Directives sur le fichier des affiliés (DFA) (valables dès: 01.01.2016

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Directives sur le fichier des affiliés (DFA)

Valables à partir du 1er janvier 2016 Etat : 1er janvier 2016

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Avant-propos de la nouvelle édition, valable dès le 1er janvier 2016

Depuis le 1^er novembre 2012 les caisses de compensation ont l’obligation d’envoyer les annonces de mutation via la plateforme sedex. Afin de répondre aux exigences de l’échange électronique des données, les directives sur le fichier des affiliés ont dû être adaptées. Ces directives ont été intégralement réécrites pour le 1^er janvier 2016.

Les adaptations portent principalement sur les aspects techniques en lien avec la plateforme d’échange électronique de données et sur la procédure qui a été simplifiée. De plus, une nouveauté a été introduite : le numéro unique d’identification des entreprises (IDE), lorsque celui-ci est connu, doit être mentionné dans les annonces de mutation.

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Table des matières

1. 1 Généralités5
2. 2 Fichier des affiliés de la caisse5
3. 3 Fichier central des caisses cantonales6
4. 4 Annonce de mutation6
5. 5 Annonce au fichier central des caisses cantonales7
6. 5.1 Cas général7
7. 5.2 Cas spéciaux8
8. 6 Transfert entre caisses9
9. 7 Structure et contenu des annonces de mutation10
10. 7.1 Structure de l’annonce de mutation10
11. 7.2 Points particuliers du contenu de l’annonce de mutation11
12. 8 Entrée en vigueur et Annexes13
13. Annexe 1 Contenu et codes des avis de mutation14
14. Annexe 2 Modèles d’annonce18

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Abréviations

Affiliés Personnes tenues de payer des cotisations et de

régler les comptes avec la caisse

Associé-IND Personne individuelle membre d’une société

simple, d’une collectivité de personnes ou d’une communauté héréditaire

CAF Caisse d’allocations familiales

Caisse Caisse de compensation

Caisse cantonale Caisse cantonale de compensation

Caisse Caisse professionnelle de compensation

professionnelle

FOSC Feuille officielle suisse du commerce (SHAB)

IDE Numéro unique d’identification des entreprises (UID)

IND Assuré exerçant une activité lucrative indépendante

LAVS Loi fédérale sur l’AVS

NA Assuré n’exerçant aucune activité lucrative (Non

Actif)

o

N Numéro marginal

NAVS13 Numéro d’assuré AVS à 13 positions

OFAS Office fédéral des assurances sociales

RAVS Règlement sur l’AVS

5

1000 Chaque caisse tient un fichier de ses affiliés (art. 144 RAVS).

La caisse cantonale y ajoute les affiliés des autres caisses ayant un domicile légal (civil ou social), une exploitation ou une adresse d’affaires dans son canton (art. 63, al. 2, LAVS).

La tenue du fichier des affiliés permet :

a aux caisses cantonales de veiller à l’affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations (art. 63, al. 2, LAVS) ;

b aux caisses de s’acquitter de leurs tâches légales (art. 63, al. 1, LAVS).

Les présentes instructions garantissent une tenue uniforme du fichier des affiliés (art. 72, al. 1, LAVS) et règlent le transfert des informations entre les caisses de compensation.

1010 Les assurés utilisant les timbres-cotisations ne sont pas con-

sidérés comme des affiliés au sens des présentes directives.

1020 Le fichier des affiliés doit être tenu sous forme électronique.

Les échanges de données entre fichiers s’effectuent uniquement sous forme électronique.

1030 Le fichier contient les données permettant l’identification in-

dubitable de chaque affilié; il doit être constamment à jour.

1040 En plus des informations nécessaires à l’AVS/AI/APG, les

fichiers peuvent contenir des renseignements propres à d’autres institutions sociales.

2000 Le fichier des affiliés doit contenir tous les éléments requis

pour les procédures d’annonce de mutation, le dénombrement et l’exécution des tâches de la caisse de compensation.

6

2010 Le fichier doit être organisé pour permettre le dénombrement

des affiliés et fournir tous les détails statistiques requis par l’OFAS.

2020 Les NA pour lesquels les cotisations sont payées par

l’intermédiaire d’une institution ou d’une communauté religieuse peuvent être portés sur une liste. Il en va de même des personnes dont les cotisations sont prises en charge par les pouvoirs publics.

2030 Si le même numéro est utilisé successivement pour plusieurs

affiliés ou s’il est maintenu malgré un changement de nom, la caisse organise son fichier de façon à pouvoir retrouver quels étaient les véritables titulaires de ce numéro dans le temps.

3000 Les caisses cantonales peuvent réunir leurs affiliés et ceux

des autres caisses en un seul fichier ou constituer deux fichiers. Si l’on opte pour un seul fichier, les affiliés de la caisse sont désignés comme tels.

3010 Les agences tenant le fichier central de leur circonscription

appliquent les dispositions valables pour les caisses de compensation.

3020 Les caisses cantonales choisissent elles-mêmes le système

dont elles se servent pour constituer le fichier central; elles se fondent sur l’annonce de mutation.

4000 L’annonce de mutation sert à transmettre les augmentations,

modifications et diminutions du fichier des affiliés entre caisses de compensation.

4010 L’annonce de mutation n’entre pas en ligne de compte pour

revendiquer des affiliés (demande de transfert). La procédure appropriée est réglée dans les Directives sur l’affiliation des assurés et des employeurs aux caisses de compensation, va-

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lables dès le 1er août 1984. L’annonce de mutation est ensuite utilisée pour l’affiliation ou la radiation d’un affilié transféré. La Caisse émettrice mentionnera qu’il s’agit d’un transfert de Caisse.

4020 L’annonce de mutation est envoyée sans délai, mais en tout

cas mensuellement à la caisse concernée. Elle est toujours adressée au siège de la caisse, et non à ses agences.

4030 La caisse destinataire met à jour son fichier conformément

aux annonces de mutation qu’elle reçoit.

4040 Sans nouvelle de la part de la caisse destinataire dans un

délai de deux mois, l’annonce est considérée comme acceptée.

4050 L’information des agences communales est l’affaire des

caisses cantonales. Toute liberté leur est laissée quant à la procédure et à la forme.

4060 Les annonces de mutation s’échangent par voie électronique

sur la plateforme d’échange de données sedex. Elles doivent être structurées conformément au message 2010 « avis de mutation AVS » de la liste des messages validés publiés par l’OFAS.

5100 Chaque caisse annonce individuellement tous ses affiliés à la

caisse du canton où ils se trouvent. Par affiliés on entend:

– les IND;

– les membres de sociétés de personnes et de communautés héréditaires;

– les NA;

– les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations;

– les employeurs qui décomptent leurs cotisations directement avec la caisse compétente.

8

5110 Les succursales qui décomptent par l’intermédiaire du siège

ou d’un associé sont aussi annoncées à la caisse cantonale. S’il en existe plusieurs dans la même commune, chacune fait l’objet d’une annonce.

5120 Par succursales, il faut entendre, par exemple:

– les filiales, les ateliers, les dépôts;

–les sections et les agences des caisses-maladie;

– en ce qui concerne les compagnies d’assurances: les directions régionales et les sous-directions, les agences principales ainsi que les agents généraux qui tiennent un cabinet d’assurance en dehors de leur domicile privé.

5130 Lorsque l’adresse d’une exploitation diffère de son domicile

légal, les deux adresses sont communiquées à la caisse cantonale.

5140 Les NA se trouvant dans les établissements et des commu-

nautés religieuses ne font pas l’objet d’une annonce individuelle. Seule l’institution ou la communauté religieuse est annoncée.

5150 Quand un affilié d’une caisse professionnelle passe d’un can-

ton à l’autre, une annonce de mutation est adressée à

l’ancienne caisse cantonale (diminution) et une autre à la nouvelle caisse cantonale (augmentation).

Les institutions de prévoyance professionnelle juridi-

quement indépendantes

5200 Les institutions de prévoyance professionnelle décomptant

par l’intermédiaire de l’entreprise ne sont pas communiquées aux caisses cantonales.

5210 Les institutions de prévoyance professionnelle qui décomp-

tent directement sont des affiliés et sont, de ce fait, annoncées à la caisse cantonale.

9

Les immeubles

5220 Les immeubles locatifs constituant des placements et appar-

tenant à des compagnies d’assurance, des fonds de prévoyance, des personnes privées, etc., ne sont pas annoncés, même si un concierge en assume l’entretien. Les caisses cantonales peuvent cependant demander une confirmation dans des cas particuliers.

Le transfert entre caisses cantonales

6000 Lorsqu’un affilié change de domicile ou transfère son entre-

prise dans un autre canton, l’ancienne caisse signale le transfert par une annonce de mutation (augmentation – 11). Sur l’annonce, elle fait figurer l’adresse dans le nouveau canton et le code Q (quitter le canton). Pour un affilié qui change simultanément de nom et de canton, l’ancienne Caisse établira une annonce de mutation (radiation - 31) avec l’ancien nom et une annonce de mutation (augmentation - 11) avec le nouveau nom et l’adresse dans le nouveau canton.

Le transfert d’une caisse cantonale à une caisse professionnelle

6010 La caisse professionnelle communique le transfert définitif de

l’affilié à la caisse cantonale par une annonce de mutation (augmentation). L’annonce n’intervient qu’au moment où il n’est plus possible de former valablement opposition ou lorsque cette opposition a été aplanie.

Le transfert d’une caisse professionnelle à une caisse cantonale

6020 Lorsqu’un affilié quitte une caisse professionnelle, celle-ci

envoi une annonce de mutation (diminution) à la caisse cantonale.

10

Le transfert entre caisses professionnelles

6030 Au moment où il n’est plus possible de former valablement

opposition ou lorsque cette opposition a été aplanie,

l’annonce de mutation (augmentation) est annoncée par la nouvelle caisse à l’ancienne. Une annonce de mutation semblable est également transmise à la caisse cantonale concernée.

6040 L’ancienne caisse communique la diminution à la caisse can-

tonale concernée par l’envoi de l’annonce de mutation (diminution).

7100 En principe toutes les annonces de mutation transmises si-

multanément à une caisse destinataire figurent dans une même communication. Cette communication contient les informations sur l’annonce (expéditeur, destinataire), les données originales, les données modifiées ainsi que des données complémentaires selon les cas.

Augmentation ou diminution dans le fichier

7110 Les mutations de personnes individuelles et d’entreprises

font l’objet d’une annonce de mutation qui contient toutes les informations utiles à la caisse destinataire pour l’inscrire dans son registre. Si le domicile légal (civil ou social) diffère de l’adresse de l’exploitation, les deux adresses sont communiquées à l’aide de 2 annonces de mutation.

7120 Les mutations d’un seul associé ou d’une seule succursale

font l’objet d’une annonce de mutation. Dans le cas d’une succursale, un lien devra être fait sur l’annonce de mutation avec la collectivité de personnes, la communauté héréditaire ou la maison-mère (siège). Il en va de même lorsque le domicile légal et le lieu d’exploitation sont différents et que l’un ou l’autre est l’objet d’une annonce de mutation (augmentation ou diminution).

11

7130 Les mutations de collectivités de personnes, de communau-

tés héréditaires ou de maison-mères qui s’étendent en même temps aux associés ou aux succursales s’annoncent avec autant d’annonces de mutation qu’il est nécessaire.

7140 Les mutations de plusieurs associés ou plusieurs succursales

s’inscrivent de façon analogue au cm 7130. Pour les succursales, un lien devra être fait sur l’annonce de mutation avec la collectivité de personne, la communauté héréditaire ou la maison-mère (siège).

Modification dans le fichier

7150 Pour toute modification se rapportant à une personne indivi-

duelle, une société, un associé ou une succursale on inscrit sur l’annonce de mutation uniquement les informations rectifiées sans répéter celles qui ne sont pas modifiées. Un lien devra être fait sur l’annonce de mutation avec la collectivité de personnes, la communauté héréditaire ou la maison-mère (siège) dont ils ou elles sont membres. Un lien entre les différents avis sera inscrit dans les références.

7160 Les modifications qui s’étendent à plusieurs associés d’une

même collectivité de personnes ou plusieurs succursales d’une même entreprise, font l’objet d’annonces de mutation séparées pour chaque associé.

tation

7200 Si des succursales annoncées n’ont pas de numéro d’affilié,

on fait figurer celui utilisé par le siège dans le champ No d’affilié de la caisse émettrice. Lorsqu’une annonce porte sur un domicile légal qui diverge d’avec l’adresse de

l’exploitation, on indique le numéro d’affilié de l’exploitation. Demeure réservée l’annonce d’un employeur décomptant séparément pour son personnel de maison.

12

7205 Le numéro unique d’identification des entreprises (IDE), s’il

est connu, doit être mentionné conformément à la lettre b chiffre 3 de l’annexe 1 « autres éléments d’identification».

7210 L’inscription du NAVS13, de la date de naissance et du sexe

sont obligatoires si l’on a affaire à des IND, des NA et des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations.

7220 Les associés-IND sont désignés par le code «A» dans le

champ forme juridique; les autres associés ou sociétaires par leur code respectif.

7230 Sont considérés comme augmentation:

– l’affiliation d’un nouveau membre;

– l’ouverture d’une succursale;

– l’annonce des nouvelles informations lors d’un changement de caisse ou lors du déplacement du domicile légal ou professionnel dans un autre canton;

– l’établissement d’un domicile légal séparé du lieu

d’exploitation.

7240 Tant qu’un affilié maintient son domicile légal et le lieu

d’exploitation dans le même canton, les mutations le concernant peuvent être annoncés comme modification.

7250 Sont considérés comme diminution:

– l’annonce des informations caduques lors d’un changement de caisse ou lors du déplacement du domicile légal ou professionnel dans un autre canton;

– la radiation suivant la cessation de commerce, le changement de propriétaire, la fermeture de succursales, le retrait des associés;

– la révocation d’un domicile légal séparé du lieu

d’exploitation.

7260 Sur la première ligne d’adresse de Nom de la personne mo-

rale ou de la société de personnes figure le nom lié à la forme juridique du cas annoncé : nom officiel inscrit dans la FOSC pour les autres formes juridiques. Pour les entreprises non obligatoirement inscrites, le nom usuel utilisé.

13

Pour les raisons individuelles, le nom et le prénom de la zone Personne individuelle doivent être renseignées.

7270 Les champs AVS et CAF sont en principe remplis en fonction

du motif de l’annonce de mutation. Les dates figurant sous AVS et CAF indiquent le début ou la fin d’une affiliation en fonction du motif de l’annonce de mutation.

Cette date indique aussi jusqu’à quel mois la caisse de compensation « expéditeur » est responsable du contrôle

d’employeur. Tout changement de canton nécessite la mention de la date de mutation.

7280 Sous les rubriques AVS Caisse et CAF Caisse, figure le nu-

méro officielle de la caisse concernée. Si la Caisse AF n’est pas connue par la Caisse « expéditeur », aucune indication ne sera portée dans l’annonce de mutation.

7290 Sous la rubrique renvoi figure des informations utiles en fonc-

tion du motif ou de la forme juridique de l’annonce de mutation :

Motif 12 - associé Adresse de la société

Motif 13 - succursale Nom et adresse du siège

Motif 14 - domicile Nom et adresse de l’exploitation Motif 15 - siège sociale Nom et adresse de l’exploitation

8000 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier

2016.

Annexes

1 Contenu et codes des avis de mutation

2 Modèles d’annonce

14

a. Informations d’en-tête

1 ID Expéditeur Caisse de compensation « Ex-

péditeur »

2 ID Destinataire Caisse de compensation « Des-

tinataire »

3 Date du message Date de l’annonce

4 ID collaborateur Coordonnées du collaborateur

qui a rédigé l’annonce

5 No de référence métier Numéro d’affilié de la Caisse de

compensation

6 Page Nombre de page de l’annonce

b. Données de base

1 Motif de l’avis Motif de l’avis selon liste

2 No d’affilié de la caisse émet- Numéro d’affilié de la Caisse de

trice compensation émettrice

3 Autres éléments d’identification Numéro unique d’identification

des entreprises (IDE)

4 Forme juridique Code correspondant à la forme

juridique repris de la liste

5 Titre Titre

6 Numéro AVS Numéro de sécurité sociale 7 Date de naissance Date de naissance de l’affilié 8 Sexe Sexe de l’affilié selon liste 9 Nom de famille Nom de famille officiel de la per-

sonne physique

10 Prénom Prénom de la personne phy-

sique

11 Nom 1 Nom de la personne morale ou

de la société de personnes 12 Nom 2

13 Genre d’activité Domaine d’activité de

l’entreprise

14 Adresse postale Rue, n°, case postale, NPA et

localité

15 Date de validité Date à partir de laquelle la modi-

fication est valable

15

16 AVS date d’affiliation Date à partir de laquelle

l’affiliation est active

17 AVS date de radiation Date à partir de laquelle la ra-

diation est active

18 AVS Caisse Numéro officiel de la caisse

compensation

19 AVS Motif de radiation Libellé repris de la liste (code de

radiation)

20 CAF date d’affiliation Date à partir de laquelle

l’affiliation est active

21 CAF date de radiation Date à partir de laquelle la ra-

diation est active

22 CAF Caisse Numéro officiel de la Caisse AF 23 CAF Motif de radiation Libellé reprise de la liste (code

de radiation)

24 Adresse de renvoi Nom 1 Personnes physiques : titre, 25 Adresse de renvoi Nom 2 prénom, nom. Personnes mo-26 Adresse de renvoi Nom 3 rales : nom de la société 27 Adresse de renvoi adresse Adresse postale

postale

28 Informations supplémentaires Remarques diverses

c. Information sur les motifs d’envoi de l’annonce de mutation

Augmentation

11 d’une personne individuelle ou d’une entreprise (par ex. siège,

raison individuelle)

12 d’un associé dans une collectivité de personnes ou une commu-

nauté héréditaire

13 d’une succursale

14 de l’adresse du propriétaire, si elle diffère du lieu d’exploitation 15 du siège social, s’il diffère du lieu d’exploitation

Mutation

20 informations nouvelles modifiant les précédentes

21 à une personne individuelle ou une entreprise

22 à un associé dans une collectivité de personnes ou une commu-

nauté héréditaire

23 à une succursale

24 à l’adresse du propriétaire, si elle diffère du lieu d’exploitation 25 au siège social, s’il diffère du lieu d’exploitation

16

Diminution

31 d’une personne individuelle ou d’une entreprise (par ex. siège,

raison individuelle

32 d’un associé dans une collectivité de personnes ou une commu-

nauté héréditaire

33 d’une succursale

34 de l’adresse du propriétaire, si elle diffère du lieu d’exploitation 35 du siège social, s’il diffère du lieu d’exploitation

d. Forme juridique

A Raison individuelle ou personne individuelle (IND, salarié dont

l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations ou associé-IND)

B NA – personne sans activité lucrative

C Société simple (par ex. : consortium)

D Société en nom collectif

E Société en commandite simple

F Communauté héréditaire

G Société anonyme

H Sàrl – société à responsabilité limitée

I Société coopérative

K Société en commandite par actions

L Association

M Fondation

N Corporation de droit public

e. Titre

1 Monsieur

2 Madame

f. Sexe

1 Masculin

2 Féminin

3 Indéterminé

4 -

17

g. Code de radiation

D Décédé

E Ouvert par erreur

F Fermeture (fin d’activité)

H Hors d’âge

J Modification de la raison sociale K transfert dans une autre caisse N Nouveau numéro d’affilié (si radiation et nouvelle affiliation) P Plus de personnel

Q Quitter le canton

R Remise de l’exploitation

T Transfert dans une autre commune X Autre raison

18

Modèle 1

Admission d’une raison individuelle

Karl Strobel ouvre une imprimerie à Bâle et habite à Binningen/BL. Affilié à la caisse AGRAPI, il y déclare également les salaires de son personnel de maison. Avis de mutation de la caisse AGRAPI:

– Annonce d’augmentation à la caisse cantonale BS

– Annonce d’augmentation à la caisse cantonale BL

Annonce 1

En-tête annonce de mutation, modèle 1, annonce 1

ID expéditeur AK-103 Action Message nouveau ID destinataire AK-12 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 468.30

ID collaborateur

T: 0629998888 [email protected]

19

Corps annonce de mutation, modèle 1, annonce 1

Motif de l’avis 11 - Augmentation d’une personne individuelle ou d’une entreprise

No d’affilié de la caisse émettrice 468.30

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911

Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

A – raison individuelle ou personne individuelle Forme juridique

Titre

Numéro AVS 756.0000.0000.00

Personne individuelle

Date de naissance 20.03.1943

Sexe1

Nom de famille Strobel

Prénom Karl

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité Buchdruk und graphische Anstalt

Adresse postale Mostackerstrasse 5, 4000 Bâle

Date de validité 01.01.2015

Date d’affiliation 01.01.2015

AVS

Date de radiation

Caisse103

Motif de radiation

Date d’affiliation

CAF

Date de radiation

Caisse

Motif de radiation

Nom 1

Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale

Informations complémentaires

20

20 de 53 Annonce 2 En-tête annonce de mutation, modèle 1, annonce 2

ID expéditeur AK-103 Action Message nouveau ID destinataire AK-12 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 468.30

ID collaborateur

T: 0629998888

[email protected] Date de l’événement 13.02.2014 Période de l’événement Page2

Pièces jointes0

21

Corps annonce de mutation, modèle 1, annonce 2

Motif de l’avis 14 – Augmentation de l’adresse du propriétaire, si elle diffère du lieu d’exploitation

No d’affilié de la caisse émettrice 468.30

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911

Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

A – raison individuelle ou personne individuelle Forme juridique

Titre

Numéro AVS 756.0000.0000.00

Personne individuelle

Date de naissance 20.03.1943

Sexe1

Nom de famille Strobel

Prénom Karl

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité

Adresse postale Höhenweg 43, 4102 Binningen

Date de validité 01.01.2015

Date d’affiliation 01.01.2015

AVS

Date de radiation

Caisse103

Motif de radiation

Date d’affiliation

CAF

Date de radiation

Caisse

Motif de radiation

Nom 1 Strobel Karl

Adresse de renvoi

Nom 2 Buchdruk und grahische Anstalt Nom 3 Adresse postale Mostackerstrasse 5, 4000 Bâle 468.30

756.0000.0000.00

Informations complémentaires

22

Modèle 2

Admission d’une société en nom collectif

La caisse Commerce Suisse affilie la société en nom collectif Meyer-Müller & Cie à Berne, qui compte 2 associés-IND dépendant également de la caisse Commerce Suisse.

Avis de mutation de la caisse Commerce Suisse:

– Annonce d’augmentation à la caisse cantonale BE

Remarque

Ce cas nécessite l’annonce simultanée de la société et des 2 associés. La zone renvoi est utilisée pour faire le lien entre la société et les 2 associés indépendants.

Annonce 1

En-tête annonce de mutation, modèle 2, annonce 1

ID expéditeur AK-71 Action Message nouveau ID destinataire AK-2 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 4347.1

ID collaborateur

T: 0629998888 [email protected]

23

Corps annonce de mutation, modèle 2, annonce 1

Motif de l’avis 11 – Augmentation d’une personne individuelle ou d’une entreprise

No d’affilié de la caisse émettrice 4347.1

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911

Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

D – Société en nom collectif Forme juridique

Titre

Numéro AVS

Personne individuelle

Date de naissance

Sexe

Nom de famille

Prénom

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société Meyer-Muller & Cie

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité

Adresse postale Bubenbergplatz 9, 3001 Bern

Date de validité 01.12.2014

Date d’affiliation 01.12.2014

AVS

Date de radiation

Caisse71

Motif de radiation

Date d’affiliation 01.12.2014

CAF

Date de radiation

Caisse71

Motif de radiation

Nom 1

Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale

1 Mutation – 12 Meyer Hans Informations complémentaires

2 Mutation – 12 Müller Fritz

24

24 de 53 Annonce 2 En-tête annonce de mutation, modèle 2, annonce 2

ID expéditeur AK-71 Action Message nouveau ID destinataire AK-12 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 4348.2

ID collaborateur

T: 0629998888

[email protected] Date de l’événement 13.02.2014 Période de l’événement Page2

Pièces jointes0

25

Corps annonce de mutation, modèle 2, annonce 2

Motif de l’avis 12 – Augmentation d’un associé dans une collectivité de personnes

No d’affilié de la caisse émettrice 4348.2

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911

Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

A – raison individuelle ou personne individuelle Forme juridique

Titre

Numéro AVS 756.0000.0000.00

Personne individuelle

Date de naissance 20.03.1959

Sexe1

Nom de famille Meyer

Prénom Hans

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité

Adresse postale Kirchenfeldstrasse 20, 3000 Berne

Date de validité 01.12.2014

Date d’affiliation 01.12.2014

AVS

Date de radiation

Caisse71

Motif de radiation

Date d’affiliation

CAF

Date de radiation

Caisse

Motif de radiation

Nom 1 Meyer-Muller & Cie

Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale Bubenbergplatz 9, 3001 Berne 4347.1

1 Mutation – 11 Meyer-Muller & Cie Informations complémentaires

26

26 de 53 Annonce 3 En-tête annonce de mutation, modèle 2, annonce 3

ID expéditeur AK-71 Action Message nouveau ID destinataire AK-12 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 4349.2

ID collaborateur

T: 0629998888

[email protected] Date de l’événement 13.02.2014 Période de l’événement Page2

Pièces jointes0

27

Corps annonce de mutation, modèle 2, annonce 3

Motif de l’avis 12 – Augmentation d’un associé dans une collectivité de personnes

No d’affilié de la caisse émettrice 4349.2

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911

Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

A – raison individuelle ou personne individuelle Forme juridique

Titre

Numéro AVS 756.0000.0000.00

Personne individuelle

Date de naissance 20.10.1954

Sexe1

Nom de famille Müller

Prénom Fritz

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité

Adresse postale Elfenaustrasse 102, 3074 Nüri

Date de validité 01.12.2014

Date d’affiliation 01.12.2014

AVS

Date de radiation

Caisse71

Motif de radiation

Date d’affiliation

CAF

Date de radiation

Caisse

Motif de radiation

Nom 1 Meyer-Muller & Cie

Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale Bubenbergplatz 9, 3001 Berne 4347.1

1 Mutation – 11 Meyer-Muller & Cie Informations complémentaires

28

Modèle 3

Fondation d’une entreprise avec succursales

Lors de sa fondation, l’entreprise Béguin S.A. à Lausanne ouvre des succursales à Bâle, Berne et Bienne. Le siège social et les succursales de Berne et Bienne sont affiliés à la caisse HOTELA, alors que la succursale de Bâle dépend de la caisse Grosshandel.

Avis de mutation de la caisse HOTELA :

– Annonce d’augmentation à la caisse cantonale VD concernant le siège

– Annonce d’augmentation à la caisse cantonale BE concernant les succursales de Berne et Bienne

Remarque

L’annonce d’augmentation concernant la succursale de Bâle est adressée à la caisse cantonale BS par la caisse Grosshandel. En guise de complément d’information, sous l’adresse de liaison, elle précise le siège social de Lausanne

Pour les allocations familiales, les succursales de Berne et de Bienne sont affiliées à la caisse cantonale bernoise.

Annonce 1

En-tête annonce de mutation, modèle 3, annonce 1

ID expéditeur AK-44 Action Message nouveau

ID destinataire AK-22 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 4347.1

ID collaborateur

T: 0629998888 [email protected]

29

Corps annonce de mutation, modèle 3, annonce 1

Motif de l’avis 11 – Augmentation d’une personne individuelle ou d’une entreprise

No d’affilié de la caisse émettrice 4347.1

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911 Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

G – Société anonyme Forme juridique

Titre

Numéro AVS

Personne individuelle

Date de naissance

Sexe

Nom de famille

Prénom

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société Béguin SA

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité

Adresse postale Av. de Beaulieu 5, 1004 Lausanne

Date de validité 01.01.2015

Date d’affiliation 01.01.2015 AVS

Date de radiation

Caisse44

Motif de radiation

Date d’affiliation 01.01.2015 CAF

Date de radiation

Caisse44

Motif de radiation

Nom 1

Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale

Informations complémentaires

30

30 de 53 Annonce 2 En-tête annonce de mutation, modèle 3, annonce 2

ID expéditeur AK-44 Action Message nouveau ID destinataire AK-2 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 4347.1

ID collaborateur

T: 0629998888

[email protected] Date de l’événement 13.02.2014 Période de l’événement Page2

Pièces jointes0

31

Corps annonce de mutation, modèle 3, annonce 2

Motif de l’avis 13 – Augmentation d’une succursale

No d’affilié de la caisse émettrice 4347.1

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911 Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

G – Société anonyme Forme juridique

Titre

Numéro AVS

Personne individuelle

Date de naissance

Sexe

Nom de famille

Prénom

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société Béguin SA

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité

Adresse postale Spitalgasse 37, 3001 Berne

Date de validité 01.01.2015

Date d’affiliation 01.01.2015

AVS

Date de radiation

Caisse44

Motif de radiation

Date d’affiliation 01.01.2015

CAF

Date de radiation

Caisse2

Motif de radiation

Nom 1 Béguin SA

Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale Av. de Beaulieu 5, 1004 Lausanne 4347.1

1 Mutation – 13 Béguin SA, Bienne Informations complémentaires

32

32 de 53 Annonce 3 En-tête annonce de mutation, modèle 3, annonce 3

ID expéditeur AK-44 Action Message nouveau ID destinataire AK-2 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 4347.1

ID collaborateur

T: 0629998888

[email protected] Date de l’événement 13.02.2014 Période de l’événement Page2

Pièces jointes0

33

Corps annonce de mutation, modèle 3, annonce 3

Motif de l’avis 13 – Augmentation d’une succursale

No d’affilié de la caisse émettrice 4347.1

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911 Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

G – Société anonyme Forme juridique

Titre

Numéro AVS

Personne individuelle

Date de naissance

Sexe

Nom de famille

Prénom

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société Béguin SA

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité

Adresse postale Seestrasse 5, 2500 Bienne

Date de validité 01.01.2015

Date d’affiliation 01.01.2015

AVS

Date de radiation

Caisse44

Motif de radiation

Date d’affiliation 01.01.2015

CAF

Date de radiation

Caisse2

Motif de radiation

Nom 1 Béguin SA

Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale Av. de Beaulieu 5, 1004 Lausanne 4347.1

1 Mutation – 13 Béguin SA, Bienne Informations complémentaires

34

Modèle 4

Changement du lieu d’exploitation et du domicile légal

Marcel Pittet transfère son entreprise et son domicile légal bullois (canton de Fribourg) dans le canton de Berne. Il prend domicile à Evilard et établit son entreprise à Bienne. Il est affilié à la caisse HOTELA aussi bien pour les cotisations personnelles que paritaires. De plus, il engage du personnel de maison dont les salaires sont déclarés à la caisse cantonale BE.

Avis de mutation de la caisse HOTELA:

– Annonce de diminution à la caisse cantonale FR concernant le lieu d’exploitation et le domicile légal jadis à Bulle

– Annonce d’augmentation à la caisse cantonale BE concernant le nouveau lieu d’exploitation et la nouvelle adresse légale

– Au nouveau lieu d’exploitation à Bienne, le personnel s’affiliera auprès de la Caisse cantonale d’allocations familiales. La Caisse du canton de Bern devra effectuer le contrôle de l’affiliation AF

Annonce 1

En-tête annonce de mutation, modèle 4, annonce 1

ID expéditeur AK-44 Action Message nouveau

ID destinataire AK-10 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 360.12

ID collaborateur

T: 0629998888 [email protected]

35

Corps annonce de mutation, modèle 4, annonce 1

Motif de l’avis 31 – Diminution d’une personne individuelle ou d’une entreprise

No d’affilié de la caisse émettrice 360.12

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911 Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

A – Raison individuelle ou personne individuelle Forme juridique

Titre

Numéro AVS 756.0000.0000.00 Personne individuelle

Date de naissance 22.06.1970

Sexe1

Nom de famille Pittet

Prénom Marcel

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité Hôtellerie

Adresse postale Ch. des Lilas 12, 1630 Bulle

Date de validité 31.12.2014

Date d’affiliation 01.08.2007

AVS

Date de radiation 31.12.2014

Caisse44

Motif de radiation Q – quitter le canton

Date d’affiliation 01.08.2007

CAF

Date de radiation 31.12.2014

Caisse44

Motif de radiation Q – quitter le canton

Nom 1

Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale

Informations complémentaires

36

36 de 53 Annonce 2 En-tête annonce de mutation, modèle 4, annonce 2

ID expéditeur AK-44 Action Message nouveau ID destinataire AK-2 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 360.12

ID collaborateur

T: 0629998888

[email protected] Date de l’événement 13.02.2014 Période de l’événement Page2

Pièces jointes0

37

Corps annonce de mutation, modèle 4, annonce 2

Motif de l’avis 11 – Augmentation d’une personne individuelle ou d’une entreprise

No d’affilié de la caisse émettrice 360.12

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911 Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

A – Raison individuelle ou personne individuelle Forme juridique

Titre

Numéro AVS 756.0000.0000.00 Personne individuelle

Date de naissance 22.06.1970

Sexe1

Nom de famille Pittet

Prénom Marcel

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité

Adresse postale Erlenweg, 2503 Bienne

Date de validité 01.01.2015

Date d’affiliation 01.01.2015

AVS

Date de radiation

Caisse44

Motif de radiation

Date d’affiliation 01.01.2015

CAF

Date de radiation

Caisse2

Motif de radiation

Nom 1

Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale

1 Mutation – 14 Pittet Marcel, Evilard Informations complémentaires

P.S. Le fichier de la Caisse destinataire devra être organisé de telle façon qu’une enquête concernant les allocations familiales soit générée.

38

38 de 53 Annonce 3 En-tête annonce de mutation, modèle 4, annonce 3

ID expéditeur AK-44 Action Message nouveau ID destinataire AK-2 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 360.12

ID collaborateur

T: 0629998888

[email protected] Date de l’événement 13.02.2014 Période de l’événement Page2

Pièces jointes0

39

Corps annonce de mutation, modèle 4, annonce 3

Motif de l’avis 14 – Augmentation de l’adresse du propriétaire

No d’affilié de la caisse émettrice 360.12

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911 Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

A – Raison individuelle ou personne individuelle Forme juridique

Titre

Numéro AVS 756.0000.0000.00 Personne individuelle

Date de naissance 22.06.1970

Sexe1

Nom de famille Pittet

Prénom Marcel

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité Hôtellerie

Adresse postale 2533 Evilard

Date de validité 01.01.2015

Date d’affiliation 01.01.2015

AVS

Date de radiation

Caisse44

Motif de radiation

Date d’affiliation 01.01.2015

CAF

Date de radiation

Caisse2

Motif de radiation

Nom 1 Pittet Marcel Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale Erleweg, 2503 Bienne 360.12

1 Mutation – 14 Pittet Marcel, Bienne Informations complémentaires

40

Modèle 5

Transfert entre caisses professionnelles

Hans Weber est membre de deux associations fondatrices: Schweiz. Spenglermeister- und Installateur-Verband ainsi que Vereinigung zürcherischer Arbeitgeberorganisationen. Faisant usage de son droit d’option, il demande son transfert de la caisse SPIDA à la caisse Zürcher Arbeitgeber pour le 1er janvier 2009.

Avis de mutation de la caisse Zürcher Arbeitgeber:

– Annonce d’augmentation à la caisse SPIDA et à la caisse cantonale ZH

– Avis de mutation de la caisse SPIDA:

– Annonce de diminution à la caisse SVA ZH

Annonce 1

En-tête annonce de mutation, modèle 5, annonce 1

ID expéditeur AK-65 Action Message nouveau ID destinataire AK-79 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 468.32

ID collaborateur

T: 0629998888 [email protected]

41

Corps annonce de mutation, modèle 5, annonce 1

Motif de l’avis 11 – Augmentation d’une personne individuelle ou d’une entreprise

No d’affilié de la caisse émettrice 468.32

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911 Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

A – Raison individuelle ou personne individuelle Forme juridique

Titre

Numéro AVS 756.0000.0000.00 Personne individuelle

Date de naissance 21.09.1965

Sexe1

Nom de famille Weber

Prénom Hans

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité Spenglerel

Adresse postale Dufourstrasse 82, 8000 Zürich

Date de validité 01.01.2015

Date d’affiliation 01.01.2015

AVS

Date de radiation

Caisse65

Motif de radiation

Date d’affiliation 01.01.2015

CAF

Date de radiation

Caisse65

Motif de radiation

Nom 1

Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale

Informations complémentaires

42

42 de 53 Annonce 2 En-tête annonce de mutation, modèle 5, annonce 2

ID expéditeur AK-65 Action Message nouveau ID destinataire AK-1 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 468.32

ID collaborateur

T: 0629998888

[email protected] Date de l’événement 13.02.2014 Période de l’événement Page2

Pièces jointes0

43

Corps annonce de mutation, modèle 5, annonce 2

Motif de l’avis 11 – Augmentation d’une personne individuelle ou d’une entreprise

No d’affilié de la caisse émettrice 468.32

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911 Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

A – Raison individuelle ou personne individuelle Forme juridique

Titre

Numéro AVS 756.0000.0000.00 Personne individuelle

Date de naissance 21.09.1965

Sexe1

Nom de famille Weber

Prénom Hans

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité Spenglerel

Adresse postale Dufourstrasse 82, 8000 Zürich

Date de validité 01.01.2015

Date d’affiliation 01.01.2015

AVS

Date de radiation

Caisse65

Motif de radiation

Date d’affiliation 01.01.2015

CAF

Date de radiation

Caisse65

Motif de radiation

Nom 1

Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale

Informations complémentaires

44

44 de 53 Annonce 3 En-tête annonce de mutation, modèle 5, annonce 3

ID expéditeur AK-79 Action Message nouveau ID destinataire AK-1 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 5465.34

ID collaborateur

T: 0629998888

[email protected] Date de l’événement 13.02.2014 Période de l’événement Page2

Pièces jointes0

45

Corps annonce de mutation, modèle 5, annonce 3

Motif de l’avis 31 – Diminution d’une personne individuelle ou d’une entreprise

No d’affilié de la caisse émettrice 5465.34

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911

Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

A – Raison individuelle ou personne individuelle Forme juridique

Titre

Numéro AVS 756.0000.0000.00

Personne individuelle

Date de naissance 21.09.1965

Sexe1

Nom de famille Weber

Prénom Hans

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité Spenglerel

Adresse postale Dufourstrasse 82, 8000 Zürich

Date de validité 01.01.2015

Date d’affiliation 01.01.2009

AVS

Date de radiation 31.12.2014

Caisse79

Motif de radiation K – Transfert dans une autre caisse

Date d’affiliation 01.01.2015

CAF

Date de radiation 31.12.2014

Caisse79

Motif de radiation

Nom 1

Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale

Informations complémentaires

46

Modèle 6

Changement de propriétaire dans une entreprise

Hans Streuli, Zürich, affilié à la caisse SPIDA, cesse son activité le 31.3.2008 et remet son entreprise de ferblanterie à Ernst Meier. H. Streuli reste membre de

l’association fondatrice et en vertu de son droit d’option il est enregistré comme NA auprès de la caisse SPIDA.

Le nouveau propriétaire de l’entreprise est également membre de l’association fondatrice de la caisse SPIDA, ou déclare vouloir y adhérer.

La caisse SPIDA affilie dès lors Ernst Meier.

Avis de mutation de la caisse SPIDA à la caisse cantonale ZH :

– Radiation de Streuli Hans en tant qu’IND

– Admission de Meier Ernst comme IND

– Admission de Streuli Hans, sous sa nouvelle adresse, en tant que NA

Annonce 1

En-tête annonce de mutation, modèle 6, annonce 1

ID expéditeur AK-79 Action Message nouveau

ID destinataire AK-1 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 658.30

ID collaborateur

T: 0629998888 [email protected]

47

Corps annonce de mutation, modèle 6, annonce 1

Motif de l’avis 31 – Diminution d’une personne individuelle ou d’une entreprise

No d’affilié de la caisse émettrice 658.30

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911

Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

A – Raison individuelle ou personne individuelle Forme juridique

Titre

Numéro AVS 756.0000.0000.00

Personne individuelle

Date de naissance 13.05.1950

Sexe1

Nom de famille Streuli

Prénom Hans

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité Spenglermeister

Adresse postale Escherstrasse 86, 8000 Zürich

Date de validité 01.01.2015

Date d’affiliation 01.01.2000

AVS

Date de radiation 01.01.2015

Caisse79

Motif de radiation R – Remise de l’exploitation

Date d’affiliation 01.01.2000

CAF

Date de radiation 01.01.2015

Caisse79

Motif de radiation R – Remise de l’exploitation

Nom 1

Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale

1 Mutation – 11 Streuli Hans Informations complémentaires

48

48 de 53 Annonce 2 En-tête annonce de mutation, modèle 6, annonce 2

ID expéditeur AK-79 Action Message nouveau ID destinataire AK-1 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 360.12

ID collaborateur

T: 0629998888

[email protected] Date de l’événement 13.02.2014 Période de l’événement Page2

Pièces jointes0

49

Corps annonce de mutation, modèle 6, annonce 2

Motif de l’avis 11 – Augmentation d’une personne individuelle ou d’une entreprise

No d’affilié de la caisse émettrice 360.12

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911 Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

A – Raison individuelle ou personne individuelle Forme juridique

Titre

Numéro AVS 756.0000.0000.00 Personne individuelle

Date de naissance 23.06.1972

Sexe1

Nom de famille Meier

Prénom Hans

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité Spenglermeister

Adresse postale Escherstrasse 86, 8000 Zürich

Date de validité 01.01.2015

Date d’affiliation 01.01.2015

AVS

Date de radiation

Caisse79

Motif de radiation

Date d’affiliation 01.01.2015

CAF

Date de radiation

Caisse79

Motif de radiation

Nom 1

Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale

Informations complémentaires

50

50 de 53 Annonce 3 En-tête annonce de mutation, modèle 6, annonce 3

ID expéditeur AK-79 Action Message nouveau ID destinataire AK-1 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier 658.30

ID collaborateur

T: 0629998888

[email protected] Date de l’événement 13.02.2014 Période de l’événement Page2

Pièces jointes0

51

Corps annonce de mutation, modèle 6, annonce 3

Motif de l’avis 11 – Augmentation d’une personne individuelle ou d’une entreprise

No d’affilié de la caisse émettrice 658.30

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911

Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

B - NA - personne sans activité lucrative Forme juridique

Titre

Numéro AVS 756.0000.0000.00

Personne individuelle

Date de naissance 13.05.1950

Sexe1

Nom de famille Streuli

Prénom Hans

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité

Adresse postale Jennerstrasse, 8000 Zürich

Date de validité 31.03.2014

Date d’affiliation 01.01.2015

AVS

Date de radiation

Caisse79

Motif de radiation

Date d’affiliation

CAF

Date de radiation

Caisse

Motif de radiation

Nom 1

Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale

1 Mutation – 11 Streuli Hans Informations complémentaires

52

Modèle 7

Changement d’adresse d’une succursale

La succursale de Lausanne de l’entreprise Jean Cudry & Cie, à Genève, prend possession de nouveaux locaux dans la même localité. Elle est affiliée à la caisse FRSP. Avis de mutation de la caisse FRSP :

– Annonce de modification à la caisse cantonale VD

– La succursale figure déjà dans le fichier central de la caisse vaudoise, seul le changement d’adresse sera communiqué.

Annonce 1

Annonce de mutation, modèle 7, annonce 1

ID expéditeur AK-106 Action Message nouveau ID destinataire AK-22 ID expéditeur d’origine

Date du message 13.02.2014 Date du message initial

Hans Muster Notre ID référence métier528

ID collaborateur

T: 0629998888 [email protected]

Date de l’événement 13.02.2014

53

Corps annonce de mutation, modèle 7, annonce 1

Motif de l’avis 23 – Modification à une succursale

No d’affilié de la caisse émettrice528

Numéro unique d’identification CHE-468.593.911 Autres éléments d’identification

des entreprises (IDE)

D - Société en nom collectif Forme juridique

Titre

Numéro AVS

Personne individuelle

Date de naissance

Sexe

Nom de famille

Prénom

Adresse 1

Nom de la personne morale ou de la société Jean Cudry & Cie

Adresse 2

de personnes

Genre d’activité

Adresse postale Av. Georgette 12, 1000 Lausanne

Date de validité 31.03.2014

Date d’affiliation

AVS

Date de radiation

Caisse

Motif de radiation

Date d’affiliation

CAF

Date de radiation

Caisse

Motif de radiation

Nom 1

Adresse de renvoi

Nom 2

Nom 3 Adresse postale

Informations complémentaires