Supplément 2 aux Directives sur la remise d’autres tâches aux caisses de compensation; valables dès le 01.01.2024

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Supplément 2 aux Directives sur la remise d’autres tâches aux caisses de compensation (DRAT)

Valables à partir du 1^erjanvier 2024

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Remarques préliminaires au supplément 2, valable à partir du 1er janvier 2024

Les notions de gestion propre et d’agence de décompte n’étant pas des concepts comptables, leur description a été enlevée des DCMF et a été nouvellement ajoutée à cette directive.

Les nouveaux ch. 3202, 3202.1, 3203 et 3203.1 ont été ajoutés :

3202 Gestion propre

1/24 L’exécution en gestion propre signifie que le risque de fi-

nancement est supporté par la tâche transférée elle-même et qu'elle doit donc disposer de fonds propres suffisants. La responsabilité pour l’entièreté de l’exécution de cette autre tâche est du ressort de la caisse à laquelle elle a été transférée. Par conséquent, le gérant de la caisse AVS est donc également responsable de l’autre tâche qui lui a été confiée et son exécution est assurée par le personnel de la caisse AVS. Les frais administratifs sont indemnisés de manière appropriée.

3202.1 Gestion propre des CAF

1/24 Pour les caisses d’allocations familiales, la réglementation

sur le financement selon l'art. 13 OAFam (constitution de la réserve de couverture des risques de fluctuation ou de capital propre) s'applique et elles participent à la compensation des charges. De ce fait, seuls les CAF en gestion propre peuvent être des CAF selon l'art. 14 LAFam.

3203 Agence de décompte

1/24 Une agence de décompte agit en tant qu'organe d'exécu-

tion vis-à-vis de ses membres, mais décompte périodiquement les allocations et/ou les cotisations vis-à-vis du porteur de risque se situant en dehors de la caisse de compensation, par exemple une caisse d'allocations familiales agréée (art. 14 LAFam). L'agence de décompte ne porte donc aucun risque assuranciel. Les frais administratifs sont indemnisés de manière appropriée.

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3203.1 Agence de décompte des CAF

1/24 La réglementation sur le financement selon l'art. 13

OAFam (constitution de la réserve de couverture des risques de fluctuation ou de capital propre) ne s'applique pas aux agences de décompte et elles ne participent pas à la compensation des charges. En effet, une agence de décompte n'a pas de personnalité juridique. Elle ne peut donc jamais être une CAF selon l'art. 14 LAFam. Elle existe uniquement pour l’exécution de certaines tâches déléguées par une CAF selon l’art. 14 LAFam à la caisse de compensation AVS en sous-traitance. Le gérant de la caisse de compensation AVS n’a donc pas la responsabilité pour l’entièreté de la CAF mais uniquement pour des tâches partielles telles que la perception des cotisations ou le versement des prestations. Les frais administratifs sont indemnisés de manière appropriée à la caisse de compensation AVS par la CAF externe selon l’art. 14 LAFam (qui donne la sous-traitance).