType 0..1 Dans des cas exceptionnels, cer-

taines rËgles de plausibilitÈ peuvent Ítre contournÈes (voir chap. 4.6)

maternityLeaveData maternityLea- 0..1 Le “maternityLeaveDataType” con-

tient le champ “ childInsurantVn”.

veDataType

Voir cm 237 et 380.1. Pour les enfants mort-nÈs aprËs la 23e semaine de grossesse, le numÈro AVS

756.9999.9999.99 doit Ítre utilisÈ paternityLeaveData paternityLeave- 0..1 Le ´ paternityLeaveDataType ª con-

tient les champs suivants : newborn-DataType

DateOfBirth, numberOfWorkdays, paternityLeaveType et childDomicile. Cf cm 237 et cm 380

careLeaveData careLeaveDa- 0..1 Le ´ careLeaveDataType ª contient

les champs suivants : childInsurantVn taType

et careLeaveEventID

Cf cm 237 et cm 381

adoptLeaveData adoptLeaveDa- 0..1 Le ´ adoptLeaveDataType ª contient

taType les champs suivants : admission-Date, ChildinsurantVn, num-

berOfWorkdays, adoptLeaveType et childDomicile. Cf cm 237 et cm 381.1

330 Le RegAPG n’établit pas d’accusé de réception mÈtier des annonces. Une quittance est automatiquement gÈnÈrÈe au niveau de sedex, qui confirme la réception du paquet d’annonces à la caisse de compensation expÈditrice.

331 Les paquets d’annonces reçus sont traités quotidiennement et les ´ non-plausibilitÈs » (erreurs entraînant un retour de l’annonce) sont contrÙlÈes (cf. cm 420). Les erreurs sont retournÈes le jour suivant aux caisses de compensation, sous forme d’annonce de type 5 avec un Attachment-Type 101 (parentalitÈ– mat_decline) ou 201 (service – ser_decline). Les annonces

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valides sont intÈgrÈes dans le registre. Le terme ´ parentalª fait rÈfÈrence aux allocations de maternitÈ, de paternitÈ, d’adoption, de proche-aidant et aux allocations aux parents survivants.

332 Dans le cadre du traitement mensuel, toutes les plausibilitÈs (cf. chap. 4 ss) sont contrÙlÈes et les violations de plausibilitÈs sont regroupées dans des protocoles d’erreur au format PDF. Il s’agit des types d’attachment 102, 202, 103, 203, 104, 204,

106, 206 (cf. cm 335).

333 La concordance avec la comptabilitÈ est Ègalement contrÙlÈe mensuellement et un rapport de comparaison est Ètabli entre les donnÈes comptables et la somme des allocations pour perte de gain (prÈcÈdemment 8A-8F). Ce rapport est livrÈ mÍme si aucune divergence n’est constatée. Il s’agit du type d’attachment 301, dans lequel aucune différenciation n’est opérée entre congÈ parental et service. Les caisses de compensation doivent corriger les divergences dans un dÈlai de trois mois.

334 Les numéros d’assuré (NAVS13) figurant dans le RegAPG sont rÈguliËrement comparÈs avec ceux du registre de rÈfÈrence des personnes UPI. Des modifications dans UPI peuvent donner lieu ‡ des changements dans le RegAPG.

Une fusion est opérée lorsqu’un même assuré possède deux NAVS13. L’un de ces numéros sera conservé et l’autre désactivÈ. Une telle modification est effectuÈe automatiquement lors de la comparaison dans le RegAPG.

Une fission est opÈrÈe lorsque deux assurÈs ou plus possË- dent le mÍme NAVS13. Le registre ne peut pas identifier automatiquement quelles allocations pour perte de gain ont ÈtÈ versÈes ‡ quel assurÈ. Seule la caisse peut, au terme de clarifications approfondies, procÈder ‡ la rectification des allocations pour perte de gain concernÈes (modification du NAVS13 liÈ aux allocations pour perte de gain concernées à l’aide d’une annonce de type 3 indiquant un nouveau NAVS13).

Si le NAVS utilisé par la CC n’est plus valabe, un conflit 206 est levÈ (cf cm 431).

28

Autres modifications de donnÈes : la prÈsente section du protocole de traitement contient des informations relatives ‡ d’autres modifications de données dans UPI, qui pourraient entraÓner un conflit avec les plausibilitÈs dans le RegAPG (p. ex. modification ou prÈcision de la date de naissance, du sexe, du pays de domicile).

335 Le tableau ci-aprËs rÈcapitule les protocoles de traitement et d’erreur, ainsi que les types d’attachment et noms de fichier:

Annonce Type d’at- Nom de fi- PÈrio- Remarques tachment chier dicitÈ

Erreur technique - - DËs Traitement comme dÈcrit au cha-(format technique rÈcep- pitre 2.5

invalide) tion de

l’an-

nonce

Parentale 101 mat_decline Jour Attachment

Annonces rejetÈes suivant

Service l’an-

201 ser_decline

Annonces rejetÈes nonce

de la

caisse

Parentale 102 mat_confirm Men- Attachment

Confirmation de suelle

rÈception des an-

nonces correctes

Service 202 ser_confirm

Confirmation de

rÈception des an-

nonces correctes

Parentale 103 mat_err Men- Attachment envoyÈ uniquement si Erreurs de plausi- suelle des annonces ont enfreint des bilitÈs simples plausibilitÈs simples durant le

mois considÈrÈ.

ParentaleErreurs Attachment envoyÈ uniquement si de plausibilitÈs in- des annonces ont enfreint des tra-APG plausibilitÈs intra-APG durant le

mois considÈrÈ.

Parentale Attachment envoyÈ uniquement si Erreurs de plausi- des annonces ont enfreint des bilitÈs inter-APG plausibilitÈs inter-APG durant le

mois considÈrÈ.

Parentale Annonce Ètablie et envoyÈe uni-Erreurs de plausi- quement si une autre caisse de bilitÈs inter-APG compensation a gÈnÈrÈ des ergÈnÈrÈes par une reurs de plausibilitÈs inter-APG autre caisse durant la pÈriode considÈrÈe.

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Annonce Type d’at- Nom de fi- PÈrio- Remarques tachment chier dicitÈ

Service 203 ser_err Attachment envoyÈ uniquement si Erreurs de plausi- des annonces ont enfreint des bilitÈs simples plausibilitÈs simples durant le

mois considÈrÈ.

Service Attachment envoyÈ uniquement si Erreurs de plausi- des annonces ont enfreint des bilitÈs intra-APG plausibilitÈs intra-APG durant le

mois considÈrÈ.

Service Attachment envoyÈ uniquement si Erreurs de plausi- des annonces ont enfreint des bilitÈs inter-APG plausibilitÈs inter-APG durant le

mois considÈrÈ.

Service Annonce Ètablie et envoyÈe uni-Erreurs de plausi- quement si une autre caisse de bilitÈs inter-APG compensation a gÈnÈrÈ des ergÈnÈrÈes par une reurs de plausibilitÈs inter-APG autre caisse durant la pÈriode considÈrÈe.

Parentale 104 mat_reminder Men- Les annonces qui n’ont pas en-Rappels pour les suelle core ÈtÈ rectifiÈes par les caisses conflits/erreurs da- de compensation aprËs 3 mois tant de plus de font l’objet d’un rappel de la CdC. 3 mois

Service 204 ser_reminder

Rappels pour les

conflits/erreurs da-

tant de plus de

3 mois

Rapport de com- 301 8a_8f Men- Le rapport est envoyÈ tous les paraison 8A-8F suelle mois et contient des informations

relatives aux comptes 214.3060 et 214.4609. Il est livrÈ mÍme si aucune divergence n’a été constatÈe.

L’annonce 8A-8F n’opère pas de diffÈrenciation entre l’allocation parentale et des autres types de service.

336 Les fichiers PDF contenus dans l’annonce en retour sont nommÈs comme suit : nom_spÈcifique_du_fichier_sedexid_caisseagence_timestamp.pdf, o˘ le nom spÈcifique du fichier correspond ‡ celui figurant dans la colonne ´ Nom de fichier ª du tableau du cm 335. Exemple : mat_decline_6-048000-1_48_20120101T050512.pdf

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L’ensemble des documents PDF sont détaillés dans le document ´ Description des annonces de la CdC aux CC ª.

337 Les annonces en retour se composent de l’enveloppe structu-

rée d’annonce et du cadre d’annonce, ainsi que des réponses proprement dites sous forme de documents PDF en attachment.

340 Les caisses de compensation peuvent interroger le RegAPG

par le biais d’un WebService pour l’interrogation d’un NAVS13.

Le sedex-messageType-Number 2016 avec le subMessageType (cf. cm 370) correspondant vaut pour l’interrogation. Le contrôle d’autorisation est fait via l’authentification sedex. Les informations concernant l’utilisation des WebServices se trouvent à l’adresse : https://www.zas.admin.ch/zas/fr/home/partenaires-et-institutions-/registres-centraux/registre-des-apg/informations-destinees-aux-organes-dexecution-/echange-de-donnees--aspects-techniques--webservices.html ou peuvent Ítre commandées à l’adresse : [email protected].

341 Par le biais de ce WebService, la caisse de compensation peut

effectuer une interrogation du registre avec comme arguments de recherche son numéro de caisse et le NAVS13 d’un bénéficiaire. Elle reçoit en retour l’état des annonces consolidées de l’ensemble des caisses, pour cet assuré, ainsi que les conflits et breakRules Èventuels associÈs. Le retour est transmis de maniËre synchrone au format d’annonce de type 6 (cf. cm 350).

Par contre les caisses de compensation doivent obligatoirement utiliser ce WebService avant le paiement d’une prestation, afin de s’assurer qu’aucune prestation n’a été versÈe pour le mÍme bÈnÈficiaire et une pÈriode identique (paiement ‡ double).

31

344 Les caisses de compensation peuvent interroger une partie des

donnÈes issues du système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA) par le biais du WebService ´ SEODOR ª (messageType352)

345 Elles peuvent effectuer une interrogation de la base de don-

nÈes avec comme arguments de recherche le NAVS13 et/ou la date de dÈbut de pÈriode de service. Elles reÁoivent en retour le détail de la période de service ou l’ensemble des pÈriodes de service si la date de début n’est pas renseignÈe. Le retour est transmis de manière synchrone au format d’annonce de type 8 (cf. cm 350).

346 Le sedex-message Type-Number 2017 permet l’interrogation

du registre SEODOR. Les caisses de compensation doivent obligatoirement utiliser ce WebService avant le paiement d’une prestation de service dans la protection civile, le recrutement, de l’Armee et J+S afin de s’assurer que les informations figurant sur le formulaire APG correspondent avec les donnÈes du SIPA, conformÈment au chiffre 6012ss DAPG.

350 Les annonces de type 6 contiennent les attributs dÈcrits dans le

tableau ci-dessous. Cette structure d’annonce est utilisée pour les demandes et les réponses du WebService suite à l’interrogation du registre pour un NAVS13.

Attribut Type Oc- Description / remarques

cur-

rence

32

[0 - 999]

insurant → Ref personIdentifi- 0..1 eCH-0044f personIdentificationType

cationType (eCH- contient entre autres les attributs sui-0044f, forgiving ver- vants : NumÈro AVS (vn), Nom, PrÈ- sion) nom, Sexe, Date de naissance. Le NAVS13 suffit à l’identification. Les autres ÈlÈments ne seront pas annoncÈs dans la mesure o˘ ils sont repris dans UPI. C’est pour cela que la « forgiving version ª (tous les champs optionnels) est utilisÈe.

insurantMaritalStatus → Refmari- 0..1 Etat civil de l’assuré (conformément

talStatusType aux codes indiquÈs au cm 373)

numberOfChildren short 0..1 Nombre d’enfants (cf. Error-Cd 301)

insurantDomicile → insurant-Domicile- 0..1 Pays de domicile si ‘l’assuré habite à

Type (*) l’étranger ou pays et canton si l’assuré habite en Suisse (conformÈment aux codes indiquÈs au cm 372)

accountingMonth gYearMonth 0..1 Mois comptable au format AAAA-MM.

[1980-01 – 2099-1]

serviceType serviceTypeType 0..1 ConformÈment aux codes indiquÈs au

cm 371

referenceNumber int 0..1 NumÈro de rÈfÈrence, obligatoire en

cas de service dans la PCi (service- Type = 20, 21, 22, 23¹)

controlNumber unsignedInt 0..1 NumÈro de contrÙle, obligatoire en cas

[0 - 32767] de service civil (serviceType = 40, 41)

activityBeforeService activityBeforeService- 0..1 ConformÈment aux codes indiquÈs au

Type cm 374

averageDailyIncome decimal 0..1 Revenu journalier moyen

[-99999999.99 -

99999999.99]

startOfPeriod date 0..1 Date de début de la période d’indemni-

[1980-01-01 - 2099- sation

01-01]

endOfPeriod date 0..1 Date de fin de la période d’indemnisa-

[1980-01-01 - 2099- tion

01-01]

numberOfDays short 0..1 Nombre de jours d’indemnisation

basicDailyAmount decimal 0..1 Taux/montant journalier de l’allocation

de base y compris les Èventuelles allo-

¹Pour services jusqu’au 31.12.2020

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33

[-99999999.99 - cations pour enfants (mais hors alloca-99999999.99] tion d’exploitation et allocation pour frais de garde – montant en francs et centimes).

dailyIndemnityGuaran- boolean 0..1 Garantie de l’indemnité journalière teeAI AI/AMal/AA/AM/AC

allowanceFarm boolean 0..1 Allocation d’exploitation

allowanceCareEx- decimal 0..1 Allocations pour frais de garde : mon- penses [-99999999.99 - tant total (en francs et centimes) pour

99999999.99] l’ensemble de la période.

totalAPG decimal 0..1 Montant total en francs et centimes de

[-99999999999999.99 l’APG (allocation de base, allocations

- 99999999999999.99] pour enfants, allocation d’exploitation et allocation pour frais de garde, garantie de l’indemnité journalière AI/AMal/AA/AM/AC ).

paymentMethod paymentMethodType 1..1 Mode de paiement conformÈment aux

codes indiquÈs au cm 375

maternityLeaveData maternityLeaveDa- 0..1 Le “maternityLeaveDataType” contient

taType le champ “ childInsurantVn”. Voir cm 237 et 380.1. Pour les enfants mort- nÈs aprËs la 23e semaine de grossesse, le numÈro AVS

756.9999.9999.99 doit Ítre utilisÈ

paternityLeaveData paternityLeaveData- 0..1 Le ´ paternityLeaveDataType ª con-

Type tient les champs suivants : newborn-DateOfBirth, numberOfWorkdays, paternityLeaveType et childDomicile.

cf cm 237 et cm 380

careLeaveData careLeaveDataType 0..1 Le ´ careLeaveDataType ª contient

les champs suivants : childInsurantVn et careLeaveEventID.

Cf cm 237 et cm 381

adoptLeaveData adoptLeaveDataType 0..1 Le ´ adoptLeaveDataType ª contient

les champs suivants : admissionDate, ChildinsurantVn, numberOfWorkdays, adoptLeaveType et childDomicile. Cf cm 237 et 381.1

breakRules breakRuleType 0..1 Dans certains cas d’exception, le con-

tournement de plausibilitÈ peut Ítre autorisÈ. (cf chap.4.6)

conflicts conflictType (2) 0..1 Conflits sur l’annonce

history boolean 0..1 Annonce historique

creationDate Date 1..1 Date de création de l‘annonce dans le

registre

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mutationDate Date 0..1 Date de mutation de l‘annonce dans le registre

commandDetails commandDetailsType 1..1 Information de la commande

(5)

(*) insurantDomicileType

Attri- Type Occur- Description / remarques but rence

canton cantonCode 0..1 Liste des cantons de l’OFAS

country countryCode 1..1 Liste des nombres-clÈs des Etats (NZ) conformÈment aux Directives de comptabilitÈ et d’audit (1)

(1) http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/view/134/lang:fre/category:24/viewlang:fre

(2) ConflictType

Attribut Type Occur- Description / remarques rence

plause INT 1..1 Plause violÈe c.f.

document d’échange interAnnonceConflict InterAnnonceConflitType (3) 0..n Information sur le conflit

(3) InterAnnonceConflictType

Attribut Type Occur- Description / remarques rence

deliveryOffice/ INT (0 ‡ 999 - Max Value) 1..1 NumÈro de la caisse de officeIdentifier compensation

deliveryOffice/branch INT (0 ‡ 999 - Max Value) 1..1 Numéro de l’agence interval IntervalType (4) 1..1 Interval du conflit

(4) IntervalType

Attribut Type Occur- Description / remarques rence

startDate Date 1..1 date de dÈbut

endDate Date 1..1 date de fin

351 SupprimÈ

352 Les annonces de type 8 contiennent les attributs suivants : l’interrogation du registre SEODOR est structurÈ suivant le type de message MT2017.

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Interrogation

Attribut Type Oc- Description / remarques

cur-

rence

vn → Ref vnType (eCH- 1..1 NAVS13 de la personne dont on sou-

0044f) haite rÈcupÈrer les pÈriodes de service

startDate xs:date 0..1 Date ‡ partir de laquelle les pÈriodes

de service doivent Ítre rÈcupÈrÈes

RÈponse

Oc-

Attribut Type cur- Description / remarques rence

formType formTypeType 1..1 Type de formulaire :

318.730 = Service Militaire

318.731 = Service Civil

318.735 = Jeunesse et Sport

318.737 = Protection Civile

insurant → Ref insurantType 1..1 AssurÈ dont on souhaite rÈcupÈrer les

(1) pÈriodes de service

address → Ref addressInfor- 1..1 Adresse de l’assuré

mationType (2)

insurantDomicile → Ref insurantDomi- 1..1 Domicile de l’assuré

cileType (3)

departmentId departmentIdType 0..1 Id du dÈpartement

(xs:token [maxLength

= 40])

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Oc-

Attribut Type cur- Description / remarques rence

controlNumber controlNumberType 0..1 NumÈro de contrÙle

(xs:int [0..999])

personalNumber personalNumberType 0..1 NumÈro personnel

(xs:token [maxLength

= 40])

referenceNumber referenceNumber- 0..1 NumÈro de rÈfÈrence

Type (xs:token

[maxLength = 40])

serviceEntryDate xs:date 0..1 Date d’entrée en service

startOfPeriod xs:date 1..1 Date de dÈbut de la pÈriode de service

endOfPeriod xs:date 1..1 Date de fin de la pÈriode de service

serviceType serviceTypeType 1..1 ConformÈment aux codes indiquÈs au

cm 371

annotation annotationType 0..1 Annotation

(xs:string [maxLength

= 150])

numberOfDays xs:unsignedInt 1..1 Nombre de jour de la pÈriode de ser-

vice

userId userIdType (xs:token 0..1 Id de l’utilisateur

[maxLength = 30])

mobilePhone → Ref phoneNumber- 0..1 NumÈro de tÈlÈphone mobile

Type (eCH-0046)

emailAddress → Ref emailAd- 0..1 Adresse mail

dressType (eCH-

0046)

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(1) insurantType

Attribut Type Oc- Description / remarques

cur-

rence

vn → Ref vnType (eCH- 1..1 NAVS13 de l’assuré lié à la période de

0044f) service

officialName → Ref 1..1 Nom de l’assuré

baseNameType

(eCH-0044f)

firstName → Ref 1..1 Prénom de l’assuré

baseNameType

(eCH-0044f)

sex → Ref sexType (eCH- 1..1 Sexe de l’assuré

0044f)

dateOfBirth Date 1..1 Date de naissance de l’assuré

(2) addressInformationType

Attribut Type Oc- Description / remarques

cur-

rence

addressLine1 → Ref addressLine- 0..1 Ligne 1 de l’adresse

Type (eCH-0010)

addressLine2 → Ref addressLine- 0..1 Ligne 2 de l’adresse

Type (eCH-0010)

addressLine3 → Ref addressLine- 0..1 Ligne 3 de l’adresse

Type (eCH-0010)

zipCode → Ref foreignZip- 1..1 Code postal

CodeType (eCH-

0010)

town → Ref townType 1..1 Ville

(eCH-0010)

(3) insurantDomicileType

Attribut Type Oc- Description / remarques

cur-

rence

country → Ref countryIdType 1..1 Pays de domicile de l’assuré

(eCH-0008)

canton → Ref cantonAbbrevi- 0..1 AbrÈviation du canton de domicile de

ationType (eCH-0007) l’assuré

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361 Attributs du cadre d’annonce utilisés pour une annonce initiale de type 1 (caisse de compensation – RegAPG) :

Attribut Type Occur- Description rence

senderId Attribution par 1..1

l’expéditeur

recipientId 1..1 Destinataire

messageId 1..1

businessProcessId 1..1 Identification de l’APG, cf. cm 221

pour le format

messageType 2015 1..1 Type d’annonce sedex

subMessageType 000101 1..1 Type 1

sendingApplication 1..1

messageDate 1..1 Date de génération de l’annonce eventDate 1..1 DÈbut de la pÈriode

action 1 1..1 Nouveau = 1

attachment 0..0 Non utilisÈ

testDeliveryFlag 1..1

responseExpected True 1..1

362 Attributs du cadre d’annonce utilisés pour les annonces rectificatives de types 3 et 4 (paiements rÈtroactifs et restitutions, caisse de compensation – RegAPG)

Attribut Type Occurrence Description

senderId Attribution par 1..1

l’expéditeur

recipientId 1..1 Destinataire

messageId 1..1 Identification technique de l’annonce businessProcessId 1..1 Identification de l’APG, cf. cm 221

pour le format

messageType 2015 1..1 Type d’annonce sedex

subMessageType 000301 1..1 3 = type 3

4 = type 4

000401

sendingApplication 1..1

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Attribut Type Occurrence Description

messageDate 1..1 Date de génération de l’annonce eventDate 1..1 DÈbut de la pÈriode

action 4 1..1 4 = correction

attachment 0..0 Non utilisÈ

testDeliveryFlag 1..1

responseExpected True 1..1

363 Attributs du cadre d’annonce utilisés pour une annonce en retour de type 5 (RegAPG – Caisse de compensation)

Attribut Type Occur- Description rence

senderId Attribution par l’expé- 1..1

diteur

recipientId 1..1 Destinataire

messageId 1..1 Identification technique de l’annonce referenceMessageId 0..1 UtilisÈ uniquement pour les retours

concernant des fichiers ZIP corrompus ou un format XML invalide businessProcessId 0..0 Non utilisÈ car le protocole de traite-

ment concerne plusieurs annonces messageType 2015 1..1

subMessageType 000501 1..1 5 = protocole de traitement

sendingApplication 1..1

messageDate 1..1 Date de génération de l’annonce eventDate 1..1 Date du retour

action Nouveau = 1 1..1

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40

Attribut Type Occur- Description rence

attachment attachmentType{ 1..1 Nom de fichier et type d’attachment

issus du tableau du cm 335

title = ´ nom du fi-

chier ª Seul le format PDF est autorisÈ pour leadingDocument = l’attachment.

True Fichiers : file <pathFileName, IntersortOrder = 1 docu- nalSortOrder> [1..n]: chemin d’accès mentFormat = PDF aux donnÈes dans le paquet qui comdocumentType = at- posent le document (texte) avec tachmentType l’ordre de traitement (chiffre).

files = utilisation

Exemple :

identique ‡ celle dÈ- attachmentType {

crite au chap. 4.4.1 title = ´ mat_decline ª

} documentDate = 2012-

0101T05:05:12Z

Autres attachments

leadingDocument = True

sortOrder = 1

documentFormat = application/pdf 1.. documentType = 101

files = <attachments/mat_decline_ 06-048000-1-48-

201200101T050512.pdf, 1>

}

Les noms de fichier pathFileName doivent Ítre codÈs en UTF-8.

testDeliveryFlag 1..1

responseExpected False 1..1

364 Attributs du cadre d’annonce utilisés pour une annonce de type 6 (CdC ‡ la caisse de compensation), en rÈponse aux requÍtes formulÈes via WebService :

Attribut Type Occur- Description rence

senderId Attribution par 1..1

l’expéditeur

recipientId 1..1 Destinataire

messageId 1..1

referenceMessageId 0..1 N’est utilisé qu’en cas de rejet de fi-

chier ZIP corrompus ou en cas de format XML erronÈ.

businessProcessId 0..0 Identification de l’APG, cf. cm 221

pour le format

messageType 2016 1..1 Type d’annonce sedex

subMessageType 000601 1..1 Type 6

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Attribut Type Occur- Description rence

sendingApplication 1..1

messageDate 1..1 Date de génération de l’annonce eventDate 1..1 Date de l’annonce en retour action 1 1..1 Nouveau = 1

attachment 0..0 Non utilisÈ

testDeliveryFlag 1..1

responseExpected False 1..1

365 Attributs non utilisés du cadre d’annonce

Attribut Type Occur- Description rence

originalSenderID Non paramÈtrÈ 0..0 Non utilisÈ

ourBusinessReferenceId Non paramÈtrÈ 0..0 Non utilisÈ

yourBusinessReferenceId Non paramÈtrÈ 0..0 Non utilisÈ

uniqueIdBusinessTransaction Non paramÈtrÈ 0..0 Non utilisÈ

declarationLocalReference Non paramÈtrÈ 0..0 Non utilisÈ

partialDelivery Non paramÈtrÈ 0..0 Non utilisÈ

comment Non paramÈtrÈ 0..0 Non utilisÈ

initialMessageDate Non paramÈtrÈ 0..0 Non utilisÈ

modificationDate Non paramÈtrÈ 0..0 Non utilisÈ

subject Non paramÈtrÈ 0..0 Non utilisÈ

object Non paramÈtrÈ 0..0 Non utilisÈ

testData Non paramÈtrÈ 0..0 Non utilisÈ

businessCaseClosed Non paramÈtrÈ 0..0 Non utilisÈ

extension Non paramÈtrÈ 0..0 Non utilisÈ

Type d’annonce (subMessageType) Code

Annonce initiale d’APG (nouvelle annonce) 000101 Annonce rectificative pour paiement rÈtroactif (compte 214.3060) 000301 Annonce rectificative pour restitution (compte 214.4609) 000401 Annonce en retour RegAPG – caisses 000501

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Type d’annonce (subMessageType) Code

WebService pour l’interrogation d’un NAVS13 000601

371 Codes pour les genres de service et de prestation

Genres de service/de prestation (serviceType) Code ArmÈe Service normal10

Service en qualitÈ de recrue11

Service d’avancement12

Recrutement13

Cadre en service long14

Interruption de service (avant ESO)15

Interruption pendant service d’avancement16

Protection civile Jusqu’au 31.12.202020

Services de troupe (sans cadre / spÈcialistes/ prÈposÈs au matÈriel et aux cons-

tructions)

art 46 LPPCi)

DËs le 1.1.2021 Services de troupe (cours de rÈpÈtition selon art. 53 LPPCi et interventions selon Instruction de base21

Jusqu’au 31.12.202022

Services cadres, spÈcialistes, prÈposÈs au matÈriel et aux constructions

DËs le 1.1.2021

Formation de cadres y compris commandants/commandantes sous code 23 prÈ-

cÈdamment

Services commandants/commandantes qui ont dÈbutÈ avant le 31 dÈcembre23

2020.

Jeunesse et Sport

Formation de cadre Jeunesse + Sport30

Service civil Service normal40

Service avec taux recrues41

Jeunes tireurs Cours moniteurs de jeunes tireurs50

ParentalitÈ Allocation de maternitÈ90

Allocation de paternitÈ91

Allocation de proche-aidant92

Allocation d’adoption93

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43 de 79 Genres de service/de prestation (serviceType) Code Allocation aux pËres survivants94

Allocation aux mËres survivantes95

372 Codes des cantons et pays

Attribut Type Occurrence Description

canton cantonCode 0..1 Liste des cantons de l’OFAS

country countryCode 1..1 Liste des nombres-clÈs des Etats (NC) conformÈment aux Directives

http://www.bsv.admin.ch/vollzug/docu-

ments/view/134/lang:fre/category:24/viewlang:fre Canton Code Canton Code Zurich 1 Schaffhouse14

Berne 2 Appenzell Rhodes-ExtÈrieures15

Lucerne 3 Appenzell Rhodes-IntÈrieures16

Uri 4 Saint-Gall17

Schwyz 5 Grisons18

Obwald 6 Argovie19

Nidwald 7 Thurgovie20

Glaris 8 Tessin21

Zoug 9 Vaud22

Fribourg 10 Valais23

Soleure 11 Neuch‚tel24

B‚le-Ville 12 GenËve25

B‚le-Campagne 13 Jura50

373 Codes d’état civil - optionnel

Etat civil (insurantMaritalStatus) Code CÈlibataire1

MariÈ(e)2

Veuf/veuve3

DivorcÈ(e)4

Partenariat enregistrÈ entre personnes du mÍme sexe6

Partenariat entre personnes du mÍme sexe dissous judiciairement7

Partenariat entre personnes du mÍme sexe dissous par dÈcËs8

Codes des statuts professionnels

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44

tisations)

ActivitÈ exercÈe avant le service (activityBeforeService) Code Salarié (y compris celles et ceux dont l’employeur n’est pas tenu de payer les co- 1 IndÈpendant(e)2

Non actif(ve)3

SimultanÈment salariÈ(e) et indÈpendant(e)4

Salarié(e) et indépendant(e) ayant adhéré à l’assurance facultative (Caisse5

suisse uniquement)

375 Codes des modes de paiement

Mode de paiement Code Directement à l’ayant droit1

A l’employeur2

RÈpartition entre employeur et personne assurÈe3

Répartition entre plusieurs employeurs ainsi qu’avec ou sans la personne assu-4

rÈe

376 breakRuleCodes

Attribut Type Occ. Description

breakRuleCode Codes selon 1..n <breakRules>

cm 464 <breakRuleCode>500</breakRuleCode> <breakRuleCode>501</breakRuleCode> …..

</breakRules>

377 Le tableau ci-dessous indique le montant total maximum de l’allocation journaliËre (cf. art. 16a, al. 1, LAPG). Ce montant est susceptible d’être modifié.

Type Maximum

Service normal (10)275

Service en qualitÈ de recrue (11) 69 / 275* Service d’avancement (12)275

Recrutement (13) 69 / 275* Cadre en service long (14)275

Interruption de service avant ESO (15) 69 / 275* Interruption pendant service d’avancement (16)275

Services de troupe (20)275

Instruction de base (21) 69 / 275*

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Type Maximum

Services de cadres, spÈcialistes, prÈposÈs au matÈriel et aux constructions275

(22)¹

Formation des cadres (22)2 Services commandants (23)1 275 Formation de cadre Jeunesse + Sport (30)275

Service normal (40)275

Service avec taux de recrues (41) 69 / 275* Cours moniteurs de jeunes tireurs (50)275

Allocation de maternitÈ (90)220

Allocation de paternitÈ (91)220

Allocation de proche-aidant (92)220

Allocation d’adoption (93)220

Allocation aux pËres survivants (94)220

Allocation aux mËres survivantes (95)220

(*avec enfants(s))

378 Structure du numÈro de rÈfÈrence pour la protection civile (referenceNumber)

Dans le tableau – CC dÈsigne le numÈro du canton (cas ‡ 2 positions) (voir annexe) – C dÈsigne le numÈro du canton (cas ‡ une position) (voir annexe) – II désigne le numéro du centre d’instruction (selon liste officielle), ≠ 99 – NNNN : NAP de la localitÈ o˘ a lieu le cours

Structure du numÈro de rÈfÈrence Cas

Structure du cas 1 – instruction de base1

C.II.1 ou CC.II.1 Structure du cas 2 – instruction des cadres, cours de perfectionnement, ins-2

truction complÈmentaire C.II.2, CC.II.2 ou 26.00.1 Structure du cas 3 – cours de rÈpÈtition et travaux de remise en Ètat3

C.NNNN.1, CC.NNNN.1 et 26.00.2

¹Pour les services jusqu’au 31.12.2020

²Pour les services dËs le 1.1.2021

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Structure du cas 4 – interventions en cas de catastrophe, en situation d’ur-4

gence C.99.1, CC.99.1 ou 26.99.1 Structure du cas 5 –interventions en faveur de la collectivitÈ dans le cadre de5

cours de rÈpÈtition

C.99.2, CC.99.2 ou 26.99.2

379 Explications relatives au champ ´ controlNumber ª : les

6 centres rÈgionaux du service civil utilisent les numÈros de contrÙle suivants sur les formulaires APG. Ces numÈros sont automatiquement imprimÈs par le systËme informatique sous le point ´ 2.1 N∞ de contrÙle » lors de l’établissement du formulaire APG.

Centre rÈgional Nouveau n∞ de contrÙle Aarau17

Thoune16

R¸ti15

Rivera14

Lucerne13

Lausanne11

380 PaternityLeaveDataType

Attribut Type Occ. Description

newbornDateOfBirth date 1..1 Date de naissance de l’enfant

donnant droit à l’allocation de paternitÈ

numberOfWorkdays short 1..1 Nombre de jours indemnisÈs

paternityLeaveType paternityLeave- 1..1 Type de congÈ de paternitÈ selon

cm 382

Type

childDomicile → insurantDomi- 1..1 Pays de résidence de l’enfant au

moment de la demande. L’ancileType

nonce du canton (selon cm 372) n’est pas obligatoire.

childInsurantVn eCH-0044f 1… NAVS13 de l’enfant (NAVS du

premier enfant nÈ en cas de nais-

:vnType1

sance multiple)

380.1 MaternityLeaveDataType

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Attribut Type Occ. Description

childInsurantVn eCH-0044f 1..1 NAVS13 de l’enfant (NAVS du

:vnType premier enfant nÈ en cas de naissance multiple)

381 CareLeaveDataType

Attribut Type Occ. Description

childInsurantVn eCH-0044f :vnType 1..1 NAVS13 de l’enfant pris en

charge

careLeaveEventID int 1..1 Numéro d’identification du cas

donnant droit à l’allocation de proche-aidant. Il est formatÈ comme suit : cccaaax, ´cccª correspond aux 3 positions du numÈro de la cc, ´aaaª correspond aux 3 positions du numÈro d’agence et « x ª correspond ‡ un numéro d’identification unique choisi par la cc

381.1 AdoptLeaveDataType

Attribut Type Occ. Description

childInsurantVn eCH-0044f 1 1 NAVS13 de l’enfant

:vnType

numberOfWorkdays short 1..1 Nombre de jours indemnisÈs

adoptLeaveType adoptLeaveType 1..1 Type de congÈ d’adoption selon

cm382

childDomicile → insurantDomi- 1..1 Pays de résidence de l’enfant au

moment de la demande. L’ancileType

nonce du canton (selon cm 372) n’est pas obligatoire.

admissionDate date 1 1 Date de l’accueil de l’enfant en

vue de son adoption

382 Codes pour type de congÈ de paternitÈ et d’adoption

veType)

Type de congÈ paternitÈ (paternityLeaveType et adoptLea- Code CongÈ pris en une fois (14 jours calendaires qui se suivent)1

Par semaine (2 blocs de congÈs de 7 jours calendaires qui ne2

se succËdent pas)

Par jours isolÈs (jours ou plusieurs jours qui se suivent infÈ-3

rieurs ‡ 7)

Mix (par semaine et par jours isolÈs)4

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400 Les contrÙles de plausibilitÈ dÈcrits ci-dessous, doivent Ítre ef-

fectuÈs aussi bien par les applications informatiques auprËs des caisses de compensation, que par le RegAPG central.

401 Lorsque le traitement des formulaires APG par la caisse de

compensation ne peut pas Ítre continuÈ suite aux erreurs relevÈes lors des contrÙles de plausibilitÈ, la caisse de compensation informe par Ècrit la personne qui effectue du service, ou son employeur (bÈnÈficiaire de prestation), sur les points en suspens et la suite de la procÈdure. Elle entreprend les investigations nÈcessaires auprËs des instances concernÈes, pour rÈ- soudre le cas en suspens.

410 Une annonce APG envoyÈe au RegAPG par la caisse de com-

pensation est tout d’abord soumise à une validation formelle, c’est-‡-dire que le schéma de référence XSD fait l’objet d’un contrôle. L’envoi invalide est retournée (cf. cm 252) pour rectification à la caisse de compensation, qui doit ensuite l’envoyer à nouveau.

411 Le nommage des fichiers (message) doit suivre la nomencla-

ture ''message_xxxx.xml'' (xxxx= nombre / exemple: message_0001.xml). Les messages qui ne respectent pas cette condition seront retournÈs.

420 Dans un second temps, le RegAPG contrÙle les ´ plausibilitÈs

bloquantesª sur le plan technique. Les annonces qui ne passent pas ces contrÙles techniques sont rassemblÈes sous forme d’annonce groupée et retournées à la caisse de compensation. Elles ne sont pas intÈgrÈes dans le RegAPG (registre de base et registre consolidÈ). La caisse de compensation est tenue de rectifier les annonces, puis de les envoyer de nouveau. Le tableau ci-après présente l’ensemble des plausibilités entraînant un retour d’annonce :

49

PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

Le numéro de la caisse émettrice n’existe pas dans la liste deliveryOffice /officeIden-100

officielle du registre (en principe, le retour est dÈj‡ effectuÈ tifier /deliveryOfpar le sM-Client ou l’envoi n’est pas possible). fice/branch Le numéro de la caisse émettrice ne correspond pas à l’en- deliveryOffice /officeI-101

tité qui a envoyé l’annonce. dentifier /deliveryOffice/branch, sender ID L’identifiant de l’APG « businessProcessId » n’existe pas businessProcessId103

dans le registre, ou a ÈtÈ annulÈ pour la caisse ayant fait l’annonce Le champ ´ timeStamp ª doit Ítre prÈsent et unique pour la timeStamp104

caisse ayant fait l’annonce si celle-ci est de type 3 ou 4.

Une annonce rectificative (de type 3/4) avec le champ ´ to- accountingMonth105

Month ª renseignÈ.

talAPG ª prÈsents et ≠ 0, doit avoir le champ ´ accounting- Une pÈriode comptable clÙturÈe ne peut pas Ítre rou- accountingMonth106

un mois comptable = x.

verte.Si le mois courant > x et s’il y a concordance au mois x, il n’est pas possible de faire une annonce de type 1 avec La caisse essaie d’envoyer une annonce de type 1 dont : businessProcessId107

- L’identifiant (businessProcessId) existe dÈj‡ dans le re-

gistre des APG ou

- L’identifiant (businessProcessId) a ÈtÈ utilisÈ le mÍme

jour avec une annonce de type 1 dans un autre lot ; dans

ce cas les 2 annonces sont rejetÈes

Si le champ ´ breakRuleCode ª contient une autre valeur breakRuleCode108

que 500, 501, 502, 503, 504, 505, 507, 508, 509, 510, 511,

512 ou 513 → erreur

Si l’annonce correspond à une annonce corrective de type 4 serviceType109

et le champ ´serviceTypeª <> du «serviceType» de l’an-

nonce consolidÈe qu’elle corrige (même businessProcessId)

→ erreur

Si les 3 premiËres positions du BPId ne correspondent pas businessProcessId110

‡ la caisse qui annonce ou ‡ une caisse reprise par celle-ci

en cas de fusion → erreur

421 Les annonces qui ne sont pas retournÈes sont intÈgrÈes dans le registre de base par ordre d’établissement (date du jour du traitement). Une annonce est soit reprise en intÈgralitÈ dans le registre consolidÈ, soit cumulÈe avec une autre annonce y figurant dÈj‡, dans le respect des rËgles indiquÈes au cm 322.

430 La dÈfinition XSD pour les communications de donnÈes APG contient déjà différents contrôles de plausibilités, afin qu’il ne

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50

soit pas possible d’envoyer des annonces erronées sur ces points. Les attributs suivants sont contrÙlÈs :

– genre de service valide selon les codes ; – canton valide selon les codes ; – Ètat civil valide selon les codes ; – statut professionnel valide selon les codes ; – mode de paiement valide selon les codes ; – date valide de dÈbut de la pÈriode de service ; – date valide de fin de la pÈriode de service ; – NAVS13 compris entre 7560000000000 et 7569999999999 ;

– breakRuleCodes valides conformÈment au cm 464

431 Avant l’exécution des contrôles mentionnés ci-aprËs, les informations relatives au NAVS13 (nom, prÈnom, date de naissance, sexe) sont lues à partir d’UPI. Le tableau suivant pré- sente un aperÁu des contrÙles de plausibilitÈs simples :

PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

Le code du pays doit correspondre aux nombres-clÈs des insurantDomicile/country201

Etats.

S’il est communiquÈ, le revenu journalier moyen doit Ítre averageDailyIncome202

positif.

Le champ ´ numberOfDays ª doit Ítre ≥ 0 pour une an- numberOfDays203

nonce de type 1.

Le taux journalier doit Ítre ≥ 0 pour une annonce de type 1. basicDailyAmount204

Le NAVS13 doit exister dans UPI et Ítre valide. insurant/person-Identifica- 206

tionType/vn

Pour les prestations de service,la date de naissance doit insurant/person-Identifica- 207 Ítre complËte dans UPI. tionType/vn

Si ´serviceTypeª < 90 et -IdentificationType/vn sans date serviceType

de naissance → erreur

Le mois comptable ne peut pas Ítre postÈrieur au mois accountingMonth, messa- 208 d’annonce. geDate

Pour une annonce de type 3 ou 4, le champ ´ accounting- accountingMonth209

champ ´ accountingMonth » de l’annonce initiale.

Month ª (mois comptable) doit Ítre supÈrieur ou Ègal au Pas de paiement anticipÈ, ni de paiement de prestations accountingMonth, en-210

prescrites : dOfPeriod

[x1] = mois comptable

[x2] = fin de la période d’indemnisation

[x1] - 5 ans ≤ [x2] ≤ [x1]

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51

PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

SupprimÈ211

440 L’étape suivante consiste à contrôler la plausibilité « intra-APG ª pour une allocation pour perte de gain. Dans ce cadre, toutes les annonces (individuelles) relatives ‡ une APG sont contrÙlÈes quant aux plausibilitÈs suivantes :

PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

Si le champ ´ serviceType ª (genre de service) = 90, le serviceType, insurant/300

NAVS13 figurant dans le champ ´ insurant/personIdentifica- personIdentificationType tionType/vn ª doit appartenir ‡ une femme. /vn Si le champ ´ numberOfChildren ª = vide (ou pas annoncÈ) serviceType301

et le champ ´ serviceType ª ≠ 90, 91, 92, 93, 94 et 95 -> er- numberOfChildren reur L’année indiquée dans le champ ´ startOfPeriod ª (dÈbut startOfPeriod,303

de la pÈriode de service) doit Ítre postÈrieure ‡ la date de insurant/personIdentificati

naissance, obtenue via le champ rÈservÈ au NAVS13. onType/vn

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52

PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

Si le champ ´serviceTypeª = 20, 21, 22, 231 (protection serviceType, referen-304

civile), le champ ´ referenceNumber ª doit Ítre contrÙlÈ ceNumber

conformÈment aux directives 318.705 :

Si le champ ´ referenceNumber ª < 100000

Format CCIIF avec

CC : canton = 1 ‡ 25 et 50

II : centre d’instruction = 11 ou 99 ; sont autori-

sÈs en plus selon les cantons :

ZH 01 12, 13

BE 02 12, 13, 14. 15, 16

.......(tous les autres cantons)

GE 2512

ConfÈdÈration 26 00 (remplace 11)

F : filiale = 1 ou 2

Si le champ ´ referenceNumber ª > 100000

Format CCNNNNF

Si le champ ´ serviceType ª = 20 et le champ

´ referenceNumber = cas 2 → erreur

Si le champ ´ serviceType ª = 21 et le champ

´ referenceNumber » ≠ cas 1 → erreur

Si le champ ´ serviceType ª = 22 et le champ

´ referenceNumber » ≠ cas 2, → erreur

N.B. : pour des dÈtails sur les diffÈrents cas, voir cm 378

La valeur indiquÈe dans le champ ´ endOfPeriod ª doit Ítre endOfPeriod,305

´ startOfPeriod ª.

Ègale ou supÈrieure ‡ la valeur indiquÈe dans le champ startOfPeriod Le nombre de jours de solde indiquÈ dans le champ ´ num- startOfPeriod, endOfPe-306

berOfDays ª doit Ítre infÈrieur ou Ègal au nombre de jours riod, numberOfDays

de la pÈriode de service.

1

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53

PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

ContrÙle de la cohÈrence entre le montant de l’APG et le numberOfDays,307

nombre de jours, le taux, etc. basicDailyAmount,

[x1] = numberOfDays = nombre de jours d’indemnisa- dailyIndemnityGuarantion teeAI,

[x2] = basicDailyAmount = taux journalier comprenant l’al- allowanceFarm,

location pour enfant allowanceCareExpenses, [x3] = allowanceCareExpenses = montant total sur la pÈ- totalAPG,

riode de référence de l’allocation pour frais de garde serviceType

[x4] = totalAPG = montant total de l’APG

Si le champ ´ serviceType ª = 11, 13, 15, 21 ou 41 alors :

[x4] = [x1]*[x2]+[x3] si ´ allowanceFarm ª = FALSE

[x4] = [x1]*([x2] + 75)+[x3] si ´ allowanceFarm ª = TRUE

Pour cette Èquation, une diffÈrence de 1 franc est tolÈrÈe

entre le résultat et le montant total de l’APG.

Si le champ « serviceType » ≠ 11, 13, 15, 21 ou 41 et

Si le champ ´ dailyIndemnityGuaranteeAI ª (garantie de

l’indemnité journalière) = FALSE alors :

[x4] = [x1]*[x2]+[x3] si ´ allowanceFarm ª = FALSE

[x4] = [x1]*([x2]+75)+[x3] si ´ allowanceFarm ª = TRUE

Pour cette Èquation, une diffÈrence de 1 franc est tolÈrÈe

entre le résultat et le montant total de l’APG.

Si le champ ´ dailyIndemnityGuaranteeAI ª (garantie de

l’indemnité journalière) = TRUE alors :

[x4] ≥ [x1]*[x2]+[x3] si « allowanceFarm ª = FALSE

[x4] ≥ [x1]*([x2]+75)+[x3] si ´ allowanceFarm ª = TRUE

(tolÈrance +/- 1.-, c’est pour cela que ≥ est utilisé)

Le montant minimum de 75 francs pour l’allocation d’ex-

ploitation est susceptible de changer (l’année durant la-

quelle le service a ÈtÈ accompli est dÈterminante ‡ cet ef-

fet).

Contrôle du montant de l’allocation pour frais de garde NumberOfDays,308

[x1] = nombre de jours de solde (´ numberOfDays ª) allowanceCareExpenses, [x2] = montant total sur la période de l’allocation pour DailyIndemnityGuaranfrais de garde (´ allowanceCareExpenses ª) teeAI

Si le champ ´ dailyIndemnityGuaranteeAI ª = FALSE :

Soit [x2] = 0 ;

Soit 20 ≤ [x2] ≤ [x1] * 75

Le montant maximal de l’allocation pour frais de garde est

de 75.- par jour et le montant minimal est 20.- par pÈriode

de service (montants susceptibles de changer).

Si le champ ´ allowanceCareExpenses » (montant de l’allo- numberOfChildren, allo-309

dren » (nombre d’enfants) ne peut pas Ítre Ègal ‡ 0.

cation pour frais de garde) > 0, le champ ´ numberOfChil- wanceCareExpenses Si le champ ´ serviceType » (genre de service) ≠ 90, 91, 92, serviceType, startOfPe-310

94, 95 et 30, la date indiquÈe dans le champ ´ startOfPe- riod

riod ª (date de dÈbut de la pÈriode de service) doit Ítre pos-

tÈrieure de 18 ans ‡ la date de naissance de la personne

assurÈe.

Si le champ ´ serviceType ª = 40, 41 (service civil), le serviceType, controlNum- 312 champ ´ controlNumber ª doit contenir un nombre ‡ ber

deux chiffres parmi les valeurs suivantes : 11, 13, 14, 15,

16, 17.

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PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

Si le champ ´ serviceType ª = 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, serviceType, insu-314

(femme) → erreur.

20, 21, 22, , 30, 40, 41 ou 50 et la date de naissance issue rant/personIdentificationdu NAVS13 indique un ‚ge > 65 ans (homme) ou > 64 ans Type/vn, startOfPeriod Si le champ ´ serviceType ª = 30 et que le dÈbut de la pÈ- serviceType, insu-317

riode de service « startOfPeriode » < l’année des 17 ans → rant/personIdentificationerreur Type/vnType, startOfPeriod Si la caisse fait une annonce de type 1, elle ne peut pas breakRuleCode318

(double paiement).

communiquer en mÍme temps le breakRuleCode 509 Si l’assuré est domicilié en Suisse, le canton doit être com- Country, canton319

muniquÈ.

La personne est décédée durant la période d’indemnisation insurant/personIdentifica- 320 (la date de décès est reprise d’UPI). tion

Type/vn, endOfPeriod

Le taux journalier de l’allocation de base figurant dans le basicDailyAmount, servi-321

champ ´ basicDailyAmount ª ne peut pas Ítre supÈrieur au ceType, numberOfChilmontant total maximum de l’allocation journalière (cf. dren

cm 377).

Si le champ ´ serviceType ª = 11, 13, 15, 21 ou 41,

le champ ´ number of children ª = 0 et

le champ ´ basicDailyAmount ª > 69 → erreur

Si le champ ´ serviceType ª = 10, 12, 14, 16, 20, 22, 30, 40

ou 50,

le champ ´ number of children ª = 0 et

le champ ´ basicDailyAmount ª > 220 → erreur

Si le champ ´ serviceType ª = 90, 91, 92, 93, 94 ou 95

et le champ ´ basicDailyAmount ª > 220 → erreur

Si le champ ´ basicDailyAmount ª > 275 → erreur

Si le champ ´ serviceType ª = 15 ou 16 et serviceType, activityBe-322

le champ ´ activityBeforeService » = 2 ou 3 → erreur foreService, payment-

Method, allowanceFarm, allowanceCareExpenses Si le champ ´ serviceType ª = 15 ou 16 et

le champ ´ paymentMethodª = 2 ou 3 ou 4 → erreur

Si le champ ´ serviceType ª = 15 ou 16 et

le champ ´ allowanceFarm » = True → erreur

Si le champ ´ serviceType ª = 15 ou 16 et

le champ ´ allowanceCareExpenses ª >0 → erreur

Si le champ ´ serviceType ª = 91 ou 95 et paternityLeaveData,323

le champ ´paternityLeaveDataª = vide serviceType

→ erreur

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PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

Si le champt ´ serviceType ª = 92 et careLeaveData,324

le champ ´careLeaveDataª = vide serviceType → erreur Si le champ ´ serviceType ª = 90, 91, 92, 93, 94 ou 95 et serviceType,325

le champ ´allowanceFarmª = vrai ou allowanceFarm,

le champ ´allowanceCareExpensesª >0 allowanceCareExpenses

→ erreur

Si le champ ´ serviceType ª = 23 et serviceType,326

le champ ´startOfPeriodª > 31 dÈcembre 2020 startOf-Period → erreur Si le champ ´ serviceType ª = 91 et serviceType,327

le champ ´startOfPeriodª < ´newBornDateOfBirth ª startOfPeriod, newBorn- DateOfBirth → erreur Pour les annonces ‡ partir du mois d’annonce avril 2024 : maternityLeaveData,328

Si le champ ´serviceTypeª = 90 ou 94 et serviceType le champ ´maternityLeaveDataª = vide → erreur Si le champ ´ sexType » = 3 (indéterminé) → erreur sexType329

Pour la rÈsolution de ce conflit, une demande doit Ítre

transmise au bureau de gestion RegAPG contenant le

buisnessProcessID et le genre applicable (homme ou

femme).

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56

450 Les plausibilitÈs dÈcrites ci-dessous peuvent Ítre partiellement contrÙlÈes par les caisses. Dans leur contrôle, il n’est pas possible de prendre en considération les prestations APG octroyées par les autres caisses. Elles pourront effectuer des contrÙles limitÈs avec les informations ‡ leur disposition et obtiendront ainsi des résultats partiels. Les résultats définitifs des contrôles ne seront obtenus qu’après confrontation de leurs annonces avec les donnÈes du registre.

451 Les caisses devront effectuer les contrÙles ci-dessous avant d’envoyer leurs annonces. Toutefois, comme prÈcitÈ, la validation finale sera effectuÈe par la CdC.

Explication PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

MaternitÈ Si, durant le congÈ de maternitÈ : serviceType,400

Durant le congÈ de maternitÈ au cours duquel une allo- code 90 et tout autre code <> 90 → erreur startOfPeriod,

cation de maternitÈ est versÈe ‡ la mËre, celle-ci ne peut endOfPeriod,

Si, durant le congÈ aux pËres survivants :

simultanÈment prÈtendre ‡ une indemnisation pour des insurant/per-

code 94 et tout autre code <>94 → erreur son/Identification-

journÈes de service accomplies dans l’armée ou la pro-

tection civile, ni pour des cours pour moniteurs Jeunesse Type/vn

+ Sport ou des cours moniteurs de jeunes tireurs ou de

congÈ de proche-aidant, de congÈ d'adoption ou d’allo-

cations aux mËres survivantes. Il en va de mÍme, par

analogie, de l’allocation aux pËres survivants.

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Explication PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

Protection civile PÈriode de contrÙle : 5 annÈes serviceType, refer- 401

L’instruction de base dans la protection civile (code ser- Si le champ ´ serviceType ª = 20 ou 21, enceNumbervice 21) dure de 10 ‡ 19 jours (art. 49 LPPCi). numberOfDays,

le champ ´ referenceNumber ª = cas 1 (instruction de base)

startOfPeriod,

et le champ ´ numberOfDays ª > 19 jours → erreur endOfPeriod

Voir cm 378 pour plus de dÈtails.

Protection civile cours de rÈpÈtition PÈriode de contrÙle : une annÈe civile1 serviceType,402

Jusqu’au 31 décembre 2020 Si le champ ´startOfPeriodª < 1^erjanvier 2021 et referenceNumber,

numberOfDays, Les personnes astreintes ‡ la protection civile sont gÈ- le champ ´ serviceType ª = 20, et

startOfPeriod,

nÈralement convoquÈes chaque annÈe ‡ des cours de le champ ´ referenceNumber ª = cas 3 (cours de rÈpÈtition)

répétition et pour accomplir du service dans l’administra- et le champ ´ numberOfDays ª > 7 jours → erreur

tion de deux jours minimum ‡ sept jours maximum (art.

36 LPPCi).

DËs le 1^erjanvier 2021

Si le champ ´startOfPeriodª > 31 dÈcembre 2020 et

Les personnes astreintes ‡ la protection civile sont gÈ-

nÈralement convoquÈes chaque annÈe ‡ des cours de le champ ´ serviceType ª = 20, et

répétition et pour accomplir du service dans l’administra- le champ ´ referenceNumber = cas 3 (cours de rÈpÈtition) ou

tion de trois jours minimum ‡ 21 jours maximum cas 5 (interventions en faveur de la collectivitÈ) et le champ ´ num-

(art. 53 LPPCi). berOfDays ª > 21 jours → erreur

Voir cm378 pour plus de dÈtails.

Protection civile cours de rÈpÈtition pour cadres PÈriode de contrÙle : une annÈe civile1 serviceType,403

Jusqu’au 31 décembre 2020 Si le champ ´startOfPeriodª < 1er janvier 2021 et referenceNumber,

le champ ´ serviceType ª = 22, numberOfDays, Dans la protection civile, les cours de rÈpÈtition pour les

startOfPeriod,

cadres, les spÈcialistes et les prÈposÈs au matÈriel ou le champ ´ referenceNumber ª = cas 3 (cours de rÈpÈtition)

aux constructions ne peuvent pas dÈpasser une durÈe et le champ ´ numberOfDays » > 19 jours → erreur

maximale de 19 jours (art. 36 LPPCi). Voir cm378 pour plus de dÈtails.

¹Définition d’une année civile: période de 12 mois qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre

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Explication PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

Service militaire Si le champ ´ serviceType ª (genre de service) = 13, le champ serviceType,405

Les militaires avec grades de troupe accomplissent, pen- ´ numberOfDays ª (nombre de jours de solde) ne peut pas Ítre numberOfDays

dant la durée de l’obligation de servir dans l’armée, supÈrieur ‡ 7.

3 jours de recrutement au maximum (art. 12, al. 3 OMi).

Les grenadiers passent un examen d’aptitude de 2 jours

à Isone, avant le début de l’école de recrue. Ces jours

comptent comme jours de recrutement supplÈmentaires

(art. 12, al. 4 OMi).

Service militaire Si le champ ´ serviceType ª = 11, le champ ´ numberOfDays ª > serviceType, num-406

L’école de recrues dure normalement 124 jours. La durÈe 159 jours → erreur berOfDays, starde service pour les personnes fréquentant l’école de re- tOfPeriod, encrues de grenadiers peut aller jusqu’à 159 jours dOfPeriod Service militaire PÈriode de contrÙle : 2 annÈes civiles serviceType, num-407

Les soldats peuvent accomplir au plus 280 jours de ser- Si le champ ´ serviceType ª = 10 ou 11 et le champ ´ num- berOfDays, starvice (codes service 10 et 11, en service long (art. 47 berOfDays ª > 300 jours → erreur tOfPeriod, en- OMi)). dOfPeriod Service militaire PÈriode de contrÙle : 3 annÈes civiles serviceType,408

Les cadres en service long peuvent accomplir entre 507 Si le champ ´ serviceType ª = 11 ou 14 et numberOfDays,

et 668 jours de service, hors pÈriode de noÎl (codes de le champ ´ numberOfDays ª > 668 jours → erreur startOfPeriod,

service 11 et 14, art. 47 OMi) endOfPeriod

Protection civile PÈriode de contrÙle : une annÈe civile serviceType, refer- 409

Jusqu’au 31 décembre 2020 Si le champ ´ serviceType ª = 23, enceNumber,

numberOfDays,

Pour les commandants, la durÈe maximale des cours de le champ ´ referenceNumber ª = cas 3 (cours de rÈpÈtition)

startOfPeriod,

rÈpÈtition dans le cadre de la protection civile ne peut et le champ ´ numberOfDays » > 26 jours → erreur

endOfPeriod

pas excÈder 26 jours par annÈe civile (art. 36 LPPCi). Voir cm 378 pour plus de dÈtails, en tenant comptes des adapta-

tion des limites .

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Explication PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

Protection civile PÈriode de contrÙle : 5 annÈes civiles serviceType,410

Jusqu’au 31 décembre 2020 : Si le champ ´ serviceType ª = 23, referenceNumber,

numberOfDays, Les commandants peuvent accomplir du service au le champ ´ referenceNumber ª = cas 2 (instruction des cadres,

startOfPeriod,

cours d’une année civile, conformément au cm 378, perfectionnement)

endOfPeriod cas 2. La durÈe du service peut englober une instruction et le champ ´ numberOfDays ª > 36 jours → erreur

des cadres (24 jours au plus, art. 34 LPPCi) et des cours Voir cm 378 pour plus de dÈtails, en tenant comptes des adapta-

de perfectionnement (12 jours au plus dans un dÈlai de tion des limites .

4 ans, art. 35 LPPCi).

Protection civile PÈriode de contrÙle : une annÈe civile serviceType,411

Jusqu’au 31 décembre 2020 : Si le champ ´startOfPeriodª < 1^erjanvier 2021 et referenceNumber,

numberOfDays, La durÈe de service pour toutes les personnes astreintes le champ ´ serviceType ª = 20, 21, 22,

startOfPeriod,

‡ la protection civile sera Ègalement limitÈe ‡ 40 jours le champ ´ referenceNumber » ≠ cas 4

endOfPeriod par année civile à l’avenir. Cette durée ne comprend tou- et le champ ´ numberOfDays ª > 40 jours → erreur

tefois pas les interventions en cas de catastrophe, en si-

tuation d’urgence ou pour des travaux de remise en Ètat.

DËs le 1er janvier 2021 : Si le champ ´startOfPeriodª > 31 dÈcembre 2020 et

La durÈe de service pour toutes les personnes astreintes le champ ´ serviceType ª = 20, 21, 22,

‡ la protection civile sera Ègalement limitÈe ‡ 66 jours le champ ´ referenceNumber » ≠ cas 4

par année civile à l’avenir. Cette durée ne comprend tou- et le champ ´ numberOfDays ª > 66 jours → erreur

tefois pas les interventions en cas de catastrophe, en si-

tuation d’urgence ou pour des travaux de remise en état.

Service civil serviceType,413

Les personnes astreintes au service civil et qui n’ont pas Si les champs ´ serviceType ª = 41 et ´ numberOfDays ª > numberOfDays, encore accompli d’école de recrues bénéficient du même 124 jours → erreur startOfPeriod,

traitement que les recrues s’agissant du nombre de jours endOfPeriod de service indemnisés. Cela signifie qu’elles peuvent per-

cevoir une APG avec le code 41 pendant 124 jours au

maximum. Les cas dans lesquels une telle personne au-

rait accompli plus de 350 jours consÈcutifs de service

doivent Ítre contrÙlÈs.

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60

Explication PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

Service militaire, cours pour moniteurs J+S et jeunes Toute combinaison de jours de service sur une mÍme pÈriode serviceType,414

tireurs pour les genres de services suivants est interdite : startOfPeriod,

Toute personne effectuant un service militaire et faisant endOfPeriod,

par conséquent état de jours de solde n’a pas droit à une insurant/perso-

1) code 30 et codes 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 → erreur nIdentification-

APG pour la même journée du fait d’avoir accompli un

2) code 50 et codes 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 → erreur Type/vn

cours pour moniteurs J+S ou pour moniteurs de jeunes

tireurs. ou

3) code 10 et codes 30, 50 → erreur

4) code 11 et codes 30, 50 → erreur

5) code 12 et codes 30, 50 → erreur

6) code 13 et codes 30, 50 → erreur

7) code 14 et codes 30, 50 → erreur

8) code 15 et codes 30, 50 → erreur

9) code 16 et codes 30, 50 → erreur

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Explication PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

Service militaire Une interruption de service aprËs une Ècole de recrues et avant serviceType,417

L’ interruption entre des services d’instruction destinés à avant une Ècole de sous-officier (type de service 15) n’est possible numberOfDays, l’obtention d’un grade supérieur donne droit à la solde et qu’une seule fois dans une carrière militaire. Le contrôle suivant

à l’indemnité pour perte de gain pour autant que cette in- doit Ítre effectuÈ :

terruption n’excède pas six semaines, selon art. 30, al.

1bis, LAAM. • Si le champ ´ serviceType ª = 15 et ´ numberOfDays ª > 42

jours → erreur

Une interruption entres des services d’avancement (type de ser-

vice 16) ne peut pas durer plus de 42 jours. Le contrÙle suivant

doit Ítre effectuÈ :

• Si le champ ´ serviceType ª = 16 et ´ numberOfDays ª > 42

jours contigus → erreur

Il ne peut pas y avoir plus de trois interruptions entre des services

d’avancement (type de service 16) par année civile (une interrup-

tion = jours sans service entre deux pÈriodes de service contiguÎ),

soit :

• Maximum trois interruptions de service en code 16 par annÈe

civile → sinon erreur

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Explication PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

Service militaire, service civil, protection civile, cours Si une pÈriode de prestation avec code de service 91- Allocation serviceType,418

pour moniteurs Jeunesse + Sport, cours moniteurs de paternitÈ ou 95- Allocation aux mËres survivantes se che- startOfPeriod,

de jeunes tireurs, congÈ de paternitÈ ou de proche- vauche avec une ou plusieurs pÈriodes d’indemnité, alors : endOfPeriod,

aidant Si pour les deux ou plusieurs annonces consolidÈes concernÈes, insurant/personI-Durant la pÈriode de congÈ de paternitÈ au cours de la- le nombre de jours total dans le champ ´ numberOfDays ª > dentificationquelle une allocation de paternitÈ est versÈe, le droit aux nombre de jours entre la date dans le champ ´ startOfPeriod ª la Type/vn, numberautres indemnisation tels que pour le service militaire, plus ancienne et la date la plus rÈcente dans le champ ´ endOfPe- OfDays

pour le service civil, pour la protection civile, pour les riod ª

cours de jeunesse et sport ou pour les cours de moni- → erreur

teurs de tirs s’éteint. Si une période d’indemnisation avec code de service 92- Alloca-

Il en va de mÍme pour la pÈriode de congÈ de proche-ai- tion de proche-aidant se chevauche avec une ou plusieurs pÈ-

dant et de congÈ aux mËres survivantes. riodes d’indemnité, alors :

Si l’annonce consolidÈe avec code service = 92 ET ´ payment-

Method ª < 3 ou vide ET

Si pour les deux ou plusieurs annonces consolidÈes concernÈes,

le nombre de jours total dans le champ ´ numberOfDays ª >

nombre de jours entre la date dans le champ ´ startOfPeriod ª la

plus ancienne et la date la plus rÈcente dans le champ ´ edOfPe-

riod ª

→ erreur

CongÈ paternitÈ Si pour un assurÈ (insurant), le nombre de jours dans le champ numberOfDays,419

Le pËre peut faire valoir le doit ‡ une allocation maximal ´ numberOfDays ª pour toutes les annonces dont serviceType,

correspondant ‡ 14 indemnitÈs journaliËres pris dans une le champ "serviceType" = 91 ou 95 et le champ ´ newbornDa- newborn-

pÈriode cadre de 6 mois ‡ partir du jour de naissance de teOfBirth » est identique > 14 → Erreur DateOfBirth

l’enfant. (Art 16j, art.16k. et 16kbis LAPG). newborn-420

Si le champ ´ serviceType ª = 91 et aucune prestation avec ´ ser-

viceType ª = 94 a ÈtÈ versÈ depuis la ´ newbornDateOfBirth ª et la DateOfBirth,

pÈriode entre ´newbornDateOfBirthª et ´endOfPeriodª > 6 mois endOfPeriod, ser-→ erreur viceType

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Explication PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

CongÈ de proche-aidant Si pour une prise en charge, dont le champ ´serviceTypeª = 92, et Insurant,421

Les ayants-droits ‡ une allocation de proche-aidant sont toutes les annonces dont ´childInsurantVnª est identique, et dont childInsurantVn,

les parents d’un enfant mineur qui est gravement atteint ´ careLeaveEventIDª est identique et ´ paymentMethod ª < 3 ou numberOfDays, dans sa santÈ en raison d’une maladie ou d’un accident vide, le nombre de jours du champ ´numberOfDaysª > 98 → er- serviceType,

(art 16i LAPG). reur careLeaveEven-

tID, payment-L’allocation peut être perçue dans un dÈlai-cadre de six

Method

mois (art. 16k LAPG).

Si pour les annonces dont le champ ´ serviceType ª = 92 et dont serviceType,422

Dans les limites du dÈlai-cadre, 98 indemnitÈs journa- startOfPeriod,

´ childInsurantVn ª est identique et dont ´ careLeaveEventID ª est

liËres au plus peuvent Ítre versÈes (Art. 16l LAPG) endOfPeriond,

identique, la pÈriode entre :

- la valeur la plus ancienne de ´ startOfPeriodª et childInsurantVn,

- la valeur la plus rÈcente de ´ endOfPeriod ª > 18 mois → erreur careLeaveEventID

Les 2 parents doivent soumettre le formulaire de la de- Si pour les annonces de tous les assurÈs serviceType,423

mande d’allocation de proche-aidant ‡ une seule et dont le champ ´ serviceType ª = 92 et dont ´ childInsurantVn ª est childInsurantVn, mÍme caisse de compensation afin que le maximum de identique et dont ´ careLeaveEventID ª est identique et startOfPeriod,

98 jours puisse Ítre vÈrifiÈ. dont la diffÈrence entre deliveryOffice/

officeIdenti-

- la valeur la plus ancienne de ´ startOfPeriod» d’une caisse et

fier/branch

- la valeur la plus ancienne de ´ startOfPeriod» d’une autre caisse careLeaveEventID

< 18 mois → erreur

Un congÈ proche-aidant pris auprËs de plusieurs em- Si toutes les annonces pour un mÍme ´ childinsurantVn ª avec Insurant,424

ployeurs avec ou sans activitÈ lucrative indÈpendante ´ serviceType ª = 92 et ´ careLeaveEventID ª identique, la childInsurantVn, peut Ítre transmis avec plusieurs formulaires pour la somme du champ ´ totalAPG ª > 98 * 220 et serviceType,

même période. L’indemnité totale ne doit pas dÈpasser le champ ´ DailyIndemnityGuaranteeAI ª = False careLeaveEven-CHF 220.00 par jour. -> erreur tID, payment-

Method, totalAPG DailyIndemnityGuaranteeAI

Congé d’adoption Si le nombre de jours dans le champ ´ numberOfDays ª pour tous numberOfDays,425

Une allocation d’adoption correspond ‡ maximum14 in- les messages avec ´ serviceType ª = 93 et le mÍme ´ childinsu- serviceType,

demnitÈs journaliËres pris dans une pÈriode cadre de 12 rantVn ª > 14 -> erreur childInsurantVn

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Explication PlausibilitÈs Nom du champ Code erreur

mois ‡ partir du jour de l’accueil de l’enfant en vue de Si le ´ serviceType ª = 93 et la pÈriode entre ´ admissionDate ª admissionDate,426

son adoption. (Art 16u par. 1 et 2 LAPG) et ´ endOfPeriod ª > 12 mois -> erreur endOfPeriod Allocations aux pËres survivants Pour les dÈclarations avec "serviceType"=94 : serviceType, chil-427

Le droit au congÈ aux pËres survivants n'existe que si le Si le champ "startOfPeriod" ≠ champ "endOfPeriod" + 1 jour dans dInsurantVn, star-

congÈ pris dÈbute le jour suivant le dÈcËs de la mËre. l’annonce avec "childInsurantVn" identique et "serviceType" =90 → tOfPeriod, en-

Le droit n'existe Ègalement que si la mËre n'a pas dÈj‡ erreur dOfPeriod

pris la totalitÈ du droit. Si une annonce avec une valeur identique dans le champ "childIn-

surantVn" et "seviceType" =90 est manquante → erreur

452 La CdC se chargera des contrÙles suivants et confrontera les annonces reÁues avec toutes les annonces prÈsentes dans le registre.

Explications PlausibilitÈs Nomchamps Error-

Cd

Cours de moniteur pour jeunes tireurs Si le champ ´ serviceType ª = 50 et serviceType, in-415

Sont en rËgle gÈnÈrale autorisÈes ‡ accomplir des cours si la date de naissance correspondant au NAVS13 < annÈe des 20 surant/personI-

de moniteur pour jeunes tireurs les personnes qui ont ac- ans, dentification-

compli leur 20Ëme annÈe ou atteignent l’âge de 20 ans du- Type/vn, num-

si le code ´ numberOfDays ª avec serviceType = 11 et/ou 12

rant l’année civile en cours. Une limite infÈrieure n'est pos- berOfDays,

et/ou 14 < 124 jours → erreur startOfPeriod,

sible que si l'Ècole de recrues a ÈtÈ accomplie au prÈalable

(au moins 124 jours de service selon code service 11, 12 endOfPeriod

ou 14).

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Explications PlausibilitÈs Nomchamps Error-

Cd

Service civil Si le champ ´ serviceType ª = 40 et/ou 41 et le champ ´ num- serviceType,416

Le nombre maximum de jours autorisÈ pour les personnes berOfDays ª > 450 jours au total --> erreur numberOfDays,

astreintes au service civil est de 450 jours.

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460 Gr‚ce au breakRule, les caisses de compensation ont la possi-

bilitÈ de passer outre certaines plausibilitÈs dÈfinies pour le RegAPG. Les allocations pour perte de gain contenues dans le RegAPG et qui ne respectent pas certaines plausibilitÈs ne sont alors plus indiquÈes et traitÈes comme erreurs.

461 Un breakRule est possible aussi bien pour une annonce initiale

que pour une annonce rectificative et s’applique alors pour l’ensemble de l’APG. Les annonces de type 3/4 faites sur une annonce initiale contenant un ou plusieurs breakRules devront de nouveau prÈciser la ou les plausibilitÈs ‡ contourner.

462 Le contournement des plausibilités n’est autorisé que dans des

cas exceptionnels et justifiÈs et pour un nombre rÈduit de plausibilitÈs (p. ex. : les recrues grenadiers accomplissant plus de 124 jours de service). La justification d’un contournement de plausibilitÈ incombe ‡ la caisse de compensation. Lors du traitement mensuel, toutes les APG avec breakRule communiquÈes par une caisse sont ÈnumÈrÈes dans le protocole de traitement (cf. cm 335, type d’attachment 102/202).

463 La CdC tient des statistiques concernant le nombre de cas as-

sortis d’un breakRule et l’utilisation des breakRules par les caisses de compensation. Ces statistiques sont rÈguliËrement transmises à l’OFAS.

464 Les plausibilités suivantes peuvent faire l’objet d’un breakRule :

PlausibilitÈs Nom du champ Code er-

reur,

breakRu-

leCode

67

PlausibilitÈs Nom du champ Code er-

reur,

breakRu-

leCode

Si le champ ´ serviceType ª = 41 et que le dÈbut de la pÈriode serviceType, insu- 502 de service « startOfPeriode » > l’année des 26 ans → erreur (à rant/ personIdentiexaminer) ficationType /vn,

Si le champ ´ serviceType ª = 40 et que le dÈbut de la pÈriode startOfPeriode

de service « startOfPeriode » > l’année des 34 ans → erreur (à

examiner)

PÈriode de contrÙle : une annÈe civile serviceType, star- 503

Si, au cours d’une même année civile (p. ex. 2021), les codes 10 tOfPeriod, en-

et 41 ou les codes 20, 40 et 41 sont utilisÈs en association, la dOfPeriod, insu-

caisse doit examiner le cas. rant/personIdenti-

ficationType/vn

Si, durant la pÈriode de contrÙle :

1) code 10 et code 41 → erreur (à examiner)

2) code 41 et code 10 → erreur (à examiner)

3) code 20 et codes 40, 41 → erreur (à examiner)

4) code 40 et codes 20 → erreur (à examiner)

5) code 41 et codes 20 → erreur (à examiner)

Le champ : serviceType, refe- 505

- ´ referenceNumber ª doit Ítre prÈsent lorsque le champ renceNumber,

´ serviceType ª est 20, 21, 22,; controlNumber

- ´ controlNumber ª doit Ítre prÈsent lorsque le champ

´ serviceType ª est 40, 41 ;

sauf en cas d’établissement d’un duplicata pour un sericeType

40, 41 (copie d’un formulaire APG), lequel doit être annoncé

avec ce breakRule.

PÈriode de contrÙle : 1 annÈe civile serviceType,507

Si, durant une pÈriode d'une annÈe : numberOfDays,

startOfPeriod, en-

1) le champ ´ serviceType ª = 30 et le champ

dOfPeriod

« numberOfDays » est > 20 jours → erreur (à examiner)

2) le champ ´ serviceType ª = 50 et le champ

« numberOfDays » est > 20 jours → erreur (à examiner)

Une seule maternitÈ par annÈe civile : numberOfDays,508

Une personne ne peut cumuler qu’une seule annonces de type serviceType,

1 avec serviceType = 90 sur une mÍme annÈe civile. startOfPeriod, en-

dOfPeriod

Double paiement : startOfPeriod, en- 509

Si les pÈriodes d’indemnisation de deux APG consolidées ou dOfPeriod

plus se recoupent → erreur (à examiner)

Si le champ ´ serviceType ª = 40 et/ou 41 et le champ ´ num- serviceType,510

berOfDays » est > 350 jours consécutifs → erreur (à examiner) numberOfDays,

startOfPeriod,

endOfPeriod

Une maternitÈ dure entre 1 et 98 jours ou en cas de prolonga- serviceType,511

tion entre 112 et 154 jours. Si serviceType=90 ou 94 et ´ num- numberOfDays berOfDays ª > 98 et ´ numberOfDays ª<112 → erreur Une maternitÈ ne peut pas durer plus de 154 jours. Si service- serviceType,512

Type=90 ou 94 et numberOfDays > 154 → erreur numberOfDays

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PlausibilitÈs Nom du champ Code er-

reur,

breakRu-

leCode

Si pour toutes les annonces dont le champ ´serviceTypeª = 92, Insurant,513

´paymentMethodª>2, et dont ´childInsurantVnª et ´careLea- childInsurantVn,

veEventIDª sont identiques, le nombre de jours du champ ´num- numberOfDays,

berOfDays» > 98 x2 → erreur serviceType,

careLeaveEven-

tID, payment-

Method

470 Les annonces APG des cinq années précédant l’entrée en vi-

gueur du nouveau registre, ont ÈtÈ reprises de l’ancienne base de donnÈes Data Ware House (DWH). Ces anciennes annonces APG (historiques) n’ont pas de businessProcessId.

Bien que la qualitÈ de ces donnÈes ne corresponde pas au nouveau niveau de qualité et qu’ainsi une association des annonces correctives avec leurs annonces initiales, dans des cas isolÈs, est difficile voire impossible, elles ont ÈtÈ consolidÈes aussi bien que possible par la CdC, avant leur reprise. Les annonces historiques sont enregistrÈes dans la base de donnÈes RegAPG en tant qu’entités séparées.

69

500 En tant que service chargÈ de la tenue du registre, la CdC in-

forme les caisses de compensation au moins une fois par an des questions d’actualité, des modifications et des développements techniques prÈvus concernant le RegAPG.

Cette collaboration comprend, entre autres, la possibilitÈ de donner un avis sur l’introduction de nouveaux champs de donnÈes, celle-ci ayant une incidence directe sur les systËmes informatiques des caisses de compensation.

501 Les questions courantes concernant l’exploitation du RegAPG

sont traitÈes au sein du groupe d’utilisateurs du registre APG composÈes de reprÈsentants des caisses de compensation, organes d’execution informatiques, de la CdC et de l’OFAS.

502 L’OFAS est coresponsable avec la CdC du Change Manage-

ment pour le RegAPG. Les Change Requests sont ‡ adresser ‡ l’OFAS, à l’adresse électronique [email protected] et sont ensuite dÈcidÈes par les commissions mentionnÈes au cm 501.

70

Art. 50b, al. 2, LAVS

Le Conseil fÈdÈral rËgle la responsabilitÈ de la protection des donnÈes, les données à saisir, leur durée de conservation, l’accès aux données, la collaboration entre les utilisateurs et la sÈcuritÈ des donnÈes.

Les directives suivantes de la ConfÈdÈration en matiËre de protection des donnÈes et de sécurité informatique sont notamment d’application :

a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative ‡ la loi fÈdÈrale sur la protection des don-

nÈes ;

b. les articles 8 à 10 de l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique

dans l’administration fédérale ;

c. les directives du conseil de l’informatique de la Confédération du 27 sep-

tembre 2004 concernant la sécurité informatique dans l’administration fédérale. La Centrale de compensation et les services cités à l’art. 21 LAPG prennent les mesures organisationnelles et techniques nÈcessaires pour la protection des donnÈes.

601 Les donnÈes enregistrÈes dans le RegAPG ne constituent pas des donnÈes sensibles ou des profils de la personnalitÈ au sens de l’art. 3, let. c et d, LPD.

602 Les services participants veillent au respect des dispositions relatives ‡ la protection des donnÈes et protËgent leurs donnÈes contre toute perte et tout traitement non autorisÈ.

71

700 Les donnÈes sont conservÈes dans le RegAPG cinq ans en-

core après l’expiration du droit à l’allocation pour perte de gain, compte tenu des dÈlais fixÈs pour faire valoir le droit ‡ des prestations arriÈrÈes et pour exiger la restitution de prestations ind˚ment touchÈes (art. 24 et 25 LPGA).

701 Les annonces d’APG enregistrées dans le RegAPG sont effa-

cÈes par bÈnÈficiaire 10 ans après l’expiration de la dernière allocation pour perte de gain, dès lors qu’il est certain qu’aucune autre prestation ne devra plus Ítre versÈe. (Les critËres exacts sont encore ‡ dÈfinir).

702 Avant leur effacement, les donnÈes sont proposÈes aux Ar-

chives fÈdÈrales. Elles sont dÈtruites si les Archives fÈdÈrales ne jugent pas leur archivage utile.

801 Les prÈsentes directives entreront en vigueur le 1^ermai 2012.

Elles remplacent les anciennes parties concernant l’APG des Directives techniques pour l’échange informatisé des données avec la Centrale (DT, chap. 6) et des Directives techniques pour l’échange des données en format XML avec la Centrale (DT XML, chap. 6).

802 SupprimÈ

803 SupprimÈ

72

Ci-aprËs une synthËse des cinq principes applicables au processus d’annonce entre les caisses et le registre des APG.

L’annonce de type 1 permet de communiquer une nouvelle prestation,

dont le montant est enregistrÈ sur le compte 214.3060.

Les annonces de types 3 et 4 servent ‡ communiquer des changements

affectant une APG existante. L’annonce de type 3 est enregistrÈe sur le compte 214.3060 et l’annonce de type 4 sur le compte 214.4609.

Dans le cas de rectifications/complÈments sur une APG existante (an-

nonces de types 3 et 4), les valeurs relatives au nombre de jours (´ numberOfDays ª), au taux (´ basicDailyAmount ª) et au montant total de l’APG (« totalAPG ª) sont cumulÈes (ces valeurs peuvent Ítre positives ou nÈgatives) ; les autres champs sont remplacÈs. Les annonces sont consolidÈes et des contrÙles de plausibilitÈ sont effectuÈs sur chaque annonce consolidÈe.

Il est possible d’annuler une allocation pour perte de gain à l’aide d’une

annonce de type 3 comportant un montant d’APG négatif. Si, au terme du traitement de l’annonce groupée mensuelle dans le registre consolidÈ, le champ ´ totalAPG ª contient le chiffre 0 (zéro), l’allocation pour perte de gain est considÈrÈe comme annulÈe et ne peut plus faire l’objet de modifications. Les chiffres corrects peuvent être communiqués au moyen d’une nouvelle annonce de type 1¹.

Le taux (´ basicDailyAmount ») doit être constant sur la période d’APG

communiquÈe.

Une APG de 20 jours a été versée (et communiquée à l’aide d’une annonce de type 1). Le montant de l’allocation de base était de

220.– francs (montant total : 4’400.– francs), mais il fallait en rÈalitÈ indemniser 25 jours. En pareil cas, l’annonce relative à l’allocation complémentaire doit Ítre Ètablie comme suit : champ ´ numberOfDays ª = 5 et champ ´ totalAPG ª = 1’100.–, afin d’indiquer que 1’100.– francs ont ÈtÈ

73

versÈs en plus au titre des 5 jours supplÈmentaires. Le champ ´ basic-DailyAmount ª ne doit pas Ítre communiquÈ. Une autre possibilitÈ consiste à annuler l’APG à l’aide d’une annonce de type 3 dont le champ ´ totalAPG ª = -4’400.–, puis d’envoyer une nouvelle annonce de type 1 avec ´ numberOfDays ª = 25, ´ basicDailyAmount ª = 220.– et ´ totalAPG ª = 5500.–.

La rectification se prÈsente de la maniËre suivante :

Type num- basic- tota- accounting- messageID business-

berOfDa DailyA- lAPG Month ProcessId ys mount

1 20 220 4’400 01.2023 10 001.000.101 3 -20 -220 -4’400 02.2023 11 001.000.101 1 25 220 5’500 02.2023 12 001.000.201

Une autre possibilité consiste à n’envoyer qu’une annonce de type 3 :

Type num- basic- tota- accounting- messageID business-

berOfDa DailyA- lAPG Month ProcessId ys mount

1 20 220 4’400 01.2023 10 001.000.101 3 5 1’100 02.2023 11 001.000.101

Une APG pour 25 jours ‡ un taux de 220.– francs et d’un montant total de 5’500.– francs est alors communiquÈe au registre consolidÈ.

Une APG de 20 jours a été versée et communiquée à l’aide d’une annonce de type 1. Le montant de l’allocation de base est de 240.– francs (2 enfants, service normal ; montant total : 4’800.– francs). Il s’avère que l’assuré n’a qu’un enfant. Dans ce cas, une annonce de restitution doit Ítre Ètablie avec les indications suivantes : champ ´ numberOfChildren ª = 1, champ ´ numberOfDays ª vide, champ ´ basicDailyAmount ª = - 22.– et champ ´ totalAPG ª = -440.–.

Type num- num- basic- totalAPG accoun- mes- business-

berOfD berOfChil- DailyA- ting- sageI ProcessId ays dren mount Month D

1 20 2 240 4’800 01.2023 10 001.000.102 4 1 -22 -440 02.2023 11 001.000.102

Une APG pour 20 jours ‡ un taux de 218.– et d’un montant total de 4’360.– francs apparaÓt dans le registre consolidÈ.

74

Une APG de 10 jours a été communiquée à l’aide d’une annonce de type 1. La caisse Ètablit une annonce de type 3 (complÈment), mais communique un montant ´ totalAPG ª incohÈrent par rapport au nombre de jours et au taux. Elle reçoit en retour un code d’erreur 307 et effectue ensuite une nouvelle annonce rectificative de type 3 :

Type num- basic- tota- accoun- mes- business- Code er-

berOfDa DailyA- lAPG tingMonth sageI ProcessId reur ys mount D

1 10 200 2’000 01.2023 10 001.000.103 OK 3 5 800 02.2023 11 001.000.103 307

Une APG pour 15 jours ‡ un taux de 200.– et d’un montant total de 2800.– francs apparaÓt alors dans le registre consolidÈ, ce qui enfreint la rËgle de plausibilitÈ 307.

La caisse annule la totalité de l’annonce d’APG et communique de nouveau le tout comme suit :

3 -2’800 03.2023 12 001.000.103 OK 1 15 200 3’000 03.2023 13 001.000.203 OK

Le registre consolidÈ contient ‡ prÈsent une APG valide pour 15 jours ‡ un taux de 200 et d’un montant total de 3000.– francs.

Il est Ègalement possible de procÈder ‡ la rectification ‡ l’aide d’une annonce type 3 :

3 200 03.2023 12 001.000.103 OK

Une APG pour 10 jours à un taux de 100 d’un montant total de

1’000.– francs a été versée. Il s’avère ensuite que le bénéficiaire n’y a pas droit ; il lui est par conséquent demandé de restituer l’allocation.

Type num- basic- totalAPG accounting- messageID businessPro-

berOfDa DailyA- Month cessId ys mount

1 10 100 1’000 01.2023 10 001.000.104 4 -1’000 02.2023 11 001.000.104

Le registre consolidÈ contient une APG avec un montant total = 0 (zÈro), laquelle est ainsi annulÈe.

75

Dans l’exemple précité, aucune valeur n’a été communiquée pour les champs ´ numberOfDays ª et ´ basicDailyAmount ª. La caisse peut cependant Ègalement annoncer une restitution comme suit :

4 -10 -100 -1’000 02.2023 11 001.000.104

Une APG de 10 jours avec une indemnitÈ de base de 100.– francs et d’un montant total de 1’000.– francs a ÈtÈ versÈe en janvier. En rÈalitÈ, le nombre de jours s’établissait à 20 et le taux à 110.–. Le supplÈment est versÈ le mois suivant (fÈvrier).

Type num- basic- tota- accounting- messageID businessPro-

berOf DailyA- lAPG Month cessId Days mount

1 10 100 1’000 01.2023 100 001.000.105 3 -10 -100 -1’000 02.2023 101 001.000.105 1 20 110 2’200 02.2023 102 001.000.106

Le registre consolidÈ contient ‡ prÈsent une APG pour 20 jours ‡ un taux de 110.– francs et d’un montant total de 2’200.– francs.

Une autre possibilitÈ de modification consiste ‡ envoyer une seule annonce de type 3 Ètablie comme suit : ´ numberOfDays ª = 10, ´ basic-DailyAmount ª = 10.– et ´ totalAPG ª (montant total) = 1200.–.

Type num- basic- tota- accounting- messageID businessPro-

berOf DailyA- lAPG Month cessId Days mount

1 10 100 1000 01.2023 100 001.000.105 3 10 10 1200 02.2023 101 001.000.105

Le registre consolidÈ contient ‡ prÈsent une APG pour 20 jours de service ‡ un taux de 110.– francs et d’un montant total de 2’200.– francs.

Une APG pour 10 jours ‡ un taux de 100.– francs et d’un montant total de 900.– francs a ÈtÈ communiquÈe en janvier (et identifiÈe comme erronÈe) et ce montant a ÈtÈ enregistrÈ sur le compte 214.3060 (en supposant qu’il n’y a pas d’allocation pour frais garde et d’exploitation et que le

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montant et le nombre de jours sont corrects). L’erreur se trouve dans l’annonce car la caisse a payé le montant correct de 1’000.– francs en janvier.

Typ num- basicDailyA- tota- accounting- mes- businessPro-

e berOfDay mount lAPG Month sageID cessId s

1 10 100 900 01.2023 10 001.000.106 3 -900 01.2023 11 001.000.106 1 10 100 1’000 01.2023 12 001.000.107

Le registre consolidÈ contient ‡ prÈsent une APG pour 10 jours de service ‡ un taux de 100.– francs et d’un montant total de 1’000.– francs. Autre possibilité d’annonce :

Typ num- basicDailyA- tota- accounting- mes- businessPro-

e berOfDay mount lAPG Month sageID cessId s

1 10 100 900 01.2023 10 001.000.106 3 100 01.2023 11 001.000.106

Le registre consolidÈ contient ‡ prÈsent une APG pour 10 jours de service ‡ un taux de 100.– francs et d’un montant total de 1’000.– francs.

Une annonce d’APG pour 30 jours de service ‡ un taux de 100.– francs et pour un montant total de 3’000.– francs a ÈtÈ communiquÈe en janvier 2023. On apprend après coup qu’un enfant est né le 16 janvier 2023, ce qui porte le taux journalier ‡ 120.– francs.

Typ num- basic- tota- startOfPe- endOfPe- mes- business-

e berOfDay DailyA- lAPG riod riod sageI ProcessId s mount D

1 30 100 3’000 01.01.2023 31.01.2023 10 001.000.107 3 -15 -1’500 01.01.2023 15.01.2023 11 001.000.107 1 15 120 1’800 16.01.2023 31.01.2023 12 001.000.108

Le registre contient deux périodes d’APG, une allant du 1er au 15 janvier 2023 avec un taux journalier de 100.– francs et une autre allant du 16 au 31 janvier 2023 avec un taux de 120.– francs.

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Une APG a ÈtÈ versÈe pour 20 jours de service (et communiquÈe ‡ l’aide d’une annonce de type 1), ‡ un taux de 220.– francs. Un montant de 3’000.– francs a ÈtÈ annoncÈ et une somme de 4’400.– francs a ÈtÈ comptabilisée. Après annonce d’une divergence 8A-8F par le registre APG, la caisse détermine l’origine du problème.

Type Num- basic- tota- accoun- mes- business- Remarque : berOf DailyA- lAPG tingMonth sage ProcessId Days mount ID

1 20 220 3’000 01.2023 10 001.000.108

3 -3’000 01.2023 11 001.000.108 La rectification doit

Ítre effectuÈe ‡ l’aide d’une annonce de type 3 pour des raisons de concordance 1 20 220 4’400 01.2023 12 001.000.208 Cette annonce est

dÈj‡ (correctement) comptabilisée, c’est pourquoi il n’est pas nécessaire de la comptabiliser de nouveau.

Le registre consolidÈ contient ‡ prÈsent une APG pour 20 jours de service ‡ un taux de 220.– et d’un montant total de 4’400.– francs. Autre possibilité d’annonce :

Type Num- basic- tota- accoun- mes- business- Remarque : berOf DailyA- lAPG tingMonth sage ProcessId Days mount ID

1 20 220 3’000 01.2023 10 001.000.108

3 1’400 01.2023 11 001.000.108 Pour cette variante

Ègalement, le montant de 920 francs est dÈj‡ enregistrÈ et ne doit pas Ítre comptabilisÈ de nouveau

Le registre consolidÈ contient ‡ prÈsent une APG pour 20 jours de service ‡ un taux de 220.– et d’un montant total de 4’400.– francs.

EDI BSV | Directives relatives au registre des APG et à l’échange de données APG (D-RegAPG) Valable ‡ partir du 1er Juillet 2012 | Version du 1er juillet 2025 | 318.712 f

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Une annonce d’APG pour 10 jours de service ‡ un taux de 100.– francs et d’un montant total de 1’000.– francs a été transmise. L’annonce indiquait une pÈriode de service du 1er au 15 janvier, alors que, dans les faits, celle-ci allait du 1^erau 20 janvier.

Type num- basic- tota- accoun- mes- business- startOfPe- endOfPe-

berOf Daily lAPG ting- sage ProcessId riod riod Days Amou Month ID nt

1 10 100 1’000 01.2023 10 001.000.109 01.01.2023 15.01.2023 3 11 001.000.109 01.01.2023 20.01.2023

L’APG s’étend ainsi sur la période du 1^erau 20 janvier ; les autres champs restent identiques.

Attention : dans ce cas, le mois comptable ne doit pas Ítre indiquÈ dans l’annonce de type 3 !

Le numÈro AVS du bÈnÈficiaire a ÈtÈ modifiÈ suite ‡ une fission. La caisse doit communiquer cette modification comme suit :

Type num- basic- tota- accoun- mes- business- NAVS13 (vn) berOfD DailyA- lAPG ting- sageID ProcessId ays mount Month

1 10 100 1’000 01.2023 10 001.000.110 7561234567890 3 11 001.000.110 7561234567899

Le registre consolidÈ contient ‡ prÈsent une APG pour 10 jours de service ‡ un taux de 100.– francs et d’un montant total de 1’000.– francs ; le NAVS13 du bÈnÈficiaire est 7561234567899.

Attention : dans ce cas, le mois comptable ne doit pas Ítre indiquÈ dans l’annonce de type 3 !

Une annonce d’APG relative à une allocation de maternité se réfère à une durÈe de 4 mois. La caisse Ètablit les annonces ci-aprËs. Une fois le paiement effectué, la caisse s’aperçoit que le NAVS13 était faux.

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Type num- basic- tota- vn mes- business- startOfPe- endOfPe-

berOf DailyA- lAPG sageID ProcessId riod riod Days mount

1 31 100 3’100 N1 10 001.000.111 01.01.2023 31.01.2023 3 28 2’800 11 001.000.111 01.01.2023 28.02.2023 3 31 3’100 12 001.000.111 01.01.2023 31.03.2023 3 8 800 13 001.000.111 01.01.2023 08.04.2023

L’APG est versée sur 98 jours, ‡ un taux de 100.– francs et pour un montant total de 9’800.– francs, sur une pÈriode allant du 01.01.au 08.04.2023. L’avantage est que, si le NAVS13 est modifié, une seule annonce est nécessaire pour l’ensemble de la période d’APG.

Type num- basic- tota- vn mes- business- startOfPe- endOfPe-

berOf DailyA- lAPG sageI ProcessId riod riod Days mount D

3 N2 14 001.000.111

Si le taux change au cours de la pÈriode (p. ex. suite ‡ un ajustement ordinaire), cela peut Ítre communiquÈ avec un nouveau identifiant (BPID) au moyen d’une annonce de type 1. Dans le cas o˘ les annonces sont envoyÈes suivant le processus ordinaire sous le mÍme identifiant BPID au moyen d’annonces de type 3, le taux journalier doit être adapté à chaque annonce au taux moyen de tous les annonces sous le mÍme identifiant BPID (voir Ègalement chap. 9.7).

Ce schéma applicable aux annonces d’allocation de maternité doit impérativement Ítre respectÈ.

Une APG de 10 jours a été payée (et annoncée à l’aide d’une annonce de type 1) pour une personne ayant droit à une garantie de l’indemnité journalière AI/LAMal/LAA/LAM/LACI. L’annonce sera effectuée de cette maniËre :

Type num- average- basicDaily- dailyIndem- total- ac- messa- busiberOf- DailyIn- Amount nityGuaran- APG counting geId nessPro-

Days come teeAI Month cessId