Année 1947, 1re partie (pages 1–401)

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NO 1

•i Janvier 1947

Revue ä u intention

I des caisses de compensation

Redaclion Section de 1'assurance-ch6mage et du soutien des militaires de l'office fd&a1 de 1'industrie,

des artS et mtiers et du travail, Berne, t1. nO 61.

Section de 1'assurance-vieillesse et survivants de 1'office fdra1 des asaurances sociales, Berne, tl. n0 61.

Expedlion Office central fdra1 des imprims et du matrie1, Berne.

Pilz d'abonnemen: 12 franes par an ; le num€ro : 1 1v. 20 le num6ro double² fr. 40.

Paratt chaque mois.

SOMMAIRE:

Rgznses des allocations pou; perle de salaire ei de gain : Les regimes des allocations pour perle de salaire et de gain en 1946 (p. r). Dcisions de la CSS flOS 704-712 (p. 8). ^- Dcisioiss de la CSG nos 614-617 (p. 20). - Questions &rites dposes devant les Chambres 18d&ales (p. 23). ^- Petites informations (p. ^24).

Assurance-vieillesse et survivants La loi udra1e sur 1'assurance-vieillesse et survivants (p. 26). ^- Le compte individuel des cotisations (p. 29). ^- Revision du rgime transitoire (p. 32). D&isions de la commission udraIe de recours (p. 36). Dkis,ons des commissions cantonales de recours (p. 43).

Les rgimes des allocations pour perte de

salaire et de gain en 1946

Laperit suivant fait suite & ceux que nous avons pub1is annuelic-

ment sur la Igis1ation rgissant ]es rgimes des allocations pour perte de salaire et de gain (Revue 1943, p. 79 ss 1944, p. 41 ss ; 1945, p. 8 ss

1946, p. 1 ss). Nous y rappelons les textes Mgislatifs 6diet&s en 1946 ainsi que les circulaires les plus importantes pub1ies la in&rne anne par 1'office fdral de l'iiidustrie, des arts cl rntiers et du travail.

1. Rgimes des allocations pour perte de salaire et de gain.

I. ACF du 11 jannier 1946 concernant les subsides dus par les canions en verlu du rgime des allocations pour perle de salaire (müde de rparlition).

Sdon 1'article 5, 3e alinta, AUS, la rpartition, entre les ca1ltons, du montant des rembonrserneiits ä faire ii la Conf lratio13, devait s'oprer sur in b&se du noinbre des saiaris domici11s sur le t•erritoire de chacun d'eux. Comme cc mode de caicul n'eüt cependant pas con-

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duit i une r&partifion jusfe et quitable, 1'article 5, 3° a1ina, AUS, a

remplacd par 1'article 7, 20 alina, cIernire phrase, de 1'ACF concernant los ressources ncessaires au paiement des allocations pour perle de salaire aux militaires, & la crdation de possibihts de travail ei ?t une aide aux ch5rneurs, dans sa feneur du 9 juin 1944. Celle disposition prvoit quc la quote-part de chaque caiifon sera dtermine selon im mode dc ripartition ciu'6tab1ira le Conseil fidra1. Celui-ci a (Ms lors promulgu, le 11 janvier 1946, un arrti concernant los subsides dus par los cantons en vertu du rgime (los allocations pour perle die salaire. En vertu (je cet arrtd, la iuo1e-part des eafltOnS, depuis le 1er janvier 1942, se diilermine, non plus scion le iionibre des sa1ars d1orniei1is dans le canbon, mais d'aprs le monfant des allocations versdes aux 'nulitaires de ehneun il'ciix, le uoinhre des jours de Service soids ei le montant moyen de l'allocation par joUr so1d (voir, pour lll5 (je dcilails, l'arfiele « Mode de riipartition concernant los subsides das par les eanfons cmi vertu des rgimes des allocations pour perle de salaire cl de gain ‚ Revue 1946. p. 129 ss).

2. Ordoonn,nce 1,0 113 de l'office fdddial de linduslrie, des ans ei mliers

ei du lraoail du 29 mars 1946 concernanl le igime des allocülions pour perle de salaire (inodificalion de l'oi'dowtance n° 11).

Scion l'article 14. 3e a1ina, des inslrueions obligaboires dans sa icrieur clii 24 mars 1.945, los prestafions ([Ui n'ont pas principalernent ic caractre (inne r&trihution du bravail fourui pemivent ne pas trc eornplies dans le salaire 'de hase. 11 apparlient m'c l'officc fd6ral dc l'indus-Inc. des arfs cl juliliers ei (lu travail de d&igner ees prestations qui ucntrcnt cfl lignc d e eomnpte lii pour le ealcul de In eoiitnihutioii ni pcnr eelui de l'ailocation pour perle de salaire. Usant de celle eoniptenec. il mi cdiei6. le 12 septciubre 1945, l'ordonnanee ^ii»Ii cii vertu de laiiuellc iiehmippaieiit a In confnihmition, entre amitres prcstabioiu, los Sonllflcs servaiit ii per lcs piimcs d'assuranec-maladie cl aeciclent des iravailleurs ci'une part cl, d'autre pari , los somnies servant ii aeq nil-1cr des J) nimes d'assurance iiid ividuclle ou de groupc ainsi ((ne edles (lcstine.s ii aliiiienler un fonds d'pargne cmi faveur des travailicurs. anlaut (J1l 'dieS ne dpassaienl pas an total 10 % du salaire. La pratiqiic a ccpcndaiit (lihnonfnil bientcit que i'ordonnancc ^{11 0}11 exigeail queld iics 110(1 Fi((ll 01)5. L'oi'douiiaiicc n° 13 (lii 29 jun rs 1946 a eornplt ei modifiii plimsieurs de, SS ciispositions. Eile exccptc expresniinent die lil

eontnibtitioii 11011 plus seiilcmnciit Ics pnimc.s ci'nssurance-maiadie et aecidcnt mais eneorc los prinies di'assurance-'chornagc vernies par

l'cinplovcur cii faveur de l'ernp1oy6. Aux versemeuts almx eaissc's (je

pc'nsion sorit assimihis ccnx op6r6s ilt d'autres iristitutions dc prvoyanec 011 fa veur ciii personuci (par cxcrnplc ii des foii ciafions ou des fonds

(id i)ieilfaisauee) cl la iiniifc ant&iriemirc ^-10 % du salaire ^-ost sup-

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prinie. Los sommes dcstincs Ii alimenfer un fonds d'pargne ne sont excepkdes de la contribution qu'autant quo les employ&s Ii'en peuvent disposcr qu'i\ certaincs conclitions dterinin&s, par exemple en cas dc clissolutioii de l'cngagenicnt. de maladie, d'accideirt, d'tat dc 1uccssit6 ou d'invalidit. S'ils peuvent au coniraire en disposer CII tout fcmps. les sommes vcrses au fonds d'pargn.c font partie du salaire de base.

Dans Ja circulaire no 116 qu'il a adressc aux caisscs de compensation it ce propos, 1'officc fdra1 de l'industric, des arts et jutficrs et du iravail prc1sc CII coiup1ment que les bons polir Fachat de mirchandise ne {oivenf pas trc raitgs parrni les presiations spcialcs eil nature affranchics de la cOlYhihiltion en vertu de l'articic premier, lit. f, de l'ordo]luancc n° ii. Ji relvc ca ouirc quc les indemuihls de d6part verstes en cas de dissoliition de 1'engageincnt n'ont pas mentionihles dans cette ordonnancc pour Je simple motif quc, selon Ja jurisprudcncc ne la commissiort fdrale de survcillaiicc cii miithlre d'allocatioris pour perte de salaire, dies ne repr&sentent de toutc rnanhlre pas un tl&rnenl du salaire de base.

II. Rgime (les allocahons potir perle de gain.

ArrLhl du Cortseil fcdral da 11 jnuuier 1946 modijiiuti ccliii qut rgle prouisoiremeut le paiemetti dallocnlioris 1)0111 perle de gaill aux ‚nililnires de condilion iitdpendwi le (mode de hlparliiion).

Cct arr&hi a ahrog6 1'ariicic 9, 2e a1iii6a, 20 phrase, ACFG, cn vertii duqucl la quote-part des cantons devait se diitcrminer d'apri.s Je nonibre des inembres nie caisscs de cornpeiisation domici1ics dans cliacuit d'eux. Ii a donn6 au rtgiinc des allocations pour perte de gain le mode de riiparhtion adopti la nhlmc date pour Je rgimc des a1Iocation pour pec de salaire.

2. Ordouiuutce 110 58 du dpnr1emeo1 /cdral de l'cononue publujue

du 6 a uni 1946 coitcern an 1 1€ igime des ailocal ious pour perle de gain (inodificalion de l'ordonnartce d'excu1ioic du 25 juin 1940).

L'arhcie 26 bis, i' ct 50 alimias, OEG, dans sa leneur du 9 octobre

1941, permettait d'accordcr Ja remise dies contribufions pour une

riode de six mois au plus si des conditions pariiculhlrcs cii rcmlaient Je paiemcnt trop diffieiic. Cc ddai valait aussi lorsque la gc'iic oii se frouvait Je requraiit &ait durahic et nori sculeinenl passagrc ; dans ces cas, l'inhlrcshl devait, ii 1'cxpiratioii de co court dtlai, prscntcr chaque fois une nouvcilc rcqutc quo Ja caisse devait a son tour rexamincr. Pour ipargner aux caisscs de compensatiori et it icurs mcm In-es ces embarras inutiles, le diiai a cikii porhl de 6 a 12 mois.

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La circulaire n° 117 (Je Foffice fdra1 de 1'industrie. 'des arts et rnhers et du travail accorde en outre la factilt6 aux caisses de compensatiori, lorsqii'elles ont affaire ä des requrants rguiirement assis-Is par kur commune ou partiellement invalides, de renoncer i rcianicr chaquc fois une uouvelle demande (Je remise ei de se contenfer dexiger une attestation de l'autorit comnnmalc cornp&leufe certifiant que in situation de l'infress n'a pas chang ciepuis qii'il a prsent6 sa premire requte.

‚. Ordonnance ic 60 du 24 dcernbre 1946 conceruwl( le rgime des

illocafions pour perle de gain (modificalion de 1'ordonnance d'excution du 25 juin 1946).

Scion l'ancienne feneur de l'article 7, 2e alina, OEG, ]es niembres rnascuiins de la familie occupis dans l'exploitation taicnt soumis sans ('xception au rigime des allocations pour perle de gain. Ils cOiTiptaiont comme personnes de •condition indpendante cl ne poiivaient dis lors bnfcier des allocations destines aux fravailleurs agricoles. Toutebis, comme 'es meinbres masculins de la familie de i'exploitant qui ont 1111 Innage propre n'ont souvent pas une situation diffrenfe de celle dies travailleurs trangers ii la familie, il est apparu ä la iongue (fu'il dtait inquifabie de verser des allocations aux seconds et de les refuscr aux premiers. C'cst pourquoi l'orclonnaiice n° 60 a iiniit la iiotion de « rnembre de In familie rgimiirement oectip6 dans i'exploitation » en sorte quc, depuis le 1e1 janvier 1947, seuls ccux d'entre eux (1Ui vivent cl coinmuiiaut6 domestique avec 1'exploitant sorit soumis. en qualihi lc personncs de condition indpeudantc, au rgiinc des allocations pour perle de gaul. Les mcmbres die la famille de 1'exploitant quii possdeut leur propre innage sont donc d&ormais assujettis au rgime des allocations pour perle de salaire : comme tcavailleurs agricoles, ils ont droit. scion les circojisfanccs, aux allocations pour enfanfs ainsj qu'aux allocations de nninage et d'assistance prvucs ä l'articic 3 de l'arr~t6 du Conseil f&kral du 9 juin 1944 rig1ant le service d'allocafioas aux fravailleurs agricoles et aux paysans de la monfagne.

III. Rgimes des allocations pour perte de salaire et de gain.

Ordonnance n° 59 du 6 aoril 1946 concernant les rgimes des albcalions pour perle de salaire et de gain (modificalion de i'ordonnance n° 19 da 13 ao6t 1941).

Aux termes de l'arficle 28, jeI alina, des iustructions coniptables (ord. no 19), les caisses devaicut, outre la vrificafiori courante des relcvds de comupte de leurs meinbres, oprer na confröle auprs de chacun d'eux bus les frois ans au moins. Aprs la suippression de

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1'tat de service actif, des plaintes toujours plus nombreuses, leves surtout par de petits exploitants, ont cIiriges contre cc contrcilc tax d'inutile et d'imporfun. II s'est rvl uussi qu'il entrainait, pour les persorines de, conditioii indpendanfc qui travaillent seules 011 n'oc•cupcnt que peu d'employs, iine dpense relaiivcment levi1e (le temps et d'argent. L'ordoniiaucc 110 79 a ds lors apporh certains a!lgemcnts i cet gard. Le jouveI article 28 des instructions compfahles maintient il est vrai le principe du confröle trisannuel, mais ii autorise les fondateurs des caisses i4 porter la priode dc contrcde cinq ans vis-it-vis des membres qui n'occupent pas d'employs, (^liii n'ollt ii kur service (IUC dii personhicl de maisoll ou qui iidiqucnt Stilles formules de re1evs de coinpte le norn de chique travailleur cl le montant des salaires qu'il a touchs. [es fondateurs des caisses peilvent iunie les librer de l'obligation de contrCder ccs membres autant que in vrificatioii courante die letirs relcvs de compfe prouve qu'ils sont eu ordre. Si les fondafeurs font usage de ces 1)ossibi1its, ils doivent cii aviser les fonds cenirattx de compensation.

L'artick 24 des iiistructions comptables, prescrivaiit quc In gestioil cl la coinptabilitt des caisses cl de leurs agerices doivent tre contr(- 16es au moins deux fois par aniiie, a eausd des difficultis considrables lorsqu'il s'est agi de l'appliquer i des caisses ciisposant (I'Ufl grand nornbre d'agenccs. Celle revision s'est en outrc riivke superflue it 1'gar(l des agences ilont les ielevs de compte soiit vrifits au fur cl

mesure par le sige ceiitral de la caisse. L'ordonnance nb 7559 a lors autoris les fondateurs des caisses i ne faire procder (iu'i.inc fois par annie ii la revision de kurs agences dont le sigc central contr61e les cornptes de lnanire suivie. S'ils usent de cette possibiIih, ils doivent en informer l'adniinislraiioii des fonds centraux de compellsaLon.

Dans sa fencur primitive, l'articic 36 des instrucfions comptables. qui prescht atix caisses de conserver en bon ordre les livres et piCes justificatives, ne inentiorinait aucun cklai. Comme aucun iiifrt

n'exige qu'On les garde indfinimeiit, l'ordoimance u° 59 a fix011

10 ans, Selon l'importa'nce des livres ei pices justificatives, la durec de l'obiigation de les conserver.

2 Circulaire n° 118 de l'office fdral de l'iridusirie, des nils ei

tiers et du iravail du 10 mai 1946 concerriant l'applicalion de l'or-

donnance n° 41 (reslilution ei nippel d'a!locaiioris, paiemerit de contribiiiioris arriciries ei reslilulion des coritribiiii.ons percues indi7iment.

L'ordonnance 110 41 du 23 novcnibrc 1.943 rgle la restitution cl le rappel d'allocations, le paieinent des contribiitions arrircs cl In restitution des contrihutioris iperues iiidrncnt. Eile accorde aux pc1- sonfles feiiues de restituer des alloeations ou d'acquiticr des confribu-

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lions arrir&Jes Ja facult de demander t Ja caisse la remise de cette delle. Toutefois, il est arriv6 souvent dans la pratiquc qe

Ja caisse examine la queslion de la rernise salls atteaidre (ju'iine teile requfe lui alt t6 prsente. Celle procclure &fait notableinent plus simple d'une part, i'iatress n'avait pas besoin de prsenter de requte, d'aiitre part, la caisse ponvait r&inir dans une mme ddcision Ja

rclarnalion des allocations toimcluics ind(imcnt ou des contributioiis arritr&'s ei loctroj de Ja rernise.

La cireulaire o 118 a aimtoris d'une maiiire ginrale les caisses dc coiupeusaiion ii sitiVre celle procdure sirnpIifie dans les cas oii les conditions de Ja reinise se Irouvent r6aiis6es.

II apparaissait Taufre part souhaitable qu'on püt liquider plus facilememmt les cas d'imporianee mninirne. C'esi pourquoi la circulaire n 118 a accord6 aux caisses Je droit de liquider ei de ciasser d'office ad acta, atilant que se Irouvent ralise.s les conditions de Ja rernise, 'es cas de restitution d'aliocations ei de paierncui des contributions arrires dans lesquels Je inoniant rclanu, conupte knut d'une venlacHe compensation avec des aliooations pour perle de salairc

ou de

gain, ne ddpasse pas 50 frarucs.

La circulaire recommandait en ouirc aux caisses de ne pas interpr6ter Ja notion de la chargc trop borde Tune manire trop svre lorsqu'ellcs ont affaire ä des inililaires de honne foi au rcvenu modeste cl quc les allocations rclames en retour ru'atteigncnt qu'un monfant relativemnent faibie.

Eile attirait enfin J'attentjon des caisses sur la iiouveblc ‚jurisprudence des coinrnissions f&Jralcs de surveiliariec en inatire d'allocatioris pour perle de salaire ei de gailu, jurisprudeiice selort laquelle les criances des caisses Tune part et edles de, leurs memhres (c'est-i-dire des mnilifaires) d'autre part ne peuvent faire 1'oblet d'une compensation rdeiproque qu'autanl quc la eranee vis-a-vis de la caisse n'lait pas ericore eteinte iorsqu'est nue la pr&ention de cctte iernire.

IV. Rtgime (les allocations aux iiudianis.

Selon i'articic 4, 2° alimla, de i'arrt du Conseil f&lra1 du 29 mars 1945 rgianl Je paicrnent d'allocafions pour Service militaire aux diants des tahlisscments d'instruction simpricure, les iudianis

dcvaient acquittcr unc contribulion semcsfrielle de 10 francs. Ensuile de la suppression du service actif ei du cours de rdptition de 1946, ]es rcssourccs nJccssaircs furent moindres qii'on ne

l'avait prvu, si bien quc les &udiants re1amrent umne rduction de leur corutribulion. L'arrk du Conseil fdral du 24 septcmbre 1946 rpondit ä cette demande en rdduisant Ja cotitribution des tudiants ä 3 francs par semestre ä partir du ler octobre 1946.

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3e alin6a, dernire phrase, vii quil Ii modifia en outre l'arficle 5^,

s'ait rv1 difficile d'61ab1ir la quote-part des cTiffrents cantoiis d'aprs le nombre des tudiants qui s'y trouvaicnt domicihis i la fin de chaque ann6e. Schon la nouvelle teneur de cette disposition, la quote-

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part des canfons doit ihre dtermin&, avec effet au P' janvier

conforrn€n'icnt aux preseriptioris de l'arrt du Conseil fdral du 11 janvier 1946 coneernant 'es subsides •dus par les can1ons en vertu du riigime des allocations pour per'e de salaire.

V. Affccta{ion de in ivain-d'cruvre ci 1'agricuihtre.

Arrid du Conseil fdral du ir juiu 1946 supprirnan( l'obligatiou pour in popiilaIion non ngricole et iendau/ du raoitaillerneni direci

assurer l'exploiiaiiori des termins nm1iors.

Cet arr&, qui supprimait, ds in fin de la priode de cuhluies de 1946, l'obligation de ravifaillenient (lirect ineonibant ii in population non agricole, a 6galeinent 1ibir6 les entreprises agricohes de kurs ohiigafions touchant l'extension des cultures. Ii ihtait toutefois it prvoir que in liquidation •des grandes pianfations exploifes par des entreprises industrielles ou d'utilit publiquc ne pourrait praficiueinent tre

cas, jusqu'\ in fin du mois de noveinrnene ä hien, dans de nornbrcux

bre 1946. Pour 6viter qu'on ne düt alors suspendre suhitenient ic ser-

vice d'aiiocafions de transfert aux fravaiiieurs apparteuant au personnel de ces entreprises, h'article 3 prvoyait ic maintien de ces verseinents. En vertu de ha ciecuhaire ii 120 de l'officc ftd(ral de l'indusfrie,

des arts ei rn61iers et du travail, les planfafions (1uj subsisteut aprs Ic ^1er 'dcemhrt 1946 ei dsirent coiitinuer de foncher des allocalioris de transfert doivent obtenir wie nouvehle autorisation de in section dc la produetion agricole et de !'conoInie domestiquc de I'office de guerre pour l'aliinciitation et in remettre ii in caisse qui icur a piiiedernincnl vers6 les ahlocations. Pour le surplus, les dispositions de l'ordonnance

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^O 6 du dcparternent kdrai de l'conoiiiic pubhiquc du 24 mars continuent de s'appliquer it la niain-d'uvrc affect6e aux phanfation's, it h'exccption de l'artieie Z relafif aux faeilittis de voyagc.

Arr~le du Conseil fdral du 20 sepiembre 1946 abrogeant les prescriptions sur le sernice obligatoire du irnunil ei l'of[eciaiion de main -4' (Ehore.

D'aprs l'arrf6 du Conseil fdderah 'du 5 octobre 1945 sur Faffcctation de !a main-d'nuvrc aux travaux servant ii assnrer h'approvisionneinent du pays Cii (IdIIr6eS a!iinentaires et en coinbustibhe, i'affectation de ha inain-d'ceuvre dcvait ä h'originc durer jusqu'au 50 septembrc

1946. 11 s'est cependant r6vt16 qu'il 6tait indispcnsahle, Clans l'intrt

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de l'approvisioniiement du pays en deires alimeiitaires, ck reculer cc ferme de dccx mois. Par arrti du 20 septembre 1946, le Conseil fidral a ds lors d6er6t6 que les disposifioris (Je S011 arf du 5 octobrc 1945 relatives ä l'affcctatioi de Ja main-d'uvre ä I'agriculturc resteraient cii vigtidur jusqu'au 30 noveinbre 1946. Ainsi, les caisses ont pti coiitinuer de verser j^usqu'ä celle date, pour les fravailleurs affects i l'agriculture t litre exfraordinaire, •des allocations de fransfert dlcrinifl&s seloii les prcscripfions du rgiine des allocafions pour perle de salaire. Le droit de toiichcr des allocations en cas de maladic a ilgaicment if proloug jllsqtt'ali 30 novcmbrc 1946 par J'article 4 de J'arrf.

uecisions cies commissioris ie1 ri, ' 1 aeraies de surveillance en matire d'allocations

pour pertes de salaire et de gain

A. Decisions de la eomniission federale de surveillance en matiere d'allocations pour perte de salaire (CSS)

1. Champ dapplkation.

^N0704 : Agents d'assurance occasioiinels ort tacites.

2. Obligation de contribuer.

N0 705 : Lgalit di prlvenient des confribufioiis.

N0 706: Obligation de prsenter les relevs de compfe et les d-

comptes d'arrir.

Cf. 110 710 : I)bifeur de Ja coiitrihulion.

3. Droit t 1'allocafion.

N0 707: Perle de salaire cii cas dc grve.

4. Restitution d'allocations indues et puiement de contribufions arrires.

N0 708 : Remise de la delle : charge trop Jourde.

N0 709: f

N0 Remise de la dette : bonne foi.

710: .

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.Procdure.

No 711 : Qualitd pour recourir associalions professionnelles.

^N0 712 : Emolument de dcision.

Remarques prelinhinaires.

Dans la d&cision no 704, la CSS a de nouveau pris position ^ä 1'dgard de 1'assujettissement des agenls tacif es ou occasionnels de com-

pagnies d'a.ssurances. Eile a confirm6 sen jugement antrieur (dcision n° 214, Revue 1942, p. 480), ä savoir qu'un tel agent est li par ¹¹¹¹ engagement lt sa 'compagnic ds qu'il reoit un montant de commissions de 360 francs au moins, ou qu'il co:nclut six polices au moins dans l'anne. La CSS aoute que ces agenis sont de tonte fa9on ^{SOumis au} rgime des allocations pour perte de salaire, lorsque les circonstances font ressortir clairement un itat •d'engagement.

De la d6cision n° 705, il ressort claireinent que le prd1oement des contribulions au titre des rgimes perte de salaire et perte de gain reste lgalcment fon.d6 depuis la fin de l'tat de service actif (20 aoüt 1945) et in limitation des pouvoirs extraordinaires du Conseii fdra1 (6 dcembre 1945).

La caisse ne peut exiger d'un de ses membres qu'il dtablisse uii ddcompte d'arrird, Iorsque cc membre ne conteste pas les contributions qu'ellc iui rclame, et qu'il iui envoie rdguliremerit, bien que de faon incompite, ses relevs de coinpte mensuels. C'est bien plus la caisse elle-mme qui doit ordonner le paiement de i'arrir.

La CSS,a mairifes fois prononc djlt (ef. ^n°457, Revue 1944, p. 274 521, Revue 1945, p. 47) que le militaire ii'a pas droit ^lt 1'ailocation et n°

s'il ne subit pas effectivcinent une perle de salaire lt ^cause de soll service. Eile s'en tient lt cc principe dans ic cas Tun militaire qui a faif un jour de Service pendant une pdriode de groe. Dans cc cas non plus. il n'y a pas en perle effcctivc de salaire ^; l'indcmnit de grve dont l'ini6ress6 a 6t6 privii en raison de cc jour de service ne saurait &re remplace par une allocation paye par la caisse de compeiisaiion.

Dans in dcision n° 708, la CSS refuse la remisc de la dettc, estimaut que la condition de la charge trop Iourde n'itait pas remplie. Eile fait remarquer lt cc sujet que cette condition doit Hre examinte lt la lumire des faits tels qu'ils exisfaiciit au moment du prononc de la d6cision. Cettc dernirc est ainsi conform.c lt la jurisprudence du Tribunal fdra1 en matire de droit administratif (ATF 55 1 175). selon laquelle l'fat du dossier ^{Lau moment} du jugeinent de l'instance infrieurc ne met, en principe, pas f in lt i'instrucfion de la cause. 11 s'ansuit que la CSS doit aussi lehr comptc de ^{faits iniportanfs ou} de moyeiis de preuves ddterminants que le recourant invoque pour la

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prenhire fois cievant eile, biell qu'elle soll 1ie pur les collslafations de fail de la commission d'arbitrage qui ne sarit iii arbitraires,

iii coniraires au dossier (cf. 0 509, Revue 1944, p. 100).

Los dccisions J1OS 709 cl 710 traifeiit de la

bonne foi, conditiou n&cessaire ic la remise de contribulions arrires. La seconde est

intressanIe ^Cii cc seils quo la CSS ne inanquc pas de relcver quc l'employeiir rpond clii f)aiemenl des contributions du (rüvailleur s'il a graveTnent mgIig de los eiicaisser et si elles ne peuvent plus &tre rClanies au

salari. Ii en serail de iume si Ces contributions laient reinises au iravailleur (cf. l'ariicle « Le (Mbilcuir des contributions du fravailicur dans le rgirne des allocations pour perle de salairc

. Revue 1946.

p. 614).

La CSS prononce, dans la dccision ii° 711, dlue les associalions pro-

fessioiinellcs n'ont pas qunliI pour recoarir cii heu cl place de leurs membrcs, u moins dlu'chles naiciit reu mandat d'agir pour le Cornpte des personhiics habiies ä rccourir.

Los deuix conimissiolls de surveillaiice 0111 c plusleurs rcpriscs d&i eu l'occasion de prononeer des &moluineiiis de dccision en cas dc.

deunande tniraire 011 jnalveihlaiite. Ii s'agissait sonvent de, recours abusifs (CSG 110 519, Revue 1945, p. 473 CSS 110 576, Revue 1945.

p. 302, et n° 673, Revue 1946, p. 356), oii pruscut&' par pur csprit de chicane (cf. n° 675 preit et 110 652, Revue 1946, 198). Daiis la dci-

p.

sion 110 712, ha CSS coiistatc (Ju'iin recours est galcinent repute

malveillani lorsqiic le contribuahle enirave inlentioniie]lement in marc/je de in procddure.

No 704.

Les agents taeifes sont soumis au rgime des allocations pour perte de salaire si les faits rvilent nettement 1'existence d'un engagement ou si les intresss reoivent 360 francs au moins de commissions par anne 011 concluent six polices au moins.

L'intirn possde um bureau d'assurances ii est de plus agent d'unc cc;mpagnie d'assurance contre les accidents. Le 51 mai 1943, la caisse Jul rclama 173 fr. 01 reprsontant 'es contributions dues au titre (le rgi1nes perle de salaire et de garn sur les conimissions de ses agents. La coniinission d'arbifrage annutla Fordre de ha caisse pour ic motif qu'il s'agissait ca l'occurrence d'agents facites 011 occasiounels, lesciuels ii'taient souinis u'u aucun des cleuix rgimes, conformmeiit aux dispositions (le lordoimaiicc 110 44

L'office fdcra1 de l'induistrie, des arts et nitiers cl du travail attaque celle dccisiou devant la CSS cii faisant valoir quo, des renseigiiements reus, il ressort quo les agents cii cause ne travaillent pas sculement occasionnellcnieait pour 1'intim, mais de faon permanente.

11

Au surplus, la caisse, fondc sur la (1•kisiou ill, 214 (Revue 1942, p. 480). na a.ssujetti quc ]es agcnts dont le niontant annuc! (les cOmniissions dpasse 360 frari•cs. L'office reeourant deinande t la CSS d'annuler la (IClSiofl de 1'autorit& infrieure ci de pronolicer l'assujettissemeiit des agents locattx de l'intim. Cc deriiier oppose aux dciarations de 1'office f&dra1 le fait qu'oii

na pas lucic1, ein 1'espcc, la (luestion de savoir s'il s'agissait ou non

d'agents tacites. IJailicurs. loffice lui-ninnie n'a pas encore pris posi-

tion CII celle niatirc. Lors dune confrence qui a rtiIni, le 30 mai 1944.

des reprseniants des coinpaguic's d'assurance et de la fdration des agenis gnraiix, ledif officc a dciar (inc les contribiifioiis de 4 % des solnines verses aux agents ne seraient pas perics rtroactivemmii. Iintini est feuc fonds ii (]einander que l'effct de la dcision de la caisse suit suspendu, en vertu (lii druit quc lid confre ja loi d''tre traif (je la mmc 1nallire quc tons les autres agents gnraux.

La CSS a cxaiiiin la prsente affaire, avec d'au tres, unc premire fuis. lors dune siance tenuc ca (lciceinbre 1944 ; mais eile n'a pas pris (je (ltCiSi(iil. parce le I'office f&hra1 cnvisageait de prendre une ordonnance kgislativc. Le pr(isiltciit de la cOmniissioll est intervenn a idusicurs reprises pour qile delle oNloflnallce voic Ic jolir. Mais en vain. 50115 doute parce cjiie les discussioiis avec les comiiiisslonS d'experts et 'es intresss iioiif COfluit i ancuii riisultat. La cominis-.sion cd ds lors obiigie de prononcer sa (jecision sur la base de, Ja 1t1gis1a1ion eil vigucur. Cc (liii. pour les motifs ci-aprs, aboutit i annuler la (16c15i011 de laulori6 inftirieure et a lid relivover le dossier de Yaffaire

La situation rtelle des ageuts et courtiers iacites revt des aspecis trs divers. Entre im (as (IUi ne si.nit maiiifestenient p05 soumis au ruliginle des allocations pour perle (Je salaire et ceax qui le sollt sans aucun doule, se situc fotifc une srie dont on ne peut pas (lire i'i coup Sür s'ils se caractriscnt Comme des aetivitds indpendantes au Seils du rilgirne des allocatioris pour perle de gain ^ou comme des ellgagc-

ments alt sens du rgime des allocafious pou r perle de salaire Ott

cncore comme nentrant iii dans inne iii dans i'aulre (le Ces dcux

catgories. Dans la (lccisiO1l fondamentaje in0 450 (Revue 1944, p. 153), la CSS

ii pos les principes suivaiif lcsquels de fels cas doiveut &re eonsidciriis comme taint SOlirnis au rginie des allocations pour perle de

salaire on perle de gain. Ces principes ont 1routvi kur conscraIioii dans l'ordonnaiice no 44

Parini les cas qui ne se caracfrisent pas comine activiti indpen-

dante au seits dlii rgiine des allocations pour perle de gairi, il faut cutore mehre ä part cclix 1iii n'apparaissent pas cOninic Une activitd durable (je Lagent tacitc ei qui pcuvcnt doiie tre (ltisigiiis cOIflifle

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« mandats dtermin&s ei 1imit6s »‚ coriformment ii l'ariicle 2,

2e alina, 10, ou comme occupation « occasionudile

'>, d'aprs l'articie 4 de i'ordonnance n° 44.

La CSS est a116e le plus bin possible dans l'applicaiion de cci article 2, 2e alina, 10, afin de ne pas viser les relations juridiques peu importanfes oii il ne s'agit pas d'acfiviid suivie ei oft le revdnu

est minime. Mais eile deviait aussi tenir compte

de cc que les agents facites, dont le gain n'tait Ipas soumis kt coniribufion, ne pouvaienl lion plus rocevoir d'allocations cii cas de service militaire. Eile pou-

ne vait ds lors pas iiiterprter trop extensiveinent i'article 2, 2e alin

6a, afin de garaatir l'intrt des militaires et l'~gitlit6 de iraiternent de tons. Dans la dcision n° 214 (Revue 1942, p. 480) eile a pronone6 que les agents tacites ne pouvaiont tre regardds comme 6tant Ii& par un

engagement que sils gagnaioni au moins, dans l'ann&,

360 franes, ou avaient coiltribii6 ä la conelusion Tau moins 6 contrats. Ii Laut se tcriir ä cette jurisprudeiice eile est adaphc aux diverses circoiistances

ei de plus ii l'iiitrt des milifaires.

Les repr&entanis sont, cela va saiis dire, sournis au rgime des

allocations pour perle de salaire, lorsquc les circonstances font ressort jr clairement un tat d'engagement m&nie si los coridifions nonces ei-dessus ne sollt pas rUnics. Tel sera le cas si un

repriisentant reoit, outre •des commissioiis pour les contrais rnenis ii chef, des indgmnits courantes, teIles que salaires, rembourseinent de frais, commissions d'encaisserncni, etc. Pour cc motif, les bonificafions vcrsfes des cm-

ii

ploys de sociics d'assurancc ci €L'agenccs gnra1es, qui s'entreinettent ocoasionnelieincnt pour conclure des polices, sont

aussi soumises confribution. De innie, on est en prseiice dl'un engagement, lorsqu'il s'agit de personnes occupiies de inanifrc durable comme courtiers en assurances, inrne si dies ne touchent aucune autre provision que leur commission : ainsi les agetits locaiix on roprseiiianis de districis, qui

s'obligent contraciuellcmenf ii vciilcr aux inhrts d'itnc socitd cl'assurance dans im ravon dtermm£.

Les pices verses au dossier ne permetiont pas de ihre

si les cccditions requises pour l'assujeiiissement sont renrplies.

(No 356, cii la cause A. S., du 6 novcmbre 1946).

No 705.

Les eonfril)uflons qui sont pr61evtes au fit re des rgimes des allocafions pour perle de salaire ei de gain depuis le 20 aoüt 1945 (fin de 1'fat de Service actif) et le 6 dtcembre 1945 (limitation des pouvoirs extraordinaires du Conseil f&hial) continuent ä 1'ire en vertu de prescripfions bigales.

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Exirait des inolifs

Par arr~t6 du 31 juillet 1945 (RO 61, 553), le Conseil fdral a ddcidd de maintenair provisoirement au delä du 20 aoiit (fin de l'&at de service actif) les rgimes des allocations pour perte de salaire et de gain fonds sur l'arr~t6 f&lra1 du 30 aoJ 1939 relatif aux mesures propres ä assurer Ja scurit du pays ei le mantien de sa neutralit6 (RO 55, 781). L'arrt6 fd6ra1 du 6 dcembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fdra1 (RO 61, 1027) n'a pas niodifi6 cefte situation de droit, en S011e cju'il ne saurait subsister de doute quant ä la 1ga1it6 du pilvement des contribiitions au titre de ces rgimes.

(NO 1424, en la cause K. B., du 5 septembre 1946.)

No 706.

Si un membre d'une caisse qui d&ompte r uliremeni avec eile, mi envoie des reievts incomplets, il appartient i la caisse ei non audit membre d'tablir un dcompte d'arrir.

Exirait des molifs

Selon l'articic 13 ACFS, les cniploycurs sont tenus de reinetire rnensucllcincrit a la caisse de comp€nsafion ä laquelle ils sont affi1i6s, pour le 10 du mois suivant, un rc]cv des contributions vcrses par les ernployeurs et les travailicurs. Si, au vu de cos rcicvs Ou Id la suite Tun contröle, la Caissc consiafc qu'un de scs niembres n'a pas pay toutes les contrihutions qu'il clevait, eile doit en ordoirner le paicrnent coiiform6rncnt lt la disposition de 1'arficle 8, 11, alina, de 1'ordonnance n° 41 qui prvoit ca oufre la possil)iIik de recours. La caisse

cci ordre lorsque, scion le 3e alina dudit articic, ic petit reuonccr lt

dbifeur a reconnu par crit le döcoinptc d'arriri qu eile a tabli. Le membre de la caisse qui refusc de donner des rcuseignemcnts ost passible des peines prvucs lt l'arficic 19 OES.

Los disposifons cifes illdiqllcflt ciu'il appartient lt la caisse, ei non lt son meinbrc, d'&fablir le dcornpte cl'arrir lorsquc les rcicvis de eompte, bien qu'adrcsss rguiörcrncut par 1'affih6, prseuient des lacunes. Aussi, la caisse a-t-cllc cu fort d'exiger du dhi€ur ic dcomipte relatif aux contribu1ions, qu'il ne contestait d'ailleiirs pas, sur les saiaircs en esplces cl en nature pay&s lt ses ou ricrs astreinfs au service obiigatoire du travail. La ckcision de la cwnrnission d'arhitrage est par cousöqucnt annulöc et la cause rcnvoye lt in caisse pour qu'cllc cxaniinc les faifs cl envoie un ordre de paicmertt contre lequel I'intöressö pourra de nouveau recourir.

(NO 1431, en la causc 0. M., du 14 ocfobre 1946.)

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NO 'O7.

Le militaire qtli accomplit in jour de service durant nne priode de grve ne subit aucune perte de salaire et ne peut done prtendre l'allocafion pour perte de salaire, mme si, du fait de son service, il perd aussi le bnfice de 1'indemnit (Je grve.

l)uranl une priode d e grve, l'iiitim a accompli na jour de ser-V!ce militaire, Je 14 fvrier 1946, et a perdu, de ce fall, i'indemnit ^{quii aurait revue cc jour}pour avoir fonctionn comme piquet dc ^grve.La ^caisselui ^adni tout (Iroit a l'alioeatioii 1)011 r perle (Je salaire, vii qu'il n'avait effectiveincnt pas subi dc perle de revenu. La comiriission ]'arbitrage a adinis Je recOurs attaquant cetic dcision. Eile a d(iclar que Je priiicipe clvelopp par Ja pratiquc. scion lequel le militaire n'a dToit i l'ailocation que sil subit retleiiient ii ne perte dc salaire, ott s'il 6talt chömeur au iiioment de son entrile au service, ne s'applique pas aux grvistes. Ceiix-c i iiproiivent pas de manqne i gagner lorsqu'ils font dii service. lAs n'ont ca effet pas droil ⁱleur salaire laut que dure la grve, ä niollis qile cc salaire leur soit pay ullirieurement en vertu d'un arrangement. En revanche, le grvislc n'a pas perdu sa qualit de salari. vii qit'il est prl t reprendrc le travail sitt que Jes organisations d' travailicurs int€resses sollt parvennes a Ini assurer des conditioiis de travail .j tiges equitabies. Le grvis1c (toll (tone &tre trait comme liii chömeur. II serail iijnstc, cii particulier, de suspcmidre le verscmeiit de i'allocation i un m ilitaire cn service depuis longtemps. pon r Je motif que ses co1Rgues de travail se seraient mis cii grve ei qne, d's cc moment, l'aIlocalairc ne suhirait plus de perle de, salaire.

La caisse recourt contre celle dicision i la CSS ei liii (ieinande (je prononcer que J'intiini n'a pas droit i l'allocation pour perle dc salaire. L'intressi avait dji (juitt6 son ernploi au moment (Ientrer au Service cl ne gagnait plus rum, ca sorte quc ceservice ne l'a priv d'aucan revenu. Salon Ja Jurisprildence dc la (TSS, ii ne pellt donc bngicier des preslalions (je la caisse de, compensatiori.

L'intim6 propose le rejel da recours:son svndicat ne liii ayanl pas acc0rdi lindeiniiitt de g'rve p0111 son jour de Service, il a ainsi subi une perle de revcnu. La CSS adrnet le recours de Ja caisse par Jes motifs suivants

La CSS a prononm, cii jurispruence couslantc, que Je militaire n'a droit i l'ailocation que s'il siibit rellenment. polir cause (je service, line perle de salaire. Cc n'est pas Je cas potil linfim la grve a laquelic il participait durait encore pendant son service militaire. 11 n'y a pas heu de se demander ici sous quel angle dcvrait tre exarnin6 le (irolt l'allocation si la grve avait ciat6 pendant que Je militaire tait en service, 011 si eile avait pris fin pendant Ja priode de service.

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Lindem'nit (je grve perduc n'est pas ulle prestatioii dcou1ant dun cngagemeit •et qui doit tre compense. La disposition de l'article 5 OES relative au droit des chmeurs t l'allocation est exccptionnel!e ct ne s'applique pas (hans le cas particulier. L'intim n'a par co•nsquent pas droit ä l'allocation pour perle de salaire.

(N° 1437, en la cause A. B., du 15 octobre 1946.)

No 708.

La restitufion Tune somme de 52 fr. 50 reprsentant des allocafions indues, n'impose pas une charge trop lourde au militaire di-

orc qui n'a pas d'obligation d'entretien et qui gagne 560 francs par mois; sa dette ne lui sera done pas remise. La condition de la charge trop lourde doit ihre examine ä la iumire des faits tels qu'ils existent au moment du prononc de I'autoritj de reeours, peu importe que la situation pcuniaire du militaire se soit am1iore ott aggrave depuis la dcision de la caisse.

(No 1428e ca la canse M. P., du 5 septembre 1946.)

NO 709

La soei~t6 anonyme qui u'a pas acquitt les contributions aux

fonds des allocations pour ^perte (je salaire et de gain ^sur les pres-

tations verses t son directetir, a manque ii son devoir d'attention et ne peut pas invoquer sa bonne foi.

La socif anonyme X, au capital-actions de 4000 francs, a pour admiiiistrateur Mmc A. ; le fils de celle-ei, Fernand A., est directcur et unique employ de la socil& Celle-ei ii'ayant jamais ac(Iuitt de, contributions, la caisse a exig le 1)aiement, pur ordre du 5 dcembre 1945, de 857 franes, reprsentaiit les coiifributions dues pour l'exploitaion et sur le traiteitient de direcicur, ^{en vertu des rgimes} .des allocations pour perte de salaire et de gain.

Estimant que la condition (Je bonne foi n'Iait pas reniplic, la caisse a rejetti la demande de- rernise. La socit a recoiiru auprs de la coinnission d'arbitrage contre celle dcisiou, en expliqiiant que le directeur, qui dinge scul les affaires, n'a pas une grunde expricuoe. 11 agi de bonne foi ei ne s'cst jainais dout que ses pr6lvemunts reI)rt- sentaient 1111 salaire sournis ?i contributions. Au reste, cc qu'il retiiiaii de la soel~t6 est minirne : 6850 franes ^{en six} ans. Ei jusqu'en dceinbre 1945, la socit n'a jamaLs iinformc de ses obligatioiis. La corn-

d'arbitiiage a admis la bonne foi ^cl l'existerice de la charge mission

trop lourde ; eile a accord la remise totale. Les motifs ä l'appui (Je

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sa dcision sont que le gairn refir6 de la socitd n'tait que de 1440 francs en moyenue par anne; qri'il s'agit p1u16t d'une socidt famihaie, en sorte qu'on pourrait admettre que M. A. ne se reindait pas exaetomcirt compte de sa situation juridique vis--vis de Ja socit que lui seul exerVait une aetivit6 dans Ja socil et qii'il percevail dans Ja caisse ce que la frsorerie lui perinettait de prIever ; que mme si Fon voulait admeitre rrne certaine iugligeiice de sa part, celle-ei ne serail pas teile que soii attitude puisse tre taxe de mauvaise foi au sens de Ja jurisprudence de la commission (Je surveillance enfin, que Je paiement de l'arrir enfrainerait la faillite de Ja socit et qu'ainsi la chargc trop iourd.e est videntc, en sorte que Ja remise totale (Je l'arrir doit tre aocorde ein appiicafion de l'article 9 de Fordomiance nII 41.

L'offjce fcIral de l'industrie, des arts cl ni&ticrs cl du travail attaqise celle d&cisiou devant la CSS cii concluant que, vii Je dMaut de bonne foi, la remise ne soit pas aocorde et que Fordre de Ja caisse, du 5 dticembre 1943, soii eouifirm6. La CSS adinet le reeours par les motifs suivanls

Le litige repose ulliquement sur la qllestion de savoir si Ja soei616 anonyme X a pu de bonne foi ne pas payer Jes •eontributioris lgalcment dues et dont le :niontant ii'cst pas eontcsti. Alors que la commission d'arbitrage admet Ja bonne foi, la caisse cl 1'office recourant la nient ; avec raisoi. En effet, mme si, (laus J'liypoihsc Ja plus favorahle pour i'intinie, ein admet quc ses Organes, Vii leur situation particuiire dans la socit, oft crit quc ]es prlvcments de Fernand A. n'taient pas des salaires, mais ic rcvenu Tune profession undiipendante, ils auraient Ui savoir, au eours des annes, par Ja presse. 1a radio ott bus autrcs nloyens de puhlieitii cinpIoys, que bus ics reveaus provcnant d'nne ac1ivi16 iucrafivc itaicnt sonniis \ contribulion, en vertu des rgimes des allocations pour perle de salaire ou de gain.

La situation se prsenterait diffrcninwnt si Ja soeit6 avait cru tre assiicttie au rgime des aliocations pour perle de gaul cl n'avait payi quc la confribution d'cxpioiiaiion. Mais du moment que ses organes n'ont payii aucune contrihution cl, ben qu'ayanf ou devaiit avoir des doubes quant it icurs obligabioiis, mit ngligii de s'informcr aupru de i'auiorit eoinpiitentc, ils ont manqu rt icur dcvoir d'atterition et ne pcuverit ds lors pJus, conforinnicnt ii l'arficle 3, 2° a1ina. CCS, invoclucr Icur bonne foi, ainsi qne la CSS i'a pronone en junsprudence constantc. La cominission d'arbibrage el!e-mme a reproehe nIe cerlaine ngJigcinec i Ja soci&. en sorte que sa d&cision cüt dü cons&quemmeut tre uu rejet du recours. On petri se dispenser d examiner la question de la charge trop lourde, parec qu'en vertu de 1 artide 9 de 1'ordonnance n° 411 audune reinisc n'cst poss'ible si Ja bonne foi fait dfaut. Le rccours doit ds lors tre admis, lii dccision attaque tre annulc cl Fordre de paiement du 5 tJ&cernhrc 1943 tre con1irrne.

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La CSS ne pourrait fonder une remisc sur ic fuit que le I)aie1neit des coniributions arrires causeraif i la soei6 t6 de srieuses difficulfils. Quaint ä savoir s'il serait possib]e Je renoncer t 1'encaisseinent. au cas otit, •comme le prtcnd 1'intirn&, le paicinent entrainerait la faillite de la socidt, c'est lä une (1llestion qui doit Hre rtisolue pur la caisse, CII accord avcc l'administration des fonds centraux de cornpensation. (N° 1430, en la cause C. a S. A.. du 17 septenibre 1946.)

No 710.

Les contributions arrhres ne sauraient Hre rernises, faute de bonne Ioi, t une institution d'utilit publique qui, ne recevant pas de rponse i sa demande d'exonration des con1ributions, en a conclu que sa requte avait agrte et ne s'en est ds lors plus proeeup&. L'employeur qui pur iigligence grave n'a pas satisfait t son obligation d'encaisser les contributions du travailleur rpond Je leur paiement lorsqu'elles ne peuvent plus &re rclames au salari.

Le 16 aot 1945, la caisse a rclani it i'jiistiluliou IX la solnine du 6048 fr. 55 reprsentaut la contrihution de 4 % sur les iiidemnits verses 'dii 1er avril 1940 all 31 juillet 1945 par in rocouraiite it des ouvriers ä domicile. Daus sa denian dc {c rem isc. l'instit ution dtclare i In caisse (jii'en raison dc son caractre Tutilit6 publique, eile avait pri6 in direction des finances. cii f6vr1er 1940, de l'affranchir du paienient des contributions. Ne recevant pas de, rponse, eile eil avait conclu que sa requte avait &6 agrc, daufant plus qu'en 1941, un reviseur de la caisse avait fujI un contröle qui navait pas iloiint heu t 'des contcstations. La caisse a r(,jei6 In dernaude en alldguanf que. depuis l'eutrc en viguctlr du rgime perle de Saiairc, l'association avait niauntes fois itd renduc attentive, pur voie de circulaires, ii son obligation Je contribuer sur bus les salaires et prestations analOglies au salaire. En outrc, cefte obligation mi a rappCie par l'office central pour le travail ii dcumcile. La recourante a, ii est vrai, adressr une dernande de remise, i luquelle in caisse n'a pur miigarde pas rpondu. L'inlircsse ne devait naiiiiioiIIs pas en concilire (hie sa requetc avait reu 1'agrineut de la caisse. Eile auruit au confraire (Ift s'inforrner aiiprs de celle-ei de In suite donne A sa demairde. üii pouvait ä bon droit s'attendre ii une teile Umarche de sa part. qiiaud 00 sait que l'iiistitution est 'dirigile par des personlles avallt des conjiaissances juridaiucs.

La coinmis.sio11 d'arbitrage a rejefd la deniande de rernise pour les rnmes motifs. Dans son recours ii In CSS, l'institution fait valolr que in caisse •savait que les contrihutions n'avaient pas prievcs sur les indeinnittis verses aux Iravailleurs ii dornicile. Eile a tigalernciit

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pu s'en assurer lors du contr&le effeetu6 Je 5 aoit 1941. La recourante pouvait donc croire de bonne foi, jusqu'au •contrle fait en aoüt 1945. ne pas devoir de contributions sur los indemnits payes aux ottvriers t domicile. La •deftc rio pourrait tre acquittc sans •cle s&rieus(-s 'difficulhis, en particulier du fait que los coiitribntions ne peuvciit plus trc ricIarnes aux ouvricrs. 011 ne saurait 11011 plus attribuer trol) d'iinportancc au fait que Je prsidcint ei le vicc-prsideirt de 1'association sont des juristes, car ces personnes ne s'oecupe'nt pas rel1enicnt de sa gestion. On ne pcut exiger des iucmhres des caisses I)llls d'a±tcntion qu'aux caisses elles-mmcs.

L'eiiciute ordoune uItrieureineiit par Ja CSS a r~v~M que l'officc •central avait dijt acquithi ]es contributions sur la sOrflific (1C 20 321 fr. ZZ figurant sur Fordre de paicuierit de In caisse du 16 aol 1945. Le 30 j uillet 1946, la caisse a i&luut le moniant de sa criancc ii 5036 fr. 55 ei a cornmw1iqu Je 2 aoiTit 1946 ii Ja CSS Je rsuitat (le um euqute. La CSS recttc le recours par Jes motifs suivanis

1. De Ja lehre adresse le 22 ftivrier 1940 par l'insiitutioii X ii la direction canionaic des finances, il ressort (JUC in caisse a assujetfi In recourante, en tant qn'employcur, au rgiine des ailocations pour perle de salaire. On constate de plus que los organes dirigeants 'de 1'wuvrc en cause ii'ignoraieut pas ]es dispositions claires de l'articie preinier. 2e aliniia, AUS, selon icsquclks los ouvriers ä domicile sollt aussi rp uts travailleurs et quo, partant, los iudemnifis qui leur soiit vorses paicut In .coiitribuiion de 4 %. D'aillcurs, Ja recourante ne coiitcstc pas formelleinent son obligation de contributioii, mais vondrait en &re affranchic en raison du caractrcd' iitilitd piibliqiic de l'iustifuiion. On peut ds lors se demnndcr s'il s'agit cii I'espcc (l'u'n cas toinbant sons le coup des dispositions des articies ? et s:uivants de l'ordoniiance ^O41, 011 seulcment 1'un cas 'de contributions arrires au sujet desquelles, conformment it in jurisprudence de la CSS, la question '(Je in remisc ne so pose ninie pas, vu que los dispositions prcit6es ne s'appliquent que dans los cas de nouvel assujcttisscment 011 de contrilnitioris trop faibles payes pour 1111 sa1arii (IliJit assujetti. Mais rnmc cii suivant in caisse ei la coimnissiOn darl)itragc dans l'cxamen de In demande de remise, on ne saurait accorder celle-ei faule de bonuc foi (ord. n° 41, art. 9). Sans doute Ja recourante a-1-eile ticmaucl6 i In caisse d'tre affraucljic du paicmcllt du Ja contribution on ne s'cxpli-

quc pourtant pas clu'cilc u'ait pojut re(u de rpo11se. Ntanmoins, cc mutismc ne l'autorisait pas ii aclniettre qile sa reqiitc et A6 agre

et ä ne pas paycr los contributions dues en vertu des prescrip'tions parfaiteinent claires (Jui iui taicnt corinues. Eile anrait dü s'enquirir auprs de In caisse des raisons de cc silence. Quo los contributions eusscnt payiics ii hort, in recourante eit cii tout tcmps P11 011 ciemander Ja restitution. L'iiitressiie fait valoir que la caisse a cffcctu

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un coiitrle chez CIIC €11 aoüt 1941 ei it'a rien coritest. C'est in vritL Toutefois. le rapport de contrle appren'd que le reviseur fl'II VII ciuc les cornptes relafifs aux salaires des einpioys engags ä titre perinaneril. Ce rapport ne dii ii ulk' part que in reconrante aurait dernand. i cette poqiie. quelle suite avait donn6e i\ sa requtc feiidanle ä tre exOnNe du paienwiit des cont ii bittioiis. Eile n'a pas iioii plus affirin, an cours de in p r6seitte p roced nie, aVOir jamai.s souievt celle quesfion. Ski nigligence ('st (1 0111011 t il iis grave qii'eiie sa nil, qu'oii 1940 d6jt. l'otficc ecntral avait pav6 Ics COfltriblitiOlLs siir les indeninits verses pour des travaux rpartis par l'insiitutiwi. ('eile-ei estine que du nionieti t q ue SOli ) r(Si(I(' uI ('t SOlI Vi ee-p r(1Sidefl 1 s'occ upent peil de in gestion de Yrnvre, on ne doik pas altacher plus d'iruportance

qu'il ne faut i leni qualili de ja ristes. ('ei argument ne peilt ioulefois

pas Mre reteuiii. Fett importe Tailleurs dans quelle mesure ils s'intressent aux affaires du i'associatioiui : cc qui est certain, c'est qu'iis doivent grei' les affaires de l'associalion ei que ccl le-ci rpoud de Jeurs

fautes &ventiiellcs.

2. Si in recoura nie t'st ten ii (' ilt' pa ye i n ne grosse snni nie In raisse devrait mi perincttre daequ 1 tt ei' Celle (leite par aroni pfes ‚ eile ii' (bit ä sa nigiigcuee. Eile a gravenienf nialiq 1l t S011 dcvoir (I'encaisser les eon trihution s ei tJ) und (1 s lors. en verS In ca i SS('. (l(' Je ui P a leni en 1 si, pour uii inoli f quel conque. ei les ne peu veut plus &tre rclannL's aux salaris (cf. iIeision 11 ) 336, Revue 1943. p. II S). Le recotirs de l'institu tiOil X doi 1 (Lilie lrc rejefe. Eile est tenne de paver ii in caisse In sornnic de 3036 fr. 55.

(N« 13:-1.. en Ja muse [. 1 E.. du 14 ociobre 1946.)

NO '11.

Les associations piofessionilelles ne sont pas hal)iles ä recourir au

noni de letirs inembres. (N I438. (, ii 10 ^COitse F.. (Itt 14 ociobre 1946.)

N° 712.

Un reconis est iepltI malveillant et justiTic la perceplion d'un ejnolunient (10 niL 26, al. 4) lors(Iuc le contribuable entrave in marche de la procdiire.

(N 1422. en In eanse 1). B.. du 5 septenibre 1946.)

20

B. Deeisions de la commission federale de surveillance en .natiere d'alloeations pour perte de gain (CSG)

1. Obligation de contribtier.

No 614 ^•.Aetiv ii acees.soil'e noii agricole.

N0 615 : Activili commerciale accessoire,

^‚°616 fiiduction de la contrihution personnel le ; estirnalion fiscale.

2 Paieinent des confrihutions arrirtes.

N 617 : RCI1Iis(' i)0lIl1(' 10i.

Remarques pi1i mi nai res.

Us detisi0115 n 614 et 61:5 se rapporteiii. it des aciwi/s accessoiles non a1grieoles, Tune part, ei comniercüiles, {l'allire part. Lors-(Iu'lIll agricnitcur •cxerce acecssoirement l'activi t.li d'1agueur, celle activiti est rpiite jion agricole, ei i'agriculfeur (bit Ja demi-contrihiiloi des artisaiis. jo(I iistiieis ei eominer(,a]lts (cf. ii 473, Revue 1945. p. 260). Ii (bit. Cfl revanche, in contiihutioi, personneile en1irc. i1 expiolte im commerce de cleiiries coloniales dans lequel un eiuplovt 1 rava ille (Je mani're pr&lominaule car il ne s'agit plus alors (Inne activite aCCeSSOirc 0011 agricole, maiS hieii dune nefivite commerciale exerec aecessolrcment (cf. n° 307, Revue 1945, p. 393 11iflSi (OIC les coiisiciihations de P1nCP elans la Revue 1946, p. 110, cl 1'« information » n° 59, Revue 1946, p. 365).

J)aiis Ja dcisioii ii° 316 (Revue 1945, p. 471). Ja CSG avait prononc qu'on ne peut lahler sur in delarat ion (l'impcll. en vtie de In iduciion de In coniribulion personne!le. qu'autant que les autoritts fiscales dtcrmiienf in taxation daprs ]es m&mes ^{principeseiauto -} risenl ]es nmes ddiictioiis (lneii inafire dallocations pour perle de gain.

Eile a ensuite ddclar (» 609, Revue 1946, p. 650) (Eile in taxalion fiseale ne vaitt preuve (JU e si eile est entre en foree quant ic In forme. Lorsque ccs ileux conditions soiit T6un1es, comme c'est le cas dans Ja dejsioii n° 616, la rductioii peilt ire admise sur in base de 1'estimafion fiseale. Mais si Je dtibitetir de la con1ribu1jon aJlgue un revenit irifrieur, il lui incomhe d'en apporfer la preuve. La CSG considrc cependant comme, itecessaire Ja production d'nne eompta - hilit rigulire un inventaire des avoirs ei un coiitr(31e (in prodtut du 1 ravail ne sont ii ^{euxseuispassuffisants.}

La CSG a refus, par la deision n o 617, Ja remise des coniribu-Iions arrkrce.s ii iilie expert-eoniplahle cii possessioai du diplöine

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fdra1. De m&me que claus ]es d&cisions 110 307 (Revue 1943, p. 487). i propos Tun notaire, et CSS no 548 (Revue 1943, p. 170), cancernant un agent d'affaires, eile estirne ici que ]es qitalifications personnelles de Ja recoiirante ne permettent pas (l'aclrnettre Ja borme foi de celle-ei. En effet, on doit appr&cier avec une svrit plus gramle qii' I'ordiiiaire le devoir •d'aftention Iorsqui1 s'agit dcxperts-comptables.

N0 614.

L'aetivit d'lagueur, exerce aecessoirement par un agriculteur, est rpute industrie de caraetre jion agricole.

(NI 1536, cii la cause J. M. P., (1ii 9 septcmbre [946.)

N0 615.

Lagricu1teur qui, outre son domaine, exploite une tpicerie et

occupe un empIoy de manire prdominante h celle f in, (bit acqtiit-1er pour celle activii commerciale accessoire la contribution person-

nelle entire (art. 40, 3' al., OEG).

(N° 1608, cii Ja catise A. 1.. du 4 iiovembie 1946.)

No 616. La rduction de in contribution personnelle peut tre accorde sur in base de l'estimation fiscale, lorsque celle-ei est fonde sur les 1nmes prineipes que ceux applicables au caicul du revenu net rnoyen

ei mensuel. Le dbiteur (le la contribution personnelle ne peut al1-

guer an revenu plus modique que s'il en apporte la preuve.

Le recourant sonmis comme rnarchanci de btail au rcgime des allocations pour perte de gain dernanda ^ä la caisse de rduire sa contribution personnelle pour 1945. Ii prtendait (juil n'avait gagiit que 1000 fraiics en1944. aiine durant laqiielie il u'avait exerc qu'oceasionnelleineiit son aetivit de marchand de btaiI. La caisse rejeta sa icqute. Le recoiirant avait, cii effct, •d6c1ar claus une lettre cia t avril 1945 qu'il s'acqiiiftait de limp6t sur na revenii de 6500 francs. Dans im recours a la commission d'arbitragc, 1'immtress d&clarait que Ja taxatioii fiscale vaivaiit ^Solirevena pour 1944 m 9000 fraiics ne correspondait pas ^it la ralif. La commission d'arbitrage rejeta son recours exposant daims sa dcjsion que Ja CSG acirnet eri pratiquc constante (n0 516, Revue 1945, p. 471) quc le revdnu net

- - dtitcrmninaiit pour la rduction de la contribution personnelle ^- doit kre, 6valti6 d'aprs Ja loi fiscale caimtoiialc. 1. ⁱiitress ayant. aUX termes (Je sa taxatioii fiscale de 1945, tir de son activit de marchand de btail un revenu de 6800 franes cii 1944, sa contribution personnelle pour 1945 ne peut pas tre r&luite. Dans son recours t Ja commission de surveillancc. Je rccoiirant fait valoir qu'il ^n'a

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gagn en 1944 que 54 francs par mois, les frais (je tlplione, les intrts et les pertes devant eticore tre d(iUlts de cc montant. II (lemaride na inventaire de ses uvoirs et an controle du pro(Iuit du son travail. La CSG rejette Je recours pour les motifs suivants

Le reveit ii not nnoyeit pour 111 1 luetion de la coiifrj])atlon per sonnelle dott corresponcire aux recettes brotes de l'anne civile ott (je Fexercice 6coiil apr~s deduction des frais gnraux dexploitalion (art. 2. 2e al., or(l. n° 48). On ne doit ainsi pas se Laser sans atitre examen sur Ja taxation fiscale. C'est ainsi

(jllC (]ans Ja (6cision du Ja CSG (ii° 516. Revue 1945. p. 471) cite par Ja commission (l'arbitrage, il est (lit notamnient tue l'on ne peut tahler sur Ja dc1amation d'inpöt que si la preuve diin antre reveiiu nest pas apporte. ()n peut prsiimer toutefois que le revenu fiscal correspond i la ra-1 it dans Ja meslire ot le fisc a Opr sa faxalion d'aprs ]es principes &ioncds t 1'artiolt' 2. 2 aIima, de lordonnance 00 48. ii

est tab1i en J'espce que Je reven ii fiscal (je l«iiit6ress6 a rdduit par les au1orit6s fiscales i Ja suite dun recours de cc deriiier coiitre Ja premire taxation ((10 9000 francs) Ii 6800 fiancs. Cc nouveau chiffre a Mi3 fixd non pas sur Ja base d'une simple estimation, mais aprs exanien des arguments avaiics par le recourant (laus 50fl recours devant ]es aiitorits fiscales. L'infresse ne scsI pas pourvu con4re cette ildcisjon. Cette dernire a doric pass6 cii force. La commnission il'arhitrage 11'a pas fond Sa dcisiomm sur Lt taxation primitive. mais a (lcid (10 siirseoir tt SOli prononc jt1sqiit droit COnI)II sur Je recours fiscal. En Je faisant, eIle n'a pas tab1 d'une manirt' purement forrneJie sur Ja taxation fiscale sans cii vrifier J'exactitude, mais e1le considcrait que la procdure (in recours fiscal apportait

Ja preuve que Ja taxatiott (je 6800 franes correspondait biemt ä la raJif6. Soll argumentation est juste.

Jndtpenrlaninient du fait (JUe Ja nouveJJe taxation mi'a pas atta(tlIe par Je recotirant, cc dernier ne saurait contreprouver l'exactitude de Ja taxation fiseale en faisant valoir d aufres moyens (invenfaire des avoirs et con1röJe du produit du travail). Ces derniers ne sont pas assez solides et ne sauraient &fre avancs que si J'intress pouvait faire etat d'une comptabi1i1 tenue cmi honne et due forme.

(1'° 1554, cmi la cause F. D., du 9 septembre 1946.)

NO 617. La remise des contributions arrkres ne peut &re accorde, faute

de bonne foi, ä une expert-compfable, en possession du dipkme f-

dtra1, qui, depuis son mariage, n'a plus pay6 les contributions sur le salaire qu'elle verse t celui qui est devenu son niari, alors qu'elle s'en Maif acquitte rtgu1irement auparavant.

(No 1548. co la cause M. W., du 9 septembre 1946.)

))

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Questions crites

dposes devant les Chambres fdra1es

Qitesfion crife Zigerli.

(Taxe d'cxeinption (Iti service militaire.)

Le 29 mars 1946. le conseiller national Zigerli a pos la question suivante

Bien qu'il ny ait audun cours de rptition en 1946, les hommes qui ont incorpors dans le landsturm alors qu'ils seraient encore cii äge de servir (Iafls l'1ite et les homines des Services comphrnentaires qui seraient ca äge de servir dans 1'Iite 011 la landwehr sont assujettis ä Ja taxe militaire. aprs avoir accompli leurs obligations militaires pendant tout le service actif.

En 1'occurreiice, on ne peilt 1)105 parler de taxe d'exemption du service inilitaire, puisque. les cadres excepts, nul n'est astreint ca cette annte 1 faire du service. Et „'il y avaif un nouveau service actif, les homines qui ont assujettis i la laxe seraient remobiliss exacteinent comme les autres militaires.

Le Conseil fdra1 est-il (1'accord de supptimer cette taxe p011r 1946, (onsjd("r(1e (olfllflC injustc pur un grancl nombre de soldats ^?

Le 20 (le(en) bre 1946. le ( onseil f6dra1 a don nt ⁱ celle quesfion in rp0nse (111i suit

11 West pas exact de dir(- que les homines astreints au service militaire ii'ont en, les cadres excepts, audun service ä faire ca 1946. Tons les homines de l'1ite et de la landwehr ont dü, en cette antic"e, accomplir an moinS les tirs obligutoires, dont sont dlispens1s les hommes verss dans les Services cornpltrnentuires ou incorpors avant 1'iige dans le lancisturm.

La taxe clue poiir lilie annce civile ne se mesure (I'uulleurs pas d'aprs le service personnel exig, en cette rnCme annce, des homines astreints ^au service militaire. Sil n'est pas appelc' ä ^Ull Service personnel, tout homme de 20 ä 48 aus inapte au service ou vers dans les services cornp1nientaires doit payer Ja taxe ehaquc anne, bien que les hornunes astreints au service militaire n'aient que huit cours de rp(tition ä suivre pendant la uui1ne priode. Les homines des services coinp1mentaires ne jouissent de l'exernption de la taxe que pendant les auuiles oü ils suivent eux-unrnes un cours d'instruction cii font du service actif (art. 20 bis, 2e al., de l'organisation unilitaire. teneur du 22 dccrnbrc 1938). 11 ^ne se justific pas de droger ä cc principe pour 1946, inrne pas ä l'gard des assujettis qui ont accompli du Service aetif. Suivant larrtt f(dna1 du 4 avril 1946 concernant ic culeul de la taxe militaire cii fonction clii service accompli, le service accompli

antrieurement, rnine s'il sagit des services complmentaires, donne ca effeh droit i une rluction. mais uion pas ^ä1exonrahion de Ja taxe.

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Petites informations

Services militaires ei inspections en 1947.

Le 27 •dcembre 1946, le Conseil fclra1 a pris un arr

~t6 concernaiit les services militaires ei les inspections en 1947 (RO 62, 1097). L'article premier dispose notamment qu'en 1947, les cours de rpfition seroimt pour toutes les froupes de treize •jours (y compris les

jours d'entre ei de licenciement).

Inspeclions d'armes ei d'quipement.

A la suite de l'ordonnance prise le 8 novembre 1946 par le Conseil f6,(1ra1 (ef. Revue 1946, p. 649), le dparteent militaire fdral a pris, le 12 clii m&ine mois, mine •dkision coiiceriiarit les inspections cl'armes et d'quipement claus los commnuiies (FOM 39, 183). Celle dcisjoii est eutre en vigucur le Irr janvier 1947.

Paiement de l'allocation pour perle de salaire ou de gain aux militaires accomplissant un cours de repetilion.

Le 26 septembre 1946, le clput H. Kohler a d~pos6 au Grand Conseil de BMc-Yille la petite questioii stmivante

Si l'assurance-vieillesse ei survivants est ralise dans la forme quc lui ont donne les d1ibraiions du Conseil national, la caisse de compensation sera ds lors privce de sa base financire.

Le Conseil d'Etat est-il en mesure de dire si, et sous quelle forme, des indeinnits seront verses aux militaires qui accompliront t 1'avenir des cours de rplition ?

Le 25 novembre 1946, le Conseil d'Etat a rpondu, en r&um6, qu'il avait demaiid it 1'offiee fdra1 de 1'industrie, des arts et mtiers ei

du fravail son avis t cc sujel. Ii se rfre i 1'arrt du Conseil fdra1 du 31 juillet 1945 concernant le inaintien des rgimes pour perle de salaire cl de gain aprs la fin de l'tat de service actif, ainsi qu'aux

travaiix pr&parafoires relatifs ä wie loi fdrale CII la matire. L'auforit cxcutive cionne aussi quelques dtails sur le projet de rpartitioii des fonds cenfraux de compensation.

Allocations pour perle de salaire ei de gain en cas de perle de revenu due it une 6pid6mie.

Le 7 octobre 1946, le consei]lcr conimnunal von Balimoos a demand m la Miiiiieipalit6 de Berne, par voic d'une simple question, si, en cas d'&picliimie mm d'pizootic (paralysic infantile, typhus, fivre aphfeusc.

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etc.), les personnes pareiites (les iiialades ou les proprutaiies (les anirnaux habitant 'es licux mis ä bau, reoivent une allocafion pour perle de salaire ou de gain. Sinon, in caisse de compensatiou potirrait-('11e

Icur cii accorder uine Le 27 noveinbre 1946, 1'autoritti excutive a rtpoudu en bref (Iuaprs en avoir rftrti ä l'office fclral de 1'iridusfrie. (les ans cl inctiers cl

In travail, eile doit constater quc les allocations ne peuvent tre yen-

ses qu'aux personhies (101it In perte (je revcn ii est due au service inilitaire.

Versement d'une solde d'lionneur.

Linitiative lance (laus le cantuut de Bie en faveur d11 versenien d'une indemuite extraordinairc atix soldats (cl. l'article Versement d'une solde dhonneur, Revue 1946, p. 546) ⁱⁱ repousse pur ic peuple, los 7 et 8 d6cenibre 1946, pur 12 614 non contre 8874 oiii. Lii revanche, il a aceept€ par 12 502 oui eontre 8221 iuon, lurrt du Gtauicl Conseil pnvoyant i'aide ii apporter alix CiOvefls et citovciines stusses

toinbtis dauis In gne par saite du service actif.

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• i'1' 11

La 101 iecieraie sur 1assurance-vieiiiesse

et survivants

^Si lassiiraiice-vieillesse cl stirvivatits entre en Vigticur Je pr(MniCr

jaiivier 1948, cc jolir sera an des plus J)euUX de ina vie. » Teiles furerit ]es paroles prononccs par M. \Vcv. prisitJeiit du Conseil national.

pour elore les (leliberatlons (IC celle asseiuble relatives all projet de loi sur lassuraiiec-vieiliesse et survivants. Le Conseil national a

approii v cc pnojet. Je 20 d&»embre 1946, cii votalion finale 1

1 Pappel It0hfl1flaJ. per 170 ^{0111 cuntre} 8 11011 cl 8 abstentioiis

Je Conseil des Etats

Fa adophi par 34 0111 cofltre 1 11011 cl 2 absteutions 4 coiiscillers, ernp&-

chs de prendre part att vote final, mit dclar par crit qu'ils auraicnt

vo16 oui.

La tenetir dc in loi f&liraJc Stil lassurance-viejilesse cl survivants est aiusi •ds1iiiitive. Les projeis primitivenient Sipars (Je J'assurance

cl de soui finuneement fonuncnt mainitenallt 1111 tout cctte fusion

rpo'nd Sans aucun doatc ä des n6cessits prafiques. A1JSSi

la c011InhiSSi011 de

r(dactioll a-1-eile spar nettcuneat les matircs en divisant Ja loi en

1 rois parties. La prcni irc Iraite de l'assiirance (art. 1 ä 101), al

ors que

Ja couverture financirc figure ä Ja dcuxime partie (art. 102

i 153)

Ja froisiinc partie c(lllcerlle les (lispositions finales (art. 134). Ces

remarcfues ‚tant faite.s. nouS ne nons aftaFderolls pas (lavalltage

ii Ja pr(beultatiotl (Je la loi et ne nous occuperoiis quc de Ja prern1re partie

cl parierons plus spk ialement des modifications apport1cs par

Je Conseil des Etats au projet arrh par ic Conseil national dans so

session extraordinaire du Inols daot 1946*). Ls (ltilibrations du

Conseil des Etats ont dounvnees par le 'dimsir de ne crier qu'uin

hfliflUllulil de divergences avec le Conseil national. Le fond du projet

n'a donc suhL au Conseil des Etats. que deux cJiangenents importaiits. (ml out td approuv€s par Je Conseil national.

Vovons touf d'ahord la preinire (Je ces inodificatiojus. Eile a con-

sist dans l'adonction d'un aJin1a 4 i l'arficle 30. E vertu (Je

celle

nouvelle dislositiou. Je •calcul (Je Ja cotisiation annuelle mo ciine 5cm

tabli, polin les cmployums ott ouvriers au service (lemp]oycurs 11011 lenus au pavernent des cotisations et les pel'soflnes excrant une activit

iucrative rndpendante (lui mit pav des cotisations infcrieures i 4 poir cent, sur la base (l'une cotisaliol) (Je 4 p0111 cent du revenhi

^{(1ter1nh1laI1t.} En effet, conforInI11eI1t aux articles 6

er 8, les einplov& cl ouvniers (10111 l'chnplovcur liest pas tcnu de, paver des cotisations

aillsj qUe ceux (10111 Je revenu annuel cst infrieur3600

i francs (le

a) Le projet de loi et les modifications votes par le Conseil national Revue ä I'intention des caisses de colnpensatlon, 1946, Nos 1111i6 claus la ii et II

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Conseil f6c16ra1 ei le Conseil national avaient fix6 celle Iimjte Ti 4800 franes), de inrnc que les personnes cxerant une activit lucrativc dont ic gain cst infrieur ä celle somine. verscrit des cotisations s'1evant de 2 i 4 pour ectit du revenit suivant le montant de celui-ei. Les

rentes de ces assurs scrout caIeules en vertu de in nOuvclle (Iisposii(Yn

du 40 ul iiiiia de l'articic 30 comine s'ils avaicut vcrsii une cotisation de 4 pour cent. Par cxciii ple. ufle personnc nvaiit une activit lucrativc i udpendante cl avant 1111 reven u anuucl inoven de 2100 francs verse une eotisat ion anunelle du 63 fraucs alors quc in cohsation de 4 pour ee11t somit de 84 franes. La rente scra ccpeiidan t tab1ic d'aprs in cotisatioii de 84 lraucs ei s'iilvcra ä 804 fraum pour lilie reiitc de ieillcsse simple cl i 1286 fraiics s'il s'agit (linie reute de vicillcsse

pour couple. Si je caicul dtait fait d'aprs les cotisalions effectivcinejit v crscs. le iiioii taut dc la reiiic de vi ei liesse simple serail de 678 francs ci ceiui de in icute (le vicilicssc pour couplc de 1086 francs. Cctte disposition a poiii' cffet ilaineliorcr sensibienient les rentes des petits

artisans ou eoinmcr'ants et des agricultcurs par rapport au projet prinitif.

La dcii xi'inc iiiodificatioii eonecrue les rg] es d'aff i liation des cmploycurs ä une caisse (je Coliil)dnSatioii profession neue. Lc dveioppe-

mciii des associations icononiiques a conduit de nombrcux einpioycurs jt adhrer atissi hicu ä niie associafion profcssionnclle suisse ([11' ijnc association intcrprofcssionnclle rgionale d'eniployeu rs. Or, si les (lcux associations ont cri mc caissc de eompciisatioii, i laqucllc des detix cette caligorie d'cmployeurs devrait-eilc Mre rattache ? Le Conseil tdral ainsi quc Ic (oiiscil national avaicut prvii ä i'ancieu articic 63 que ces cmployeurs (Ievraidnt ohligatoireinent faire partie de in Cais,S(' (je compensation de Fassociation professionnelic suisse. Mais dsormais,

conforiminent ä i'articic 64 de in loi, les emploveurs faisant partie du deux associations, l'uue profession ^neuect Fautre ^{intcrprofcssiou}neue, ct'ont affihtis librement i in caisse de conipelisation de celle des fd6- rations (lli'iis auront choisic.

A part ces dcux modificafions imiporiantes portant sur le fond, de nomhreuses corrections de rdaction purerneut formelles ont tii apporpour la pjupart, proposcs pur la ^{COflhifliS5l0fl}

tC5 : celies-ei ont

du Conseil des Etats et ont aillsi clj ti mdutionnees (Tuns les (lcruicrs

iiiiiniros (je in prsente Revue.

Comme in couvertiire des frais d'administration a une graude importance pour les caisses de comipcusatiou, nous croyons utiie de rappeler quc la proposition modifiant l'ari ide 68 (In projet ct nianant de in commission (In Conseil des Etats, a tt adopt&'. En verfil de ccttc noiiveile disposition, consacre pur l'article 69, 2 aiin&i, des subsi.des prlevs sur Ic fonds de compeusation de i'assnrance-vicillesse cl surviants peuvent iHre accords aux caisses de coinpensation.

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L'article 94 lirnite la porte de l'exonration gnrale de l'impöt eie faveur des caisses de compensation, teile qu'elle avait prvue par le projet du Coriseil fd&al, en ne 1ibrant edles-ei que des impöts direcfs stir le revenu et la fortune ainsi quc des impöts sur les successious et donations. Ainsi a dtd rgle une question pineusc qui s'est parfois pose lors de 1'applicaiion des dispositions relatives aux r&gimes des allocations pour perte de salaire et de gain et

ayaiit trait ä l'exonration des caisses de compensation des impöts indirecis, comme par exeinple, les droits de mutation. Cc poinf, il est vrai, n'a pas &i Iran-

ch en faveur des caisses die compensation. Cepenciant, celle prescription ne fait quc confiriner la pratiquc suivie jusqu'ici.

Les dispositions ±ransitoires de 1'articic 101, destines i faciliter ic fonctioniiement de l'assurance-vieiliesse et siirvivarits, ont iine plus grande imporfance pour les caisses de conipensation. Si, jusqu'i l'entrc en vigueur de la loi, il n' iait pas possible de trarisforinertontes les caisses de compensation professionnelies existantes

ei caisses de compensation de 1'assurajncc-vieillessc et survivarits

011 de crer de, nouvelies eaisses, ic Coiiseil fdral serail alors autoris6 ä charger provisoireinent des caisses d'associafions professionnelles ddjä existantes d'appliquer l'assuranoe ä l'dgard des mombres de l'associafion et dc

leurs employs⁰¹¹ ouvriers, niais ccci pour une anne au plus. Le gouvernement canioriaux chargeront, provisoiremeiit, les caisses de compensation cantoriales existantes d'appliqucr 1'assurance si la caisse de 1'assurance-vieillesse et survivanis ne pcut &re erde fenips par

i

la voie de la l(gislation ordi'naire. Ii est enfin n6cessaire de

inentiOfiTler encore l'article 154 qui autorise Ic Conseil fddral, ds la publication de la loi dans le Recucil officiel des bis de In Confdration, ii meHre

^du vigneur ci avant le ^lelanvier 1948, ccrtai:nes dispositions particuIires se rapportant ä l'organisafiou.

La rapidit et nonobstant Je soin avec Iesque1s nos conseils lgisia-1 ifs ont dlibr sur le projet cii cause tmoignent de la vo1orit du Parlenient 1'assurer l'entrc en vigueur de la loi au 1er janvier 1948. Le dpartement f6dra1 de 1'conomie publique a diisorrnais pour fche die prparer sans retard l'ordonnanee d'ex&ution. Mais les caisses dc compensation 'doivcr,t, dies aussi, s'cfforcer die faire les priparatifs ncessaires leur permcttaiit de venir t bout, ds le clbut et Tune manire irr&prochablc, des tches aocrucs qui leur seront imposes par 1'introduction de l'assurancc-vieiliesse et survivants, afin quc cette grande eeuvre entre dans ic domainc de la ra1it.

29

Le compte individuel des cotisations

Lorsque la commission fclra1e d'experts charge d'ttudicr Fintroductioti de l'assuraricc-vicillessc et survivants se pronona mi faveur de 1'che!ounemeriI des renes suioani les co/isa/tons pay&s. cette solution souleva iinnitcliateineiit la question de saVoir quelle serail la 1I1auirc la plus adquate de dtcrminer cl d'enregistrcr les nionionts vers&i par les personnes tenues a cotisation. Lichic tont d'abord tmise dadopter un lioret des cotisations remis it chaquc personne astrcinte au paieincnt de ces dernires cl dans lequel 011 aurait niserit bus les

verscnients e{kctues, fut cependarit abaudonne par la suite, d'unc part eil considratioii du fait clu'un tel livret pcut facilement tre gar et d'aufre part pOur lcnir comple du peu de faveur hien connu qui se inanifeste dans de larges niilieux contre les livrets de salaire cl ufres docuunents analogues. La coinmission d'cxperts prit finalenuent comp/es destins a la dicision de porter les cotisations vers&s sur des

our chaque person ne soumise ii ccl effet, comptcs devant trc tenus p

par les caisses de compensation. Seul le priule pe figure (laus otjs/ion

1946

ic prolet de ioi sur 1'assnrance-vieillcsse et survivants du 24 mai

62, 1er ah). Tons ics dtai1s ont tIIi rservs t i'ordon-(art. 17, 30, 2e al..

nance d'execution ei ii a ii d'emb16e pr6vti dinstituier lilie C0lfl1iliss1011 spcialc eomposuic de spciahstcs cl ehargtc d'iucic1er ]es prohhi-

Ines en causc.

coinrnis.sion .spcwle charge de prparer 1i,itro-C--st alors que la

(luc/lon du Coinp/e individuel a t6 forinc pur 1'office fhiraI des

assurances sociales eile compreuid (les reprsentants (leS associuti()115 patronales et ouvrircs, des caisses de comipeuisatioii. (les i)slitUtiülis cantonales ('assurarices et des sochits tassurance Sud la lid'. amsu quc (t1elqueS cxperts CII matiere d'orgaiuisation. Elle s est reuute pour la premhire fois les 28 et 29 novernbre 1946 sons la pnsidcncc (11'

profcsscur, direcicuir de la So iiit suisse d'assu-

M. Emile Marchand,

rances guinralcs sur la vic huinauiie.

Lors de la sdance d'ouverture, iii eOflhlfliSSlOfl avait i (lecider si eile devait se homer ii exaininer la strueture et la tenne des coniptes mdividucis des cotisations tels qu'ils soiut envisags dans je projet de lot ou s'il itait iuicessairc de reeher.chcr encore d'autres possibilihis d'tahhr la cotisation annucile inovenne. En effet, de nouvelies propositions tmanant de divers inilieux avaieut ti faites ca vuc (je garantir Tun ionctionncment aussi simple (t peu cotiicux que possihle de l'assurancevieillesse et survivants, car la crainte, unanifeshic pur l'cpiniOn puhhqiie, que la tenne du counpte individuel des cotisations aurait p0111 eOflS(iqlleneC une chaige administrative norme, avait doiin heu a de

violentes discussions. C'est ainsi que la directjon de la caissc de conupensation du canton (je Zurich avait recommand de rcnuphacer le

30

compte individuel par iine statisfique des cotisations ; il a

dautre part ciiie le eoinpfe individuel ne soit lenit q suggr ue pendant les 20 derriires annes de cotisations, soit ds l'ge (Je 45 ans ; enfiii on s'est

demand Si le coinpte individuel ne poiirrait pas tre remp1ac par des

indicafions que fou rniraiellt les autorits cornptenies en niatire d'rni pcits. Dans les lignes ^- qui suivent, iious passerons rapideinent en revue et constd rerolls les avantages et les iuconvnients

dc teiles sOltltiOl]S. Arrtons-noiis touf d'al)ord au principe du comple indipiduel des cof i-

.su/ions. Daprs cette sointion, chcque caisse de comperisation tient un

compte individuel pour chaqiie personfle aussitöt que ceile-ci

011 soll cinployeur a vers des cotis'atio!Is. Si iuie personne soui

ise a colisation a (91 meine temps piusieurs sources de reventis

OH 51 eIle change d'empIoyeur on 1nime de profesSioll all cours

de la vie, des com;ptes individticls siniultans ou SUCCCSSifS seront etabiis aapr(s

de caisses de compcnsatiou trs divrs€s. €es di1fcreuts comptcs seront rnnis ds que

les condifioiis (111 droit t iii rente seront

italises, soit all (I&CS 011 1acconiplisscneiit de Ja 65e aunie de cette persorine. Le priiicipal

avantage de cc systinc est d viter ]es inuoinbrables (1ciaratio11s de muiaions et attestations de cotisations vers&s qui seraieiit indisperi-

sables si 1'oll vouiaif illscrirc siir 1111 seul conipte

tons les versernerifs effcctus t In suite des activit•s lucratives les plus varies exerces

J) en d ant la vie d' an assur.

Ce'pendant ort s'est iinagn1. de diIfreiits ct&, que le coinptc

individuel coudiijrait i nii immense appareil adininistratif et c'est ainsj que le reprache de « solutiomi hurcaucratique ne s'cst pas fait

attetidre. 011 s'est (lenmLt11dt1, cii exanunant

Ja question sous I'angle

d'ane gestion aussi peu cotTiteuse que possi hic de 1'assurance-vieillessc

et survivants, s'il se justifiait de faire pendant des dizaines Tannes

1111 re1cv fidle de toutes les cotisations I)ayes par

im assur et de caicuier exacteniciit sa rente {l'aprs cc re!cv. C'cst

amnsi que la lirec-1 ion de Ja caisst de coinpensatiwi du cauton de, Zurich a fait Ja pro-

positoii dc temiir, cii l ieti et piae du compfe lodividuel, uiiiquemeiit uneslaltstique inclwtdutelle de co/isa/tons priodique, (111i atirait

par

exeinplc 1ieu tons les quatre ans. Setiles les cotisations aff6reutes

aux alIutcs du rclev seraient enregiStNes et prises en considration lors du caictil de Ja reute. De prime abord, il seinble que cette propositiou

permettrait de faire des COliOlm1ies i mportalites. Et pourtaiit, aprs un

examen plus dtai11& 011 s'aperoit que, selon foutes probabihits, sa

realisation ne cociterat gnere moins que Ja tenue des coniptes individuels car, (laus de uounbreux cas, pour lesqueis Je reventi de fann&

dii reIcv ne correspondrait pas ä ccl ui (les doniies prcdentcs. il faudrait procder ä un examen individuel qui serait beaucoup plus

cofitenx qtic l'inscription annuelle rgnlirc de ton/es les cotisations.

L'exprieuce faite par d'antres iiistilutions d'assurances sociales d-

montre, du reste, qii'il serait souvent impossihle ä persoincs tenues

dies

31

cotisatioris, dont le revenu est suict ii de grosses fliictiiutions, (IC

produire des certificats de Salaire potir les amies prcdentes. Ln im,

certain que le systTnne des ann(es de reiev per-

il reste presqne

niettrait bus les abus par suite de ^truqiiages des rcveiliis.

Selon une autre proposition, on ^{pourrait diminuer} les ^frais diidin

en conseroanf Je comple iiidiuiduel des co(isnlions mme. nistration tout

en Je limi(an( touiefois au.v 20 dernkire.s windes de col isalions ; cn d'aii-

semit tenu que des le niotlieiit oii lassure

tres termes, cc corn ptc ne

aurait 45 alls. J,e principal inconv&nicnt dc cc Svslnie saute UIIX

eUX Si l'assiir nieurt avant (lavoir aticint ^- ans, cm iii poss(demai

aucuiie i1onn6e perinettant de caiculer la mcli te de surv i van ts^. En onlic.

Lii eifel, de celle l'&1ui1ibre technique dc l'assnranc semit menac.

lnanire, seules les annes du, colisations rclativcneilt ]es ilicillelires

seraieiit prises cii coiisidiration lors du caicil 1 eoncernan des cas

autres que ccliii du dIiCS avant 41 ans cc mit provoqiierait, cii

ral, une augmeutation considtirable des rcntes. Eiifin les

concernant In prise cii considiiration des eOtisatiuiis verscs avant mige

avant trait i 1'addition des dotisati(1115

de 20 ans de mnie que edles

de l'pouse i ceiks (lii man, semaiciit iiiapplicablcs.

011 a encorc silggr d'obienir des aulorik5.s ^CO11iJ)c1e;l /es Finalement.

en ma1ire d'tnipols quellcs foiinimjsscnt icS iil{Ii(atiolls )cmniettallt

(l'tablir la cotisatioii aiiiiiiele iiiovdiiie serviuit dc l)asc au caIctil du

de celle nianiere, Iii tenuc de comptes individuel5 Semit la rente ;

c. Mais celle pratiie nu pomirmait (111'ah{)Utirit i iiii 6chec. cam

superflu

heaucoiip de personiies Sotlinises t colisaiioii ont min revelilt si jaihic.

miiiilnhlm iinposabie. (lu'clics ne swit pasin'1l1c n'atteignant pas ]e

constatation vaut entre autres 1)0111

iiiscrite au r(dc (leS iinp(1s. Celle

de 1'impöt de dfense nationale (mi sehe poiimrait l ne

1'administration

teile collahoration mi la besogne de lassnranccenvisagiie pour uric

et survivants. Du reste, les alitoni ts compteiiles eil nmaticnc

vieillesse

djt surcharges de travail, cl ne 1)0111.-

d'inip()ts soiit actiielleineiit

raieiit enlreprcndre sans plus celle tmchc supphlineutaire.

coninhissioll spciaie est arrive iTi Id CDII-Aprs iuiürc rflexion, la

'organisation don t 1'laboration corrcspond au clusion que les plans d mn

meillelire base de discussion et ([Ud cc 1

prolet de loi constituent la dc edtlx-ci. n'excluait d'aiieurs pas unc sinlplification iiolahle parce qu'elks priseiite uI 1 rois autrc-s ip roposi tions mit Iii ti micarlmes 1

graves lacuuies ion mianientales et de nature tcchuiqiie.

/raLs re/aH Js Nous ajontons cncoi-e quciques remarqlues au suet des

comp(e indipiduei des co1jslIiofls, (liii. PitiS (inne fois, Ja lenue du

mit dt fortcillellt sureStini&. T)ans na rapport ci u departement 1&liirai

de l'conoinie publique du 26 j nillet 1946. 1'augniciitatiori des frais qule

les caisses dc compdnsation auront i stupporter par sn 1€ de lapplica-

tion de i'assu mancc-vicillesse cl survivaiits est fixc, suivant lcs esti-

inatians des fonds (entnatlx dc compensation. ä 2,4 millioils dc franes

32

environ. Cc chiffre rciiferme cependant, outre l'aiiginentation des frais

proveriant de Ja lenue des comptes individuels, aussi les d&penses & cessies pour l'extensiori du champ d'application (assujettissement des personnes n'exerant audune activit lucrative), etc. L'augmeniafion des dpenscs sera,- au siirplus, partiellemeiit cOmpellse par ufle diminlilion de frais d'cnviron 1.1 million de frarics par suite de 1'abandon de certains lravaux müteux des rgimes des allocations pour perle (le salaire et de gain. Enfiii ]'excciciit de ces dpenses ne peut prendre sa pJeinc signification (Inc si 011 Je COmpare avec 1'enscinble des dpenscs da-dininistration des caisses de coniperisation qui se sorif leves.

cii -moveinle, peiidant les aniies 1942 i 1945 a 11.6 millions de franes.

Si. inalgr cc c1iii prcde, 'es frais supp1inentaires ncessits par les •cwnpies iiidividuels dcvaieut paraitre trop levs au lecteur de (es ligil-es, qu'il considre que ceux-ei ne seront pas tenus pour le

plaisir de la « hureaucratie ‚ mais unicinemerit pour pøuvoir satisfaire aux ex genres lmeniaires ne Ja juslice, soit cii viie d'&ciielonner les rcntes seloii Jes conditions sociales rclies. 11 est clair qu'on peut

renoneer a cc systine qui1 ahle de reales ([Ui ne devient possible que pur Iintroductioii du compfe indivrdnel ei r6clamcr, a Ja place, le systme des ren tes uni fornies il ne faut cep endant pas ouhlier que Ja grunde inajorit dii pciip]c suisse se dtourncrait d'une solufion aussi simpliste Je sort rserv ii Ja « loi Schuifhess

. (Jffl avait 1 j'envisag des cofisat ioiis ei des rentes uniformes. a dmontr Je hien-fond de celle dernire affirniation.

Revision du rgime transitoire en vigueur

jusqu' 1'introduction de 1'assurance-

vielilesse et survivants

Lc 5 juiillet 1945, Je Conseil fdral prit la d6cision {l'instituer, pour les aniues 1946 cl 1947, an rgiine transifoire devant prucder in loi sur 1'assurancc-viei]lessc -ei survivants. Un montarif de 100 millions (Je francs Jtait prvii pour financer celle t-che, mais les autorifs eh arges d'Iaborer les disp osit ions -d'excut ion ren contrrcnt certaines (lifficultes a prparer une rglemcntafion ([Ui cocitt annuellcmenf peu prs celle sommc, rar dies ne poss-&laient auc-une sorte d'in-dication fonruic par la statistiquc ou par la pratique perinctfant de connaitre Ja rpartition des revenus sur les diffrentes -classes de la pepulation ; -dies dtaient donc rduites ä de grossires approxiniations

33

Iorsqu'elles fixrent les ].irnifes de revenu dont devait dpendrc le ibmbre des bnficiaires .de rentes. Pour ces iiiotifs le dparteme1]t f€dra1 de 1 economie publiquc insista-t-il, dans les corlelusions de son avis au Conseil fdra1 sur l'introductiaii du rgime transitoirc que, tant donni cette sdurce d'.erreur, les nisutitats de l'oprafioi-i varieraient vraisemblablement entre 90 et 100 millions de francs, celle sominc tant d'ailleurs susceptihle de suhir des aiigmcntations ou des diminutions imprvisib1es.

Peu de rnois aprs l'entriie en vigucur du rgime transitoire 011 pouvait djt se rendre compfe que la clpense occasio1Ine par l'application de ses dispositions semit Tiotablement inf6rieure t 100 millioiis pour l'anne 1946. Aussi M. le conseiller national Bratschi, au cours de la sance du Conseil national du 27 mars 1946, posa-f-il au Conseil fdra1 la questiori de savoir s'il 6tait prvu une amlioration du rginIc tra:nsitoire all cas ot le chiffre de 100 millions adniis pour la chpense ne serait pas atteint. M. le conscjller fdra1 Sfampfli mi rpondit affirmativernont. Une cuc1ufc fut aussi falte au tltbtit d'avril

en vuc de coiinaitre cl in soinme totale des rentes accord6es iusqu'ali jer avril 1946 et ic nombre •de reqiites cii obtention de reute qui seraicnt vraisemblahlement encorc prscntes. Ccttc c1ncjutc lic perinit pas cependant de se faire une idde nette de in situation ; aussi fut-elic rptde le 15 mai 1946. II cn rsulta quc In dpc:nse pour le rcgime

-Ui attcindrait prohablemcnt la sonime transitoire au cours de l'annc 19

de 80 millions de francs au rnaximu in.

En juin 1946, Ui projct dainliorafion du rgune transiioirc tut ainsi Mabor et soumis ii 1'avis des cautons, des associatious dirigeantes de 1'iiconomic, de mme qu'i la eonf6rcnce des caisses de cornpensation cantonales et au coinihi des caisses de compensation dassociations professionnelles. Le nouveau projet ml en giuiurai bicn aecuei]li, mais il v cut ccpendant dcux cantons et inc associafion dirigciuitc qui dc1arrent que Von devait tre particu1ircnieiit heureuux de l'conomie ra-Iise antricurcincn1 et qu'il fallait par consqiient rcnonccr aux amii-

pour quc liorations prtvues. D'autre part, diffrcnts c6tis iisisfrciit

fCit pas modifi pour le 1cr Iuiilct 1946 comme le rgime traiisitoire ne

il lifait prvn, mais seutlement pour le 1 janvicr 1947, ccci afin d dvi-

1er de trop nombrcux inconviineiits dord mc administmatil

Cependant, cc v(vu Illailifesfil de difficntes parts n'ciait pas le seid motif pour que la date de la revision soit diffrc ; il y avait dgalcment le fait (jile les avis dcniands aux iniliciiX prcits n'&aient

l'office fdiiraI des assurauces socia1es que dans le cours parvenus t

(in inois de j tullet. Entre temps in ComifliSSioll clii Conseil national

pour 1'assiiraucc-vieillesse et survivants s'iait rlInie pour sa preinirc session et In discussion (1Ui s'iileva, dans soll sein, suir les limites de

34

revenu cl Ic montant des reales transitotres du piojct de loi sur

l'assu-

rance-vicillesse et survivaals moiiira hiwi quc les avis sur ces cliff-

reuts poiiits divergeaicnt encore beaucoup. (es1 pourquoi il n'aiirait

pas i11(i1qu (lt s'ocduper de Ja revision du riginie traiisitoire avarit

([liv ItS prcscriptioiis de l'assurailce conceriiant le rgiuie 1 rausitoirt'

eussent tc dfiuitivomciif adoptties par ic Parlenierit. (lest

celle cir-

constauce q ui fu ileisive pour laJollrlielncllf de la revision aii Ill> janvier 194Z.

Aprs quc lt (onsefl des Etats cut £'ga!encent ap prouiv. daiis sa

s6allee (lii 10 cideenibre 1946. 'es modifications coirecrnant les rentes

transitoires prvues daus lt lrojct. Je inOincii1 IpropiCe

i ilne revision

du rgimc frausiloire tait en fiii arri v cl ic Couseil fkral prit, Je

16 dccnibre 1946, an a rrt (laus Je sciis de Ja revision.

II

Nous tenons i relever express(nient qiie in revision

du rginie transitoirc ii'a pas dt6 entreprisc parce qu'il fallait tollt prix dpenser

ii

dans lanue les 100 niilljons de fraiics iiuuj avaient

i1 prvus. 11 s'agissait hiwi plus (leliluiler des rigticurs trop ehoqiiantes apparues

avec l'applieatioui des aneienuies dispositions cl eeSt grftec

i liCOiiO1flit cl'enviroii 20 ui illions de franes tu 1946 quc cette ichc a

ptt lre riiaIis&. Le hut essentiel en vuc lors dc la revision n'a done pas

d'afteindrc 100 millions de fraues pour ]es dpenses (Je l'anne 1947, mais d'ain&

liorer lespreseriptions ([iii avaicut les causes de, ees rigueurs. L'ar-

beTe 3 de l'arrti du Coiiseil f6diraJ fixant les liniites (Je reveiiu eil

(tait wie des prineipales. L'exp&icnec a dtimonfr que ees liii

ites iitaicnt t rop hasses de cc fait Je Service de icibes pri v&s. pdnsions

ou prcsfafiouis volontaires d'einpioyeurs de marne rinunratioii

(laune

eoiuparaiivemeut modeste dii iravail avaicut lrs sonvent pour

eousquenec iinc rduction 011 innic la suppression e0inpl e des rentcs

du rgime transitoire. De mme, 1'tabIissenicnt de limites

de revenn par-

tieulires Poilr ]es veuvcs a cntrah des cas pnibJes.

ii a large-

uncut reiniidui i ect dtat (Je choses par un reiveiuieut

dc loutes les iunitcs de revenus et cii p1a'ant les veuves siir ic innie pied quc les

I)(It6fieiaires de reales de vieiilcssc simple. La disposition seloii

Jaqucile les rentcs, ]es pensiouis cl les prestations volontaircs

doivent

trc prises tu considiratioii claus it caleul du rcvcnu, disposition

ijui

a etif crifiqu&e t inainies reprises, perd wie grande

partie de son

importance par suite de latignientation des linutes de

revenu. Soulignoris cneore tollt spcialenient que les liinitcs (lt revcnii

des rgio11s

rurales cl nui-urbaines oiit iii rapproches de edles des rgions urbai-

des de cc fait, l'on a ieri u compte, claus Ja plus graude

mesure du possil)le, des dsirs de nombreux miiieux.

35

Les rglcs relatives i la part de la fortune devaut tre ajoutes au revenu oiit, cl les aussi, lonn heu i ('es critiqiies. 11 s'cst avr6 que des personnes (1ui, en ralif, se frouvaient dans Ic hesoin ont (lf tre cxclues du cerele des b&itficiaires, ä cau.se de ces dispositioiis. La niodification de i'article 6 de l'orlonnance d'cXClition constituc unc tiiodration frs importantc dans le cahcul de la fortu:ne prise cii. compte, (liii se iraduira par Ufle forte augmeiitation des hnficiaires.

(in certain iioiubrc (latitres riguetirs provenait du fait inc les prescriptions tltt r(girne transitoire ctaient par trop calqiitiks sur le code ivil. Or. cn apphiquant le rgiinc lransitoire, (In dlit faire ]'expriencc aussi curicnsc que dcevante cple dans de iiomhreitx cas le code civil nest pas fou.jours suivi dans certaines (le ses dispositions. Ainsi, par exemple, im frs graiid iioinbre (l'(ipoux soiit Spar&s de fait, sans avoir rec;u l'auforisation du inge Ou Sans en avoir ]egalcnieut je droit. Dans (je fels cas. Ic lgislateiir cl niatirc socialc se tronve devant laltcrnalive ou de fixer des rgIes selon les rapports envisags par Ic hgislateur civil on de tic considrcr (jUC les eirconstances de [aus. Si los

rgles sont tablies selon les normes du code civil, cOiuine cc serail v&itablement normal, les rigueurs soiit iuvitablcs. Si on veut tiviter ces (lernires, il faul alors se fonder sur los rapports r&ultant de In vie rtelle ((lii soiit souvenf diffrents des faits cnvisags par ic code civil. cc qui, poiii des raisons de principe, est rcgrettable. Lors de In revision (In rginic transitoire, 011 II rsolu dc tenir coinptc (lcs cir-

constauces de fait et on a plac, par exemple, les tipoux vivant stipares sans autorisatioii du j ugc et sims en avoir lgalenient je droi 1. sur le meine picd quc ceux vivaut sipars selon mn mode prvti par ha loi.

III

LT1autre but frs important cii Vuc lors de la revision (111 rigimc tiansitoire tait d'adap 1cr ledit rgimc aux prcscrip tions du projet de hoi snr l'assnrancc-vieillesse et survivauts, projet dsorinais i.ltitiniti veinerit mis au poinf par le Parlemcnt. Cette assimilation ^-dont il faul avant tout mcnfionner1'Ivation des lunitcs (je revcnu (ef. plus haut)

facilitera Tailleurs grandement l'introduction de l'assurancc-vicillcssc

ei survivanfs potir k 1er janvier 1948. Ces nouvdlles hmitcs eorrespondent maintenant ii edles prvues potiv les b6n•6ficiaircs ne rentcs trau-

sitoircs dans ha loi sur l'assurancc-vieillesse et s'iirvivants ; il en va de ininc pour co qtu concerne les prescriptions r€ccntes avartt trait au caleul de la fortune ä prendre cn considratiou, qui corrcspundcnt aux dispositious prvues peur l'orilon,nance dcx(cution de in loi Sur lass!'- rance. l)c tctte nlanirc, rien ne sera eharig, aprs introductiou de ha loi, aux conditions cxigties pour l'obtention d'unc rente fransitoirc, cl les caisscs de coinpensatioii pourronf d&iJ. au cours de h'annc 194T. sliabituer aux iiouvelles prescr iptioins.

36

Iv

L'office f6dra1 des assurances sociales prpare acfuellenlent une brochure coiiienanf •des directives cItailles se rapportant au rgime transitoire, brochure qui pourra trs probablement tre obtenue eji janvier 1947 auprs de la cenfrale f&draie des imprims et du inafriel. Eile confiencira gaIernont les dispositions modifiant l'arrf6 du Conseil fdra1 du 9 octobre et I'ordonnarFcc d'excution du

9 novembre 1945. Ces direciives, qui iiennenf compfe aussi bien des dcisions prises par les fribirnaux que des expriences falles au cours de I'aune dcvraicut permeftre de, faciliter iiofahkinent la inise en prafiquc dii rginie fraiisitoire.

UP • 1 1 f1 •

iiecisions 1 ' 1 de la ommission iecieraie de recours pour Je versement de rentes aux vieillards et aux survivants

(rgime transitoire)

1. Droit Ii Ja rente.

f\O 17 Droif ii Iii renfe de vcuvc cii cas de disparifion de fait du man. N 18 : Droit ä une rciifc d'oiphr]in donif le pre est absent.

N 19 Droit ii !t rente don cii fanf illgifirnc.

2. Dfermination du reverni et de Ja fortune.

No 20 Esfimafion falte iaprs les rglcs des rgimes des alloca-

tions pour perle de salairt cl de gain.

3. Ievenu et fortune pris en considration.

N0 21 Dliluction des frais duhienfion du reveinu.

N0 22 Dducfion des frais d'cntreticn des inirneuhlcs cl des htnnents. N 23 : Presfations d'insfifutious ii'ayant on vuc que des hufs d'ufi-

1it( PUI)lidlUe.

iN .24 P rcsfatious tliiistitul bus n'ayatif pas exelusivement en vut

des hufs d'utfl it p ubliquc.

37

4. Voies de recours.

NO 25: Lgitimation des caisses de componsation pour recourir.

NI, 26: Etendue de l'examen des faifs par l'auiorit de dernire

insfance.

Nr 27: Revision des d&isions de l'autorit de dernire insfance.

N° i'

Droit ä la rente de veuve en cas de disparition de fait du man.

Si un homme a disparu depuis plus de six ans sans laisser de nou-

velles, ce qui permettrait au juge civil de prononcer la d&laration d'absence sur requte de son poiise (artic1e 38 CCS), cette dernire doit iUre, au point de vue du droit t la rente, assimike ä la veuve.

Dirilto alla rendita per vedoee nel caso di spariziorie di falto del marito.

Se il marito assern4e da pii'z di sei anni senza ehe se ne abbiano notizie e per conseguenza il giudice potrebbe, a richiesta della rnoglie, dichiararne la scomparsa (art. 38 CCS), la rnoglie considerata, riuardo al diritto alla rendita, come ana oedooa.

La d&claration d'abseiice cloit &re assirnike au d6cs giabli du man nime si le mariage n'a pas tt dissous par le juge confcyrmrnent ⁱ l'article 102 CCS. II est vrai qu'en l'espce le mari de la requrante na pas dt d&clan absent. Mais les conditions in6cessaires pour in tenter l'action sont runies depuis longtcmps, car il est absent depuis plus de 20 ans sans qu'on ait cu des nouvelies de lui, alors quc la dclaration d'absenoe Peilt tre requise d cinq ans aprs les dcrnires nouvelies (CCS art. 36, 1er al.). Comme l'action en dclaration d'absc.nce exige beaucoup de temps, In sommafion dtant suivied' un dlai d'au moins lilie anfle (CCS art. 356, -,e al.), ii se justific en droit d'accorcler ^{?t la} femnie rnarie ä un 6poux absent et dont eile ii'a plus de iiouvelles (lepuis plus de six ans (cinq ans et un an de dai fix par sommation). orte rente (II' yen ve on (le vicillesse simple ^Si, (1'apnis ^iC (lossier.⁰¹¹ peut admettre qu'une procddure de sommation n'auraif aucuni suocs et quc la dc1aration d'abscnce s'ensuivraif. Une raison de plus en faveur de cefte solut]on est le fait que les effets de la dclaration d'absence prononce par le juge conformmenf ^ä 1'article 38, 2e alin&a. CCS rcniontcnt au joftir des dernires nouvelles, ^etquc ccl cffet riroactif vaut par consqi1ent aussi pour Ic service des rentes. Priver la femme de la rente et la laisser dans la misre pendant cc tcmps, serait Tune nigneur ne pouvant riullcrnent se justifier. L'poux de la recourante doit, avec Taufant moins d'hsitation, €tre considtr ^comme cl6ftnitivcinent absent qu'il a abandonn malicieusernent sa famille et

a, sans rsultaf, it cit par voic 6dicta1c par le juge en 1927. (46/66, ca la cause Giauser, du 16 octohre 1946.)

38

N0 18.

Droit t une rente d'orphelin donf le pre est absent; disparifion en danger de mort. Si Je pre, dont on n'a pas en de nouvelies, est absent depuis moins

de six ans, la circonstance qu'il est par!i pour Ja guerre est insuffi-

sante pour conferer IC (1101t ii une rente d'orphelin (OE rg. trans..

art. 2, 2 al.).

Diri/lo nun i'eridiia per orfani nel ca.so di .sparizione dei padre (spnri-

zione in pericoio iniminenie di morle).

Se il padre assenie da meno di sei wlni senza ehe •se ne abbiario ‚witzie, in circoslanza ehe egii 1w falto in guerra

1100 dä al jilio il dirilbo nun rendiba per orfani.

M. X. a (St(I con(iaIuhl( i'It contribuer aux frais dentreticn dini enfant

ill&gitiiue parti ä l'trauger en 1942 il a fait Ja guerre CII qualit

de

paraeliuiiste : hicn cilEil soit abseiif cJepuis Celle poque

et n'ait pas d011ile de SCS iioiivelles. 011 111 saucait, de cc seiii lait, con€!urc

i\ line disparition en danger (Je mort teile qu'elie est pTviie ii l'article

1er35

aiina, cia CCS. Ii serail au mollis i1cessaire de prouver qu'il

ii

disparu au eours d'urie mission inilitaire bien dterinin6e ei dangeretise. Cette prcuve faisant Maut, OH ne pourrait aceorder inte rente

d'orphelin simple lt l'cnfant. du vivant de sa mre, quc si son pre ifait absent sans qu'on ait cii des noti velles de, liii dep uis six

ans au minimum (O1. r(g. trans.. art. 2. 2e al. : CCS art. 34 Ii 36).

(46/135, ca la cause Kunz. du 14 floVellibr(, 1946.)

N0 19.

Droit lt Ja rente de J'enfant iJ1gifime. L'enfant illtgi!ime dont le pre, condamn lt payer une pensioii alimenfaire, a vers6 tine somme unique au Jieir de con!ribu!ions d'en!retien priodiques, n'a pas droit lt inc rente aprs Ja mort de ceJui-ei fant que sa mre vi! encore.

Diri/bo nun rendifa del figiio naburale.

Il figlio naburale, il cui defiinbo padre ha adenipibo il suo obb1io di manleninienbo nersando un'indenni!ii unica, non ha dirilbo nUn rendii a per orfani finbanbo ehe sun niadre nine.

Lartie1e 2, 2e llljfl(1 de, iordoiiiiaiice dexcutioim prbvoii quiluic rente d'orphcii.n simple peul tre serVie a lifl enfant illtigitime, cii ca

(Je dcs clii pre OU (Je la inre. En l'oecurrdncc, i'un et l'aiitre des parents sont eneore ca vic. De plus, nimne si le pre tait iiiie

prtemifion lt une rente d'orphelin ne serait pas fonde ca effet, Je

39

pre a satisfait i't soll 0I)ligafiofl alimciitaire en vcrsant uitc iiicleiniiit& uniquc et sa iiiorf iiaura pas pour effet de causcr i lcnlaiit (ICS difficii1ts prcw!iaircs (tevant tre coinpe1]s!cs par l'assiirance-survivasits. (46/98, en in causc Guerra. du 16 octobre 1946.)

NO )tj

Estimation faite d'aprs les vgles des rgimes des allocations pour perte (je salaire et (le gain. Les indicaiions fournies ä tute poque (ionne par un requranf dans le cadre du rgime des allocations pour perte de gain ne

peuvent ikre utilises par la etusse pour etahuir le revenu et la fortune agricole que si dies concernent 1'anne considre pour 1'exa-

men de Ja requte tendant ii 1'obtentiøn (Inne rente (OE, rg. trans.,

art. 7).

Jz alutuzione ‚seCondo i principi apdicaii in malerin di indenni/ii per

perdiln di .'nilario e di .giidano.

II reddtln e la .so.s/anza aricoli po.s.sono eere delei-iiiiiiiiii in base alle indicazto,u fornile a .suo fern po dal richiedente ni fin i della iassazione prescrilla dalTordinarnenlo delle indenn ilii per perdtla di guadano, qualora esse concernano l'anno di conipulo co/ran te in linca di conto per 1e.satne della domancin di rendila (an .7 DE).

Lt recourantt a a11gu6 auprs de in COnhluiSSiofl fcdralc (IC rccollrs il liii halt iiiipossihlc de se faire entciidre par la cOnimission cnntonale, la lcision de, In caisse tant incompltc ne posstcIcr quc deux vaches et detix chvres. 11 ressort des pices du dossier que la caisse a iitilis. pour Ic caicul du rcntement annuel de 1'exploitnfion. in (ieclaratio1ll reilq)Iie l{' 5 fvrier 1942 par i'poux dluut de in recaurante, conformuient ä l'arrt du Conseil fdrn1 rgiant provisoirement le paiemcnt daflocations pour pertc de gain nux militaires de conditioit indtpeiidaiic, scion laquelle 01! tre los dcux vachcs et los deuX chvres, il cxistait encore detix porcs et un vcau ; cc qui portait k nombre des unilis de, gros h&tail de 2.20 ä 2.73. La recourante prttend donc (jite lc nombre d'unils de gros btail t prendre ca coiisi-

dtiration dcvrait tre r&Iiiit de 0.53 et quc co fait modifierait Ic nionfant de in rente. ii est incomprheiisib1e (jile la caisse alt caituh Ic rendement sur in base de in dc1aration rcinplic ca 1942 cii vuc de i'application dii r&gimc des allocations pour pertc de gain rnalgri los renscignenicnts de In comniune de R. rcievds sur la forinuic de rcqute. sans s'nssurcr. vii ics (Ionnecs confradictoires qui mi M aiciit parVcntics, si des modi fications taioiit vtn tucliciiiciit surveiiiics. La COliilfliSSiOii cantonnle de recOilrs nest jas cntre cii niatirc fnutc de prcu ves, SO! ]es faits de nouveau, invoqi1s alipres de la cOmmissu)I1 f&i6rale par in recourantc selon ces aiIgations eile aurait (iü dngager et pavcr dc in

40

main-d'ceuvre tiangre pour exploiicr son domaine. Quoique la recourantc n'ait pas vers6 les confributions prleves sur les saJaires des auxiliaires lorsque ces derniers Maienf ä son service, en mme femps qu'elle prsentaif son relev d'exploitafion, couformment ä l'arrt du Conseil fdraI prcii, il ne s'cn siiit pas qu'elle n'a pas re1lemeni occup6 ces auxiliaires. Les reiev&s Mablis d'aprs les rgies des rgimes des allocations pour perle de salaire ei de gain peuvent constituer un indice ; cependant s'il est avr par ]a suite qu'ils taient incompiets, il faul les rectifier cciix-ei ne peuvent servir de base au caicul du revenu social sans avoir sijbi les corrections micessaires.

(4.6/41 en la causc Massella. du 22 aoüt 1946.)

N0 21.

Dtducflon des frais d'obfention (Iii revenn. Si, dans son entreprise, une veuve occupe un fils majeur et lui accorde une rmuniration consistant en notirrifure et logement (et non en espces), il sera dduit du revenu de cette veuve, i titre de salaire de ce fils, un montant quiva1ent au salaire normal Tun ouvrier exerant la mme profession dans la rgion considre (OE, rg. trans., art. 4, 9e al., lettre a).

Deduzione delle spese gen cmli neceisarie per conseguire il reddilo.

Se nell'azienda di una nedona lauora un figlio maggiorenne, retribuilo in fomnia di nilto e alloggio (senza salarto in denaro), dal reddilo della nedona si deie dedurre, quale inercede per questo figlio, una somma corrispondente ul salario usuale di iinoperaio qualificato (art.

4,

! capouerso, leit. a, DE).

Comme revenu de la boulangerie appartenant ila familie, la coinmissimi cantonale de recours a adinis le montant de 2916 franes indiqu comme revenu net pur mi fils de la recouraiife (laus an recours adress Je 26 (liccInl)re 1944 ä la coinmission d'arbitrage cii matire d'allocafions pour perle de gain. Eile cii a clduit 800 franes ä lilre de salaire cii nafure du fils Louis, de 28 ans, travaillant ii la bouiangerie, ei y ajouli 520 fraiics repriisentant Ja vaicur locative du logernent dans sa propre niaison (200 + 4 >< 80 franes, conformment

ä l'article 5 de Fordonnance d'ex6e1-ition du 9 novembrc 1945). Dans son recours ä la commissioii fdraie de recours, daiiic G. fait vaioir que son fils Louis contribuc par son travail il'entrctieu de la familie, travail pour lequel sa familie ne peut mi payer aucuii salaire priev sur les rcssources disposition qu'elle demaiide donc une aiigmeniation des reiitcs.

La cornniission cantonale a d6dui1 du revenu de l'efltrej)risc le sa-

laire ^cii nature du fils Louis (liii exploite Ja bouiaiigcric. 11 est toute-

ELC

41

fois jiistifi de chiduiie un montant correspondant au salaire itsuel Tun ouvrier boulanger. Car si Louis Gaudard ne buche aucuri salaire autre que son salaire en nature, cc fait constibuc de sa part une nich' la familie, ,-ale it In diffrence entre son .salaire en nature et le salaire entier Tun ouvrier boulanger. Or les prestations d'entretien ou de secours entre parents ne doivent pas &re consicIriies comme reveiiu pour les pers(miies aiixquelles l'aicle est fournie.

(46/120. cii In cause Caudard, du 18 novernhre 1946.)

Ddiiction des frais (i'enfrefien des immeubles et des b.Iiments. Ii faul laisser aux auiorits cantonales la lalitude de (hcider si elles veulent dduire, en application de l'arlicle 4, 211 alina, leHre c, de 1'ordonnance d'ex&ution, soll les frais d'entrelien courants (mais non les rparations principales), soit un montant dfermin selon an bareme en usage dans an canton donn. On pourrait, par exeinple, admettre une d&lucfion dont le montant est fix en pour-cent de Ja valeur d'estimaiion du b.iiment.

Deduzione (leite spese di manulenzione di fondi e di fabbricati.

Alle autoritä cantonali deve essere lascia.ta la facoltit di decidere se uogliono dedurre. in applicazione dell'ariicolo 4, secondo capooerso, lett. c. DE, le spese di manutenzione correnli (rna nori quelle per le riparazioni principuli) o un importo delerrninato in base ad una tabella in uso ne! canlone. Per esempio, si potrebbe ammetlere ehe l'irnporto da dedurre oenga fissato in per ceuto del inilore di perequazione dello stabile. (46/82, en In cause Bossy, du 21 octobre 1946.)

Prestations d'institutions n'ayant en vue que des buts d'utilifi pu-

blique. Les fondations cantonales « Winkelried » n'ont en vue que des bufs d'utilit publique. Leurs presiations ne font donc pas partie du revenu pris cii considraflon (OE, reg. trans., art. 4).

Prestazioni di isliluzioni ehe perseguono esclusirnunenle scopi di utiliti

pubblica.

Le fondazioni canionali « Winkelried ^> perseguono esclusioa,nente scopi di ulilitii pubblica. Per conseguenza, le loro preslazioni ^UDOsono computate come elemenli del reddilo detenninante (art. .1 DE).

Dame H. a 71 ans eile avait, en 1945, d'aprs les inciications Je sa requete tendant ä l'ohtentioii cl'une rente, uii revcnu (le 960 francs

42

eile reoif encore uii secours de in fotidafion <' Winkelried du canton de Soieure, soit 600 francs par au. La caisse et la commissioii cailfonale de recours ont reeb sa requte fenciant a l'obtcntion d'une rente de vicillesse simple en motivauf kur ckcision par ic fait quc le salaire eH cspces et les presfations de Ja fonciafion « Winkelried

> altemdraienf un nionfant global de 1560 francs et dpasscraient ainsi la limite de reveiiu fix& A 1500 franes.

La coni mission fddrale a admmmis Je recours intcrjctd par 1'office f6d&'al des assurauces sociales et a alloti6 une rente de vieillesse sim-

ple de 40 francs ii Ja rcquranie en relevant nofammenf les poinfs suivant.s

La notion Je rentes cl pensions en.-lobe galement les prcsfafions pmiriodiqiies versdes par ic dhiteur de celles-ei au hdngiciaire pour satisfaire a une ohhgation (kferininmic qm peuf tre kgale, conventionnelle ou dwie autre nature. Ne co.iistifucnt lonc pas des renfes

cl

pellsions, au seils de Ja (lefm]flon ainsi cIoimne, des prestatio.ns d'assistanec donf Je versement nexige pas un rapport parficulier entre Je dhitemir ei Je hmnficiaire de celle-ei, soit les prestations d'institutions de hienfaisaimee iiayant cii vue que des hufs d'utilit publiquc au sons de la jurisprutence du Tribunal fdral (ef. ATF 63 1 319), cc qui est prdcismenf ic cas de edles de Ja fonclafion Winkelried dont Je hut est de secourir les militaires ayant subi un accident ou confrach

une maladie au service du pays 011 leurs survivanis, si les indemnits Je l'assuranee-militairc sont insuffisantes on ne peuvent tre accordiies potir des motifs juridiques 011 rnlidicaux. Aucune relation scialc nest prcscrite entre le henficiaire cl in fanciafion ou les fondateurs. Cest pourquoi Jcs prestafions de cefte fontiafion ne doivent pas &trc prises en comnptc comme revenu

(46/40. en Ja canse Herzmann, du 21 octobre 1946.)

No 24.

Preskations d'insfitufions n'ayant pas exelusivement en vue des huts d'u{ilifi publique.

Les presfations priodiques verses par des instituflons d'assis-

tance n'ayant pas exclusivemenf en vue des buts d'ufilif6 publique sont prises en considration comme revenu, au sens de l'article 4, jer alina, leHre e, de Fordonnance d'excution.

Preslaziormi di is/iluzioni ehe non perseguono escluswamente scopi di

zitilitä pubblica.

Le preslazioni periodiche oer.sa/e da istifuzioni di soccorso cha non peiseguono esclusicuirnenle scopi di utilitit pubblica cosliluiscono elementi di recldiio nel senso dell'articolo I. prinmo capooerso, leit. c, DE.

43

Des prestations priodiques verscs par des institittions de bierlfdisance ne constituent pas des rentes et pelisions cl ^{ne soiit doiic pas} prises en compte cornine revenus pourvu que ccs institutions n'aient ca oue que des bitis Aililite publique, en d'autrcs ternies qu'clles ne prsupposent aucune condition ten(lant ii Crcr uii rapport entre elle et Ic 1)6nfieiaire. Les iihralits conseiitics par tu fondation de familie B. sont aecorches A la conditioii quc des heins de, fajuilic existent entre les (lestirlataires des prestations et les fondateurs ; eil eifel, con{orininent atix statuts, Selils los (lescendanis de St. B ^. cl de G. B. portant eux-rnine Je nom de B. et qui sont citoyens de BiUe peuvent obtenir cellcs-cj. La fondation ne fait done aucune dpensc aittre que edles ddbourscs daris le cadre des iiit6rts fainihiaiix ei ccst polliquoi oll ne saurait pNtencIre quc celle institution a cxcliisiyemeiit im caractre d'utilit publiquc (cf. ATF 56 1 286). Ii faut donc consid6rer (hie les prestations de celle fondation smit des rentes, au sens de l'ordonnaiice d'ex&cution. Le fujI que sijivant les circonsiarces, dies ne peuvent tre servies qu'inic sculc fois n'infirinc ici pas le principe de la riodicitii. Ii va de soi qu'une rente font un seid versement a cffcetu, ne seru plus servic ds qu'une des exigdnecs fixiics, par exeruple celle de IjcsOiii. West 'plus ralise. Mais ic droit ii ^{ces prestafions exisle} taut qtie lc conditions attachics au vcrscnicnf suhsisteni. Cc c1ui prcde est encore vrai, inine si l'octroi de prestatioiis cst laiss€ ii l'apprtciation des organes de Iii fondation ; ca effel, ime dcision refusant d'accorder celle-ei, manifestemont contrairc au hut de, la fondation, constituerait alors ui) abus du pouvoir d'apprdciation (cf. ATF 61 II 294). Oii ne saurait infrer du fait quo certaines prestations d'assistance indiques lt i'artide 4, jer alina, lehre f, de i'ordonnarice {l'ex6cution doivcrit tre comprises dans ic reveiiu, (Inc bus los autrcs genres du sccours ne

doivent pas &re pris en considration. La disposition prcit€c ne mdtionne quo les prestations d'assistancc d'institntions puhhiques ; eile ConSacre uinc exeeption au principe que ees dcrnires ne ^{doivent pas} itre comprises daus le revcnu. Eile n'est pas applicablc aux ahlocahans d'institufions privcs.

(46/88, en ha causc Burckhardt, (111 21 octohre 1946.)

N° 2.

Lgifimation des caisses de compensation pour recourir. Les caisses de compensation ne peuvent recourir lt la commission

ftdra1e et attaquer les dcisions cantonales que si edles-ei ont accord au recourant davantage ou au Ire chose que cc lt quoi il pou-

vait prtendre selon 1'avis des organes de la caisse. Elles ne peuvent pas recourir cii faveur de l'inttress, car cette comptenee ne leur appartient pas en vertu d'un droit dont elles seraient directement

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dentrices. Mais si les organes de Ja caisse supposent que Je requ& rauf, peu liabile t dtfendre ses intrts, n'attaquera pas une decision cantonale, a leur avis injuste, elles peuvent 1'inciier t reeourir et venfue11ement liii donner des conseils.

Dirilto di ricorso delle cisse di compensazione.

Le casse di compensazione possono deferire ai giudizio

della com-‚nissione federLile di ricorso sollan/o le decisioni delle commissioni canlonali di ricorso con le quali al ric-orrenle 8/Lilo accordalo, seconde I'opinione degli organi della cassa. pii di quan/o gli spetlava od aUra cosa. Esse non sono auf orizzafe a ricorrere, di pro prin inizialiva, a fanore dell'inleressa/o. Se Ui cassa ritiene ehe il richiedenfe non irnpugnerä una decisione -ehe secondo il suo modo di vedere i,errala

- perch poco esperf o, essa pu indurlo ii ricorrere e assi.slerlo neun redazione del griwame.

(46/118, en la calisc Krtunrncnacher. du 21 ocfnbre 1946.)

N0 26.

Etendue de 1'examen des falls par 1'autorit de dernire instance. La commission f&Ira1e de reeours n'entre pas en mafire sur des falls que le recourant n'a pas d6jä a11gu au cours de Ja procdure devant l'autorit6 canfonale, alors qu'il en aurait en Ja possibi1ih.

Limili di apprezzarnen/o dei falfi da parfe dell'isfanza di ricorso so-

prema.

La commissione federale di ricorso non pw ‚'iudicare dei fatli ehe il ric-orrenfe twrebbe polulo far Dalere diä dauanfi alla prima i.slanza e ehe quesl'ullima non conosceoa.

Le recouraiit n'a pas prouv6 ä la commission fdrale de

ie•cours que son incapacit de travail serait totale et qu'il aurait

/i 5Ofl Service et payerait de la rnain-d'uvre traigre, quoique la commission cantonale lui avait expressinent rappelil qu'il cievait rapportcr cette prduve.

Le fait que le recourat aurait l'obligation de subvenir

i l'entretieii de mineurs et de vieillards a M6 all~,-,u6 pour la prernirc fois devant

la cominissioii fdrale de recours ; c'est pourquoi ceite dernire ne l'a pas cxamin ; eile ne peut ^{cii cffet entrer} en rnatire que sur des falls qui ont CIJi t6 ^{exposs au cours} de l'iiistance cantona1e.

(46/104. cii la cause Brianza, (in 1 iiovembre 1946.)

45

NO 2'.

Revision des deisions de l'autorit6 de recours de dernire instance

Si, par inadvertance, la commissioii hdrale de recours n'a pas tenn eompie d'un fait important nientionn au dossier, eile petit modilier sa dtcision si la revision est deinande par i'une des parties en cause(loi f&lrale d'organisatioii judiciaire, art. 136, teil. d).

l?elnsione delle clecisioni (lell'i.statiza .sliprenia.

Se la co,runjssione /ede:ale, per snisla. non ha punlo apprezzalo Jatli unporldnhl conten u(i negli a(Ii, essi pin) modificore, a cimiarida di unn porle, la sua decisione (art. 136, icH. d. ciella lege federalesu!la organ ixzazion e giu diziaria).

(46/197. cii la calise Berger, ^(Iii 16 ociobre 1946.)

Dcisions des commissions cantonales

de recours pour le versement de rentes

aux vieillards et aux survivants

(rgime transitoire)

Revenu et fortune prise en considration.

ciii enfant ilIgitime ei pavtc NII i'ensioii alimentaire aIloue ä

par les hritiers clii pre.

N 6 : :\liiiiaiioii fraiidneuse de foituiie.

No.

Pension alimentaire alloue ä un enfant iligitime et paye par les

hritiers du pre.

La pension alimentaire que le pre doit verser ä son enfant it1gitinie est considre comme rente au sens de I'article 4, 1Cr aiina, teUre c de i'ordonnance d'excution et est prise en considration dans le revenu de i'enfant. Le dcs du pire n'apporte aucilne modi-ii fication ii cette situation puisque les 1iritiers de cc dernier versent 1'enfant la pension alimentaire; ceux-ei etant d'ailieurs personnellement tenus des dettes du dfunt en vertu de i'article 560 du code civil.

46

Pensione ali,nentare a fauore di un figlio naturale, versala dagli eredi del padre. La pensione alirneniare versa!a dal padre al suo figlio naluraie (art. 519 CCS) costituisce una rendita nel senso dell'articolo 4, primo capoverso, leiIe,a c, DE ed cornputala come reddito del figlio. La circostanza ehe dopo la morte del padre la pensione alirnentare ocrsata dag!i eredi di quest'ultirno al ehe essi sorio legalmente obbliga!i (art. 560 CCS) -non ha ripercussioni sul co,npuio della pensione.

Emile-Albert B., mi en 1936, est le fils illgitirne de P. Cclui-ci a coiidainmi par arr&t du Tribunal f&lcrn1, du 4 octobrc 1937, ii 1?ayerune pension mensuelle de 40 francs en inams du tuteur de l'enlant. Emile B., jusqu'au jour ot il aurait atteint l'tge de 18 ans. P. esi cicid6 cii {lCcinbre 1940 et la succcssion a continu6 it assumer je>

obligations clu'elie avaif i 1'igard de l'entant ilhigitinic du dfunt

cii

cffectuant des prhvcments sur un carnet d'pargne cO1lstitu6 au nom (IC 1'hoiric de P. dOflt 1'enfant Emile-.Albert B. fait higalenicnt partie. Co dernier n'est pas proprnifairc cxclusif du carncf d'pargne (liii appartient ä 1'hoirie et s'ii chiedait avant l'agc de 18 ans, Je capital resfant deviendraif Ja pioprhiti des autres hri1iers.

Le seil argument invoqui par le tuteur consiste it dire quo cc livrct

de .dpTiLs, qui au 31 dccmIjre 1945 pnisentait un solde actif de 3849 fr. 45, n'itant pas la proprit de 1'cnfaiit Emile-Albert B., il

ii'y

a pas heu d'en tenir cornpte lors Je la d6terrninafion [in dioit ii imt' rente d'orphclin.

Co raisonnement est absoluinerit erromi. La qualit d'hritier de 1'enfant Emile-Albert 13. est in diffircrlte en la causc cc qui importe.

;

c'esf quc los Uritiers de P. n'ont pas ripudi6 Ja sucecssion qu'ils uni acqinsc avec ses criianccs, mais cigalcmcnt grcvc de scs dcftes (art. 560 du code civil suisse). Cest par consiciient I'hoirie P. qui doit assuniei

los obligations de P. et ^cii parliculier le paiemdnt de in pension mciisuche de 40 francs. Ces paicmenis not 6t ponctuellemcrif effectu6s ei tant que celle pension de 40 franes sein rernise au tuteur, la limite de rcvenu de 350 franes pnivuc par I'article 5 de l'arrti du Conseil fidml sein dpasnie. Co ne sont pas en effet des priikvemcnts rsiiltant de ha qualit d'liritier de 1'enfant Emile-Albert B. qui sont op6ris Stille capital de ha snccessiOn, mais bieii une delle de la suecession dont los prestations sont rgLI1ireIncnt effectmies. Au surpias, l'article 4. lcttre b de l'ordonnancc cl'cxcution du 9 iiovcmbre 1945 privoit quc los pcnsions de tons genres doivent tre considries crnrimc lment du revcnu des pers0011es pour lesiuehles une reute est demandiie. La cais&' s'cst ainsi conformCc ä la hoi en refusant la rente d'orpiiclin ei a rejetii ic rceours.

(D6cision de la colnnlission cantonaic de recours Je Neuehaicl, du 5 octohre 1946, en ha cause B.)

47

N06.

Allinafion frauduleuse de fortune. »‚ au sens de l'article 6, 4e alina, de Par « hments de la fortune l'ordonnance d'exicution, 011 entend non seulement les droits riiels,

mais encore tons les droits rsultant d'une obligation et en particu-

her le droit lt une rente viagre. La renonciation Ii un tel (Irolt.

opre sans contre-prestation correspondante et dans l'intention d'obtenir une rente de vieillesse 011 (je survivants en verfu (les (lispos!-

tions du igimc transitoire, ne (bit pas Mre retenuc par la eiliSse.

.41ie1k,zio,ie dolost di deutenIi dellii sostatiza.

Cotne elc',nen Ii della soslariza nel senso dellnrlicolo 6. quarlo ca^pauerso, DE, non sono considei'aii .soltari/o i diri/fi renli. ina anche i

diritli persotuili. in particolwe il dirilto ad nun re,idila viIIizw. Lit rinuncin dcl credilore ii un sijjn/fo dirilto al [inc di ollenere nun

reudifa per necchi o per superstili e senza .siipttlare nun conito-

pre.sIiziou e corrisponden le, irnievani e.

i' 24 j tun 1946, la rccouraiitc ⁱⁱ PrSc1itt alle rcqtite lenda ii lt

oljtduir unc nouveiic fixation de la rente de vcuvc ei doiplicliii en

ailltguant quc la « SociLlt de secoars clii personriel de l'administratiu,i gIuralc de In Conf6dltrafion :> (appellte plus bin 5ociltt6 de sccuurs),

qui liii versalt fusqu'alors un inontant niensucl de 100 francs, liii aurait fait savoir quc cc dernier serail reduit lt 75 franes dis ic 1 juiflcl 1946. La eaissc a rcfetlt In requltte CII date du 8 juillet 1946 et a fondlt sa

dcisioii siir Ic fait quc la reconrante poss&laii un droit, contre in

Sociltfti de secours ‚ au vcrsement Time rente menstielle de 100

francs. Le fait de rdnoncer lt unc partie des prestations continetuelles

in i dcvaif In ocilttlt de sceOtirs » ne dm1 pils entrcr cii ciisid6- ⁽ffle

justifier une nouvcllc dltteniiinatiou de bit rente. Lc 24 j iii1- ration p011'

ict 1946. Iinitrcssc a inIcr]ct rccours daiis les dlais ei eil ciate dii 3 aolit 1946 la {aissc a propo.slt ic rejet dudit recours.

convciitioii ltcritc passltc ic 21 fltvricr 1944 t'iitc Aux ternics dc In

et in Soenitlt de sccours «nut rc' part. Lt in reconranfe d'uiic part

preiiul'rc versait lt in seeonde une somine de 3000 frnncs; in confic-

piuvcr mensuebleuttiut prcstntioit de in SocitLlt de secours consistuit lt

lt In reeouiante iuie sonnuc de 100 franes dis be i scptemhre 1943

rlttroaetivement) et jusqu'au iiiois cln:oüt 191$ conipris. De (douc

secours » se dtciarait cii prhccif)c clispos6c lt assister In in « Soeilttt de

ap ris aoit 1948 au uns oii celle-ei fonritirait in ptcnvc recon tante ninie

du niontaitt qui nitrait dli trc verst de son indigc.nce. L'irnportance

ricvait lt1re dltterniinitc lt nun vcau cii consiaprls ic niois daout 1948

du clegrlt tl'indigencc, des movens finnncicrs dont disposait In drntioti

du montaiut moyen verslt auX veuves claus dt's » Soeitlt de .secours cl

48

cas semblables. Le but de Ja « Socite de secoiirs du

personnel de l'administrafion gn&rale de Ja Contedration, fix c l'article 2 de ses statiis, einbrasse tonfes les activites conininnes de secours et de bienfaisance cxerces par les associations groupant Je persmuiel de l'admiitistration gnra]c de Ja Conted&natioii cl il coiisiste ä rsoudre les 1)roblmes qu'clle posent au nioven cl'uiie solidarit6 active. 11 y a heu de se (]einander si les verseiiicnts que Lassociation cffectue

t ses meinbres ne doive:nt pas i3tre g&iraleinent considrs coinnie 61auit le fait Tune assistance biivole piuisque Je biificiairc ne I)dut

pilS compfei sur Je versernent rguuier (lCs cJites prestations et Je niontant

cine de celles-ci est susccptibJe de rnodificatioiis au gr des circonstances. Daris Je cas particulier, cela ne se trouve toutefois pas confirini. 11 rsullc cinirement de la convenfion susinciitionne qiie la recouiantc acqurait na droit au paiernent Tune somme de 100 franes par mois.jusqu'en aoüt 1948 inclus, par le fait qu'elle avait verte cii 6change 3000 fnancs . la caisse. Bieii qn'il soit question, daiis le contrat, cilule prestatioii d'assistarice, il ne s'agit, en droit, de rien d'autre qu'uule rente. Si alois celle-ei doit Mre prise en ciinsicJralioii conmie revcnu au gens de lartide 4 de 1'ordonnance d'excution, mi abandon meine partiel du droit rsultant clii contrat ne peut pas 43tre rctenu 1)0Llr le caicul cic Ja rente prvue ca vertu des dlispositioiis relatives au r6ginie transitoire et cclii tout particulircment ]orsqu'on chcrche ensuite wie compcnsatioui ciaiis lidvation de Ja rente du rgiinc transitoire. D'autre part, l'ordojiiiancc d'ex&cutioui prvoit expressiuent ca soll article 6, 4e i!i1ia, clue les Jments de Ja fortune dont le requiiaiit s'cst dcssaisi en vue ci'obtenir wie rente cioivent kre ajoiifs au revenn. Pur cons&iuent. Je rocoUrs doit tre reete.

(Dcisiwi de la coinmission cantonale de recours de Zurich, du 18 octobre 1946, cii in causc Bertschinger.)

Augmeniation du prix de iii Revue.

Etant .doiin 1'ahondance de iii inatire publie claus iii Revue cl les frais accrus d'impression, iious avons cifi fixer les prix dc Ja faoii suivante, vahubJes Us le 1er janvier 1947

Abonnement aimueJ 12 fraucs

Le nnniro ........ 1 fr. 20

Le nurndro double .....2 fr. 40

Les nouveaux abon.ns recevront c;ncore, gratuitement, les fascicu-Jes des rnois de iiovenibre et (Jtccnlbre 1946. 11 est prvu des monlants ctegressifs pOur plusieurs aboiinemeiils.

Les couunandes cloivent tre aciressc's ii l'office central f6i6ra1 des imprims ei du materie1 ii. Berne.

Ell

49

No 2

Fvrier 1947

Revue 1 intention

des caisses de compensation e3

Rdaction : Section (je 1'a.ssurance-chömage et du souten des militaires de l'office fd&a1 de 1'industrie,

des arts et mdtiers et du travail, Bei ise, tdl. nu 61.

Sec tion de lassurance-vicillesse et survivants de 1'ofiice fdddral des assurances sociales, Beine, tdl. n° 61.

Expdifion Office '721uddral des imprisnds et du mat5riel, Berne.

: 12 franes par an ; le numro t fr. 20 le numdro double 2 fr. 40.

Prix d'abonnemenl

Parait chaquc rnois.

SOMMAIRE

Higmnc des af/ocatzo ns »ci,, »eile de talaue eI dc gain Caisses de compensation et ‚nili tau es en

Etat des fonds cerslras,x de compensation (p. 84) . D5c,sions de ja face de l'imp6t ( p. 4o) ^.

CSS nos 713.720 DScisions de la CSG nos 118-623 (p. 63). - ues1ions dcrites dd1)os5es

Ip. s) ^.-

devant les Cliambres fdd5rales (p. 8). Petites i ⁿ fotniations (p. (sq)

Assuea,tcc-uieillcsse et .surti,an1s L'assuran(e-sieillesse et lassistance aux pauvres (p. ;o)

L'assurance-vieillesse et les caisses (je pensions (p. 73) . - Prise cii cornpte, dans le caicul d0 revcnu,

des rentes, des pensions et des prestations hdn»voles de l'ernployesir Ip. 78). ^- La situation des rapatnts dans le r5ginse transitoire (p. 82) ^.- Petites infornsations p. 85) ^.- Ddcisioris de la commission fdd5rale de iecours (p. 88). -. Ddcisions des coinnsissions cantonales de recours (p. yq).

Caisses de compensation et militaires

en face de l'impöt

A. Le (IrQit Tiseal ei les eaisses de compensation.

1 es Caisses de cuitipensat 1011 poirr perte dc salai re (' tk gaul sollt

ler al., AUS ei art. Ii, IN al., des personues de droit public (art. 8, ACFG). Elles sont. ei' vertu des arficies 1, 4e alina, OES et ii,

3e aliuta. ACFG. affiancliies de tonte imposition ei taxafion des J)Oi.ivoirs puhlics. Nous nous POPOSO1iS de utontrer dans quelle mesure

cette cxoiuration des caisses a K reconnue dans la pratique.

1. La rio/ion d'i,np6/.

Oii eniend sons la diiorninaiion cFimpCt toute prestation en esp-

ces impose unilatralement par l'Etat, ou toute institution autorisc

par lui ä cci cffct, aux sulets de droit soumis ii sa souvcrainei6 terri-

toriale poni sulivenir aux hesoins de ses Services puhlics. Cette clfi-

nulion vise nun seulement les inip6ts directs et i.ndirects, mais aussi

les contributions dites causales (Kausalabgaben). La raison d'tre des

imp61s rsidc uniquement dans les besoins financiers de la collecfivit,

tancis quc les confributions causales dpendenf toujours de certaines

50

circorisfances exhrieiires, qui, €itanf lides

i Ja persoiirte du coiifiibiiahie, jusfifient une presfafion de sa part. Airisi, les autorittis prlvent des molunients, par exeinple, afin de couvrir les dpcnses causics par des incslires prises (laus l'intrt du contribuable, que cchu-ei les ait rciarn&'s Ott 11011 ; ou encore ccliii qui veut utiliser des tablisscineuts ou iustallatious puhlies doit acquitter des coiitributions spciales, etc. (ef. Blumenstein, Svsiciii des Steuerrechts, p. 1

ss).

2. LexoncraIion des caisses.

).es dispositions cii€ics au i1hiit laissen1 suppOser que les caisses ne doiveut acquittcr iii imp(ts, iii contributions causaleS. Mais peu aprs l'entrc Cli vigneur (les deux arrts du Conseil f&lraJ, 011 s'aper9ut que Je ltgislateur n'avait certainernerit pas vouuit ituc eX0llratiou aussi large. (T'est surtout it propos des impcts indireets que les difficulis les plus srieuses sont apparues. Eu effet, il n'eüt frs souvent gurc t(i possible. ieoi]omiquemenf en tout cas, (l'apprcicr postrieuremeut Je inontant pay par lilie caissc et de le liii restituer. C'cst par exenipie Je cas des droits qui sont coinpris {ans Je prix

des marchaudises cl qu'on ne peut gllre dterininer siprs coup. De m&ine pour les droils de tinibre ei l'iunpt sur ic chiffre (I'affrures ^{l'exonratiou it}'aurait pu ctre opre sans de grandes difficuits, car les diipeuses qui1 aurait fall ii faire pour estiiner les .monfaiits

a

restituer pur laduninistration auraient i±e hors de proportion avec ic rilsultat qu'on en pouvait atteudre. Mais dii moment (la

']] n'a ccrtaiueumnt pas (laus l'un eufion du hgislatcur {liuiposer des dernarches •diiiiiesuriies taut aux caisses qu'aux auitorit& fiscales, il inconihait aux autorit& exctitives de rechercher eil pratiquic 1'iteudiie

C[11'il fallalt (fourier ii l'exoiiration.

Celle tchc a seusihlemeut faci 1 itie pur limprcisioii des textes igaIlX. Ti est question taut r't J'article 15, 4e aJina, OES

qu'ä l'arficle ^{II. 3e} alunila, ACFG. d'iuip61s et de taxations des pouvoirs pnhhcs. Mais comme ces deux terni€s (lisiguent tiiie seide €1 uinie chose, mi cu peuf dduirc que le hgis1afeur ne s'esl pas expriui6 Siir i'tendue ne l'affrauchisseniemit u'i1 voulait accorder. Cc (JUi est fort coinprhnsible si Fon songe quau dhiit des rgiines des allocatious pour perle de salaire cl de gain Du n'avait aucune idie du d&ve!nppenient

(IUC prendraieut les caisses.

i) Etendue de l'exoruraiion.

On est parti tont (1'ahord de J'ide q uiI iuiiiait scireuncnt pas (laus lilitefltiOfl du higis1ateur de Jihrer les caisses au deil de cc qui est prvu i h'articfe 10 (Je Ja mi dii 16 mars 1934 sur ]es gararities politiques ei (Je poiice en faveur (Je la Conf&lraiion, au stijcf de Ja caisse fdrale, de tons ]es fonds gris par i'admiriistratiou (Je Ja Conf&krafion, ainsi (IUC des biens-fonds, tablissernents cl hiens unobiliers (lesti-

51

i l'usage f6dral. II s'ensuit ^queicxonrciiioii ne Vist ius directement

itnpöls direc(s. taridis que les iinpts i iicIirccfs ei los coiitrique les

hiifions causales sont(Ins cli principc.

Sont des irnp6ts direcls. au scns de la mi pricitte. eeiix qiii de par

he suppoiis 6emiondquenient par le coritrihua-. icur nature doivcrit E

qni sont per(,lis 1 ireeteincut !1iIS de

hie iui-mine. cest-t-dirc cclix ,

uo fiscai. Lcs impCits indirecls sont ectix dont IL

liii cii taut q sutct dhiteur peiit transfrcr la charge sur anirni. Ii nesii pas posih1v

ii de cet articic. d'cnvisnger lcs atit i'es diffirence. dans le cadre restrc

rom rAMims (aliS!ile. i'ritrc iinpts directs ei uidirccts. Au sutel des

tons rcuvovons a Co (Iui a dii SOUs chifi cc 1 ei-dcssiis.

h) La pralique suioie qltau / au.i. inp(5Is dj,'eeLs.

dirccts coniprennent ics ilnl)CtS stir le ^i'evcli0 ei In tor-Los iinp61s

les inipcits spcianX pOur les personncs •juridiqiie

lunc. ainsi que

huf hierauf, etc. Los caisses Cii sotit cii pci ilcipe iS. A.t coopiraitvcs i

li11c)1 dli t1C!p( IIii

cxoii(riies. Files n'acquitferit par coiis(ijiiciit pas

ldurs avoirs auprts des otices dc coinpti est d6duit des ini6rfs de

de cliqucs postaux, des hanqucl Cr. car cci iiiip6t n'cst dcstini qut des iinp6fs sur iC rcvciiu ei in fortUne. 1 es caisses

assurer la perception

rnoutaiits (jili icur nut iiti peuvent donc rcquirir la rcsliiution des

ii i'adni i nistrafion hidralc (lcs ('Oilllil)iltiüils. rctenus, en sadressant

'ection (Iii dr(it de, tiinhre ei de, l'inipt aniicip.

mahiel'e (1i1flp(IS i,idtrec/s.

e) La pra/iqtie .suioie en

Nuns aVülis dii SOUS cliii Ire 2, lehre a, que les caissc de coiiipLlS till iitchit (iii j)tl!eiiieilt (I( pcitli toll tttltiiciit. (ii prineipe.

don Annscr la

iml)(ifs iiidircct.s.T"ous Polivons notes dispciiser ici System ii : :

liste, vii qu'elle se irouve daiis l'ouviagc de ßltnucnstei

des Smemicrrechts . forne 1 p. 96 cl suivaules, Ii suftit que nomis nu-

rions lilie les caisscs doiveni aussi paver. Cc Inhi lt's imiipi'ts iimdirects

Ic chiffre d'n ifaires. le druit de um hit sin Ics somit : les iiup'iis sur

Co rcgistrc foncier. (t lus droits de doiitinc

eoilpolis. lt's emnohuiiciits

sont conipris (lauS les pr de In marchandisc.

qui

(IrOitS de Iiinbre, ciiii sont 6gaIeineni mi iinpC1 i iidtrect. occmi-Ins

du 4 novcmn hie 1942 Cli

pent mine placc particuh?re. Dans sa d6c15i011

1 prononc tjue taut la causi' E. Wenk (Revue 1943, p. 6)). la CSS

ei les personneS SOilmniScS i cuntrihulion

les citisses que les miiitaircs

sont affranchis de celle iinposilion. Celle exoiuiration visc tons les

acies itahhs par les caisses (Ins l'applicittion des regtuies (Ics al loca-

tions pour perle de salaire et de gain (quittances du mnoniant des

tillocations reues cl des contrihutions payer requ'fcS. etc.). 11 en est

a leni's euiplovcuis de rnnie des quittances rernises par les travaifleurs

pour les allocafions rcues.

52

Celle mesure fexception est coiiforrne auX clispositions de l'ACF

du 4 avrii 1916 seloii lesquelles les auforit&s fdrales ne doivent pas utiliser dii papier 1 iuhri dan.s leurs rtilationis ()fficidlles. Les rcqutes (les particuliers t ces autorits sont galcrncnt exenipt es de tout droit de iimbre. Ces dispositions visaient a simplifier les relations officielles

ilaiis Ii' cad re du [adin inistiat ion f&Irale .Les rnotifs i iidiqus,

(Elli oiit conduit ä faire unc ('xcepfiorl au principe d'aprs lequel la

Coiif&hiration n'est h1)irtc quc du puiciiicnt des impöts cantouaux directs, valciit ailssi p01115 lcs Caisses. Ti importe galement que les reiatioits entre cos dcriii'res tFuiie part, ci les contribuabies cl allocalaiie iLiiitii part. i w rellccintrent J)ae (lt (lillienl11iS. La perccption d'uri droit de tinbre (10115 le cas pariictdier aurait 616 juge inoppor-

tone. de sorte que Ja solufioii adopte thaif tote indiquc. (1) La pro!iquc cii uialii?ie de laxes ei d,uolurnents. Les ca isses de conipensation doivenf galernent acciuiffcr fax€s ei

&noluiueiits comme tllcs ic font pour les innpt'ts indirecis. Ainsi, lors-

qti'une caissc use des hons offices d5une autre autorit, eile doit payce les tinoluinenis rc anuis ii ccl eifel (par cxciii Ple &nolumcofs de

justice, frais poii 1tahiissemcut de copies, d'atfcstations. etc.). ('es taxes sont foujours thies, ii moins que des bis sptieiales cl des oedønnanecs fdra1cs ott canfonalcs neu pr6voieof Je non paicincot. L'artic]e 12, i aliiuia, de i'ordonnaiicc 110 51 sur les allocabioris

supphmenfaires contient unc teile disposition. Ebbe pr6voit que les auforifS coinmima]('S sollt bcnucs de (1cliyrcr gratu ife'incn 1 ]es attestatioflS re([uises. 11 va saus dire que, si dauircs €nqufcs, que edles prvues nornlal{iuleut, sont n&(ssaires, Jene gratuit dpcnd des preseriptions higales ([lii 5v rapporfent. L'articie 9. 5e a1ni6a, de Jordan nialice sur Je registre dii conn nlercc eonstitue une disposition fd ralc speialc CII uiafiirc de dispciise du paicineut des rnoluments. II stipule (tue les cxtraifs ^(St atlestafions pour usage officiel sont franes mobuments.

Des preseripfions anabogues de droit caiitonal existent aussi. Les eaisses

doivent donc se renseigiler, au besoin, si dies sont fenues 011 rion de

payer les taxes 011 ]es einOln nunts pr(vos.

B. Le milifaire ef je droit fiseal.

Le droit fiseal ne prvoit pas un statut sp6cial pour le militaire.

Cc dernier doit donc galement paver ]es impids pour la dtuie de soll service. ii moins (Inc des priviRiges parficuliers ne bin sojent aceords. a) Solde ‚nililaire. Ii n5cxiste iuis de prcscription f.idralc exontiraut de i'inipCd Ja solde milifaire. Dans de nombreux cantons, celle-ei n'esf ccpeiuciant pas

considrtie comme revenn, mais en ([ileiquc sorte corn;me 1111 reinbour-

53

seineni. de frais 11011 50U1015 (1 Linpot. A 1)arti!' (tu grade (11' IllailIl'. h.

inontant snivant est SOI!flhiS ii 1i1fl1)t gin6ra1 pour la dfeT!.se nationale

Mafor 0 % de la solde (sal!s l!!IdC!!1l1it1 du i%-res)⁰⁰ 1 Fr. 30 lietitenant-colonel 20 % ^Ott3 fr. 30 : coloiu'I 30 ^°011 6 fr. 60 grades plus ilevs : 40 % ^()U 12 ⁱ 17 fr. 60 IL ordol!!lance (lu (l(p iIrtenien1 f6dral des finances et des douancs, dii 20 inars, 1941 (Ih'iinina ut la

partie (le la solde inilitaire assujetlic ä ii Ilipi ge!11'l'i!1 1)0!!!' Ii! (lCIl'l!s(' nationale). Lii solde des Cololiels et (les of [!CICFS (Je grades plus (III es ayaul die dinlinuce. lii Partie (lili (bit ehe ('lislder6(' ('010101' eve!!!!

(l5 le l er 01015 1946 es! dc 6 1 Vil1ICs poi!i' os Premiers eh (II' 9 1. 20 ⁱⁱ 12 lraiii's 1)0!!!' li's seco!!ds, ^[('5 parties (Ii' iii soldt' not! iiIipo(e5 5(0(1

c0iidrIi's C0fll(' 111 !'euh])oIly'se!!lI'!lt des Ira is.

6) 411ocai 101(5 p011!' perle de SLI1!iI'e ei (/e (hoi,!

Les aI10Ciitiofls 1)0111 p('rt(' de sataire et (ii' gaul suhl (Oi!si‚l(iee ('{)l!i!llC 1111!' con!pensation dii reVe!( 11 perdu pour cause (Ii' ^{s('1'% ice} mii-

taire. Elles sont, en prinei pe. partout iimipos6es. 1' ii ie loche. aillsi

([ ICH ressort ii' u ne enq w1e laite par l'u Im in istrat 0!! f 6ra1e des fi lili!!- CC'S. 1t' inoii lant des coiitrihiifions (li!es ^iiu titre des regimes iies al loca-

tions pol!!' perle de salaire et de go1(1 pl'!!1. Cn reiiic rii(ralc, di r(,

dell!lit di! CCVC!!Il 1)11(1 ('ii hiII!t (J!!L' 11015 g(!lraI!N.

c) PresloIio!!.s (je 111SS!!!'0 ‚(CC ‚ui/ilni'e.

Selon larticll' 13. 1 abi!0d. (le ba loi L'dvale dl! 2, juin 1901, cernant lass!! rollte ([es 1!!ilitairc.s co!(t r(' os inaladies ('i he acci dcu 1 .

]es pre.stat iO!!s de cetle assi!ranee 1!!' PC'!! 1(111 i'hi'c 101ijet (biluci!i!e i iii-

Position. ('es prestations Comprelllle!!t los i !!d('1lI!1ifi5 de cholliage, es

pdnsions ('t [es i!ldei!Ih(itfis ('n capital. bat 1'i'Va!lCl!I'. le 1'e!!de!!!eui di'

i16!ne!lts du IOJ'ti!!!i' acqL!is 0!! 100VCn dc lnideiutmjie en eapifu1. oii

avec 1'ai dc ([es j) rest at ion to (ICh (es 1'!! 1 erl!! (11110' 1'c!1t c. (' t

Coiflhlle rC\ ('III! iii!posahic. Ins (!hjets eUX-01101!!cs So!!t ('Xi'!!! pis de l'i mpöt la fO!t!i!!e. Puiii' plus CII' (I6tail, !!01!s re!!Vo\0!IS \ louvrage de Stadlil! : c Diu I3eIreil!m!g des 131!!ldcs ^{\ 0!!} der ka!!tolialc!! lcl!('!-

hoheit . pages 208 et II \' nles.

(1) I!!ob.sel'pa!!oII (10 (ll?lili (0! 1!!ali1'e Je pi'ocJtii'e Je lava! (0!! Hand

ei Je 1'QCO!U'.s.

LO!'s(111(', p0111' cit!!5(' de 5c!'V ice, Je ^11! ilitair(' lais5C' 5eeoi! ^{Cl' Ii!!} dtda i

fix. il )Cl1! ('!l (helm! 1!dci la resti tu!ioii, u q!IC l'i nohsc!'vatio!! d diai pou r cc !not if i'st tol!lII!!I'5 ('XCUsI'e.i.es ('o!!sq I!C!!CI's fiiclie!I5C's q ui rsulteiit p0111' cdll!j qui laisse passer 1111 Mai p!'6v!! 1'!! !ua!icre

de justic'c Sank, ne touche!!t doiie pils Je inilitaire, e!! ton! (1!!i 1 vit

demand6 Ja restit 111 ion du dl a i (cf. Blumenstein . 5vs!Cp!fl (bes St ^eilem—

rechts . tome 1, p. 266, 20. 308 et 511).

)1

54

Etat des fonds centraux de compensation

des rgimes des allocations pour perte

de salaire et de gain

^(3e IrimesIre 1946.)

Au cours des inots de juillel, clotll et scplemhre 1946, les oiitribuiion.s des cinplovcurs cl des Iravailleurs au fonds des ullncalions pour perle de salaire Se SOflt dievdes i 72 131975 fr. 92 et edles des pouvoirs publics (Confcldration, cantons et eninmunes) ä 15 517 520 fr. 75. Duraiit la mme priode. ies allocations polir perle de salaire ont atleint Je montant de 2 877 162 fr. 94, les dpciises occasionncs par la crcation de possihiIilis de fravail 2 153 045 fr. 80. ]es allocations de transfert aux travailleius affeckds i 1'agrieiiltitn' a, lifre cxl raordinairc 5304843 fr. 62. les allocafions aux iravaillcui-s agricoles 943 067 fr. 94 et les rentcs de vielilesse et survivaffis 16 712 435 fr. 45. Au 30 septenibre 1946, Je fonds cenfral de compensation dii rgimc perle de salaire s'dIvc a 683 874 894 fr. 62 en regard dc 630 576 076 fr. 55 au dthid de cc trirnestrc'.

Les agriculteurs ont confrflnie au fonds des allocaiion.s pour perle

de gain, groupe de l'aricullure pour im montant de 2 847 544 fr. 56 cl les pouvoirs puhTies pour 803 403 fr. 51. Les allocations, pour perle de gain versdcs alix agricultcurs se sont levdcs a 208 625 fr. 35, les allcations aux pasans de, la nionlagne i 1 093 326 fr. 58 et los renles aux vieillards cl survivanls c'c 1 671 245 fr. 55. Au 30 sepfernbrc 1946, ic fonds cerifral de compensation du rdgimc perle de gain, groupe de l'agricuiturc. s've ii. 21958411 fr. 37 en regard de 21 298 552 fr. 16 au dehnt de jitillet.

Les personnes xei-a:nf lilie acfivitd indcpendan le claus l'induslrie, l'arlisanai ei le conitnerce ont payd pendant Je troisimc frirnestre 1946 5 665 497 fr. 14 de contrihutions ei les ponvojis plil)Jies 1 117 021 fr. 24. Les allocations vcrshs aux industricis, arlisans cl conimercanfs ont iit de 209 760 fr. 87 et les renfes de viciLlesse cl survivaiiis de 2 506 865 fr. 35. Lc fonds cenfral de compensation du rgirnc perle de gaul, groupe de l'inclustric, artisanat cl cornmercc, ci pass6 de 52100365 fr. 37 au dbu1 de co triinestrc ci 36051 687 fr. 22 c la fin de celui-ei.

Au cours de cc 3e frimestre 1946, les diudianis ont rcu au lofal 80959 francs {lal]ocauions 1)orf6cs au comple des fonds {enfraux de la faon suivanfe 48 575 fr. 40 du fonds dies aliocalions pour pertc de salaire cl 16 191 fr. 80 de chacun des fonds des aflocalions pour perle de gaul, groupc dc l'agriculfurc et groupe de 1'industric, ar1isan.at

55

et comniercc. (es mnics fonds mit encaiss 100 120 franes de contrihutions rpartics de Lt faoii snivaiitc : 60 07.2 franes an fonds du rgimc p0111 perle de salairc et 20 024 franes i chaciiii des deux groupes prcits dii rgi nie perle de gain.

Os Irois /orid.s Je compensLlliorj prtscntciif au 30 septeinbre 1946 (Ic mont ant des riservcs des poti voirs pLiLi CS dc 84 79792 fr. 78 y compris), na solde de 826 662785) fr. 99 en rcgarcl de 76S772984 fe. S4 Lili dhLIt de CC troNi'1uc G rundic.e.

Dcisions des commissions fdra1es de surveillance en matire d'allocations pour pertes de salaire et de gain

A. Decisions de la commission fedtrale de surveillance en matiere d'alloeations pour perte de salaire (CSS)

1. Chanp d'apphcatioii.

N° 71 i, : "Notion de lengagement )iOCIH' parcnt.

IN° 714 : Asstijettisseincul dniit- (Ie16gnl ion de in ('i'oix-lRongc doll

Etat &tranger.

No 713 Assnjettissemciit des eeC1(1a5ti(Itic5.

2. Obligation de conll!1)uer.

NO 710: ILcstalioiis (NOi1tT'1(es (Ic In contiihutioii.

° 'l : I)oincstiqiics de Inaisoll.

5. Eappel (1'allocafions noll verstes.

18 : EX)ira1o)Il (in (lilL1i.

4. Piocedure.

(f. n° 715 : ( ()111petcnCe de Ja CS.

Nio 719 Loiitenn dii indicalion (11.5 niovens dc droif.

110 720 : Rcviioi.

56

Remarques priliminaires.

Selon 1ar1ic1e 2. 1ei al iii a. 10. 1a pei•soniit qui est

occupc dans lentrcprisc ou le mnage d'un proche paren!, sans qu'il puisse tre dtabli qu'elie est lie avec liii par uii engagement, n'esf pas rpute fravaiflcur an sens du riigimc des allocations pour perle de salaire. Enfre l'oncle et le ncveu nexisfe pas cc licn de prochc parent, ainsi quc le coiistatc Ja CSS dans sa ckcision n° 713 en se fondant sur lnumratioii qui figure ii l'arlicle T. 3e alin6a. OEG. Dans ces 'conditions, cc sont les rgles orclinaircs cjiii soiit applicahlcs lorsqu'il s'agit

de reclierehcr s'il y ii on non engagement entre l'oncic cl soll neveu,

lorsque ceIiii-Iit, travaille dans lentreprise de cclui-ei. Ii faut fonjours

cOJlC1Ure ii l'cxisteiice d'nii etlfiagernent lorsqiie le travail est accompli, eontre rinnuiration, dans ii ne si tiiation dpciidante. La raison (Jui ii

niotivii 1'einploi de main-dccuvre, Ic montant du salaire pay ei le fait qu'il est vers6 floH pas an fravaillenr lui-mmc, mais t sa 51n11r qui tient Je lnnagc ne joueiit aucun riTde cii I'cspicc (cf. n° 200. Revue 1942. p. 431).

1 ordoii liaflec n° 42 rgle lapplieation des disposition.s du rginc perle de sala ire aiix personnes au service d'Etats trangers on cl'institittions internationales. aifls (ju'all x personnes J)nficiant de

privikges diploniatiques. L'artieie prelnier dnumre les personncs qui sont exoii6reies laut du paicment. (11' la conirjbution de l'cmploycur. que de Celle de 1'employ. L'article 2 indiquc ]es catgorics de personnes qui

ne sont pas assujetties comme empIoys au rgirnc perle de salaire, et l'article 5 les eatgorics d'Ltais, administrations, institutions, etc., qui iic sont pas sorimis conirne enrplovenrs i cc rgime. Si une h61gafion 6trangre de Ja Croix-Rougc, doinicilirie cii Suisse, est rtrnun6re par foffice du personnel dii niinisfrc des affaires itrangrcs de son pays, les diilgnis doivent tre eonsidriis eominc tant au service d'une administration puhl kjue traiig'rc. En vertu de 1'articic 2. leitre b, de Fordonnance ii° 42, ils ne sont donc pas assujettis, comme employds.

au rgnuie des alloeations pour perle dc salaire. L'Etat 6tranger West

pas solilnis ¹¹⁰¹¹ plus, comme elnp] oyeur. audit rgiinc, confornuiment t Farticic 3, lettre a. dji cifi. ii n'y avait donc pas lica de rcchcrcher dans le cas partienher (11 1). si Ja (l(iligatioii cii causc est une « d16-

gu1ion permanente 6trangi'rc on n11e institution internationale

Daiis In d6cision n° 7151 In (155 traile i nouveau Ja qucstion de 1assiiettisse1ncnt des ecckhiasttques. Comme, eile l'a diijii fait prciidemmeut (cf. texte de In deisioii), la CSS recherche si les hiens desiiiiiis l riiniuiircr le prtre appartieniiciit ii Ja coinmuilc paroissialc.⁰¹¹ s'il s'agit dune fondalion indpendanIe dont Je prtre devient titu-Jairc cii riilsüfl (Je sa chargc. (est foufcfois aiix frihurianx ordinaires

57

qii'il appart.iendrait de dcider, le cas iichiaiit. si les biens se rapportaft ä mi bniificc eccl('siastique coiistituerit uiic fondatioii ind6pen-

dante ou non.

L'articic premier, leHre f, de l'ordonnancc n° 11 de l'officc bid)-al nu!nire les presfations spciales. CII espccs ou CII nature, qui sont

accordes lors d'vnenients particuliers cl affranchies du paicniertt de la contribution. Eii revanche, les bons pour l'aclwt de ‚narchandi.ses distribus rgulu'?remen1 ne htiufcient pas de celle rnesiire d'excepfion. Ils ne sont pas conipris dans les < aufres pr'estations spciaics au sens (le la disposition prcitc€, qui visent uniquenient des prcstatiOliS de tnme iwlure iUC cellc's figuraiit dans la liste pr€cdant ccs

mots. La CSS pouvait ds lors sedispenser (l'cxamiuer si, en priflcipc, les bons pour 1'achai de inarchan (hses pc'uveiii &trc assiinihis ii des prestations spiiciales faites cii nature (n 16).

Selon i'article 8. 2° alina, OES, le salaire en nature tau gaienicnt partie du salaire de hase soumis t contribution. Um» c»xccpiion a conseniie €11 faveur du personnel de rnaisoii clii sexe hminin qui ne

contrihne que sur le gaul en espces. Cette excoption s»tend aussi aux

dornestiques qui, cii plus de leurs occupations dans le mnage de leur empioveu r. fravailicuf i,widemmenl dans l'cxploitation artisanale ou

110 717. la commerciale de cclui-ci (lt art. II bis). T)ans iii c1icision

CSS delare cjue, dans rine pellsion, la doinesliciue (bit in conirihutioii sur soll salaire eri espCeS et sur celui en nature, si i\ cött des fravatix qn'elie cxtcute dans le innage priv de son cinploydur, eile cst cliarg6e (laus uue iiofahic mesure douvrages se rapportant a in 1)eflSiOfl.

La disposition (je lartiele 6. 20 dmiia. de lordonunuce .11° 41, sebon lacjucllc l'emp/oyenr, s'il ne veut percire son {lroit, doit rclarner t in caisse. cians le dc1i d'un an, les allocalions cmii a vernies, ne dit pas quand connitence ä courir cc Mai pour i'enipioveu Ccliii privii

au preniicr aliTica, qui se perci aprs un all ii comptcr die la fin du unois au cours cluqucl a t!6 aceornpli le service cioniiauut naissance au riroit, ne saurait tre ap j)Iiqu cii i'cspece. vu qii'il ne se rapporte qu'au fravailicur. Si ceiui-ei attendait, par exemple. le dernier jour du diiiai avant de riclanier son diCh l'employeiir lid» pol rrait plus. dc son c(itCi, faire vaioir sa ir&itention a l'gard dc la caissc. i)ans In chicision n11 584 (Revue 1945, p. 352). In CSS a chiciarti, cc qii'elle r6p5te dans In .d(cisio1l Ji° 718. que le dlai duii au au cnn i»s ci uquel i'employeur pcnt i»iiclanter i In caisse les allocations (ju'il lt versiles. counnience a courir chis la fiii dii mois dans lequcl il a iui-]nn1e versii ces allocations au fravaiiieur.

Coninic 1a d&ji fait i mainles reprises in CSG (cf. ii° $7. Revue 1941. p. 36. n°0 231 et 244. Revue 1943. p. 134 et 2031, ri° 510.

58

Revue 1943. p. 398), in CSS prononce dans sa d6cision no 719 qu'un

^{rccour.s West recevahle que s}'il est mo(i,d le simple 6iiolic6 des

;

Conelusions ne suffit pas. L'article 28, Je" i1iia, 10, exige que les dcisions des caisses inentionnent auprs de quelle autorihi et dans cjuel Mai na recours peut &re form. D'autres inclicafions ne sont pas demandes, tolles, par exemple, in ruieessif6 de motiver Ic rc'cours.

Dans In cision n° 720, nous retrouvons une question dii fraite par in CSG claus sa diicision n° 570 (Revue 1946, p. 272). La CSS

^{prononce ct} son bar clu'ulie ^remsion n'est pas ad niissible sur Ja base de fait.s nouvcanx importanis qui auraient pu tre invoqiTs dans in proc ciii rc I i'c den je.

N° 713.

1. L'oiicle ii'esf pas na proche parent du neveu att sens de 1'article 2. le, a1ina, 10 (OEG arl. 7, 3e al.).

2. Pour qu'il y alt engagement, il suflit qu'unc personne exerce une ackivit rmunrie dans une situation dpendanfe. Peu imporfent In raison qui a m01ivi l'engagement de celle personne, le montant de

son salaire eI le fall que celui-ei n'est pas payt t la personne eile-

utme, mais i sa sour qui heut le minage.

L'intinui oecupe depuis trente-huit ans dans son moulin, son oncic W de 60 ans et faible d'esprif qui loge ehez sa sceur, mrc de 1'infini« Deptus 1941, cc dernier verse c sa xiire 40 fraucs par niois pour 1'eiifreuen dc ccl onele. La caisse a rcIam6 in contribution de 4 %‚ s'Ievant au total ä 139 fr. 60, sur les sornnies verses. La commission d'driitrage cc annuhl la chleision de la caisse, ca aii&guant que ieclit oncic n'fait pas capable d'cffeetuer des travaux de queique iauportance. L'indemnit6 inensuelic de 40 francs n

'est qu'une prestation d'assisfance ei non pas la rmunration d'uu travail. D'ailleurs l'arlicic 2, lpr alin6a, 10, clit hien

que la personne oecupe dans l'cntrc-Prise Tun proche pareni, saus (Jti'il pliissc tre titahli qu'eilc mi sot iic par an engagement, n'est pas rpimfe travailicur au sens de

l'AFCS. La situation de fait n'est pas rnodifi&c quand bicn mme les mnensualits sont dsignties comme « salaire » dans les livres comptabies. La oaisse se pourvoit eontre celle dcision clevant In CSS ; eile ^{cii propose l'annuiation ei} clernande (Inc sa dieision cl'assujetiissrnent ci sa rtieiarnatioii des coiitriljutions arrires (159 fr. 60) ja fvrier 1946 soieiiit confirmnes.

La CSS admct ic reeours par les niotifs ci-aprs

1. La commission cl'arbitrage a cu fort, en l'oecurrence, d'appliqimer Farticle 2, Jer alina, 10. Celle disposition ne vaut que dans le cas de Person ncs oedurpes dans i'entreprise ou le nuinage Tun proche parcnt.

59

Oi liii ((iiCl iiet pas na pioelie p reit (1(1115 Je Seils (Lii liii (lO]lli(' laiicle en q nestioti VEG art 1 31 iii.). 11 ^faut done reeliercher (laj) res es regles ordiaa i tes (1 asSl ettisseineiit si 1 nach' est E6 au neveu par iii engagement Id qIie Je cii,oit Je regime des a locations

poiii perle du sal ai re.

2. La (SS Liillilel. (Ii jiiiispi11(Jeii(e coiisi(nhle .lexlsteii(c (1 na i'llgagellicii 1 lnrsqiiiiiie persuirne eXerce lilie aC1 vit rnin ieree (lans ^11111' 'itiiiIiUii ([epeildaille. Liitiil(lii an stijet dii rcc{liirs du Ja caisse. l'iniiniii Li(lllldt hieii (hie 51)11 ()ilel(_' travaille qiicl(Ine peii (ums le iiii)iiliii ei ([lie. (lepilis 1941. il paic a SLm niere 410 lraiics par illoi.s pour lciiireticn (Je ccl oiicle. Ces fu1s unI galenieiit 1't6 con fi rii)s par Fan lorit coiuiflilliale. Les iiieiistiilitis ne sollt ilnile l)dS des pr'statioiis (!assisfallCe. Icais rCJ)r5(' leni la r6ninniratiaii (Je lactiVit1 (Inexerce ledit oiicle. Ja'

laire Li la lal)j' Ci1dCit1' (Je liravail du Liitiressi. ilindi(jlle 5 ((1n1Vd1it

('est düne a asIc 1 Ire q ne la caisse a rclani6 la cnntrihntion du 4 %

j

des soiii ines vcrstes du l ' janvier 1941 an 51 d cenihre 1945 (cf. dcijoii ii" 396. Revue 1944. p. 61).

(N' 44. cii In canse S. ".. (In 17 octohre 1946 dans Je inine sens ii 442. cii Ja canse GF. (Ic in in'ine date.)

No 't4

1. Si une (lmqgation trangre de la Croix-Rouge, (lOmicilie en Suisse, est rniiitire pur 1'office (In personnel du miiiistre des

alTaires trangres de soii Imys, eile est affranchie de l'obligation de (ontribuer en vertit de l'aiticle 2, litt. b, de lordonnance n° 42, mais non en veln de l'artielc premier, 1111. b on d de cette ordonnance.

² Les Etats Mrangers ne sont pas sonmis, comme ernployeurs, au

igirne des allocations pour perte de salaire en raison des employs (IC iiationalili Irang're qu'ils oceupent en Suisse (oril. n° 42, art. 3, litt. a).

1x 25 UM 1946. la ca isse rcc!anlait a Ja reconrante, une (lliga-1011 imangure (Je II (roix-Rniige. Je paieineimt de eOiiti'iI)titiülis dli'ft-

r6es potir UI) nionta ni du 1590 francs su r des salm res cl iiideinnits seniblaides. La elini mission darhiiragc a adia is liii reconrs cii cc sens (liii' Id sninnie m)cIa1n6e soit rtd nite i 1349 francs.

Devan 1 In (SS, 1i reCOn ran le concml i Faun ulatioii de Ja düttmi attaciug ca laut qne iniposu Je paienieimt dc cont ributions smlevant i 1444 fr. 72 sur les salaires verss a soll (lelegne gnra1. A J'appui de ses coiicitisions. eIle Iit valnii' (hIe les somnies vei'sies i CC dilgut provieuiidnt du patr nole public cl'nne pilisSanCe souverailit, q neUes sont verscs au titre dindemnnisatinn dumi service public ci 1W

60

peuvcnt par cons&Iueiit ioiiibcr soiis les dispositions du droit fiscal suisse. En oittrc, la (11gation de, la Croix-Rouge en cause scrait unc ciIigation itrangrc, att :scns de Farticic 1cr, litt. 1), de l'ordontiancc i o 42, dont les rnencbres sont libuir& de I'assuijctiisscmcnt.

La CSS adjniet ic rccours par los inohfs suiva!rts

On pciit laisser ouvcrtc Ja qucstion de savoir si laditc ildgation gnralc est une dhigatiou perniauenic trangrc. au scns de laptidc prcinier, litt. b, OU iiiic jnstitutiou internationale, au sens de l'artieTc prcniicr, litt. d, de lordonivancc ii» 42 cl si, par cOns&[uic?it. Je dIguui gcnrai cst ]ibr de l'asstijcttisscnieni, en vertu de larticic 2. litt. a. En effet, il ressort (los piccs vcrsces au dossicr quic Ic dciguc reoit sori traileincnt de 1'officc du personncl clii ministre des affaircs ifrangrcs de soii pays, cl qu'il peilt aiflsi ctrc coisid&'ui comluic fouuetionnairc de l'adniiruistration de celui-ci.

En sa qualit d'utranger an service duin Ela trangcr, il csl 1 ihcre de 1'a.ssujcftisscrnciit comrac fravailicur. en vcriui de l'articic 2. litt. 1). de 1'ordonnaiice n° 42 cl de I'articic jremicr, litt. c, des instructious du dparteincnt de l'ficoIiomie J)ublidlue, dii 16 fvricr 1940, ciu vigucuir auiparavant. La (liluigation guicrak' n'cst cllc-nic'une pas sou ii kc il c'oulirihuifiouu cn taut qui'cinplovcur, puiisquc cest l'Etat intrcssi qui cst l'cmplo-vcur du d1tgu6 cu vcrtii de l'article 3, litt.

ii de l'ordonuancc n° 42 (avant Ic 1d1 avril 1944, art. 2, litt. h, des iiistru(-tiouis du 16 ftvriei 1940). ccl Etat cst cxcnipt de J'assujcttissernent.

(N0 445, en Ja caissc C.-R. i., du 21 (}etoi)rc 1946.)

NO 75

Les eccl&iastiques sont assujettis au rgime des allocations poui' perle de salaire lorsque leur fraitement provient de biens, lels que fondations, etc., qui sont la proprit de la paroisse et doivent, con. formument t leur destination, assurer les ressources ntcessaires la a rimiinrafion des prtres.

Cc n'esk pas it la CSS, mais aux 11i!)unaux civils ordinai res quil

appartient de d&dder, en cas de contestation, si les biens se rapportaut t un bnfice eccbsiastique constituent une Tondation indpendante ou non.

La comniuine paroissiaic cal1uoIicuc-ruinaiic de W. a cleillaildc a lii caissc qu'ellc liii restituc ic niontant de, 1006 fraues des contriljutions paycs (du 1 fvricr 1940 au 31 (1iccrnhrc 1944) au lilie clii r€igiine des allocations pour perle de salairc sur les revonus du cuiri ; eile aJlguait quc les biens provcnant du bniifjcc cl les sonimcs quc la corn-.muuic paroissiale v ajoutait rcprscntaicnt pour le titulairc

SOii rcVcutt

61

tir&i de J'cxercicc Tune profession indpendau' iiou sotimise il Ja cnn-Irililltioll de, 4 %. ('aissc ei cominission d'arbitrnge ont rcjcli la dcrnandc de restitution potit Je motif quc, (]ans Ja cornmuue paroissialc de W., ii ilcXiStc pas de b&itifiee po«vu d'unc pummnAH6 furidill ne

propre. Lc fonds dii Jninif cc constituant uuc partie de la fortniie de

l'tigiisc. Je enrt u'cn est pas Je uI iiiairc ei ne saurait ds iors Hre coiisidcrii enililise eXcr(ahl1 hic profession 1ihtrale au sens dc laitiele 5 l)(s,

alina, iettrc Ii. OEG.

J)cvant Ja (SS, Ja Conilnulle pili(iissidlc (Je W. fai 1 vuloir q ne. des

dossiers qii'cl Je poss'd c cii enic. il ressort qm, 1 c fonds clii Wf mo UM1

fonds sp6cia1 de la pciroissc rnais doit übe COIisidrt (Um inc

l)S iiii

person ne nioraic a.ssncttie par Coust(I ion 1 mt rgim c des aiioeation s p0111' perl e de garn. Le 26 juillet 1840, Ja comuinnne ii ilc c nut mang dc paroissc : Je curi dcvait pouvoir (lisposer de tons les rc\ cu tis du vicariat (Je 'd- Jean. v conipris Ic bois (lc elian [lage. Selon Je euni rat paSS6 ende Je gniiveriicrncnf cantouai cl in cornniunc pamoissiaic de \V.. ]es 20 cl 25novenlbre 18, (inc somrnc dc 40 000 fi'ancs prlc\ cc dii fonds gm1 rai (Je T'cole a 66 versc au fonds (111 htin f cc.

La CSS mcjcltc Je ictours par lcs niotifs su vaiit

Larticic 3 bis. 1 a1iva. leUte I. OEG prtvoit quc ics eeeltsia1i

(Iucs tilulaires d'uit mmiii cc soid assnjctfis au riginic des allocations por perle de gain cii taut quc personnes cxcrant uuc profession mdiipcn.darute. Dans sa diicisiou n° 6:6 (Revue 1946, p. 590), In CSS a diiciari qit'on sc irouvait cii i riscncc d'nn hiuii lice. au sons dudii riginic. Iorsque sont attaehiis t la chamgc cceuiisiasti(lhlc des bicus cinpruii taut la forme d'uiic fondafion in diipendaufc. iii communc paroissiale rccouirante n'a pu prouivc'1', iii dcvaiit In coninhission (larhitrage, iii clevant In ('SS qu'il sagissait, (laus Je cas pall ich her, ([lilie fondatiomi indiipcn-

dante. f)u iceoul rs. il ressort que Je ion (15 du bin ii ficc rcpriseiite 1111

capital qui a ihi versi t Ja cotnniune paroissiale par J'Elaf, (lans Je hut d'alimcntcr un fonds doslini i riiniunirer Je cnn.

Si Ja ieeourantc maintient (lili1 sagit cii lespice. Ion pas (lt biens qui liii ap pavlienncnt, mais d'uinc tondation Il(Iipc11dafltc, eile peut cii appelcr mix iribunanx ordinaires, Si ccux-ci mi (I011naicflt raison, in caisSc devrait alors prendrc unc nouvcllc dicisiou. I'oun 1'ins-

tant, Ja conirnune paroissialc de VV. a it j nstc titrc Ja contribtitiomi de 4 % sur Je Ire leinen 1 de soli cm,i, de sorte ( ne sa dcrnan dc fendau i . in restilufion des coiiiributions vcrsics pour les anmi&s 1940 a 1944 iluit Ade (actitel] erneut to ut au rnoi ii s) rejetic.

(NI, 44:, cii in causc coinrnunc paroissiaic de W.-R.. du 21 oclo-

brc 1941)

62

NO 716.

Ne sont pas rptits prestations sp&dales les bons pour l'achat de inareliandises que 1'employeur d1ivre ä ses employs. Ces bons sont done soumis i contribution en tant que partie intigrante du salaire (ord. n° 11 de 1'office fdra1, art. 1er, left. T).

des tnolijs

Scion Fuilicle pecinier. lettre f. dc Vordonnancc 10 II de l'of!'icc ftdral, ne sollt PdS (onipts dans Je salaire dc hase les cadeaux faits a i'occasion dc fianyiil es cl ie mariage, les al locations dc naiSsulice. es iideinnits Uli cas de (liCS. les ca(icaTiX 4 aiicicn iiet, dons de jubi1 ct lcS indem nits de dminagcnicnf, pcii Importe quc ccs prestatians soiciit 1 nites cii cspccs on cii nut iirc. ainsi que ioiitcs aulres pres/a!ion.s .spciales co tant qii'clics saut faitcs cii natnrc. ii ressort de cc texte que Je hgislatcur ii'enfcndait 1)S cxccptcr tontes les prestal uns en natiirc 4e lohligatiori de coiitrihucr. mais Seil cnicn t ccl es (J'Un caractrc sp6cial. Lcs mots « autres prcstations spCialcs indiqiiciit (j ne ces dcrnircs loivcnt tre (TU ni&ine genre (Im, ccl es n ii nitrcs Cj-(IcSslIs. Antrcnicn t (lit, il doit s'agir de prcstations accordcsä loccasion t 'iui vncincnt pcirticnlier qui ne sc rptc Ims rgulircindnt. (Tc nest pas Je cas cii lcspce, car I'intimi'c a (ll ivr ses huiis (lepuis 1945. On pellt (lolic se dispcnscr dexamiiier si les hüiis pan r l'achat de niarchandises pcuvcnt &trc assiinil6s i des prcstalions spCiales cn nature. La valcur dc ccs hons cst de toute faeon solimise it coniribution, vii qii'ils ont Mt distribniis rigulircnicnt commc des gratifications et q tiils ne rcprscntcnt ds Tors pas des prcstations spdciales.

(N" 1425. cii Ja cansc K.-C. A.-G.. du 15 octohrc 1946.)

No 717.

N'esf pas considre eoinme domestique (1'un mnage priv la personne (111i, ä cöt des lravaux qu'elle excute dans le mnage priv (Je son employeur, soccupc encore rgu1iremcnf eI dans sine notahle Inesure des qu eiques pcnsionnai Ics liourris dans I'appartemen t. La eontribution de 4 % est duc, par constquent, tant sur Je salaire en espces, que sur ccliii en nature (OES art. 8, 2 al. ; 10 art. 11 bis).

(NO 1444, ca Ja cause L. 5., du 15 octobr(, 1946 ; dairs Ic inme sens n° 1440. cii Ja cansc R. Z.. du 21 octohrc 1946.)

N0 718

Le droit de 1'einployeur de relamer ii In caisse les allocations pour perle de salaire qu'il a versdes, ou de 'es compenser, s'teint i 1'expiration du d1ai Tun an t compter de la fin du mois au cours duquel les allocations ont W paycs (ord. n° 41, art. 6, 2e al.).

(N0 1450, ca la causc F. et S. A., du 15 octohrc 1946.)

63

No '19

ne suffit pas d' ci'ire t Ja Pour qu'un rceours soif valable, il commission d'arbih'age, dans le Mai requis, qu'on se poiirvoit conre (Je la caisse, mais qu'on inotivera Je reeours plus tard. ilne (liCisiOfl

Dans leurs d&dsions, les caisses sont aniqueinent tenues (Je men-

{ionner auprs de quelle autoi'it et (laus quel Mai un recotirs peitt trc form (10 art. 28, 1 al.).

(NI 1432, cii la ca use \V. G.. (tu 15 od obre 1946.

No 720.

re(ItiranI

La demanile de revision West pas recevable loi'sque le taits nouveaux impoi'tants qu11 aurait fait valoir subs&luemment des pu invoquer dans la prOet(Iit1'e pr&edentc (0J ait. 137, lit. b).

(iN' 452, cii tu cutise F. 5.. (lii 24 0(101) ie 946d

B. Decisions de la cominission federale de surveillance en inatiere d'allocations pour perte de gain (CSG)

1. Obligation de contribuer.

N° 618 : Classernent des expiojiations fores1i'ies.

iiiascii uns dc la familie OCCl1ps (tals Ii ne exj)Ioi-

N0 619 Meinbres

tatioii artisana le ott com nierciale.

contribu lion person neUe revell ii Iliellsile1

N 620 : Rduction de la

net inoyen.

N 621 : Remise (lc tu contrli)111100.

2. Allocation pour perte (Je gain.

N'. 622 Alloc((hOi! SiIJJlnieir1ai re.

‚. Restitution des allocalions toueIies indüment.

N 623 Remise : (Ilarge 11 op Ion rde.

Remarques prliniinnires.

Selun larlicle 9. i 1ji1( dc lnidoniiaiice ii I. la parl itt jnirti-Cilliers i Inne iort appartenaiii i u ne corporalinil (tevait t re tu xee. Q nunt (UIX expinitalions sises en riglon (le inontugne. (eIle ^{(ti5j)oIti0ii}

1i3

64

prlivoyalt cluon proc&derait ä la taxation requise en converfissarit leur

rendement moven (en bois) en ttcs de gros btail. En abrogeant l'or-

(lonliance 110 17, l'ordonnance n° 46 a aboli ce principe de •classcrnent.

Actiiclieanenf, i'exploita/ion foresIkre est assuctfie comme teile saris

egard aux rapports de proprih. Ds lors. comme Ja CSG le rclve

claus sa ddcision¹¹⁰ 618, si wie cooprafive possde une exp loitatioii 1orcstnTre, cest e1le-mrne gui doit la contrihution correspondante cl non ses inembres. Ii n'y a pas (i011l)lC iniposifion j) uisque iii part de

chaciue associd ä la fort West pas prise cii considiration looi de, la laxation de son exploitatioii agricole personucile. Dans Ja inC'iuc dcision, la CSG note au surplus que «cst leur capaeif couomique de rciidemen t gui d6termine le (lassement des cxp]oitatious li)restircs. non leur rapport rel (cl. i ce propos ic n 505. Revue 1945. 590).

.

Dans sa dcision n° 619, Ja CSG constafe qu'uii man qui 1 ravaiile effectivurnent tans Je restaurant de son epouse (hut 'fre considr

comine mcmbre inasculin de la familie occupd dan.s l'e.vploiia/ ion ; il CII tst aiusi in&ne s'ii travailie occasioiincillemeiit ailleiirs. sil esf afteint ,Tun mal (liii Je gene parfois dans son aCtivite OH 11 aCconlpht (tue des ravaux de, second ordre.

J.,a ddcisioii n° 620 porte sur ]es faifs suivants: LTn uxploiiant qui West pas soumis i\ l'obligation de tenir unc comptabr1it a prsenhi iine demande de rduclion de Ja contrihution personncll e saus v indiqiier Ic prix de rcvienf des inaf&iaiix ulflisds cl des inarchanciises vendties dans sau entreprise. Reiidu atieiitif ii ceffe omission, il ii ddclar ne p00 Voir fournir ces renseigneuieiits faule des doCuiflelits iidccssaires.

La-dessus. la caisse a repoiiss sa deniande sails autre fornie de pracbs. La CSG re.lve que celle ddcision ii'tait pas justifie vii {jlie CC Wesi pas par rniteucc 011 par ucgil!gence que Je coutnil)uable a 01115 de (lolliler ics indicafions requises, inais hien parce (fliC ies piees d'oi il aiinait pu ]es firer lui faisaient effeetiveinent ilifaut - cliose parlaitcinent possihle eii l'ahsenee (lflne coiinptahiiit( suffisante. Si. dans ciii cas de cette espilce, Ja caisse ent reprend l 'estiiner c1Je_mJiic Je reoenii mensiiei nef rnoyen du conlribuabie. eile (tOd, d'apni's Ja mrne (lCis1Ofl. tenir comptc non seulement des ehiffres fournis par Fexpnienee gnrale mais encone (Je i'inveniaire des iiiarcliandises eil stock et des fac-

tures tonchant ]es ventes fades.

Les dcisions n°0 621 et 625 traiteuf du Ja .cliange Irop borde coiidifioii de la remise des con lribulioris conraoles cliies selon le rdJinle

des allocal ioo.s pou r perle ne iiain ou des ailocalion.s Ion chdes iodiiinen 1. Comme la CSG Fa djic statu sonveut (cf. les clihsious n° 152. Revue 1942. p. 508 ri° 442. Revue 1944. p. 356 n0 492, Revue 1945.

p. 315 ; nII 612, Revue 1946. p. 655), mi agrieulteur ui

ne founiuit

dassisiance ii ses proehes (jiie Sons lorine dii travail qu'iT aceomplit da:ns soll cxploitation agnicole ii'a pas tiroit a mine all oeatioti suppld-

65

q a'il toticht' un SeNilirs dexpioifation prcist.inciit en rai-

niciifairc vii

de son- absence. C'c'st sur 5(111 de la perte de maiii-dunivre rsultant

fi se proiionCer i nouVeaii dans sa riri cas de cc genre q ne la CSG a d

eile donric uii aufre fon delineilt dcision n' 622. ( etfe fois cependant.

a son jugenient : ic pre (jui St dans i'cxploitation agricole de son fils

C{)llhiiiilc davon SOH inti'ctieii assiirc pendant i'' cc dernitr fait du erviec nhilitaire si hien quil ne '(' prodii ii aueiinc perte dassislance.

N° 61.

La contribtition frappant 1'exploitafion forestire dune socitt cooprative alpestre est due par la cooptralive e11e-mme et non par es membres, vu que leurs dioits vis-h-vis d'elle ne sont pas pi,is en (onsidtraiion lors de la taxation de letirs exploitations agricoles iw rsonnelles. Cc West pas leur i'apport elfeetif. mais leur capaeit eonomique de rendement 1uj dfermine le ciassement des exploitations foresti,res.

L a ieeoiiid iiii'. ilile söeietc UMTIMI V U ii ('tU LISS1I,jeft i(' (LII

ngiinc des ailocat ((115 pour perle de gain pott r 5d Iort avec ('1 it alt

1 1944. ()n 1 Ui re1aivait um' coiitiihiition annuelle de 52 francs, ai ri

0 lelOUtIt t la corilillission d'arhitragc. ailigua nt 111c les droits des

0.5()eies vis-a-vs de la ('ooperative represeiiteiit des eleinemits de leur

1 julis agricoles personin'lle' cl sont (lijii 501111115. coiiinie fels, a

exploila

des allootlü"s poiir perle du gain. La eomniission d'arbutrage a

leginle

roponsst cc recours. La reconrante aUaqiie (elfe (lUCISiOR devant la

( CA cii laisalit dercehel vtloir quc lUssujei 1 issenient de la cooprativc

loiihde i Inposit ion pou r s's iiieinhres:c' fl lixant 1'ilhip(Tlt (la raine hie

Ii'appaiiI liii IS cxploitatioiis agrieoles persoiinelle. on d (111551 hlllCicr

compte (Ii' la 1oit apparten unI a la ({){(pl id tive Au siiiplus. len 11

croissallce alinuelle de Ja loit iiat teint pas, NlVe celle (le rni&ic, la

3. Ja (IG rcpoussc' Je rccours 1)0111 es iimoti Is SUI amits

130 in

1. ii rcsort ciairemen1 des statuts de la rec1nrd lIli' q1cd10 rei) fl'_

soei6tt cooprai t\ c tiii seils de lart ide 59, ie a11n6a, CC, et s(-nte une

(J ist roprittai id tic la lort. Oa co cetit' dein i'ie ciiitiii tti. eilt' 1 iclle )

asstijeftic au regime des alloCations porii perle de gain. Selon doit bdu

luneicilne rglenientat ioii. tu part des particiilicrs h la 1or't apparte-

u ne cotpoi'al ion cievait Ct re prise cii eonsnkiratiuii lors (III dasnant i

scnicni (Ii' lciirs exploitations agricoles person 1(1 es et la corporation clie-naT'nic iitait pas de cc fa ii sonmise au rigum1e des allocations pour

['outcfois. cette 1.cg1enientatiwi (1 pdiclhi Si 1 tilidit l^ors perle du gai n.

du lenirec dl \ igue ur du IonIon nance ii 46. cest -i-dirc (1 P' rtir du

1 avril 1944. l)cpuis Jors ^- la daisse Je eoi finne 011 na pas tcnii c<uinpfe de la part des assoeies a Id breI dc lii cooperative reeouranfe

66

lors (Iti ciasseinent de leurs exploitafions agricoles persolinelles. 11

n'existe tlOflC en l'espce aucurie (lollbic' iinposition relat ivenicitt

aux contrihtriions prviies dans le r(giIIie des al locations p0111'

perle de gai ii.

On ne saurait non plus Voll' une double imposifion claus Ic' fait. relevt

par Ja recouraute, que SCS (lii fei'ents menibres acquittent

iiii impi)t linieier sur sa lor't. Les i]lip'its fonciers eI les con trihntions

Cii (0 use soiit

(le nature (listiiictc' : 01'. 011 ne peut parler (le clou hie in position quv

orsquun nibne imp61 est r6c1anii cleux fois.

2. 11 iiv a aucune CaiS0 dei1 considrer cojniuc inexactes Jes iinhca-

tions fouriiies par l'i nspectcur forestier de l'arrond

isseicient alt sujet de Ja cro;saiice ann iic1Je de la fort rtppai'feiiai)

t 0 10 recuti route. Seloii CCS ill(liCtltiO1lS, celle cro»'ssance atteint cii inoyeu ne 130

in3. Elle repr-

seute. d'apr's Je rapport de eon version prvu

l'article 10, ie al iiea. de J'or{lotinallcc' In 46. 52 (1N)itS normaux dc'

paCuge aiiXqtiels cor responcl, COIi foriniiieiit an 2e aJina (lii mime article.

i.ute cnn t ributiouu am) ueile de 52 fraiucs. 11 importe de relever quc es

forts ne sollt pas faxes dapr's letir rapport

effecfif. mais (lapr's ]eur capacitii cono

lllique (le rell(le)11d'nt (cf. ckcision 0 597, Revue 1946.

j). 525).

(N 1599, en la cause A'l pgenossensohaft P.. du 4 ocioJ re 1946 : (laiH

le .iuno' Seils ii" 1596. cii Ja causc' Alpgenossenschaf

t R. cl S.. de Ja in'nic' (lote.)

NO (9

Le man (111i, moyennanf un salaire en nature, liavaille dans l'exploifafion (le son poiise esf soumis au rgime des allocafions pour perte de salaire en qrtalif de membre de Ja familie occupi dans l'exploifakion; ii en esf ainsi mme s'il fravaille oceasionnellement

pour d'aufres employeurs, esf afteint d'un mal qui Je gene parfois

dans son activif et n'aceomplit pour son pouse qite des fravaux de second ordre.

I.v/rai1 (/es rnoli/s

.11 ntsii Itt' clti ii rapport du polke nest

ⁱⁿi a Ja caisse qiue le itldl»i de

Ja recouraiite nettoie Soli restaurant chaqne inatin de 06 Ii. 00

r't OS h. 30.

accon)plit igabinenl des travatix dans sa rave

et passe Ja plus gi»aiide

^partie dc' Ja soire (laus Id' rcstatirant. Au cours dun enti'etiemu tiuJpho

11ic111e ruvec ^Jac'aisse. il a d'ai llciirs cIclarii ui-mnue qti'il aidait

Soll ^cpoiusc' da ns S011 exp}oitation. Cest done jiislc titre

^a ([uc la caisse

c»t Ja ^ciitn illisSioit d'al»l)itrag»c' loiit assujc'l ti nil rigi hie

(lc's alloc»at ioie

p0111» perte (Id» salaire ('omuinic meuihrc' de Ja latuiille dans

l'c'xl)ioitatioil.

I)aius soli in euloi re n'i Ja ( IG. Ja i»ecou raittc' ne pi'teud

d'ai lleui'.s pas siI»ic'i1.senlen1 et ne protivt' pas eil tollt cas

q liii nc' travailic pas

(bus soit enfu»epl'ise. Fn ahaissant son salaire global

i 100 francs. Ja

caniniissioit d'ui'hitrage a largenteutt fenn coinptc'

In fait qnc ic mali a

67

tra'vailIti occasioiincllemerit pour d'autres ernployciirs (92 jours en

aus), qn'un mal doiit il est altemt le gu1e ParfoiS dans soll activiid, dciix

uncnhuu il n'exdcutc dans le restaurant que des travaiix de second ordre. (N° 1618. en In causc S. B.. du 25 oclobre 1946.)

N0 620.

La caisse ne petit iepousser sans auki'e forme (je pIOCS tine (lernaude de rducflon de la contribution personnelle lorsquc le

(ontribuahle, tout cii ometlant de fournir les indications qu'elle l'in-

yite expressment i liii donner au sujet du prix de revient des

inat&riaux iiti1ists et des marchandises vendues dans son exploita-

lion, donne cepeiidauit pouir unique iaison (je celle attihide l'absence (l'Ufle cornptabilih dtai1iee.

Si la caisse, cii l'absence dune comptabi1it sitifisanfe, entre-1)iCnd d'yaluer e1le-inme le revenu mensuel net moyen (l'Ufl contri-

fournis par

huable, eile doii tenir comple non seulement des cluillres l'exprienee gnra1e mais encore de l'inventaire des marchandises ca stock cl des factuies toneluant ]es venles opres.

Lvirail des moIiJs

Scloii I'article 2. l-' alinia, de l'ordoirnance n° 48, In confributiau personneile ne pcut trc rduife quc sur demande. Celle-ei doit fournir toutcs ks donndes nicessaircs pour trancher si ]es conditions de In

rduictioii se frouveuul r.uaiistes.

i)aiis In forniule de demandc qu'dllc a rein plic, In recouiraute ii ouniS (l'indi(IuIcr. bien quc ii Caisse iui eilt rappelt par dcrit qu'dlle devait Ic faire. le prix de revient des matuiriaux (J«ellc avait utiliss

(les nuiuchauidises quelle avait \endues. Cependant. In caisse n'aurait

ii

pas (NI, funk de ces indication.s. repousscr sa dcivande sans anire forme dc proes. in CSG a certcs pronone (111 il convient de rcetcr iinc

(mut l'autcur a. de 1uianire r&p616c. nglig6 de rpondre i't deiuuande

(Cf. uu° 576. Icvuic 1946, p. 521). Cc n'est cepdn-(les cii 5U5PCIiS

ps par niuitence ou par mgiigdncc que In reconranfe n'a pas dant

lourni ]c.s rcuscignennents cxig6s: eile a ircis6 expressincnt sur in orinnic (puli liii itait irupossible d'dvalner Ic prix de revicnt des niat-

riauix uutiii.ss. (ommc eile ne tient pas de couuiptabilifd d6tai116e, il se peul cii illet quelle ne soit pas cii nucsurc de, caicuier •cxacferncnt Ic prix dc revidnf des marchaiidiscs venducs au couirs de l'anne.

A(1551 1)1(11 (,.st-ce il boa (lroil cluc in Caissc a procd cl le-nirne cettc evaluation. Tontefois. eile aurait dCi lenir campte il cetic occaii

sinn non scuulenicuit des chiffres fournis pur l'cxpricnce giinrale mais cuuinrc (ic 1iiivinfairc des marchandises ca stock- ct des factuires concer-

68

uanl ]es venies faites. Eile naurait 16 foud6e i iighger ces douucs (tue si Ja recourante, sonirne de presenfer cet iilvclifa]re et te,s factures, s\ Mai refus&'. Or, cc ncst pas Je cas.

(No 1614, cii la cause J. S.. du 25 oclohre 1946.)

No 621

On in' peilt aceorder la rewise des contribu4ions pour cause de

eharge flop bunde (OEG art. 26 bis) i un agriculteur qui possde

ufle fortune de 30 000 Yrancs (dont in moiti est iinmtdiatement disponible) ef live dc son exploitation an revenu mensuel de 178 francs.

(N 163. cii Ja ca ilse K. .‚ (111 22 iiOV('iil bre 1946.)

No 622

Si un p're vi! (lans le domaine agnieole de soll fils, ce deinier n'a pas droit ä une allocaflon supplimen!aire en cas de service miiilaire Manf (Ionn que son pre continiie de reeevoir entreflen et logement dans l'exploitation ef qu'il ne Se pio(Iuit pas de peite d'assisfance. (N° 1602, ii iii ('1 ii.e M. Ii.. (Iii 4 il{)veilli)i( 1946.)

No 623.

Oii ne saurait aecorder In remise d'un montant

dc 30 francs loiic1i indfinient l un militaire e(JiI)ataire (Jill. en detix ans, a cononiise 4600 franes sun son revenu.

(No ^-

605. ^{(,j, la} Ca iIN P. R.. iiii 1

()Cfohre 1946.)

Questions crites

dposes devant les Chambres fdra1es

Question c1'i!e Brochon.

(Cusses (Je eoirtpeiisatiou.)

L( 3 d ccemhre 1946. Je eoiiseil ler ii iitiou a 1 Brochoii (1 pos(', Ja 11ies-1 ion suivaute

Le Coiisejl fd{'ra1 es-il (Iispos" iTt VC\Oi r Je probliTane de Ja (ontrihiitioii aiix caisses dc compensation pour 1947 ?

Les hascs aciuel les de perception ne se jusfifient plus depuis la fin (tu service ach f. Elles crent (lans 1'agricuiture, cii particulier, des

inguIit& de tiaitement clioquanies suivant quc Je producicur dispose de

69

Le 21 janvicr 1947, le ('oiiseil f1i'al a donnt i ccttc (lueslion In

tOilSC siiivantc

Statuant dans le scns du postulat Schnnd-Zurieli clii 1 juiil (t (10 l'intci-

pellatioii Dieischi (Itt 6 j uin 1945. le Coiisei1 ftdirat a dcrti le '51 j nill( 1 1945 quc les I'gimes (los ahIO('tttiOfls pOiir porte (10 salairo et (10 gaul roste-

t provisoii'emc lt ca vigucur api''s In fin de 1'ta 1 de secv ice netif. Cc

laien

arrt inaintenait le riioiitaiil (Ice ('outrii)iilionS (li1c' scioti Ice dispositioiie

Ic (onscil fcdcral avatit jiigi inopportun. alois qiic s(lithorait cii vlgUciii'.

In mi sur Iassiirancc-vicillcesc cl siii'i j\aiile. de i'('(lilii'c iiioinciilaiic"iuciit

ilcvoir les i'tlillcilci' ei leni' euaicu iiouiteuil

('es contribulione au l'is(IiIe de

d(lai rclativeiucnt ecu cl. 1A'²⁰ d{'ecuihi'c ^1946. Ice ('liaiul)i'ce

dans im maul-

cl stii'vivants. (liii ('St

mies nut vol( In Im ciii' Iassuraucc-vicillcssc Los c'ouuirjhiiiiouis pi'i"VliCS lii tenaut soulmmjse au referendum facultatif.

(Ii caLmmie et de gain ne au itmient irc iiiaticrc (lallocatlons Pulli' ^perle

de Ientri'e ca x igucur de in Im

ahaisscs avant le 1- janvier 1948. (lote

ivait (I-ud (le e)u pr(cif(e, OU a\- ant (jll'ilfle votation pupiilai'e eventuelle

sort. (Gehe rcinarque sappli(juc ('ga1eiiie1lt aux coiutrd)utions des agrucid-

miiiliei(X (II' In i)0I1 teure, puisciu'ils seront mumie ('dame toliu, Ice autieS

latiou. iTt in 1(11 ciii' lassui'auicc-vueillcese ei survivaiits.

Petites informations

Le nouveau di reeteur de 1'office fetItru1 de lindustric. des arts et mtiers et du Iravail.

1947. Ic ( ousciI t'6cicm'al a nuinmiT' au poslc de iii ice-Le 24 janvlr

pr(citmi. M. Max Kaufmann, avoc'ai. um( ei) 1891. netour de loffice

([hei \ ioc-(Ii i'cctcu i'.

(111 recijeil des dispositions ca vigueul. Edition italienne

(II)ut de Liuimice cli' uieme ijiie iii 1)10- Celle ditiou ii parui eilt

r6gimiic' ([es allocations aux chure cii laiig'ue itaijeumuc c'oiicei'uieiiit le

payselns de in iiioulagne. Lt los (milliontravailicurs agricolcs cl aux

vigneu i alt PO ‚j uillct 946 ci ecu! cu neimt tonlos Ice presci'iptiOus cii

m'cspcclivenicnt 1 fr. 25. iTi 1'officc ccnti'a1 ventc, au prix de 2 fr. 10.

ftchra1 (los iuprim6s et ^{clii uima}tiiu icl i Bcmimc.

rv

70

L'assurance-vieillesse et 1'assistance

aux pauvres

Uii des buts los plus nobles que se propose 1'assuraiice-vicillessc et survivants est d'viter aux personnes dcvenues ncessitcuscs par suite de leur age 1'hurniliation de toinbcr t la charge de l'assistancc publi-1ue. Cc hut, il est vraf, ne pourra pas foujours tre atteint. Cependant. los expriences acc!uises dans l'applicafiun du rigimc transitoirc ont (16j?t (lemontic que souvent il ne faul quun appoirit relativement inodeste pour russir a empcher juclqu'tin de toinbcr ä la charge de ses concitoycns. Grce aux renles forfement plus lcves de i'assnrance propreinent dite, il devrait tre possihle de raniener le rioiubrc des assislis lt une pefife fraction de l'cffectif actuci.

Los expriences faites avec le rigiine transifoire ont gaiemeiit d6nion1r1. que, malheurdusenieiif, de, iionii)reuses autorit&s t'assistance n'apportent pas encore une €omprhrision suffisanfe lt CCI aspeet de l'assurarice-vicillessc. De n&rnhreux assishis se sollt plairits par crit lt 1'office fiidral des assurances sociales de cc ([TIC ]es auiorit& d'assis-Iance retiennent los rcnfcsdestintes lt letirs j)rohigs sans mme aviser l'ayanf droit de la rcepfion de cclles-ei et, pis est, sans Icur en remef-Ire une pari. Dans hien des cas, on a pa etablir que la reale t.tait aussi 61evic ou prcsque que le montant de l'assisfancc cl (tue parfois eile ic tlipassait innie.

II va de soi qu'aucunc objcction ne pcut tre falte lt cc qu'une autorihi {l'assistanec. qui accordc Ii nil ayanf droit des secours plus Mev& (tue la rente, conserve pour eile une partie de celle-ei. Cependant eile ne devrait pas la garder fout entire mais, confornnment lt nnc recominandation faite lors Tune confrcncc des directeurs des ihipartements cantonaux cl'assistancc, en rcmctfre une partie lt i'avant droit, lassurancc-vicii]csse ei survivaits ayant pour bitt essenfiel d'aider los vieiilards, los veuves cl les orphclins cl nori de sonlager financirenicnt l'assisfance aux pauvres. Los direcfivcs du comihi des dirceteurs des dpartcincnts eantonaux t'assistance, ado'phies en sancc pldnirc dies 28 et 29 juin 1946, expriment cc poinf de, vue de la iaon suivante

La rente doit cii principe ai1uliOrer, daiis une certaine inesure, la situation de i'assisk. Le comihi estiiiie quil est dsirahlcd auginenter ii cette oecasion. de inaniere convenable, los secours (laus ]es cas nil ceux-ei ont 6t!i jusqii'lt prtscnt modestes.

Le corn ihi reconiniande aux canfons de ne pas preiidre cii OnSihiration, en fixant le montant des secours, 1111 moiitant de, la reute variant ]e 5 Ii 10 franes pour des persolines scuies

011 entre 10 et 20 francs s'il sagif (le COuples.

71

illdi-

5. Chaquc cas dort iHre examin6 pour 1ui-inme, et los normes

2 doivent tre considdres comme des indications.

cIues au chiffre

4. En cas de placement dans ui tab1issemcrit, le mieux sera, lors de l'attribution l'une rente, que In direetion de 1'asile verse le montaut susmcntionni ii. son pcnsionuairo et le porte ensuite au compte de

I'niitori16 d'assistance.

11 est rjouissanf de coiistater que ces reconimaiidations ont souvciil t6 suivies, cntirenieirt ou (lii moins cii partie. Malheureusernerii, lt aux pdnsionnaires d'un 6tablisscrncnt vcrsement dircct de la rente

semhic encore faire dcfaut cians de nomhrcux cas. Ii faut esi)rcr quc ces directives, qui tdinoignent Tun esprit social avanc, serorit clorii-

iiavaiit ohservdes sans exeeption.

CXJ)t-Mais. avec cc qui prdccle, tout n'a pas dncore &6 dit. Les

ridnces ont en effet dcmonir6 quc bien des assistiis acquirent d(ji in possibilitti de subvenir seuls 'i. leur entrciicn avec i'octroi des rcntcs rehativeinent inodestes du rginic ±ransitoirc. Si le rnoniaiit de cettc rente atteint ou dcpasse cehn des secours dont l'intrcss6 bincificiait auparavaiit, il devient possible aux persoune.s toinbant it ha eliargc

de 1'assistancle publiquc die se dcgagcr (lt celle-ei in plupart du tcmps. S'il n'est qu'iin peu infrieur, In difliirerice sera volonfiers supportc claus bien des cas par In pareut (mi sein ainsi heurcuse de rita1)lir in

considliration de in familie. Sonvent, il sera tigaleinent possihle d'evciiler le sens de I'honneur chcz i'nssist iui-rnine afinn qu'il se diigage. scion ses propres rnoycns, de son indigence, tu st chargcant de travaux occnsionncls donf ic produit suffit t couvrir, avcc in rente, ies dtipcnses

(idntreticn. 11 semit micessaire, avant tout, d'examincr elitz tons les pensionnaircs 'dtablissernenfs pour los rncessifciix et d'asilcs de, vieil-

011 diiue illtrc.5J0urfldr aillcurs. lards siis ne ponirnient. d'une frtoii it prciidi'e C}IeZ De nomhreuses familles seraie:iit certa itment prtes

ii in rente, des parents (liii, aupaeiles, polir un montant correspondant SOIiVeIIt liI551 ravaiit, 6taicnt cutietenus daiis de tels tabiissemcnts et

une niodeste ahioeation supplrncntaire accordcc par la fondation poni In vieillesse facihterait in reprise Tun petit mdnage personnel.

Ii est aunsi ouvert un chiamp d'activi16 vaste ei intairessant mix autoritais d'assistnnce aux (lirecfions d'litabhssernerits ainsi qu'ii lolites le.';

a

personnes s'oecupaut des questions de prvoyance ei cii partienier in fondation pour la vieillcsse. Mais los caisses tc, compensation, dc vist cii leur c6t, sont appcles \ apporter leur confrihtition au hut

dccidant si los rentes seroiit vers6es ii des assists (lireciement ou, au i'oiqui leur fournif des seconrs. Lnrlicic 16 de

confraire, i'i i'nuforitd

donnance d'exicution clii rgiine trnnsitoirc prcscrit qu'dn rglc' g6iui-claus los (as ii 1'ayaiit droit ct que cc nest ^(tie

laie ha rente est versc

oi celui-ei n'offre aucunc garantie pour 1'emploi de la rente conform& de laubment ii son hut que le paicment peut tre effcctuti cii inains

de pr6voynncc 011 1'un tiers quahifi« rit6 compiitcnte, cl'iinc institution

72

( eile precriJ)tion. (jiti Joit öhe gaIeineiii reprise Julis lordon nanec (lexLeutioii Je la loi hicJiale sii r lassiilance-vieillesse et Survivants, 0 Mi in'rprte iks 1€' dehtit et (Je divers cots dii ne n1anire irop

extensive, A Je ni iii iples repriseS, des ren tes oitt 6h servies aiix autorits Je pr ovailee saus que Ja eaisse ait vi'ifi si

l'avant (Irolt ^{ooffrail 1)1(11} (1(1115 Je (IS partielilier aueiuie garantie 1)0111 J'einploi Je Ja ieiile coiiloriiiinieiii i so.n hut. 11 faul adineitre (Juli est particuiire-

iii'iii uI fieili j)our nile caisse d'ta.1dir dans ehacne eas si J'avant

Jroit

Ist ^ei) niesure de dostiner sa ccliii ii till id etiiplOi, mais il seiiihle mdiijiie Je s"ur celle-ei (iirecleiiienl Julis tons es c:is (ii)lltduX. ei Je dontor ä la iiiii (11011 lOec(LSiOn Je pvoii ^‚' pellt en faire alt

ii ii nsage iidicieux. Si1 pron e Je contraie. eile petit Ihre servie pur Ja suite en eonnaisSullee Je caiise en malus de Fantolit cornpteute,

d'iine i nstitut ion (Je prvovaiice ott du n ihrs qualifi.

Qneiques caisses Je eonipciisation (iit ei) outre u6gbgü Je coumnuni-

(111er ii ne Jteisiou eon (Cr11 (int in rente i 1 'aya iit d cm t lnrsqu 'elle est

\ ersee ä lilie antorit. Or. ]es organes Je jrvoyanee n'avanf,

i ne mul^{tiples reprises,} pas jug6 neeessairr ^{ainsi que} 110115 lavons iiidiqiit ei -dessus. J'aviser leurs pro igs {e la rception Je celle-ei, il scsi

vtirifi ijn'eu 1946 Je nombreuses renfes ant

servies salis que l'ayant

(1 roit (1) (ITt dli e0iilicnssa ice.

('Ist pOur ei's mol ifs que loffiee fedecal des assurances sociales

est \ n iiii 1 (1)1 g11ion Je coinni ii niq u er. Je 25 Sept eiii)re 1946. ]es nisl rnetions suiva ^nies aux caisses Je compensatioii

La dcision (Je reute (bit eIre IlOtifide claus tons les cas ä In pern ^dont le (lroil a 1(1 reute ('St en calise. Si uii tiers a fujI \aloir Je-

J mit Je 1 in tress. Ull double Je la Jicision (bit ga lernent tre aJresst

o celle tieree persoune.

2. Les rentes ne peuvent t re servies 'i uiie an toril. ä ti ne institution Je privo oiice (tU ä 110 Ars cjiialifie que si J'oyaiit droit nolfre auenne

garaii tie Jun enip Im cnn foi nie (in ht. Cc fad doi 1 W J)ro Ii \ ( 011 1(1111

an iinnns reiiJii ^' raisenihlahle et (de suflisaiiiiiieni motive. Si ces niotifs siiffjsants font (icSfallt. In rose doit &tre verse di reelement zt iavant droh.

11 y a heu cli' soaliaiter vi venient (fne toutes Jus iiutorits i iitccss€es

se feron1 liii de iir Je sni cc i'xaeieiiient es reeonirinanJ atiotis Je la

ennf rence des directeurs des dpartenients eantonaux (las.sistanee et

les instructions Je loffice fdra1 ei cii dies an roiit toujoiirs poul' 1)111 de Jdivrer dc 'md igence Je i1 lis grund nomhre dassists eI ilenipeelier autant Je vieillards ei (Je snrvi' allis que possi)le JC'tre atteifltS pur eile. Elles ]es aideront u nsi fi ren foreer Je senti 10(111 Je liii r Jignii

er In conseience Je len r respoti sabi h t et, pur voic de eonsjiieliCd. eiles peruiettrollt T1 Jassnranee-vieil lesse et sllrvi vants (je reiflplir

le

röle ha utement moral (lUi liii est (Jevolii.

73

L'assurance-vieillesse et les caisses

de pensions

leiotiiihle (je la popiilutioii suisse exer'ant hut'

(lii qiiurl (je

ee jotur. (leja ussur(' aI1pu's dune caisse du activitt luterati),e est, il

dtiinit liuhuportaiu(e euusiilrithie (1t_' CCS )eil5lOii. J\iussi. laut-ui. taiut

survivaiuts. fenir conipte des dernire't pouii lassurace-vieiilesse et

(les iles Llssut'es auprs• d'elles .De €1 neue iuutui'cts ltgiliiues

cc prohkine (lait-il 8eu rsou ? Les in iiietx inttresss posent

nianu're

tu qtuestiou (lt savuir coinflieuut serunt rtgls lt's rappoi'ts

euicore soiivent

cuilre lussurance-vieillesse et surv i\ants et les CaisSes de pension. Les

Je sout de leni's (trotts dlix presta-

assures veujeuit stre re1iseigins suiu

pur suite tut verseineitt (les prilues

iuoiis (je leurs eaisses, acquis

('unj)loyeur.s. de lette Cth deuiiauideiil si les resson rees de leuirs cais.Sus

(ItIL Je plus sonVellt. ouif etc aliineuutes pur des liberalites iuuiportantes

faites pur lentreprise. ne seront pas ioiiches pur lentre eui vigueur

dc lassuraiuee-vieiilesse. Lii liii. lesilile ohres des Caisses de peilsiolt

veiulent suvoir s'i is auront lohligationm ei part Ja cliarge des primes

‚juisquiei. du verser en oiulre les eolistutioiis igales

ci'ils uni assuiine

Als recevroiit alois les prestat iOns prviues pur 1(1 Ioi. dassuraiiee ei

rpuiud re a Ces q iuestiuuus (jue les persouuules On peut iuuui,uiudiateiuueuit

ass ii res aupr's de eaiSses de peuusion ei seion des assuraitees de grou-

Pes seroiut heuuefieiaires tjc lassurauiee-vieillesse ei survivatuts tjuus Itt

uiieiuue uuuesure quue les auutres assiui'6s ei (111,en auftun cas l'entre cii

lesse ei survivanis ne provollulera des iniei'-

viguelir de tassurance-vieii

Ii existe deuix sol utions per-

veuutioius tians FarüHtl de ees iustiluutiuns.

la eoopratioii de lassiiranee fud6ra1e et des eaisses inettant dorgaiuiser

gi'oupee d's lerutrec ei Vigneur tic lassu-

de peucion et assuranees (le

ivaiuts. (:haque caisse de pension est LII)solliinent rdnee-vieil esse ei siirv

deiux soluitiouis. soil celle qni eonvieiut le

luhre de choisir Inne dc ees

Iii eux a sei propre stritetuire.

coniprend aussi Les insiit tutiwus d'assn u'aluee (celle duiuoiuuiiiat ion

eaisses de pension (jUi eiuirel);'eiuneuut lassuraiuee de leuul's meinhien les faire

assturances de grouipes. peu 'eiit Se

bres ä leiurs risq ues que es

ute! es peul veuut (ti'e euugloi)ues tlaiis Fassnreeoiuiiaitre. eest-t-dii'e (

nljons das,su,ance Iecowuues. Des charges ranec f6di rale eouiimc insli/

dcternnruees seront eonfces a (es (leiht icres lors dc iappIieatioui de

J'assuranee-vieiilesse et snrvivants.

dassurance peuf suhsisjer cii ularge de rLtssli-

Luc iiistitlition

i ndpeuudauite [Je raulce-Viei liesse ei sui'viVants ei eire eonipldeineuit

cjuinslilulioiu dassurance noru i'ecoruuue.

celle-ei en tant

74

II

Les personnes assures auprs cFune ios/iluliou dassuraiiee recoo-

uue ainsi (IUC leurs elnployCilrs n'otit t't liii payer (IUc les plimes sft U faires sur le revenii pris en campte par eile dies soiit lihtrics du ; verseinent des cotisations hgales ii l'assuraiicc-vieillcssc et stirvivauis

dans la mesure ot dies s'acquittent des primes statufaires. Sollt verstes i. Ja caisse de compensalion directenicitt, par J issurii ott soii entployeur, les cotisations lga1es calcules sur les partS de tevcnii (Je tet

assur6 qui ne sont pas prises ca Coiflpc par Ja caisse recouhiiie, comme par exeinple 'es aliocatiorts de renchrisseinent on les gabs accesso es 6ventuels. L'insiitution dasSilraiicc reconnuc verse dc soti co6i. i't Ja caisse de cornl)ensation, les cotisations lgales -mr les reveinis quelle a pris ca cornpte potil chacun del ses assur&. Ut eaisse 1tu verse cti

change, ds l'ouverture du droit a Ja relile. les prestalions 161--ales dc

chaquc avint droit assttr al1prs (i'clle. Ljnstiintion (la.sstlralice reconnue doit de san Cöte verser t scs assnrk des rentes au nioins aussi lcv6cs qUe cellcs (ju'ellc a revues de Ja caissc pour thacun (Ictix. \11 l'irnportance de cc s stme polir 1'iitstitution d'assurance. 011 le qualific de < ^rassurance L'a.ssur re(oit, lors Je la riialisation du 1isque, tine reute suppJrnenfaire de Ja caisse 1)0111 les cotisations qti'il liii a versees dircctenicitt ; edles-ei peiiveiit avoir (t6 PaYes soit Stil la patt de revenu qui n'a pas tt& prise en COIIIPIC par JjIlstif1l 00ii d'assuraiice. soit avant de faire partie ott aprs S'tre retire Je Ja Caissc 1CC0I1IIlIC OH encore ventuellement par son 6pouse. Ln exemple fera lnieux Coln-

prencire Je systine qui sera al pliquii cl (fiti peilt paraifre. t preinJ'rc

VUC compliquil, alois qu'cn r&ilit il ('St extrmenieiit simple.

U ii assur CIItrC a frente ans dans line ilistitiiiioii dassurance jeconnuc. Au cotirs de sa 55e annte, ii et frappi d'invalidifti et aloiiidoiine

toute aetivihi lucrative.

1. [,es cof isahons I&gales Je vet (ISSIlIC soiit eldl)lies Je iii 111(111 ere suivante

Ira IiC cotisations versics sur Ja hase clii salaire avalit letutree

dans l'insfit ufion das.suratiee (potir uti revenu nioNen (Je

4000 francs)

De 20 ^a 30 ^aus 10 ans dc cotisations. 4 potir cc111 du

4000 francs = 160 francs. Total 160 M 10 .1600

cotisations L l'insfitiifion cl'assurauce (po uii ievenu Pik

en conrptc de 5000 francs)

De 30 it 55 ans : 25 ans de cotisations. 4 pour ceiit de

5000 francs = 200 franes. Total 200 >< 25 ..... 3001)

A reporter6600

75

Report6600

c) cotisations il'invalidc (cotisal ion niensllelle de 10 franes) Dc 55 'i 63 ans : 10 ans de colisafions, Cotisat iOU aniiiiellc de 12() fraucs. Total 120 / 10 ........1200

cotisations vcrsces sur ic rcvcllu n'ayaut pas 1i16 pris cii

(1)

c)mptc par linsti ttition d'assu raiicc (al locat i011s (Je ViC

eherc, gain acccssuirt') (rcvcnn total de 20000 francs)

- paar ccnl de 20 000 franc.s ........800

Enscmhlc des cat isat ions payi/s .......8600

reale pr ne ar Ja loi sci'a caldullL' cl scrvic (1c Ja iliah1irt

2. La

siii vantc

Francs

rüde totale prvuc par la loi :

cotisation aufl ade nioydnne : 8600 191-

1-1 rente dc vieilicssc paar criipic COrI'cSp011(lautc se

]I101It(' zi2051

1'institiition (Llssllra1icc rC(,Oit

cotisatioii aiiniielle }11(rvellllc i ll1sTili1fiuIl dassiirauce

5000 .25 200.

la lInie 11 laqllelic 11 (11(01 1'instiiutioii (lassurallec se

Lt1476

lilolTlic Ja 'dilfereiice t'si '.crscc dirccteineiii a Fassure55

Rente de viei llcsc pour colipic prlli vin par Ja loi (cainna'

i -dc ss2051

us)

lasslll'( re(()it Llill5i. (Ic Ja Caj55C die ('IlS0ll, Ja ‚eule slalulai'e corl eS1)oll(iiiiii 1111 lllOil(5 (III nioniant (f itt' Ja ca isSt' dc pdllsion rc'oit de lassll rallt'e-V cii lcss{' ('t siirvivants. mit cii lesji'cc ini iuonfant de 1476 lramics an 101 11111111111 ei, de Ja ('aissc de ('Olilpellsal 1011. 53 lraimc.s.

]es i imstilittions (luSsilrancc recon alles doivcimt coflitilL' Ic fon1 lt's

cmmmplovcti rs (tah1 ii' p111ri0diq11cl0e11t avec la Caissc (Je compemisation 11' curnipIc des cotcat iomms coca issees I1 des i'cimfes rto'ncS dc celle cuissc

ct liii vcr.scr les Soldcs cxistant (II 50 favcii i'. li.st ('0111j)felltc Ja (01551'

(le collipclmsatiofl tlont lcnmplovcmtr bit partie. ('die obligation poitm'i'aii Iüii'bis ji10 VO'(jucr dill f) re's de diverses just i tittions (1'assurarlcc rccon-Im ucs des dii hcnlie.s du lrlsort'I'ic en outre, tdlldS qimi unI coimti'act mmc

dissltra 11(1' (II' groupes a ti'pi's dimac socat6 d'asstmraimce ne sccaicll1, tu

m'glc gcncr'alc, pas ei nicsl11'c d'effcctncr Ccs vct'scnicnts titant doiui (imt'cilcs ii'ansiniettcnt Ja MUS des priincs cucaissts t la sociiit avec laquellc dIes se sont li6c. Pour viter na tel t1at de choses, les institulions reconimimes ont Ja iacullii dc dciumaumcler i'i trc libres du vcrscnient

de hcxcmdcnt (lt's cotisatmon,s cncaissics sur lt's rentcs rcucs des

76

('di.SS('S. (I c'i gi'er ei lc's-meincs ves fonds ou a ]es ii'ansfrcr i ciii MaNissewunf dasstiraiicc voncussionnt SOnS forme de priines ciassti-

^lire de groiipc. ( c syst'nic est (l(Signc SOIIS It' 11010 (IC melliode

(/eS solde.s. Les iii5i tot 10115 (lcissili'iiliCc recoiiii US od iii iiislrcroiit ainsi inc partie du fonds de conipelisatiol] du iassnraiicc-vicil esse ei stirvi-

virils. cii (Jnoi ('1115 exereeront. collinie (01 in deju eiitciidii (lire. Je role (iC bciiiijitiers (le Ia.Ssilrailcc. II va de sOi qu dies (i(IiVdiIt placer cc

capital ^social cii Vdldill'5 ()ffralit lilie garantie absoliie ei 1i'il icur iiicoiohe, cii cas du retrait dc la rccoliliaissalice (III (Ic reiioiiciition c

^celle-ei im iiniiie cm cii CLIS (Id L1i.Ss011ltioFi. du Ic' restitnei' a iii caisse de eoiiipeiisat 1011 aVeC ii ti'ts conipoStiS.

III

leS nisltf ⁱⁱhans (1assnrance ‚Ion reconnues subsistcni a

(Je lassuraiiee officielle viciles.sc ei survivan s. Lciirs melmbres sont aiflsi

assiires aiIpr de (lelix i nsütutknm. sMi l'ossiiiance-vicillesse ei siirvi-\iiil ts ci iiflstitlit1011 (lassitrance. A ilS5i doivcnt-i Is

verscr ]es primes statiiiaircs i'i in ne et cli ontrc les colisations t i'auirc ; cii revanche, ils reoi vciii. oiitre l es prcstations de icnr caisse. ]es rciitcs dc Iassuraiice-vieillesse ci siirvivaiits. las colisatiolis ciont dcv roiit s

'acciuiiicr.

Itgaril de 1 assurancc-vici liesse et survi cciii is.

]es personhics cxeraiit

inc MM (lepeliilali4 reprseiitent lc 4 pool' cciii du salaire (dont

^{2 1)001} celit soiit ci ^In ehargc de lcniplovcui), tanx

oi eh dji't ccliii (Ii! itginie des all{leations 1)0111' perte de salaire : il Seilsuit (In('

]es minibres des i nsfi tut ions d'assu ran cc non rccon ines n'au mol

i faire mcc c ((UCiJIIC c1iarg' nouvdlle Tors de liitroiluciioii du IassiimaOce-

vieillcsse ei siirvivaiits. Le prohknie dc In prise cii eoiisikrat ioii (JCS

aliccatioiis de VIc Cliie poi' l a caissp (1c pension scra (lOne

rsoI ii

siiiipleincnt pcir (10 gmaiicl 1(01111)11' (Ic teIles scrvciit des

(1(11 rentes reIn-Venicill Iiio(lcstcs ei iic se font pcis recon iiautre : Cii effet, es

presta-

tioiis serVics josquciiors sen trolIccro1It ciiigniciite.s grüce ailx miiiiiaiils

^{c{ooplInlelitaires} du iassnraoee-vici liesse et snmvivants

511115 que Ja

eaisse ^elie-iniiic 51' voie ohlgce (II' proc6der a nnc adciptatioii.

(ertes. la (loiil)le (liarge rii taut (In vcrscnicnt des cotisations Iga-

les ^ajoiites aox pri ^ines statiitaircs serci, i la longne, iniolmahIc' poiir les cissiires MUS i certaines nisi iintjiins dassu mance 1100 rec()liiiucs

cc sein iiotaniineiit Id eas lorsqiie 115 priioes seront reiativenicnt ti''s elevees. 1 iie caisse s' fron VLilit diiiis rette SitUciti011 peilt ('epci1dant sadaptei' cii icviscint 5dS Still nts. Qnclques instiiiitjoiis dassurance

cxistaiitcs uni enNisagt VivvnluuW1 dc ii nii'oduetioi IJal'

l'Ltai d'iinc assnmancc-vieil esse ci SnrviVants et onf prtvu, dans ldurs

statuts. une (liS.posi tion 51)cialc autorisant Id coniit directettr 'i adaptcr CCIiX-Ci

dlx riouvciles circonstances.

Z6

77

lYuiitres statuts se ('illltclltcilt de st pulcr quc lcs ii ispositions {1c la caissc dc pciisioii pcnvciii c'trc mcii ifites ei) tont tcnips par Ic cotuitt

tl rcctcnr aprs cliie ccllii-ci ii pris contact avec les assurs. Nlais ccr-

Iuiiics ('aisscs (Ic rctiaitc iioiii prtvii nulle part ians Icurs statuts iint'

itiiIi{icutioii 1VcfltI1cl Ic des prilllcs t't des prestatioiis. ^Iotir obfeni lciiii1)Itc iuie sitnatjoii jiiridiqiic nette. larticic 82 de Lt 101 ied(rale siit Ltssiiruiicc-vicillcsse cl SiIiViVallt5 disposc tloc les iiistitiititiits tlussii-

iIIlcc 11011 rccoiiiliics cxistuiii alt iiioiuciit du lciiirec cii Niglicur de Iu

]of. et ne pilv0val1t pus du 111()1111cU110115 tt Icu rs {lisj)O.sit!l)lls, sollt auto-

ristcs ä rcdnjic lcnrs priiucs an iiioiitaiit des cotlsati{uils dncs cii vcrlii

uL Lt Ioi et t auluptcr Ici1rs prcslatiolts II coiivieiit a cc pt'opos du rcic-

vcr quc chaqnc institution (lassuraucc d iiatiirclleniciit. du )Oillt dc vite dc l'assnrancc-vicillcssc t1 SlilV1Vdll ts. plcute /iber(c du pvuccdcr

('(ntrrie eile lcntcnd a ccttc adaptatioii. ponrvii tjiic cc tlroii IIIi soit

confr pur es statuts dc la cuissc. ( c liest quo daits lus etc, piohabic-

illelit 1lol1il)rcn,, oti iti hase jitruliqile lait d('ial!i. ( Inc lurticic2

)c1l

prciti scra appiiq ne.

lv

laut ies ineiiihres des just itn tiOlis tlttssui rullec iecoo ⁱⁱiics q ne ccnX

des institntious qui uuc le sont pus sont ussim jIis aux tu nires ussllres : jis Jit' scroiit ilj avurltiugcs cli ilesavuntuges du (Inci(Inc Illallucuc quo cc soit.

Coiuiiie tonlos les persoulllcs lcuiuics i ('otisuilOn. ils (101Vent Verscr Ics

totisutitins 1lgtticn uvec ccitt' dli ftrcuuce quo iorsquuc cc.s ulcruti'ucs sont

paytCS par des liicllil)rcs 1 iulstjtlutR)ns (lussiuruulcc 1ccollllulc5 cilt'5 50111

(ornpriscs dans lcs prilucs stututuircs (Ines 0 Id euissc ul'ussuiraiicc. dii

liuoius (laus la nicsiurc 011 ic rcVellll 5(1011115 u tot isatioiu est pris ei)

conupic pur Id cajssc. Lcs lllclllhrcs (liulsiltuulloll.S (las.suirallcc rc(()iVclli.

sxacteiiiciit coluullc los assures. ]es i'cuitcs itguIcs ct sollt dilISi

eguielulcllt heiicfjeiuircs du iu purticipution ijilullcurc (lc ponvuirs

pllhii{s unX prcstatioris du Iassnrancc-vicillcssc ci sllrviVuhlts‚'es mciii-

bes (linsljtiitiolis dassiuiuiice 0011 recolllllucs hcuicficiciit sf115 ulltollrs

ic celle purticiputioii pur lt \crsclilcuit dircet des ^rcuitcsdc lttssnrailcc

Iedeiaie. les caisscs rccollll iies TctOi veut tollt dahoi'd Its reiltes dc ]ussnrauce-vjcjllcssc et sllrVivaults cl, de cette lllulflcl'C, la puil (les colltrilJllti011s des ponVoirs puihlics coutcilnc dails edles-ei. Elle„- auiroiii aiiisi itt possil)ilittL soit daiuguiicntcr Ieiirs plcstaliolls et ei part1c1111c1

dciugiohcr (Ins edles-ei lcs allocatiouus de vic ch'l'c, soit du ^diiiiiuiicr los pl mes (in enfill du proc(dei Vei1tilcllei1le1it t1 (III ussaillisseillcllt

iuiccssijrcl)ans tons des dd5. l os a.ssuirs sont ljtni iciaires des coui in-

butions que los p011 voi is puhl ies vcrscnt ä l'asslurancc-vieillcssc cl 5111-

v iv anis.

78

y

La sifuation accordtic tuix 1IISI1IIII100S {'assuiaiicc cXiStalltCS (falls

le cadre de 1'assurance-vicillesse et survivants prsente um' suptiriorih

apprciab1e de la floiivcilc ioi 1&6ralc par rapport a la e 101 Schul-

thess de 1931. Aussi pcut-on i jusfe lifte csplCr t!ue les persoflhlcs

djl assur&'s, les fonetioniiaires ei les ]aenhl)res de caisscs de pension

d'cntrcpriscs priviics grossiroll i ]es rangs des {lcfensdurS du iii nouvellc

lOi slir lassurancc-vciilcssc ei siirvivaiits. Lii eifet reite hgisiafion ne

P1OCucra pas senicinent i chaciin la protecfion de l'assurancc. protec tiøii (1011/ hfin&I icient ne! ucllemcnt (liji ccux qui sont assur6s. in ah

dncore eile renforcera cl clargira les possib1its des iSfahlissenttim d'assuranee-vieillessc ei survivauts pithies et )riv& acfucilenunl

cxistaiits.

Prise en compte, daus le caicul

du revenu des rentes des pensions et des

prestations 1nvo1es de l'employeur

i)epuis Fintroduction de %AS du Conseil fdraI da 9 oetobrc 1945 (rtigirne transifoirc), diniioinhraliies rcq ucics, telidant t cc que les rcvcnus ei-ap1ds ne soient pas j)ris ott pris partkllemcnt en colisidration (fans ic caletil du reveii II global. ont 61 prseiifes au dtipa r-

lerncii / fdiira1 de l'colIonhie nihliqiic a11si i loffice fdraI des

ass urauces soeiales. Cc sollt

Les J)reslLlf 10115 beliel)Ole.S de ieoiplmjeur leiHt corupfe de fels ieVeuns, a-t-oll iuvoqlTc. icifera les ciflplOvciirS ii iieffectucr icurs presfatjoiis h&nvoles quo claus in seile niesure oii eile n'cntraincnt pas iiiie rduetion de in reute. DatO re part, il serail choqitau 1 t'empelier poti r cullSi (lire utt culp]oveur du eciiip]d!er, (le 5011 propre c11of. le rcvinii Tun aflcicii ouvrier au deitc des liniite.s prdvues. parec tjuc cc conipldnient serail pris cli comple.

Les ren/es ei pensions anxquelles a droii le bdtid[icioire. 00 a aVancd que le fait d'ellglol)cr les rentes cl les pensions dans ic caicul du. revenit ferait torf, d'unc fa,on lout ii fait inddsirahic, au Seils individuel d'dpargiie cl de prdvoyaiice cl ferait d isparaitre da m&liic Coup

79

Uentiaide, los entreprises

iiiit(rt €Ule pourraienl poiicw en uiatirc t

letir persnuuei t 1enii cmph)vtiS ei coll'gi1es ayant cesS& industrielles 011

tont, nelivilii.

Le i'eiidrc cii coiisidera tion Ic salaire reueuu du Irnunil (snlnire). P

du revcuti paraiyscrut, a-t-on mit valoir, tonte, velleite dans ic caicul

travaiL 11 ne semit pas tuste, dautre part. q ne cclix qui nexcrcent

(10

rente alor.s q ile eeiix (tui iravailletit

inCnhle ac ivitii l)irlliei('l1t Inne 'cii voieut

mutes cos reqiiC'tes Ii (Hit 1)11 1(1110 lohjet diiiie repuilse lavurahie

ei cela est vrai laut des relltes du rgiuie traiisitoire car ii sagit iei

-- de lue dus rente, transiluires (le iassurance-vicillesse ei survivants

qui ne doi vent 6de servies ren le.s de besom. cet-t-dirc le p restations

-eilt (lii all--\ j ersonnes polir (ui ei les sont jeessaires. Or. si Von, -,

egal a bis les req ruranls. il laut pouvoir

garau ti r ii n lraifeiiient

ccissite seloll till entere ul)ee11 1 ((lii ost prtcisiillleslll'ei' l( degri ne

ueoeiiu. As persotines (1011i le reveilit dpasse los ilielit In lirtiile (/e

i'IIes ne sont pcis iie(sSi teuses nil seiis de in Ioi ei

liluliles )1'(VtleS pour

excliies dii droit it¹⁰ i'entn'. Ii v a heu (IajoUtel' sotil. par consquent.

i prede q ne in sutIrce da revenu tsl u11)s(lluinlent iiidiiiirente.

0 cv qu

gain dc 4000 1i'an's provienhle de in rii1intii ratioii dun tmavail.

(uiii,i

reveuln de in fortune. eil iiue rente oll une Pension

111 ii e()nS1Ste en iii

ehaiigt' ('11 I'iCll la 511 nation iuiatenieile (111 b6nl icia e. Lon ne peru« hiC la

raison, hauer de inaiiir'e difiirente ^les requtnants scion

pouir celle

teile Pratiwic consti huerail une ingalitii1

soll ice (TU i'eVCllll. ('an une

levant in Ioi (111i ]le pourmait se justi her'.

(Juli ii bei S\steulle COIt uluii.se A des cas pnih]es

Ti ost illel)i1lh1e

i mpl icJuue le pi'i li(-i)e (le tuecessite liii-niCniie. ()r cc nest qu'dn

<tu 110!!

uluaucloiinanl ce prillei pC (Jlli1 sera possible d'iiliuii uiicn C'es cas, et

des 11ie51l1es CI ilelcOli(jlles iell(llliii n iui(l(lifiel' le svsh'uiie

1)0 ('Ii prenant

in u_uiui-ne.

fl1lS pr«vu 5(1115 auili'e eoliil)ien le mit. nall seiile-A, (Jili pt'lcTde

Her les rentes en n'timpte. 111(1 is encore de itt' !es inent de nv jas ^Im

pulli lilie iiitiiti cünhtlic cerhaines

prtiid ne ei) coiisidtatiouu qile

Toll frq ueniinent einandi coiuiiurait ii un vritabIe

re(Jutes

, teiles rentc.s Ott peulsions. engrenage en favorisa nt ies h(ii( iicia ires ch

lii ('xeuuplc ii lustrema inien ^X In t'iose

Adinettuiis que A. dolnicil liii cii region u ^lHliii0.au vers6 des coli-

dumauit SO ans ä hic ('(0550 de perisioll cl (Jod ^rC(OiVC auljour-

sations

apris itV()11' uttlei iii Sit 631' uili ice. uilie rente iiiiiueiie dIiui de celle-ei.

dc 4000 francs. iippOsOl1s illuhltellahlt i ne StuR \0isiil B. lnarie, ai)

nils des pl'iillcs ä 111k' sncii1e 1asSurance prive ei

verst pendant 50

4000 francs lan aprs quil reoive ilgalemeuh de celle-ei une rente dc

avoir riivolu sa 65e anhuie. Si la monte nie A ii tihait prise en coiisid-

:9

80

ratioii qne pour in nioiti (2000 francs), celui-ei rccevrait encore une rente transitoire 11011 rdnitc de 1200 francs aiors que B n'aurait droit

aucune epce de rente.

Pour Jimiier eett e i rljtist ice. il fandmit aiissi prendre ei) coiistde-

ratioii. pour Ja Ill0iti SeIl erneut. ICS reilfes S('t'ViCS par ]es soci1s

du.ss,iiunce prIoce.s Mais aurs. 011 d€sava ntagerait tons ceux qu i

placciit letirs ecoiioiii les claus les l)all(llles 011 les

i nvestisscnt ciitiis des

J)apiers-Viltell r au Heil de les reneifre ä ime caisse de pension ou i

unc

colnpagllie tlassu ralice pour q ne ccl es-ei leur •servciit plus tard une rciite oti lIlie pcilSioil cal', p0111' los, preiiiicrs. nun seulelnent

Je revcnu (Je Ja fortune SC1'd pl's ('1 collsidertttl0ll pour It' CiliCUI

(III revcnii

global. ulais ciicorc n in' parf ic dc Ja Jort iiiie elle-niinc. Aiissi faudrait-

ii, p0111' assurer ä ces person nes Je rn&nc fraiteinent

((u'allx autres. lcloll('cr t pl'ciul mc ci eoiisidi'atioi iiiic partie rnipoi'tante

dc Jein' jorlune.

A ]eu r toll r es hnfieiai res de presla/ions bnuo1es dem ployeurs

Jcl'aicnt valoir, ii bau (lroit c in' ces prestatioiis constituent iiiie

sorte de s«TI&n6 rernpia'ant les versenienfs de caisses de pension et

qtle.

pur c(insmqllelil dies ne devraient Pils 'irc p0rtes cii coinpte oll alors

sen lenient pou r Ja iiioitim. [ufin. il faiidrait certa ienicnt saffelidre

fi

cc q ije soieii1 pr&ell tes (les requetes denianda nt q

tic Je reoenu du Iraoaj/ mi aussi ne soit pas pl'is cii coiisidiiimatioii ott qmi

'il ne Je soit (Inc

pa ml jetm lerneuf. 11 ne serail pas 6qudaNe co effet, de favoriser

liii vieil-

ltii'(I q iii auruit mi t des Sonoinies (1 tirant sa vic et q in

ponrrait mainknauf jouir de repos an x dpeiis de celui qui n'auraif rien

pu nieffrc dc cit€ cl (J in dcvraif pou r celle mii isoii ronfinuer i't travaillcr.

11 scnsilit q ne Ion pent pour presqiie lunte cpce (Je revcnu,

invo-1 11cr de hois iiiotjls pour q liii ne soif Ims jris cli considratioii ou in'

Je soit quc partiel lcincnt. coinnie les renJ es et les pensions vers€es

par les ('In p lovetirs 011 JCS caiSses de pellSi011. Luc colicesSioll relative aux

renfes dt peuSiolis servies p111' ]es enipiovelirs entrainerait

ntce.ssairenieiit. 1)0111' ne Pils crer diilohrablcs i ujustices, l'octroi

de foulc line

5&'ic dc 11011 VdI les cOneesSiolls.

i, dans les elis ^(jne Ion vicit du von', les snurces particul ircs du reven ii n'faienl flilS porfes cii corupte. les linnies de

revcnii

nnulraien( plus llUClL!l SeIls dl Je priliCipe (tU hesoiii serail entiremetit hat tu ei hrchc. Pratiq iiduell t. pres(liie mutes les personnes ägl

es de PILS (Je 63 aus jouiraicnt tluiie rente. Dauti'c part. Je fait de ne

portcr les sources partien] ircs dii revellll qlu' partiellement

cii coiiipte corlespolidrait t'( lilie tflvation idric5ra1e des linitcs de revcnu. Si, par

('xcrnJ) Je. lcs rcntes cl les pciisious lctaiellt pi'ises en cousidratioui

jue poiii' ja inoHiA dann Je ca]cnl du revenu global, celle

opration

ciqiiivaiudraii. pour les hlltficiaires i'cspccfifs. i cc qtic soicui double

so

81

l('S lilllit('S tit' rcvt'iiii. 11 t'ii rait d€' l(lt'I1l(' p0111 lt's iiioiii«itils inaxiiniiin.s

I't'Vt'l)lI pas (II' 1'L'(lli('IiOIl de la l'('lll('. Aii1si, aiii'ail-ou

Its loI1(li('IL(irt's (II' l('IlI('S (II' \ I('Illt'S(' 10111'

ICS illol)1i11115 S1li\((lIt 1)0111

(0111) 1'

5laxilloilll In 1'lVlIfl (('(III lainnlil

1,(I((Il(' de

]((4 II' ('e(I(I('t(olI de 1;1 volijo

40000400

llrl)a Ines ‚.

( S() 5()(1)

111I-IIVI)itil(('s

''h() 540(1 rii lt's ‚..

Dolle. un lt'gioil 1I1l)uhIK' 1)01' ('X('Il(pl('. 1(1 l(I1lil(' do lt'\eI(lI pt'rl!((I-

('1)1011' (lt's l('Iit('.S (lt \ it'ill('SSt' pour ('O(ipl(' Ii (lI(IIt's ('lt'- taut tit' mehr

\t'I'(! it ä 6400 1101) (S,

Par aillt'iir.s, Iii piis(' ('1) du ('('l'Ii!IlU'S

(it' e00e(Jlleflct'i Jll(t1u((- iI'es (1(111 (II'

gol'it's tit' i't'V('l(IlS polll'i'Llit ((V011'

IcIlil pcls i«gligt'i'. Dt's t'Stillliltli(l(S t(St'Z p1t('it's j)ell\t'lII clit' 1(111(5

lt's t'lit'Is pioliiii'oit It' S\51t'I1(t' pl'(t'0llisaIl1 (I(' III' pas (('liii'

Stil' (1111'

(lt's t'('l)tt's (liii' st'rVt'llt lt's ('L(155e5 (It' pelusiol!. grace (1(IX 1I4)1111et'5 ('01111)11'

(lt's ((1155(5 (II' J)('IlsiOI( s(Iis5('S.\il(si. ('II

i0111'11lt'S J)(11' 1(1 slolisliqiit' reilic5 1)1)111' Iti (lioltle St'III('Ill('I(I. la t'llorgc' poi'taiit ('ii ('olliplt'

lransitoir('s (II' l'osstIrol(ce- lt'illt'sse et slur\ (vol(Is r&s11ltal!t des 1'('l(tt's

augl!!t'u)tt'rahl (lt'lIVil'OIl 12 i 15 J)0Ill' CCI!!. O(( ol)tlt'lolroil tVi(lt)!IOlt'l(t

liflt' ('llorge t'iicoi'e st'nsiblt'iiit'nt plus Olul'(l(' ('11 III' prt'u(ilu(t pas ('(1

1)11 ('Ii 1)011001 (‚II ('OIl!!)t(' pulli 1(1 IllOhlit' lt's pl('sl(uI 10115

t'oiisolrolioii h(iievolt's (lt's ('I!lplovelll's 011151 qllt' le (CVCOII dli ll'UV(Il.

(‚('5 lI0l1!l)I'ellst'S l'OIS{(ilS, il 11111 t'ollst'rVel' 50115 t'xet'ption. 011551

biel) (1(1115 It' ilgiiiie ti'ttiisiloii'e ((III' (1011.5 It' .S\Stt'lllt' (lt'S ruillus 1101151- toi't's (It' lassuii'anet'- ieilleSse et slll'vivallts. lt prillt'ipe (It' 1(1 prise ei! tlt' 10(lles lt'S i't'iitt's. pt'l!siofls t't pi'estoiiuns loIu\ ((lt's (0I15i(kl'(Iti0l! des einpioveut's.

82

La situation des rapatris dans le rgime

transitoire

Le dernier couflit inoidial. conime cela s'iait Uiä produif au

coiirs de in prtccicnte guerre, ii priv6 de leni's hicits de nonibreiix

uisscs vivant ä litranger et leur a fait per.drc Wen souvcnt la situation (Iti'iis avaieiit ca gnraJ pnihleinenf acquisc apri dc loiigties anii6cs de travai 1. 'bus les efforts teiitts au itioVeti claocorcls infernationanx, que cc soicut (les I raitis cl iahhsseinciit, dc protection jandique, de coininei'ee cii ciassistanec conclus pur les antorifs sinssc ca VUc' de proltger uns compafriotes de 'tranger. ([alls In incsui'e dii possihle. ne poiivaieiif font an plus (lil'aboutir \ leur assimilation coitipliifc atix ressorlissants de l'Etat co-eoid raeiaiit, Mais ces inesures

ne suffisaieut pas pour einpclic' ans coiic'itovens dc fo.inber dans In misre na In gene cnsiutc des ivuienients inhtrents ä fonfe guerre puisq ne ninic l'Etat dans Ieq iiei ils se tronvajetit ne pouvait plus pnserver aus prOpreS iiahouaux cliii sort seutihlahle. El ne leur restait (l0flC, in plupart du femps. pas dautre issuc q tu' de i'eutrer au pays.

Ainsi jilsqli'dn mai dcriiier. quclquc 60 000 Snisses mit franchi iiofre frordire pour venir ehereher refuge dans leni pays clorigiiie. Daiis de nombreux eas. Ja fafiguc cncliir&' avaif affe iii les rapairis dans

Icur sant6 plivsiquc et morale cf il n'fait pas rare qu'ils fusserif

(16111165 dc toute ressonrc'e et minc insuffisanunent veus. Cc fut par constqiicnt tine tiehc utile qu'enfreprif Ja secl ion d'eiitr'aide judiciaitc ct d'ussistancc' de Ja division de police, scectndde pur ses hureatix cnntoiiaux, cii apjortaiit ics premicrs sccours ;unatriels i ccux qiii avaieiit ^tS'tti iourdenieni tprouivcs ef cii snceupant dc cc quc Jes iapafnics

Plisent du noitveaut mangcr a leur faiiii. f roiivcr uii logis cl so v'tir pro-

preinent ; !cirscju'il s'agis.sait du inuitc orte familie. il fallaif cii oiitrc

ha proeurer les nicacns iicccssaircs i iasqtiisitinn clii niobilier It plus nicessairc. Lc ciTtiii I( plus ckiieat Cii uii&iic ieinps iie Ic plus itohle

(

de cetic telic' fuf de iii juutinis faire iiaif cc dans ]csprit des rapatris

judäu qull is rcccvaicn t unc auiunonc. ]As prcstafiouis ac'eoiddes aux

Str isses renfrfs de icfrauigcr cltpassaic'rit alois consickrahlcineiit lc.s

unonfanfs usucis vcrsfs cii niati'rc cl'assistan cc cl dies tcncnL compfe

tenu du In sitnatioii spiTeinic' (les i'upafris, particulaTreiaeuii i1iiev&s. Aprs lcnfre cii vigueuu' de l'arrtt lidiTral du 17 oetohrc 1946 conicer-

nant wie aide cxtraordinai rc a ux Suisses die l'tfrangci c'f celle de

lordounaiiee dc Xccntion v relative clii 2; cliTceiiihre 194.6 eis ii'estdi- fions furent ([uelqule pen r('cluites, mais dies se monteitt tnutefois au-

jourci'hui (selon I'artiele 20 de l'ordonnance {1'exiTeutinri menfionude) ti

83

Fr. Fr.

1tgion Autre E,itrelieri (par inuis, au maxiintim) urhaijit' rigions pour nur person iie seule ...... 280240

pour tktix personhies adiiltes vi vatit ensemble 400330

pour deux persohines avec liii 011 detix enfants 500 _l.50 pour frois persohilies adultes vivaiit eitseinble .500450

pour lamillesitunibreuses ...... 600550

Lorsquil est absoluilFent iceSsaire dhberger ithte persohihte (1aic tut 1i51e1 ou ii ne pensinht. 011 cii cas (je maladie 011 de eure, les prestatiotis sollt fixes ilaits chaque cas.

.Aclia/.s (vteinents.diaussures. linge, etc.) 10 r.

pour nur perSon hie senle. utE mdxi tu um300

1)0111 plusieurs persollites vivaut ensemble ou pour des

fam dIes, suivant lenr coniposition. au maximtint ^. 2501)

5. 4cliai (le inobilie,- : Fr. P0111 tute person ne SClil(', (III ImIX ilihhhti ........400

pour detix personnes adultes, au inaxittitim2800

pour (IPIiX persoflfleS avec 1111 011 (IC11X (lhlfullitS, all hllilXi intim .............'800 pou r truis perSonnes adultes. (III IilUX 11111111 ‚5800 pulli fam ii es nonihreuses5000

Encore que reite 1uauire dagir eiivers los rapafries ne iiianqitiit

pas (je finesse psycliologiqiue, il va de so1 quo eeux-ei devaieiit Uni

pur se reudte conipte qu'ils Mahnt etitretenus all moyen des deniers pttblies. Aussi. 111a10 toutes ]es pr&cau1iotis prises. tut .sent irneiit dc-

inoralisautt de dipendance inaquit-il cliez iiniiibre (teil Ire etux. Le rtgiiite fraitsituire apporta alors une lietureuse amuidioratiott a cet dtat de choses : los rapatrits qru reinplissaieitt ]es condit iohls req uiSes

pour lol)telltioll (l'lulle ruhe avaien t clroit t celle-ei et se seuitaient

ainsi pour tute part je au atomS des prestatioiis q nils recevaient

niorateinent plus t l'aise. 11 va de soi que Fuffice cetitral f&16ra1 cliargi

des questions relatives aux Suisses de l'titranger (c'est ainsi qne s'a P

pelle. (lepuis le 10 novvinbre 1945. In seetiOn detitr'aide jtud cia e ei

(lassistatice (je la (liViSiOl) de police) deVait tenir conipte des rentes (lii

rgiine trauisitoi re tlaiis I'tval tuatinit (je ses pr(pres P restatioiis. du suite qite eeux q tu cii hntfieiaient, s'i Is s'eit trott vii ment unieux nil pütt dc vuc psvchologique. Mahnt (lIsavah1tag(s str le plan unatriel it l(gal-d des jeilhies giuttratmons. Les orgalles (lCXCC1ItiOhI (lii r(gitiie Iran-

84

sitoire. ei) revanche, ne clevaieiit pas faire abstraciion des I)restatiOfls

accordes par l'office central (laos Je caicul de Ja rente. Ii se r6vi1a par la suite qiie les requies prseiites par Jesrapatris aux offcrs

caritoriaux et aux caisses de coinpc.nsatioii constituajent iine source de difficult&. cc qui ainonait ces organes a s'adrcsscr rnaintcs fois a loffice central pour lui demander des informafions. D'aufrcs organes

se passaient inrnc de touf renseigneinent efpreiiaienf iiiie decision sur Ja base cl'unc eoliflaisSailcc souvent iniparfaite des coiiditioiis de fait, de teile sorte (hiC Fon arrivaif, daiis ehaque canlini, a tralter fouf \ fait diffrernmcnt les requtes. notaiiiincuf en cc qui conceruc Ja prise cii considration de la fortune du rapatri reste t 1'tranger. L'i ucertittide Hait teile 'dans certains eaiifons qu'elle avait pour

eoiis&Iuence

]'ajoiirnenient (Je toute dcision. ‚jusqu' cc quc Foffice 1tdral des assurances sociales dictt des iustructioiis i cc sujet.

Dcux voies s'offraient pour fraiter d'une inanirc uniform(,

les rcc utcs des rap a tris ton t en fc] ant corn pfe (Je Jeii r situation sp eiale

la prcJnirc coiisistait a puhlier des insfructions dtail1cs et Ja

scconde t dsigner pour toute l a Suissc na seid office. trs aii courant des questions se rapportauit aux raJ)atiis et (111i semit couiiiitent

pour exarnincr et transniettre Icurs rcctiiCtes, du innie quc pour faire les proposifions concernarif edles-ei. J.c (lipartcmduIt fdral de l'co-

nonije puhliquc ^s'est ral1i i cette deriiire soliition et ii confiii foutes les tehes 'd'un office cantonal selon ]es disposifiouis du r€gime frau-

sifoire i I'officc central fiidra1 har,-- des (luesfions relatives aux

Suisses de l'franger (voycz 1'ordonnauce du dlipartcme'nt fIidral de

l'conomic publiquc du 13 jalivicr 1947. rg1ant Je versenient

)rOVi-

soire de rentes aux vicillards et aux survivanf,s

-- re([Utes ca obtcn-

tion de rentes prsenfcs pur des citoveus suiSses rapatris). Locht dparteincnf a eliarg&i galemenf Ja caisse de compeusat ion pour les

Suisses rcntrs de i'ttraiiger de proccicr au verseinent des rentes ser-

vies ä ces personnes. Ii sera ds lors possible t l'officc central 'dont il

est question, et qui est Je plus au couranf des hesoiii des rapafri&. d'tab1ir am svstme eoordon nant ses propres pre.statious et les rentes

dii rgime fransitoire. EYuutrc part. ]es renvois

-cii niatire de cornpetcnce -(inne caiSse (Je conipciisafioii cantonale i i'uutrc ensuite des ^frqueuts changcineiits die rsidcnce du mapafri

^((nt 11 (fre ellillifles. cc qiii ii suppriint du ni&me eoup les d iffieults administratives eoiisiditirahles qu'enfrainaicnt ces renvois. Enfin les mesures prises pur le

thiparteinent hidral de i' couomic pubhquc onf

periifls de faire cii ^sorte que les ^{rcqu'tessoiciif} fraites le plus possihlc ulnite nianire ^uniforme ct convenahic.

L'ordoniiance du 13 janvier 1947 prvoit dc 1)itls q ne les prestatioiis die l'office central ne doivent pas iHre prises ca 'cwisidrafion pour

Je caicul (je Ja rente du rgime fransitoire. En revanche, eile est muetle

85

(ii CC (J Ui coiiect1)e Ja lortii ne des iapa1ris resttic a FLranger, cclii poiii• perineftre t J'ofiicc eeiitral (Ic se confoi'nier au-,x contlitions

rcl1es q ui. eu in ii tirc de trans fert (je fortune. se niodifient 1r's p (1 ciii ('Ii t

Par ahlicure ii fallul Ügalentutit irvoir lilie rgleiuetitatiuii spiL

einic des recours ulf erjcts par les rcipat ris. tYapr&s Celle ((Iii existait usq «alors. Je Irausfert (je resdence duii eantoii da us un aiitre nt )rovoq iiail pus seilleincut Je relevul d Id Caisse de tuiii pciisat1011 (autoflalc compteiite. maiS cnfiai uait cli outre le cliaugeiiiieiit (lauS 1 es colillflissiOils d u ree{}ilrs. Loidoii iiaflcc lt rrm&HI ä cette prafique ei)

ran 1 tuin p6 eute. pr stamer .siir 1('.'i recollin iii 1crj cispar des Ja ((1111111SSH)11 de recouirs (Ic lehr canton lorigiiie. Cc q ui a

rapatris.

ptriii is en niine tcmps de lenir coiiipte du fait (jne Je canton d'origiiie devait supporter. pendant les trois prenners inuis d's l'entr& en uisse du rapa1ri6. iuiie Part des 1 iestat bus iiccoidt'es ii cc dcrnier.

Nouis aVOns dilisi (leerit Lt sitll(ttiOil spiciale tics rapatrits dans le

cadre du rgin1e lrausitoirc et il roste i souukaiici tjue la uioiivclle rgicnien 11ti0n atteind ta soll hut, q in est (je rservcr atix requtes de

Ins cuuiipatriotcs rentrts tut pays cl proiiVs par Je sort iiti traitcineiut

ihlsi hicirveillauit ei aitssi uiquital)1e (hIC' pussihle.

Petites in [ormations

Le referendum contre la loi f(1ra1e sur 1'assurance-vieillesse ei sllrYivnns.

In com i16 qn i a 1anc6 Je rcfereuu cl uni coiitrc Ja loi fdra1e siui lassurance-viei]lessc et siirvi tiuuts ii jiusli1i Sti (tticisiOn CII iflV0(1llaiit quil sighsait p1u161 (IC (101111(1 all pciuple SUiSSe loccasion de se proionee r sur le projct de loi quu (Ic sopposer au pri liCipe gciitL'ale-1111(11 admis de l'assnraiicc-vieillessc.

( 1 eonntt if6rcndaire se compose de .\UvI. les colisc!1 lers nat ioilalux M. Bauudat. (je Lausaiiiie II. Burrtis. de Boncourt J.-E. Gottief. du Getuve e A. du, Senarcicus. (je Gcii've (liL consciller dlix Etais A. Pictct. de Gcnve. ei de MM. A. Brauen. de, Neuchtel

Bcrchtold-Ha her. de Giswi 1 (Ohwald) : R. ( hicvallcy. de (Thamtauroz (Vaiud) A. ( ointesse. de Moutlicv : E. Hof. de Berne P. Langer, de G land : A. Miiflcr. dAildorf M. ilcicluinuth. (je Schwyz II. Schuhger. de 7.ii rich II. Wuillond. de Sioui.

86

La prparation (je l'ordonnanee d'execution relative a Ja loi sur l'assiirance-vieillesse et survivants. Ins fravau x pIpa ratoires relafifs ä lordonnaiice {1'execufi011 dc

Lt loi sur lassura!tce-vieil lesse vt stirvivants ont tt entrepris. par J'offiee fdraJ des assurances sociale.s, au eutirs de lannec tIernire

Toutefois, il ne fut .possible de faire Je tour complet des diff& reuts probk'mes que lorsque ]es ('harnbres fdrales eurent approuv( Je projet du loi et quelles eureiif ainsi a rrt. i titre (Itfi11itif. les

priflcipes 1H€l1l('S (Je iasSlirdlCL'.

Les questions q ui (lOiVeilt Atrv rglcies pur lor(lon nalice dexecu-1 ion sont extr&ineineiit iionibreusts. Ii sagit tollt (labord de les Iuei-(kr et de eoordoiiiier t'iitr'elles !es diverses SühltiOils adoptes. I:office f€dtral des assiiraiices sociales a j1ig1 boit de grOliper certailieS ciueStioiis el de eoitfier 1 eu r examen A des commissions. ('est aiilSj qR'il a coiiAhn6 detix conlmiSSi011S, Julie speiakmeiit eharg&' (Je prtparer Ii 01:10(1 uCti0ii du conipte i ud ivid tiel (cet organe est d6jt inention n6 (laus je nuln&ro dc ja tivier). i'autre (levant SOCCI! per des (luestiOns fouhaiit u Forgan isation (t dlix cotisiitioiis. De plus 1'office sadjoiira Je ^{(()flcoii rs} d'experts pol!r isoiid re certairis probRrnes (iordre pan icu1 ie1'. Rel evoas en ou re (i n(, le coni i16 de ja con frence (ICS caisses de eo'inpeiiSatiOli caittoliales il (kj ii vonanicacA. mi aussi.

examber ^{jneiques (jliestiolls Colteertialt1 lexeetifion dc la Ioi. 11 tlevrait (k's lors il.re possihle (l(daborer till preinier proJet (lordoll-!Iaiice d'exeetttioui (liCi au prilltenlpS proehai n. Pur au lelirs. ii esl J)11iVI1 (Je jubliei ]es (lispoSitiOlis iiitti'ressant Je eitoyen. ('II foliS (as avan1 Ja vl ah011 pop iii liane eveitt ne!] e.

Gnide ä 1'intention des caisses de c-ompensation.

1_office fIial des aSSuralRe:s =Ihm 1)111)!ieta i neessani llleilt liii

go itle desti iic attx autoiil& eharges tlapp] iqtier le rgiine traiisitoirt ii polilla ihm obtenu ii Ja eenliale fddrale (1(5 1111 jjrliil& et (III lnat(riel. G, giiide fonruira ^-cii fetlallt eoinple des prcdeiils (kgagis 1lS([11iI (1 ^iOlir par Ja j linispi'[idellCe (leS (lirectives (Itfailles SO! 1(5 diverses (IiSp0SitiOits (Its ari&ts du ( 011sei1 fdral (III 9 oetohre 1945 et (III 16 (kccinbre 1946 ahnt q uw (les ordotinanees ulextcntion qui sv iappoiteiit. As (Ii iectives seioiit pl(deS des textes (1(5 (IceretS relatifs an rcgiuie frattsitoiie avec ]es Inodificatiolls apportes pat Ja rif (Iii COltseil flra 1 (In 16 (lCelubIe 1946 et

Ioidotitiatict' (IeX6Ci1tiOIi prise \ Ja m&me (Litt' par Je ddparlenie,d

ledial (Je 11eoit0iuuie ptil)liqot. II sera (oinphdf' etufin par ijite liste des COflinlisSiolls eauitoiiales (Je reeOtt 15 et (I(S orgalles des fotidafions

Potir Ja vui]lesst et l'oul Lt Jelittesse altusi que j)i liii rperloire ai 1)habI ique.

87

Doll-on prendi'e cli eonsiiliatioii la part (le la fortune

est ligaleinen eetise avoir itt pilise ott edle qui a qtii eflechvemeiif (kpens(e ?

la qtu'stioii du Savoir si Ion pcUl all Ii1('tIrt' '50(15 1101r(' lilie ('11(0111)'

('Ilt,'C1iVl'll)CIII (l('pt'11SC Iii )hli't le so fortiiiie

heIkficiuil'(' (II' i'('iitc' hit (l(' 1()i(l0l1lIhl(IC(' d u 9 iloveliil)1'(' (jill' Ialti('l(' (). 2 01111(11 1( Sülll('V('(' I)IilS (11111(' fois. 'Si Yoii 1945 stlppose ovoir eIt dpulte (1

(le (h1l('1lI('r I iloliVellil repoiidaii par I'affii'niative. il Serail il(CCSSII]'e

du la Stlllilti011 (I(' (0 foi'tii ne. le It i'('llt(' (1(1115 10115 lc's ('05 011. ('llsliit('

ili'oit (jila lIlie i'elil(' i'eiltiite.

hitlieitiire llhlvllil (111 j)111hlValit

Ilolls 111011'tre (jUC R' tt's llolflhreiiN I)6iiiiCiLlil'es ne lexperieiic'e

(lii 11101115 10' le loiil qile (lilh)( lilo'

lüri('li(']ll 1)115 h'1 Ieiii' loi'tuiie 011

le pi' voit 1(1 (li5l)nsilioll Niste. Si 1011 )l'oportioll 'plus fctild(' (jilt,' 10'

ilatis 10115 lt'S ('05 (jlil,' 10 loi'tiiiit' 0 Ct( «1111111'

diii'1tit silill)I('i'l)("iit

('('III' (jlll 6tail pl'l.e Cfl C0lISi(lel'hIt 1011 laiiii&,' 'prec«-

- rapportpar ä poi' l'dit al'ti'ele 6. 011 sUrait en couiti'ailic-

(1(1111,' (lui iiioiiiaiit IiX(

lt's prilleijIeS g&t('l'atlx (lii regime ti'ahlSitOil'(' 01(151

lion flagrante ave'

l'tgLllitt d' ti'aileno,'nt )onr ('Ilacill). Ii Lippar-

1(' j)i'iiltipe du

reitili'e 'Vrdiseiiul)lal)I(,' lilie t(lk (uhu-

11(111 j)llitol 01,1 l)ellelill'iall'e du

COI1S('lj(ICIiC(' lilIe IIOIiV('II(' (leIer-

1(1110(11 h' so loi'luiiii' lt (l'exiger eit

III 111(1 11)11 (le 1(1

La 1gis1aion ei i'ang1'e cii ina1ire (l'assurance-vieillesse ei surv i'vauits.

j11'tj)111'(' aetiiellemeiit uiue

l:oll Ci' e(lrrl (lt'S uiSSll1'hill('CS SO0ihlI('S

tloiiitaiit liii (ij)('i''li (l(s bis 151r011g&r('s les plus iniportalltes

1)l'O('lIIII'('

ieillesst' ('1 Stl(Vi'ValifS. Des so pa rulion. qui

relatives tu IaSsnl'ulllee-\

lu ('011 i'aiit (III 1)Ti11t('111p5 1)1O('liLtiji, il

tuira ])i'Ol)Ell)I('Iul('lit 11(11 (10115

sei'a ai 151 j)nssil)li' ä ellacunt l'tctldii' (1e5 tolilpuiruisolis eitlrt' ('es bis etitrugel'es et ('('Ile (Ijula ari'etee L\sseiitl)lee tdei'ale be 20 d'enu-

hie 1946.

Les recoiurs (laus le c.ulre (111 I'giuiC ii'ansitoire.

deeisions stil' t'ecoiir'S, reiudues eh All eoni's iii' l'aitne 1946. 1666

vt'i'tii de l'ai'tiele 19 du IMM1 du ('ouiseil le(IW'uuI (lii 9 0('101)i'(' 1945. 0111 etc Iralisinises uu bofliee fllrLlb des uissuirali('es se'i:tbes D' ce

1(1 ('oiuhilissioil ltde'rctle (le teCO'lflS

iioiuhre. 237 oiii 6te poi't(es (l('V(1111

1946. (10111 65 par l'oH iee l(cl6 i'al des assuiranees

iiscjuiaui 31 decemhl'e

ftlll'ale a prollolict 204 deisions ('ii

"O{'huI('s. l,ii 1946. la ('{}li)lulissiOi)

hieii les ('aS Ii'dilelle.( pai' les Com-

toiil. !)es (lstutils ('Ol(Cei'ititiit aiissi bes du 1'('c'otirs q ne par la cmii mission f,ll rcile feroiit inissioiis ca ittoiia ruihi'iqui t' Sp(('iaIe (1(1115 le pi'ocliai ii liii niero. lobj »1 du ne

8:

88

Les rentes du rgime transitoire dans Je demt-canton de ßitle-Ville.

l)ans Je ntunro (Je uillef-septeinhie 1946 (Je Id revue trinIestricHe Wirtschaft und Verwaltung :>‚ puhuie pur loffice (le statisiique clii cleiiu-eaufoii nie 13c1k-Yill e. figti reiit (liiitelessa II 1'( reT(eign(nieii 5 s

t latißpws relatifs fant au iioinbre des hnfieiiiies (Je neiifes hahil an! d ans co demi-caiiton q iiii J'im pur! ance des prestat ioiis qlii 1 c'ur SOli versies niensuellenent. De 11(1111J)neiises 1 ahles et des expl ietioiis (l(- iai1Ies illustrent ces 111(1 ieatioiis ei ei es ne potirroiit (Inc rcieiiir l'affenlioii clii lecleiit iiiiiie ciii dclii des hont hrm de Bäh-Vi Je elies J)erine!tronl dnifre part I'tcililir (1 iifi es eoiii pala

sons avec es all tres canfojis.

1 1 t1P DUMM»ii cie ia ommission ie ueraie de recours pour le versement de rentes aux vieillards et aux survivants

(rgirne transitoire)

1. Dioif it Ja rente.

_NII 28 J)roit ii ha rente {lorp hei ii.

.N° 29 1)roit ii Ja renle Tun eiifant illcgiiina'.

iN° 30 : fransiinssion (111 (lroit ii Ja reihe pur Stiecession.

2. De{erminatioii (Je la rente.

iN' 31 Rvisiün nie Ja rente au coiiis (Je [aniue eivile.

No 32 : T)iin nut ion nie Ja forfn ne.

‚. Revenn et fortune pnis en considration.

N" 33 ( o]itrat ^{ileiitrc'tien} viager ei clevoir lgal dassistance en! ne

pure nfs.

^j\o 34 : l)&Iuci ion des frais ([ol)teiitiou du reveu 1 en eas cl'appren-

tissage.

89

4. Proc&Itire de recours.

NO 35 Dicisioiis (lt iii CiliSse siisccptibics de recou rs.

0 36 : des iiidi 'at lons (011 1c11 ucs (laOs 11 rcqatc lcn(iant i Fort"c

1 ()htclifioil ilii ne rente.

No 28

Droit s Ja rente doi'plielin. Le dcs de l'nn des parenis notirriciers ne conYFe a l'enlaiit 1'ecileilli ain•iin droit i't Ja rente, (1'orphebn. De tels enfants ne petivent

reg. trans.. art. ‚ 2' al.).

tre assiiniIs s (les enfants a(loptes (OE

1)iril!o nun l'Q!! (ii! it per orjan i.

110n dä al fis[io elelljpo „essun

La nioi!e (11 UI, Ajenilore pulalioo

non possotio essere pan-

(liri/lo alla rendila per orfari. 1 fili e/ellipi Jirnli ni )igli etdollwi (nil. '. .secon(lo capol)e,so. DL).

Soll lils mmdli' cl avcc i'cnfaiit Elisabeth 11.. Madanic T. vif avcc

(WO mi recnciili.Tcs pareiits de rette enfant sont dncorc en vic mais

t la piiissaiiicc pafcriicl 1'. netaiit las cii

ont ciioii cc vcdontai rciiieiit

inesnic de sii livein1 a ses frais d'entrclicn cl ddncation. ltiisuitc de

issioii cantonale a accord6 Tt Madame T., cOmi Iraireiccnu rs. la coiii ⁱⁱⁱ

i la d&eision de la caisse, nomi scuicmnent Ulme rente iic VeUV(' p0111 neimt

ci mine riimtc d'orphcli n polir son fils. mais eneure mine rente

('IIc-n1e1lic

doiphcljii pomil I'iisahefh II.. (iielaralmt quc tcltc cmitanl recucillic

miii cnlaimt adopi(, Scul le kut qn'il avait UI! duvaii eire assjllmiiee ii

Eant auramt cm pch( lc eouplc T. d'adoj)ler la jelille lilie : et il

en

scrait contraire i l'csprit de l'assurance-vieillcsse ci siirvivanis de W poll iller II Ii!' person Iii' de ses droifs p0111 liii (Maul, du formal i is. Celle

£6 aUaquc par l'cffiee idera1 des assurances sociaic. (ml ‚lecisiofl a

dcli! andc lann ulafion de la dicision dc Fan torilil de, prcrnirc insfancc

ci Ic rclus (laeCordcr une rente dorphclmn a Elisabeth R.

fdrale de rccours a aduils le rccours cl a AM i [mi eOlnlfllsSi011

a une rente d'orphclmn. pour les moliJs sui vants Elisabeth R. taut droii

3, 1e1 mii inia, de 1'nrdonnami cc d exccui1011 (111 9 nnvcnl-

elon lan ich'

lire 1943, lcs cufa ni s ndopis ont di'oii i une rente d'orphelin cmi cas

dc icu115 parents adoptils: si l'adoption mi IM faitc par umi

dc cics

4 de FanM6 du Conseil ftdral du 9 ocloenupic. les r'gles du l'ariicic

1943 sont ikicrin inanfes. Ja conditioii en csf na heu d'adoplion lire OTi untre, parents et cnfaiif. Uli id heil n'cxistc pas cii l'cspice,

entre Ic eouplc T. dt T'disahetlm R. sont ceux de parcnfs les rapponts

11011r1icmcrs a cnianf recucilii. lexisience d'un dcscendanf lgifimnc

art. 264). Entre i'en fan ayaiit rendu ladoption iinpossi hie (CCS

rerucilli et Ic conpic 11 il ny 11 aiflsi aticumic rclatioii de paren tt : le

90

clices (lii prc iiO1t1iicicr, \'Ioiisicur ].. lid (IUUC 1)1IS (Ioiiiii i L!isahctli R. la (jiiahit ci orphc!iii. Los parcuts de cct ciifant soiif dailicurs cncorc cii vic. La rciiuiiciatiuii iTi lcxcrcicc dc Lt pilissance palciiic!lc ilc lus a pas dehcs du kur obligation de suhvcnii' aiiix frais d'ciiliciicn cl (icdlicilti(fli de iitii ciifaiil. Si Ics parciits nu sont pas cii iiic.siivc

de Ic faire. ic droh public (Idcriiiilic. cii vcrlii du 'articic 289 du code ii Vii siiissc. (liii doit siipportcr (c5 Irais. II ne sahilait appartcnir ii iiiic aSsiIiahlcc-sUrl)iuilhl/s du rcniplii' ii lciii' placc Oi)ilgilh{)hl iicotiihiiiit mix parciits. (46/190. cii iii causc Riiiiio, ilii 14 (lecculhrc 1946.)

NO 29.

Droit t la rente d'un enTant ilkgitime. L'enfant ilkgitinie qui suit la eondition du pre est assiini1 t un enhint 1gitinie et n'a alicun droit it une rente, tant que Soll pre vit. (OE rtg. trans., art. 2, 1 11 al.).

LJiriI lo alla reimlila (ii 110 / iglio ii a!iii'iile.

Il /ir1io iialurale i/IribiiiIo al jadre coii ef/elli di sIIo C:ioile (- /)iriJicaIo ⁱⁱ un /ilio /egiiIiino e non ha di,'iilo ci ‚ie.ssona "e,idiia [in-!iiiilo (:he .suo pa(Ire uwe (art. 2, pruno ca pouerso. DE).

Ml!c (h, a dciiiaiidi iciic rciilc citii'piiciiii pour 5.1 pupillu \lai'gitciii c L., nic cii I937, la mde dc 1'cn fan csi cIcidc en 1943. 1 L, prc a rccohilhri lciilaiit ilhgitinic iiiais, dcpiiis arii 1945, i l lid puls c011-

t soll ('III rcficii Ja piiissaiicc ijciti'iiicflc Iii a (if(i Ict irii!c. 1 a i'cq i6T'tc adicss(c par 1\iI ic (Ii. a 6i iicjrtcc par iit cuisc. La C0hihlihl5- ^{SiOli (ahilollrtic}dc rcconis, .saisic du ccttc dcisioii. a a!loiic uiic rciitc (iorpliciiii (lOi11)ic a lciilatit.

I)in soii rccours, l)fficc fidtiral tics assurauccs soh alvs pioposc du icfiiscr ci Margiicritc 1. bot droh tt uiic rciitc (IOIplicliil.

Ja (ohllnlisSinn 1diiralc du rccouis ci udiiiis cclui-ci poiir Ic., „wti/S iiivdiit

ic prcliiicr aliiiiLt de l'articic 2 proeN1 (liii asiiinlc iiiix cilicihibS !(gitiincs los cnfants ill(g1timcs (111j sui'ciit 'ilila l civ!l du pT'rc cl uont ainsi pas (11011 \ ii ne rente bis du ddcs du (iii uidc iic poiirrait pas, sclon lci is dc lidifc cwninisiou, tic app]iqiii !urs(lilc Je )rc iic ciciiiittc pas de soli <iblig:itioii du coiibi'ihiici: c mc la Situation du ]'cirfiiit il1igilihiic (ltli siiit la cnfl(iitiüli im prc scraii alois Id ili€cnlc (fhle edle du l'ciifcint illlgitirtic aux fiai (IcilIretichl (Iricricl Ic j'rc ne (olitrd)ucra!t pas.

Confornidncnt ii l'articic 325 ( AS, 1,eilfalit il kgii nie icconn u par son 1)rc on (liii liii a ti attribu avcc cflcts (Iltab dvii se tron ve.

91

du prc. dans itlic situation idcniiquc a cclii' ([011 eufaiu lgi-Ftgard

iiltftl(' faH ressoriii (0 pi'ticiiIii ^(jil(' (lOS ((hu go-- timc. .1.c texte, (10 Cct

t illgi1 lilI' sont lc.s ui&iocs ( in' cclles ^(Juli Iwis (1(1 I)r0 cuvors uii cufau

t 1gard (11111 cii fan t ft1gi1iin'. (cst poll cqlioi i nc'\ sto. doit assumer i

9 ocfohrc 1945 Sonnt le venenwut ilans IMME du (Inwä fdrci1 du

provisoirc du rcntcs aux vicillarcis ^{cl ahl.\ so rviVuhils} (rgmuu na uisioirc).

de daHer dl! Irciiiiociit iiii cuuLiul ull(giliiiic auCull nniiif peniiictfant

(11111 unfant 1igifiuic. 1)aui1rc j)dll. tis dispositioiis coilccruiai.lt rC000flhl

le rgiunc fraiisiloirc indi(Iuciit sons ounl)igliite qitaiicuiiu riiitc iic pool

ei cus du dcs d0 so iiirc lorsq uic trc servic r Iculaut 11giiinc ^-

lie stihvicuii puls ä soll ciifiui (cli II ([110 la i)uIla0('c puilcriucllc ic pro

1(1 (0iuiulliSS!oll federalu du 11 tu lui a itii rcfiro (cl. (locisloll (10

)46). lui ‚ciii' ulor[)l(clil c.I uiiii Iciutc ^pulli 0(51150 MulilliS (111 10 LWIII 1 1

Iiu)II (1111' reuitc potiv cutauts uliiui ic [)1c \ il cl(c(}10 en[a,ils .siirotnuljil.s eI

souto i kin: ciulrclicii. II ('1 vrai (jile

111(115 III ('iJlllril)ui( ilLli(ciifli

de lsiidoiiiiaiici' (l(Xcc1uii0ll tirc de (1' j)rluici[)(' ^1101' (10 2, uihiicit 3^.

taut cixccption il fuiiit uloncr a celtu ilipnui1ioii cuccplini(. lliais cu (lii

[)(i ciutrcr ('11 coiitiiiilic1oii uivcc parIicii1irc liii 50115 rC511'ictlt ponr nu

los tc tlfl(5 de loiiicic .2.

(46/i9. ('ii lut ('L1ll'(' 1.. (III 29 IiO'OII(I)Ii' P)-l6.)

Transniissiøii (III (lroif ä la I('nte par silecession. Le (lroit a la ieiiie loml)e 1111 (1ecs (II' layanf (11011 dans sa niasse suecessorale. Si la suceesSion Wes pils itpuclie (CCS. art. 66). les

hritieis iIcqui'Ie11t ainsi le (Irolt ii la renle d's le dcs (10 1'ayant

(IEOit (CCS. ait. 60).

/i.s.SLi.LJiO (/01 (Jili/1() 0/Id 1'eO(l!Iit (jQ/j ('(/j

Alfa ‚no,te (lel beuel iciulrio. il (fujI In ui/ui iendjlui puissui ui//ui In as-so eiediiwia. So u1i eiedi non rinuluiwlo all •succe.ssione (ort. 56 (:(:S), OS.si acquisloiio il (firill 0 oho re,idilc, (101 ^{!OOWO!l /0} (/e1Iclperlllro ^ilehfo

.SlICCCSSi0fle (ort. i60 (CS).

Ii ressort (Ii' lat test a(iofl d icsc par le grell ¹⁽¹dii iiihu nal iii' 1'arrondisscnicut de Ja Sarilie, suir dcinaude Je tu ^{cnllilnissiolt} fd6rolc de rccouis. 11c tu suleCessioll dc Icuc \Icudaine i• lid 9d5 (l(i r[)uI(licc. 6vciituclle, (1110110 p(iitvuiit avuir jusqu1t soii dtics. Je droit (1 Id^1-dito

0 tloiic pas (5 505 lieritieis ei par eouisdq nut UU.ssi o sa Iii Ic. daus 1 familie (10 laquelle Otto ui ct6 entreiciuic ct •soiguc. Haut douu ^(ph'

Madame P. est dcdiic ei mai 1946, tu rente doi 1 Stro verso ä so fit le 1)0(11 ('iil(J uiioi, 'uüit all total 2() francs.

(4.6/:0, ('lt la LOIISC' P\llloli(t. (III 17 ()ctohr(, 946.)

92

N0 31

Revision de la rente au cours de l'anne civile. Si une renk est revise au cours de l'anne civiie, eile sera calcuhe pour une anne sur la base de la nouveile situation, mais sera ramene ä un inontant correspondant au temps qui s'est coiii depuis le changement des conditions (Je revenu jusqu'ä Ja fin de l'annee.

llodi/ice.izioiie de//i,npoiio delld rendiln nel corso de11an,io eiüile. Se l'importo di nun rendita de«essere inodificato ‚iel corso dell11urlo cinde. la rendiln b calcolala per il periodo di im anno sulla base della iiiiova situazwne, irin i fissata per il periodo di tempo dat carnbiunienlo clelbi situazione nUn fine detl'arwo cinile.

T_'aide aux chinettis dont hnficiait la requrantc POUI 1111 iiioiil uni uicnsuel de, 100 franes. a Mi1 suppriinc (IS Je 1 fvrier 1946 : cc fait coiistitne uii changenient iinportant de ses COIHJitioflS

de Verl ii 51 1 011 CO11si(Ire (JUC ses possihi1iis de, gui n sont mocliqucs. C'esf düne ii juste Ihre (Inc Ja comniission cautonale de recours

II cltciinint Ja rente sur la base (Je la nouvellc situation ds Je le

, fvricr 1940, coiifoiiii€iiieiit ii 1'artiele 7, 3e aliiiva. dc Fordonnauce d'excufion. CeJ)eiidanf Ja co11nniSSiorl• fdra1e n'a pas fix, danssa dcision. Je nionlant dc Ja rente pollr 12 inois, comme Fa fujI 1'auforit de prelii iie nlstalice. mais sculenieiit jusqu't la fin de lanne conranle (Ws Je eliangenient, eIle a ritcrniin6 Ja rente annuelle d'aprs les nouvelies eirconsianees. mais Fa rduite i un montant (JUi correspond au 1 ein ps qmsejonlera eneore jusq 11'il Ja fin de lannec. Cf. deisiou

ii° 14 dc in coni ⁱⁱⁱission ft1dcra1e de recouis cii causc Bär. Revue, 1946, page 60.

(46160. (II 1 (-iSIISC Fürst, du 1 5 tlitciiibre 1946.)

No 32.

Diminution de Ja fojitine. Si In dpr&iation dune fortune n'est pas (hie ä des circonstances extraordinaires, cc fait ne stiffit pas ä motiver le droif

i tine revision

de la rente au sens de l'article 7, 3e aiina, de 1'ordonnance d'ex& cution ; on ne tiendra compte (Je cefte dirninution que lorsque

In

rente sera (Jetelminec pour jine nonveiJe priode de donze niois.

i)i,n in nziorie delta 505/all za. .Sc In snalnlazione di urin sosfunza non b causala da circos/anze sfraordinarie. essa iloli i' rnotjvo .suf/iciente per fissare nuovaniente

93

i'imporlo della rendi(a nel seiiso de11ar1. 7 ^, terzo capooe!SO. DE

innece lenuto con/o di que.sta di,ninuzione ne! (a!Co!() de!!a rendila per il successioo periodo di 12 mesi.

D'aprs 1'arti•cie 3 de larrt du Conseil fdral du 9 octohre 1943. il faul. lors de la d6terinination du revcnu annTIC]. t('I jr Coflhl)te d un c part iquitahIc du montant de la fortune. ( ette part ^('St fix&' par le.', prcscriptions de, Farticie 6 de, 1'ordonl)ajnce dexcution. La loi ne conticnt pas de disposition prcisant l'poqtie i laqucile la lortuue doit i3tre 6valii6e. Mais des principes qui sont i la base de 1'article pr6c11, on peut (lhciuirc (tue lors du caicul de la reute. Je pailit (le (part de 1'cstinatiun de 1L fortune est conslitu6 pur l'tal dc celie-ei au dbut de in periode pour laquelie in rente est c1e,nunde.

En effet, avant du dtcrmjner (-elle deriiire, il faul tah1ir in part de fortune qui. (laus l'csprit du igislatciir. deit ihre 6puise par layant (Irolt alt COUFS des 12 maiS qw suivent. (e1te part, ajoutc au reVdflhl real1s peuidauit 12 mOis cl ä une reute ventudfle ga1e u In

diffrcncc entre les Soununes prises cli considtration et Ja iiuiiilc de revenu, ioit hgaienicnt assu rer l'eXistcflce dc 1'a auit d roit pen daut un an. LT ne dunmution de Fortune qui iicst pas iliic ii des cjrconstances extraordinaires, ne peilt donc &trc admisc que lors du caicul de in rente pour imc nouveilc priodc de douZe uiiois. ( -est gaicincn1 eil partant de cc principe que la d&cision de in couiiinissioii fdira1c uii recours, ca la causc Kunimler, paruc cii 1946 dunis le ii" 9 dc in Revue (page 601), doit iHre intcrprte.

En l'c51)lCc, la caissc ei In couiuinissiou cantonale (ic recotirs ouf retonn i'tat de in fortune au le, janvicr 1946. Ja rccoii rantc eileiumc n'affirme pas quc Ic calcid du rcvenu pris ('11 considration serail faux. Pour 194?, eile pourra adresscr uuue noui vellc deinancle qiui scra l'ob,ct d'une decision prise siir In hase dc Ja sitiiatioii (Ii (all tun ic l' janvicr 1947.

(46/173, cii in cause Bieri. du 12 dccmlirc 1946.)

No 33

Contrat d'enfre{ien viager et devoir idgal d'assistance entre parenis. Les prestations servies par le dbileur du confrat d'entrefieiu viager doivent tre conipt€1es comnle revenu di 1)nficini1e de ce

confrat, en gnra1 pour leur fofa1it. meine si le pafrimoine trans-

fr (CO art. 21) ne reprsente pas une contre-presfation de jnme valeur. Cependant si la fortune ayant mit l'objet de in convenlion

est si iuinime quon ne saurait considrer qu'elle constitue une confre-vuleur mme approximativ(> aiix pieslations Tour nies pur le dbi-

94

euv. il y a lieit de fraefionner ces dernires et de dtferniiner se composantes, soit ha prestafion d'entretien viager et le devoir 1ga1 d'assisfance enfic parents.

CnnIraIlo di nilalizio e obbligo legale di asi.slenza lii pareii ii. Le preslazioiii falle (tal debiloie dcl otliilizio süiio (O,flplllale,

di

regola inieralrne,,Ie, come reddio dcl coslilitenle. anche se esse 1100 sofl() eqilipiili?llli aua .sosla,iza Irasferila (nil. 521 CCS). Se

iullar'ia

(jueslllllima (' (051 iiiinuna da poler. rilenere che eisa noii corrisponde iieniinetlo appros.sinalinamen le alle preslazioui falle dal debilore. (Juesle (1(200110 euere (lislilile iii pie.slaziotii derioanli du! (otllluif/0

di oilalizjo e in coti li- iI)iiii di a ssislenza fra paren Ii.

Mmc G.. ^neu cii 1 87, ictoit (Ie lassiliance iniljiaiii iiiic rciit&

352 {iaiics pur a11. Par (OI(tldi (1e 1)d rtagc cuinciut Je 9 mars

1944, el lu

a reiiuiic6 cii {a (III de trois (nfauts ii soll dioit d'iisufruil

ur Ii liwitic du Ja siiecesooii dc soli Jilari. Tors (In pariaue. Je 1115 joseph

ieciit 227 fraiics IIC plus qile 5(5 flirtm d eliarge pour liii d

e ieiiiplir still Je iliv1ijr iliiilrelieii iiicoiuljaiii (ilix iroiS

eiiluiiits invers lour iiiire. CuJi1.s huiriiit ii sa iiiiic eiitrefieii (t iogeiiient.

re(I iicte cii iihtcni 1(111 (le itiite pr(sentie pur Madlaine (

. ci (t(

iijetiie taut par Ja (ulisSe du (oIi1p(Ilsatl(ili [tue pur Ja co11iuiIsi0!i

caiitiiiialc de rccouis. Ccs all1orit6s, valiiaiit 1'eiit retieii of ic logeindn t 5) fiaiics ])ai' (iii ciiiiloiiiiciiieiit ii Jaiticle 3 de iordt iliuince

(lexecutioii du 9 imvemhie 1943, nut cii effet ike1arii Je reveii ii SiiJ iii i a

Ja 1 nite ui])pl icuihle ca l'espice.

f)ans ]e recolirs t1uil d in terjct6 ii upris de la coiiim ission fiidiiaJe (Je lecillirS. Joffice fidial des assii rances soCiales diiveloppe Je poinl

de Vne siiivaiit los pi:estatioiis versics eH vertu Tun (Ievoir higal d'assistance entre parents ne doivcn 1 pas bire COnSiiliries (uiuuiia

revenn au seii.s (111 iegiiiie 1rai1511) re il tu tst aiiisi des p resfations cii

nature lourii es par Joseph G. ä sut niere, dans Ja inesn re 00 lies ne

reprsen Itul pas pouir Je ii Ii inie oh!igafion Cli raisoll 110 (oiit rat dc partage. Or w ie dc rnirc 01)1 gat ion a lira i 1 cii i'occnrre ice une valeitr

de 169 fianes pur an si Fon caicuJe sur Ja base des tudiles dites (Ii' Piccard Je iiioutant de Ja rente viagbre coii.stifuce par ic eapital (Je 1227 franes rcu lors ilti partage Par Joseph G. h charge porr liii eu 1 dentrcteni r sa iiire. Je re eiiii ii prend re ('ii eonsidtration ne s'liverait aJors quic 721 franes (soit 332 francs rcpribentaiit Ja rente (Je iassuraiice mihtaire. cl 169 franes Ja rente viagre), Co per-

(liii

mettrait de, servir it Madame G. une reute dc vicilJesc simpler nun rihli.iite. (Je 360 1 rancs par all.

95

La commission f6drale de recours a annul6 Ja kcision de in coni-

mission cantonale et a reiivov la cause i Ja caisse de compensaticin Cli

In chargcaiit de prencire une nouveiic dcicision claus le sens des molifs suivaiits

En prinCipe, leutretien coniplet fourni par ii' (lehitctil Lili crc'ancier doit trc collsiclri comnie revenu 'c ptendrc cii compfe, niine ii la prestation cffcctuc par Ic craiicier se rv1e pur Ja suite infrietirc i celle dii dcbiteur ; en raison dc luiecrtitiid' quant i la dure de vii' et aux besoins du 1)lirmcfieiaire de leutret cii, Je cnntrat d'euiretieii viager inelut cci effet pour Je (lhitcur le risque de devoir fournir UIIC prestation plus ilev6e que Celle du (ruflCier. C'est uiiiqurnient si la prestation effectude pur Je cr6ancier est si minime (JU'cfle ne saurait de fonte 6vidciice 1re cOnsitlre comme cont repart e compktc i l'cutretien et quc la prestation du {1i)iteur ('.51 lolirnic pour mine part cii eX6cuti(}i1 dun devoir igal dassjsi ^auce entre parents. (IUX ^seims des articles 328 cl suivauts du code civil suisse, ijiiii v a 1 cii dc prendic iOmmne revenhi lilie prestation correspon cia 111 (]ans nur ccii a jur mesure i't Ja prestation cffectue par le craueier dc l'cntretieu, et de eonsiderer alois le surplus conime prestation diirivaiit clun devoir dassistance cutre pareits cl ne faisunt pas partie du reveiiu i\ prcndre en conip te.

IIans le cas priseut. la prestatioii de Ja recjuiiranfe iii. C'OHRi5tC qu'eii Ja renoncEttlion. a un petit usuirint, Cliii ne iui aurait (je 10111 pas

permis dc subvenir eHe-m'nie i soll Ciitrrtieri. Eile mic' saurait clonc

avoir le seus dune conirepartic compJte i l'cntretim fouin i pur le

fils : setdc une fraetiou de la prestation du iIihiteur de l'cniretieii

Viager peut ainsi trc' considr6e cotuine revenu de l'inlc1i'essce, soit

Ja fruction correspondant au inontant du piodiiit de J'usufruit auquel

eile a renouc6. Selon ]es indileatiomis contenucs daiis la decision de la com mission caimtonale dc recours, Ja fortune greve d'mmsufruit slevait fi 10227 francs aiets son prodimit c'xact ri'c'sl cii revanche pas thtuhli. cl doit tre cEIermnii6 par Ja caissc' de comnpensutioii. Contrairc'inent fi

l'avis du 1'office fc1ral des assmirances sociales. le montunt dc 1227 fraucs reu par joseph G.. f cimarge p0111 mi de reimiplir seid ii 'levoir cl'entretien de, leur ndre incombaut aux irois enfaiits, ne saurai 1 servir de critre. En effet, outre cjue cc mnon taut coriespond au devoir d'eimtrctieu iicomhani, non aux 1 mois en fants. mais aux cleux fr?res de Joseph G. senlement, et cicvrait (Inne trc augmcnhi de moi1i6, il reprscntc Ja contrepartic pour la reprise de l'mntreticn comnpict de Ja mre, v compris la part de ccl entretien fournie en vernt Tun devoir

legal cl'assistancc. Ii reite donc ä Mablir quelle part de cc miontant

rcprsentc la contrepurtic de la reprise dies prcstatioims dues en vertu du seni contrat d'cntreticn via-er. (46/186, cii la cause Gcinoz, du 14 ciicembrc 1946.)

96

No 34.

Dtduction des frais d'obfention du revenu en cas d'appreirtissage.

Le denier d'apprcnfissage vers pour un apprenfi, les habits de travail que cehui-ei doit fouinir et les sommes qu'il doit dbourser pour suivre une &ole d'arfs et mfiers doivent fre eonsidtrs comme des frais d'obtention du revenu et, coinine fels, sont ddudlibles du revenu bruf de l'apprenti (OE rg. trans., art. 4, 2° al., leHre a).

Deduzione (lelle .spese nece.szarie per cooseiure il reddilo ne!

Cus() di /irocul iO.

Lmden!uld (11 1ocwin pagiilil da!! apprendisla. i oeslili da

ehe quePi deve procurursi e le lasse versute per [requeniare uua scuolalavoro di uni e tneslieni devono essere considerali come spese neCessarie per cnnseguire il reddito e, come mli, anno dedo/li dul reddito lordo del/uppren(Iisia (art. 4, 'secondo capooerso, ich. a, DE).

1 frres Joseph ei Adolplie W. not

placs it l'orplieliiiat de t_W. pur Ja cominilne de 1).: dc son cCf,

€et tab1issemcnl leHr fait apprendrc an natier. [ne rcqute fendanl

t l'obfcnfiori d'rine rente (lorpilelill pour Joseph cl Adoiphe W. a iti prsenie par I'adminis-

trateir de l'instifntioi et a rcjce pur Ja caisse cl Ja commission (alltollale de rccoiirs parcc qise le sala.ire

en nature versi anx resss par leurs chefs (lapprelliissage affeindrait Ja lirnite de revenn

fixie i 350 franes par an.

1 ad min isf rat Ion de l'orphelinaf a expoS cc

(JUi suit dans son 1nInoire adre.ssi i Ja coninlission f6dra1e de recours

Adolphe W. auraient bieii reii de Jeurs chefs respcctifs l'enfrcfien ei: Joseph cl Ic logement grafuits (1 respeetivernerif 5

et 10 frarics d'argenf de poche pur mois. ('ependant. une sonime de 150 francs devraif ikre Vers-&e poiir I'apprcnfissagc de Joseph, ii laquelle

s'atou eraicnt d'autres frais fels quhabifs. Jinge personnel, de., faisant au bluT 350 francs ; les

dpcnses relatives ii Adolphe coinprendraicnt Je denier d'apprcnfissage soit 200 fraiics ei 1111 supphment de

502 franes concernunf les vtcincnts, la lingeric, Je coüt de 1'coIe des ans cl inbiers et les cofisalinas de Ja caisse d'assuran-ce-inaladte. Les revcnus nets scraient ainsi

infrieurs it 350 franes cl chacun des dcux frrc-s devrait (Tone avoir droif ii nue rente d'orplicliri coinp1te.

La commiSsioll fdra1c de recours a renvoy Je dossier

ca Ja chargcanf dc prendre uric iiouvcllc d&cision daiis Je scns desii la caisse considrauis suivarits

Les chefs dapprcntissage accordent l'enfretien, Je logement et de

1 argent de poche aux frrcs W. ä Ihre de rmun6raiion pour Je

97

travail ils font en Icur c1iialit6 tl'apprciitis. Ces avanlages Collsil-

ciii

tuent ainsi un revenn provenant Inne acliv it6 ei (ui (lOtt 61re pi'i en considera tioii au sens de larlice 4. V, 01ii61. id Ire a) du Fordoii ^- liance tl'cx(cution les prestiil anis cii naill id soiit t'sl i ines toii formeincnt a lartiele 5 (Id 1Ol'dollllallde (ICX6ClltiOiI.

caisse et 1a COPifliniSsiohl caiitoiialc nont is pori6 cii (I6dud1 ion des rd venus (lcS fr6res W. les (lepelises lailes pur 1ur phd inat. Con hoirn6nient i't larlicle 4. 2 aliflea. lehre a) di' ^{h)hd(hlihl(iIlCe} (ldXddllti(hll. les frais d'oljfcni ioll (lii rcveiiu 5(1111 c16d II 15 (los ressourccs hrn id.. Doivcnt 61re compris dans ces finis les dcii iers da )prentissage. lcs d6peises fades pour periiiel Ire de so ivre les eoii is uhl igatoires dii ie ecole darts et ni6licrs (t p0111 (lds \6ldllieIltS du tra Viii!. i'i 1'excl ‚isioii de edles qui soiit fades poilr l'achat 01111 cl de Engel nidinai res.

La lelfic il) de In ni&nie disposition pr6voi1 dildore In ^dcducliwi des primes d'assuraiicc-nialadic. .Le fait qiie les fr6res \\. ne crseieh pas

Som(mcS .COIidSpolhduhlles 0 (es .dpeiises. ina is (In(' persoiinellenicnt ^les

1'aufoii16 {l'assistance agil i ]ciir ^piace.ne coiislihiic po l{)rphehnat ^oii

im obsfadl(' ii kur (ledilei iOn du revenit. Latitori 6 dassislan dc ne Fa ii (lud verser les presialions ii in PiaCe des personnus eiil reheniies par eile. Ahnt clonn 6 qul(, ceflcs-ci hie peuveil 1 pils les regler elles-iii eines. 1 reveiuil pNs cii coiusideratioi uiest pas aiigioeiil6 pm. Solle (Id la pcicepfion de secoiii's. II ('St claillciirs ilICille swhlilifai)ld quc les reiitcs

In r6gimc fransihoire se sulusi ittient auix prestahic)hhs d'assisfaiiee.

46/160. (ii la dalisc Wider, du 50 116ce111hie 1946.)

No 5

D&isions de In c'aisse suseeplibles de recouii's. Ne consfituc pas une d6eision silseeptible de recours. au Seils (k 1'aiiicle 19, ler alinia, de I'aiit du Conseil fdral, le paieim'flt (lnne rente opr6 par la caisse.

Decis,ori i appeliahiii delle cd.sse di ^{(0fllJ)ellsdztohle.}

11 nerswnen la (ii 11110 renciila da parle della COSSa ijoii cos! i/o iscc

uriu decisione appell0bk' nel sensa delliirl icola /9. prima capoverso. DCF. (4)/20(). cii in calise Stainpfh ^. (in 1 i d6eeiiibre 1916.)

No 36.

Porte des indicafions confenues dans in reqtife. Les donnes fournies par na ayant di'oit dans sa requte pcuvent lui Cre opposies par la caisse ef la commission de i'eeours, u mnoins qu'ii ne prouve (lu'elies sont inexactes.

wn

98

J7alo,e delle iiiclicizioni confejuile nella clorniirida dt tendila.

Le cnsse (Ii COlflpen.sdzione e le C0flh!fllSSiOFl i di iicorso possono Ton - (laie il [(no giudizio sulle indieazioiii dale dal richiedente con la sutt donuinda dt tendita. fitilanlo cite (/ue.sti non porti Lt piova clelliuesat-Ie.zzn delle sue indicazion i

Ji Caisse ei 1 ci COIIIiII issiüll eaiilunale doivciit pouvoir se Iondci su r es iiidieatiiis eoiileiiues daws Ja reqiife laut quc Je icqurant iic pruit ve I)a5 ([ Ue. poltr 1111 inotif, dies ile col1esp{indelit pilS ti Ja silitali¹¹ reJIe. Les peSOHIICS (liii preiideit avoir (lroit a wie

ne I)e1ve1ll. par dc simples affirmalions, coritester leiirs propres

d6e1aaiions ⁽⁰¹¹friiies par leurs signainres si Ja d&eisioii de la caisse, renduc sur la hase dc ces indicatioiis, ne rpond pas ii leurs vux. icC recourant se peid en all gu&s divers, au heu de {i6lnon frer pour (Jitelle ^rLlisoo le retiseigiiemeii1 figurant dans la rcqute. Seloti 1eque ii a gagi« 500 franes par iiiois cii 194, ne serail pas exact.

(46/63. vii Ii cause Morandi, du 23 seplembrc 1946.)

99

Dcisions des commissions cantonales

de recours pour Je versement de rentes

aux vieillards et aux survivants (rgime transitoire)

1. RCVCJIiI et TOItufle pils Cfl considration.

No.

Conven!ioiis analogues au contraf denfretien viager. Si des parenis ägts se (lessaisissent de la totalite de leur Toitune en faveur de leurs dnfants, il faut, en rg1e gcnra1e, admellrc 1'exisience d'une convention analogue au contiat d'entietien viager.

(oii I)eflZ101ii arlalo1211e a CO]I /rallo di uifalizio.

/ e;i ilori aflernpafi (;CdOflo III! fa la loro sosfa,iza 0! plopli JiLli, bi.sotnu auune/ fere, (Ii reto!a. Ie.i.s/etiza (Ii 11101 Go'? I)('I?zioIle an Ioa

coii traf to (Ii n italizio.

L] iiite dc vieil le.s(_ simple a etc refmiseä \I. 1), n en IS--). 1 eaissc canOmialc dc cotmipeimsation a etimfl( (inC la prise cii COn)ptC dc la fortune cl du reven n dpassait la Iimnite etabhe par ]'artic]c 5 dc t'arrt6 (Iii ( 'onseil fidcral du 9 <sciohrc 1945. La filic (lc M. 1). a cl(posmii im alt noiu dc soll pre. [Ile fai1 vdoir quc lii rente viagrc dc t50 franes pric cn enni Pc par Id CaiSSe imexiste pas.

LI commissiomm cantonale dc rccours s'cst T)rOi?onCtc (IU la nanire stiiviiflte ('fl cc i Ui conccrnc Idi (Ol? vciition (oncine Uli 1941 cntrc ]cs

dOiIX 1). (1 lcimrs cnfants.

I_acc (1mi 10 umars 1941, par lejuel les pun 1). omit lait (lonalion t kurs cnfamits (Ic kurs hiciis, represemmtaimt nie sainume asscZ impOrtaute 25 555 franes. taxe cadastiale), ne cunticut auen ne catmsc relative

un entrel ich viager. Ii /aut toule/ois adinet Ire l'existence (neue cl'uoe pnieille cluu.se, (-al. tilic I)eisoliilc ag6c ne se dssa15it pas cinne famtitmic 1111porfallte. sans exiger une contrc-prcstal ion pour assurer sau cxistcnec dl uran! sa vici liesse.

(Conimimission dc le(umLis (III eatlloli dii Valais du ^r octohre 1940, cmi In causc Dckhzc.)

100

No 3

Mars 1947

Revue a intentionR '

%V des caisses de compensation

Redaclion : Section de 1'assurance-ch6mage et du soutien des militaires de 1'office f8d4ral de 1'industrie,

des arts et mdtiers et du travail, Beine, tdl. nO 61.

Section de 1'assurance-vicillessc et survivants de 1'office f,7dira1 des assurances sociales, Berne,

t7,1. n° 61.

Expdilion : Office central fdd7,ral des insprimds et du matdriel, Beine.

francs par an Je numro : i fr. 20 Je numPro double 2 Jr. 40.

Prix dabonnement: 12

Parait chaque mois.

SOMMAIRE

»os, per!, dc salaiee ei dc goss : La situation des ‚‚‚e,itI,res (je Ja familie des al/,,eat;ons

gain et dass reiui des de 1 exploitani dans les rdgi,nes (l'ajlocal,ons pour perle (je salaire et (je la CSS

ei aux paya 115 (je ja IIl0I1tag,le ( p. 101). - Ddc,sions (c

allocations aux travailleurs agricoles

Ddcisjons (je ja CSG su 624 7, 631 (1). 1 13) ^.- uestion dcrlte ddposde nos 721 fs 727 (1'. 110) ^.-

devant les Chamhres lederajes )p. 133). sur-

„(5 Cc que 10,,t ci toyeri sjOi( sas nil de j'assuran(-e-s ieij esse Lt Asuranre-zidilje ve ei su rz'jzr,

Coi,siddratiotis s,ir es (Olisatiolls ‚jue (luivellt pases, dans j'assuranre-v,eiflesse ei vivauts )p. 134). -

filies exergallt OIW l(tiviid Juerative )p. 151). ^-- Prise en

surs ivants, les Jeunes gells et jeunes

lors de ja ddter,i,inatio,i des renles transitol, es )p. 155) . - Questions relatives

roinpte de Ja fortune

Petites injor,nat,ons )p. 161). ^- Ddcisions de Ja 5 l'application du rfginse transitoire )p. 159).

commission f7,ddrale de recours (p. 162). -DPcisions des colulnissions cantona1es de recours (p. 170).

La situation des membres de la familie

de l'exploitant dans les rgimes des

allocations

pour perte de salaire et de gaiu, et dans le

rgime des allocations aux travailleurs agricoles

et aux paysans de la niontagne

i.e d(pariei11en f6dra1 de l'et)noilIic ]ml)Iique a pi'is lilie

ordontiance le 24 dcettihre 1946, aux ferijies de laquelic soiit

sculs sOtlifliS au rgiil1e des allocations poui perle de gain les

meinbres maseulins de la familie qui n'ont PUS de Ji1&mage eR

pioirc. Par conscquen, Cclix qUi 0111 lcir proi)ic iii6iage doi-

veul Ctre franslir&, m paiiii du 1" janvier 1.947, du rgiJ11e des

allocations pour perte de gaul ä ccliii des allocations POiTF perle

de salaire. En cette qualit, ils ont clroit aux allocations pour

travailleurs agricoles.

101

]Nous avoiis lilitentioll d'cxposer iCi Ja si iiatioii des mein-Ines de la familie diiis les di Efiemits rgiInes.

A. Regime des allocations pour perle de salaire.

Aux teitties de iaiticle 2 J' aliiva, des instru(l tülls ohligatoi res. la j)ersonne qul est oecu pe da ns lentreprise au Je mnage dun proche J)arellt, sans qu'il puisse eire tiabli qu'eile est iie avec lili par an engagement. ii'est pas reJ)ut(e iraxailleur au sens de I'arrtt du (onsei1 f&kral. Pri tiiifiveiiient, cette dispositioii Sait valahic poui' les parents des cicux sexes. Lars dc Soli entife en vigueur, le A hivrier 1940. les Jils et les lifles. pal eXelil j)le. qui traaiIieiit (laus lex plojiat 1011 aglicole le lCU15 pareuts n'ttaient pas SOUIlljs dli regi ne (1e5 allocal 10115 paar perte de salaire. ii en ttait de inne des Filles qui t tavaillaient au nitnage (je let: rs parents (III (iCs junaus (lIli ('taient ()CCU(S (lans len trel)lise (je leni inail, .si lex isietice duti engagement ne )OI1 va ii tie plan vte. ( ei 1 e tegienieti 1 ation repond ait a la pisoccupatioii (Je 1K' pas assujel tir 1(5 entreprises laitliliales (lont les rapporis infeiiies ne I)0(lVaiell t pas (in ne f)otivaieflt (1tl( (11111- ci lenient itre (I1lci(ies. lxs disposi 110115 dc lariKle 2, ^1cr .1i des i iisiiuci ans ohligaioi res ei a eilt valahles aussi heu pan i lohligiiiiüii (je (ontril)llel' ( jne pour le (lroit i iallO(aflon. Par eons(qnent. les iiieiiihres (Je Id lahiiille, taut iiiasctiliis que i(11iIums. dont leligageineul avee iexploitaiii ne poiivaii tre hahli, ne pavalent pas de couiiihiitiouis et ulavaictil mis droit 11011 plus anx al locat ions cii cas dese iice iii iii tai mc'.

Si celle rglcuneiiiation ttait hien adapt6e ä id situation des illeull)I('s Jeminins de Ja Wille. eile s'est inadequate ('II cc (fit i concerne les mein hres /1luscu/in.s. I)u ne part. au a tiouv6 ^U ii ^iittai1 pas ^&jtli tal)le (flilIs ne ie(oivcii 1 auen ne allocation cii ras (je service Inilitaire. D'autie part. Ja preu V(' (11111 engagetuch t. ki au ]'allocal Ion Iait r&la liice. a )pataissai 1 (1)lnhlie irop conipliqtue. Cest pourqtloi. lars de liniroduetion (In ngilne des allocat ions Pulli l)euic' de gai n. en juiHei 1940. les iiueiuuhres masculins (je Id IaiiiiI1e ⁰⁽²⁽¹¹pcs (iulls lex ploitat ioui agricole ouit tit ^{Soll mis a}cc legi Inc. ^{Pütt r}J'arl isatia i ii ne rgleinentai ion analogue a 11 ^adopite(lalls Ioidon nauce n° 9 du 31 aoi t 1940.

Par sn ^ite(Je I'ent re dii vigueui du rgi Inc des allocations paur perte de gain et de I'ordonnance Ii' 9, le cham m dl'app] ieation de l'article 2, ler alina, des 1 iistiuctioius ohuigatoires, rcst

102

sans c1iangcmdn. s'csi 1rniiv 111TI iti. dltX ^{lfl('I12bf'(?S} feminin„; (Je Ja familie. La prcuvc Tun engagemciit rcsiaii ^{conituc aupara}vanl la coac]iion de leur assttcttissenicnt \ cc su.let, la coiii-

(Ic SEIIVeillancc cii 111al ilTic (1 al Io(at ¹⁰¹¹⁵ 1)01!r i)crlc de

111 551011

salaire a dvc1op )( tiiw ti's la rgc jil1151)11!dciicc. Ii n'v a pas

leinen1 110 cngagclilcnl lors(Iⁱⁱc lcs part ^{1c5 0111} (01(111 ^{Liii co!)-}

5(1!

trat de Iraviii all sciis du droi1 des 01)1 igal ioiis. On admct hal)i-1 uellcniciii qu'liii tel 1 ku exisi c (k's (hiC la parente rc,oi1 liii salai rc ca cspcccs pour so collal))ral ¹⁰¹¹ (cf. dcisi)ns dans Ja Revue de 1942. ii' 19. 27. de 1944. n' 41:. p. IO(S). Co jod icc

.

(Itiii ciigagclllcill j)c(i1 aiissi SC 1101! \'ci (10115 hii1S(iiI)l t011 (11111

salairc (10115 lcs iivics, ca favcn r de h1 Fit Ic oll de I'(poii sc.⁰¹¹ (laus ic tait (U'clIcS soni son ^{Iniscs 1} l'ilnpol sur Je ^{IcVCfltl (III} Iravail. Pou r lcs filles oreulIes (10115 laul)crgc⁰¹¹ ic ^rcstauionl paferiic1. l'cx islcnec duii cngagcincnt na ci( ⁰⁽¹⁽¹¹isc quc si cllcs rc(cvaicnt tun salairc en cspccs. 1)aiis Ies ah]isscllicnls ¹¹⁽⁵ friqii cn 1 (s. ^(Ui (I01(I iliLlirc lcs sollinicl icrcs I1c iC(0ivcn ^(jilc iclicui cf Je logciocui 1 ('1 lcs p)llrl)oircs. Ja comin ^1551(111 (Ic stti'vcillaiicc' a ii(1I11is cx(eptionulcllc!nclll dc uic pas lenir (oniplc ⁽¹¹¹¹¹ salairc en cspiccs (cl. ^{(1iei5i005 dans} Ja Revue de 1945, ⁱⁱ 555.

p. 422, de 1944. ii 419. p. 109. cl de I94. ii' 5. p. 444). ITn

icva 11(1)1. la CSS a Ion jours icnonci ^a. assu.icHir (lISs ^{parcuitcs de} lcx plot tanl pour ic sctl1 iiiol ii ^{(juchlcs 1cllll)laccuai}cul u ^uc mai ii-

d' uiivrc cl tu ligeic (ei. (I(iSi0l1 Ii )Hft Revue de 1945. p. 444).

B. Regime des allocations pour perle de gain.

1. I!((llISiIje. arlisallal ^ei cOIil!iler(e. 1 cs flldllli)rcs Blasen] ns (Je la familie de I'cxl)Ioilahlt iiavaillanl avcc liii soiil souiuiiis ^all 1€gil11(' des a Ili)(ati0I1S 1)011)' perle de salbe out cii cc (jill (011- (cr11c iOl)iigatjoll de rontAuer (jilc Je (11011 Lt Ialloc'ai ion. dans la iiicsu ic 011 i Is reoivcui1 LIII solo ic cii csl)(,ces 011 cii iialuirc (ord. ir an. 9. Py al.y l)'ap ri's Ja juui s;)1tl(lcncc de Ja (( celle rgtciiIcntatI1)0 VoLl1 i l'c\clusion de ton1 c au1 rc, en sortc cu ii csl stu pciiiu (Vexandner Si (('5 paten Is s)iit Iiis par ^un cnga-

gcincnl cavers i'c\ plojialil (eF. (Iksions n 252. Rcvtic de, 1945,

59). La situation des fenimmies se jugc Co revanche dipAs I'aip.

icJc 2. 2e alina, 10 (cl. ei-dcssiis lii. 10.

I orcloii nancc io 4H III' (161i 111 it(' j)05 Je ccr(lc des parcnts.

103

gime des allocations pour peie de salaire suppose que les horn-

nies colTaboraieurs dans 1'exploia1ion Tun parent sollt cii mestire d'excuter ]es fravatix qui kur soof confis comme le feraient

des personnes ayanf une eapaeit de travail normale. Des parenis qtii ne pemivent gagiler cux-m(mes leur vic. catise d'une

eapaeit6 de travail rduite 011 pour d'autres motifs, ne peiivciit

fre soumis an rgirne des allocations pour perte de salaire (er. dcisioiis 110 268, Revue 1943. p. 332 11° 46, Revue 194T,

;

p. 262).

Sons l'einpire (Je l'ordonnaiice ⁰ 9, du 31 ao( t 1940, ]es pa-

rents de l'exploitant n' taient assujeti is que s'ils recevajent un salaire Cli esp?ces ou cii nature. Mais comme fr&iuemnient ils

ne re'oivent aucun salaire en esJ)'ces, ils ii'auraient eu de cmitr]l)uhons ä paver et n'auraien 1 reu d'allocations que sur le salaire cii nature esli ni I 1 'poquc ä 1 fr. 80 par jour. Cette soli-

tion 1i'dtai 1 go re satisfaisante. C'est pourquoi 011 a introduit

avec i'ordonnance 110 48 Je svsfl'nie de taux glohaux ; ils valent

comme salaire (1(5le,lninan 1, Si till iiioiifan1 plii 5 lCVd oti pl us falble ne peuf, pas tre prottvi. Cetle rgIcincntation a pernhls

d'exiger des rneinhres de Ja familie 0CCtll)cs dans l'expli)itat ion ii ne confrihn tion iii icux ap plopri&'. et de leur accorder u ne a] location plus &iuitahle.

En heu ei place des tau xl glol)aii x, ]es caisses peu vcnl. avec iapprohation de l'offic kd6ral. ufiliser pour certains groll Ies prolessiotinels ]es salaires cl'usage 011 Fix(s par convenlions (01- lectives. Mais JuSqu'iei. celle possihilit n'a pas ulilise.

La jurisprtidence (Je Ja CSG iiiontre qile, dit avant l'ciitre

cii vigucitr de J'ordonnance iC 4$. ]es questions relatives iTi l'assujeil issemcnt des mciii hies de la familie au, r(gi inc des afloca-10115 pour perle (Je salaire cicvaieiil eire juges par Jes aiitoriks

(oi1upttel1les ('11 na! icrc cl aliocat ions pour perle dc gai n il s'agil

Ji. ei) eifel. (Je q uesi l o ns relat i ves tt lapplicalion (lii rligi lUd' des aliocal boris mir perle (Ic ga iii ((f. d&isin ic 252. Revue 1943, ^]).59). Celle ii rispru(Iencc' Ii i16 coiisacre pur Ioidonna nec n° 48. Ja C%( ne i ranulie pas seirlement ]es Ii iges l)orlailt sur l'assujett issemerit ruuais aiissi sur l'(leiid ne des contrihui 1 ioiis cl des al loca ^bus(ei. d&isiori n° 580. Revue 1944. p• 184).

2. Agiu-iiliure. L'agrieiill tue so isse est organise sur Ja hase de, l'tcoiiomic fanilliale. 11 ressort du receimsenien 1 des cxploiiations dc 1959. (jli(' des paTen Is ('Ii 1 u.ine (lircel e (le lex ploilaiit

[04

104

()nl (ccupcs (IaU4 6. 91 (leM cxj)Ioitau)I1s. (et 10tirquoi Id (k-Iinitalioii (Je Id iioiioii (IC melul)Ic (Je Ja huiiijllc ^{PcV('t Uflc} J)articlllicrc iinp)rtance. (Je ^fll('11C (jUC I(ihIICIIU!1t de I(il)Ii- gal oh (JC (fflitrii)Uer ei le dN)i 1 a lulloeafiöli.

a) IVo1in1 (Ii? iiie;uhre de hi Jii,u/Ie ()((lIp (LIli5 / eX/)/oilalioli.

\ lorigine. Je cerele des in enihres (je la IahIIhIIe li(1ai1 pas (IIiilii1( (Julie hliauierc (lelalllec ((1. an. 7 ^. ()I'L (julis sa l(IacliOiI pnilnhlive). I)ans Ja phaliqtLe iitaieiil e hlsidr(s ^(Oluhhiclels (jU Ies panelhis cii ligne (Iire(ie cl les alli'.s (Je Ie\ploilLltit. ('eIle

itatioii na etc j)neCiSee (IUC bis (Je la iCVIS!011 partielle de

(lelhhil

101(1011 llalICe ^{(ICX(ctitioll du} 25 jit ⁱⁱ 1940. en date dii 25 mars 1944. I'laienl alors r1)iu1s nienibres (Je bu Familie

Je (011 j()i Hi (Je 1eX1)I()idnt

les parente (Je (eitEl-ei ei eeu\ de SOIL (oliloiiht en ligne (Ille(le

ascetid ante ei des(enda iit e

les Ihres ct s(t'thrs du Ie\ploitahhl ei icuis Conjoihlis

les licies ei suiirs (Iii (Hllloilll de IepIoiiuiit et teils epoiIx.

1:11 ILICifl( lcinps. lol lice ledetat etuil auiori a re(oilhiaitic Ja (jttalii( (1C hh1CIiiI)le (IC Ja lainitic d des j)Ilclits j)IU5 eloiglues. ( ' iiuii 11) (()hhlril)uhioli )ersi)lihh(II(' (les hhlellil)his (Je la lahihhile esi plus hasse (jtie (dies ei) tuatlele dallocations p0111 (Id Satane. bOT lied bedeial ii ('11 saisi de llojohlchiscs leq ies len-(laut a JULIe lceouhliaiiuc Id (jthillll( (Id iileiiihrc (je Id idlhlhlle. Par In silill. H)ffiee ledcua1 n ceoiiiui ^(Olhlilletels les hievciux. es (hhlahits il(JU)tils dl tcdhIciIIiS.\pl(5 Iiiiiiodiieiioii ⁽ⁱⁱⁱ regiuhle (les albocaiioiis dlix lia\ ailleuis aUIidOlcs ei ^ULINj)ii\ silhis de Ja nioiilillId. 011 sapclxLhl (jlld Id (dIebe du, l0eIhLI)rds (Je la launilic avait (II par 11(U) dlargi Iii (Fidi. (1(5 i^mraos (je I(\pboiuhll. qlui se luouuvaieuit (]ans Id hinuic .siinaiioii (jlld (les (1 ilcstiques Irangers

Ja lainhblc. lid )0(ivilidlil PilS (lid eoulsid(r('s (OIHnL( lra\ailIeIhr aurieobes. ('esi Immir ('eile rais()I1 jtie bes eniauils rechucillis 0111 etC ie nouveau asstijcitis au ^rgilhie des allocatioIis pour perle de salairc. aIii de Icur peruiieltre du redevohr bes alloedhiolls Jaulibiales pour iravailleu rs agricobes.

\e sollt euicore r61)uu1es iiieinhies de Ja Familie. que lC5 110111- nies Sgs de 18 iT 60 ans. qui tnavaillcnl dans [exploiiaiion pendani au un()ins IH0 FOLEFS (Julie ahull(c cilile. Pendant Ionglcuuips.

105

011 sesL dernand6 ä quel rgime ii convenait d'assujettir les meiNbres (je la faniilie (liii n'avaient pas encore atteint 18 ans out avaient dpass 60 ans. La CSS a d&1di3 que dans de tels cas la contribution personnelle West pas encore due ou ne Fest plus nime si l'existence d'uii engagement est prouve, 1'assule±tissement au rgime des aliocations pour perte de salaire n'entre 1)11S cl ligne (Je compte, parce que le rgiiiie des ailocations poHl perLe de gain ii rgl d'une 1nanire dfinifive et compkte i'obligatioii (Je contribuer et Je droit aux allocations des meinbres de In 1 am 1k cciips (ums 1'ex ploitation (cf. (ICiSi011 ic 06. Revue 946, 1• 02).

1)) Obligation (Je coniribuer ei droit a i'allocalion. Dans l'agricultimre, les incimilres ivasctilins de, la familie de 1'CX1)loltallt coiiiribuent et reojvcnt l'allocatioii en vertu du rgime des aliocations potir 1)elte de gain, indpendaminent du fait qu'ils soient liis par nil engagement envers l'cxpioitant, qu'ils reoivenL un salaire 011 P 5• Est ufli(llleineflt dcterminant Je fait qu'ils solit dans an certain rapport de iaren avec l'expioitani, qu'iis sollt g's de 18 ii 60 ans et qu'ils aceomplissent des travaux agricoics dans soii expioltation peiidaiit 180 jours au cours de i'anne civile (cf. dcision ) 505, Revue 1945. p. 588).

Lcur contribuiion personnelle cst pour totites les ciasses (Je

contrihiitioii de 2 francs par iiois dans les rgioI1s (Je plaines et dc collines et (Je 1 franc par mois dans les rgions de montagne. L'obligalioim de contribuer est iimite au tenips pendant leqitei ic parciit a i6i occup (laus 1'exploitation. Mais on ne tient ps C0fllJ)ie des absences d'une (Inrme irifrieure ä 3 mois out causies par le service miiitai re. La contribufion personnelle doif trc ^acquiti6e par i'expioitant cii innic temps que la confril)ution dexpioita±ioii. L'exploitant rpoiid dii pajement (ord. io 46 art. 1, al. 2 et 3).

L'obligaiion de coiitiibucr prenci date, pour des raisons ptiques, du clbut de 1'anne oi le coliaborateur attcindra l'ge de 19 ans. De cette manire, les caisses peuvent inscrire au d(1)u1 ^del'anne dans le registrc des membres foutes les personnes (Jul

aceompliront leur 19 anne, sans tre obIiges de compliLer le

registre des meinbres de cas en cas. De meine, 1'obligation de contril)uer prend fin avec l'aiine oü i'agc de 60 ans a atteitit.

L'allocniion pour perle de gaiti des meinbres de Ja familie consiste cii mi secours d'exploitation et aussi cii indemnits de

nl&lage ci d'enfant, ainsi quc, d'une manire limite, enalloca-

106

jion supplimeiitaire. Le clroit d'exiger iailocatioii ii'appartieiit toutelois pas au collal)oraleur. mais ä l'expioitaiit (OEG art. 12,

al.. lit. b, et art. l. 2e al.).

Le .secours d'exploittioti devait aussi, da1)rs le texte priinitif de 1'ACF du 14 miii 1940, rcvtir la fonctioii d'indeiiinit de incnage. Les taux taieiit de 2 fraiics i)tir le collahorateur qiii iail inari et de 1 franc poti r le c61iba1a1ie. Le tatix plus lev de 2 fraiics &alf fond6 stir ]es charges de familie plus graiides : mais on ne faisait aucune d iffreiice entre ccliii 1ui aVLiIi t soll PI0!)1e iiicl1age ei Ccliii 9111 ii'en avaif pas. L'arrk (iii Coiiseii f&kral cia 24 kvrier 1942 ii clev cc taux ä 2 fr. 50 )^, puiS ccliii du 26 Janvier 1943 l'a port i. 3 francs, eii mme temps quc le secours d'exploitation pour clibataire ctait fix ii 1 fr. 20. Le secou Is cl'exploitatioii pOLEF les nicinbres de la familie cst Consi(kr6 C(}111111C i iicleiiiiiiti pour la perte pie stibit l'CX1)loiant dii fait de l'al)scnce dc son pareilt appelc sous les armes. II doit perinetlrc i i'exploiiant cl'engager ca taft qiic besoin Ufl rein pi a(:a iii.

['uidenini/c de mwige ri'a inroduite qile Pi 1'arrCt du Conseil fdral du 24 fvrier 1942. Elle laif de 60 cl. ; eile a 6t poite ä 1 franc par l'arrct clii Coiiseil fdral du 26 janvier 194. Eile n'esf accorde que pour les colla]orateurs qui oiif leitr 1)r01)Ec 1I1c11age spar de ccliii de l'explOitanf. Ehe est donc supj)rilii6e. lorsque le fils de l'cxploitant. qu'il alt ou n'ait pas d'enfants. liquide son propre innage et revient vivre chez ses parenis. Conimc je droit ä 1'allocation appartient i. 1'exploifant, l'iiidemnit de mnagc devait aussi ctre verse cii mains de celui-ei. Celle situation n'tait gtiire satisfaisanic. C'est pourqm l'ordoiinance ii' 60, du 24 dcembre 1946, a soumis au rgime des allocatiotis 1)OIEF perle de salaire les meml)res rnasculins dc la familie qui sollt marics ei ont leur propre mnage.

Uindern,ii/c pour enfan1, fixe primitivement ä 50 cl., s'kve aiijoiiid'Iiui ä 1 franc. Les memhres de 1a familie ne peuvent 1)rtenclre d'ällocaiion suppicinenliuire en faveur de parenfs auxquels sollt desti ns, soi t le secours d'exploiiation, soit l'inderniiitii de ninage, ou elicore Finden mit po ttr enfant. Ces indemiiitis, cii effet. tienuent dfit coinpte de l'aide que les Collal)Orateurs leur fournissciit par leur travail cians lexploitafion. Mais neu ne S'Ol)l)d)Se i cc qu'iis reoivcnt lilie ailocaiion Supplmcnfaire cii faveur de personnes envers lcsquelles ils reinplissent itile obligation dassistance.

107

C. Regime des allocations aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne.

l)cins cc regi 11W. les Incml)res (le Ja [CI liii IIC (le iCX1)loifani oii 11 rails (laos l'i(i(e que la Wille pavsaii.iie rcpr6seiite aujourdIni eflc()re lilie coniiiiuiiatii de prociuctioii et die (olisOtillflilion. Lii gnral. les agricul tcti rs qui expioltent letir (ioinai ne

avce laide (le pare1is ne cn vers ceux-ei des cinpioveurs

ei. inversenlent. ecu X-(i Ile soni p115 cinp1ovs (lC ecuX-l. lis se icl)arlissent ititine enire eu x Ja clircet ion de Fex pioitat ion. ei les

])arcntS de lcxploitanl nont ginraJenient pas de prtentioiis de

salaire. Ccs± d's lors i lioii droit quc le kgisiaetir a fraif les ]ilcnli)res de Ja familie conune pers nnes de condtoi independante. Ja situation des nieiiihres de la Familie est au reste djfhrente sui vaiit qnii s'agit d'ailoca±ions servies au x I rav011eurs agrlcoles 01i daliocaiioiis pOtIr les pasaiis de Ja itionlagne.

1. Lex ineiiibrcs de in /ainiiie, lianailleurs agricoles. Aux 1erines de l'arfiele preinier. 2 alina, des dispositions (i'eXCuti0fl du 2() jit in 1944. les person nes des detix Sexes qui sont parelites d'ii ii (,x l)loitanl agricole ne sont pas rpiites traxailieiirs agricoles.

ei nont doiic pas droii a IalJoeaIion cii cette (l1Ialit. ni'mc 51

dies 1 OH chent im salaire.

1 c rgi inc cii cause ne ennlient aucune (Iii Ifl 1 tatioti (le in IIOI ion de mcm hre du la Familie. El commuc le r6g1 inc des aliocations 1)0111 pertc de salaire. applieahlc ä litre su 1)pltti 1 en mal i'rc (lallocal ons aux Iravail leu rs agricoler ignorc aussi ceLle notion. in CSS a proiioiict (III ii hullait invoqiler ici I'articic 1 a11n6a. )l;(; (CF. (Iddision (SS, ic 3. Revue 1945. 402).

•

iexlension trs large (loniWe i la nolion (le ntenihrc de In Inniiilc ii Cii 1)0111 COi15(I1Ld(d (hIC (lC.S I)are1115 (101 napparicnaicnl plus dli (erde ciroit de imi coniiiiiiiiaitte ialliiliale et (jhii 'e irouvaicnl, dans Iii muenic situalion qnc (lcs (lonicstiqucs 11.a11- gcrs t in faniii le. ne p)ti vmuieiil p115 (ire (s)nsid(rts coiiinte itmivai heu rs agricoles ei navaicill aimisi pas (lroi 1 a l'aliocat ion mi-1 iaie. Aussi (CIa (iöllllil-t-il hell Lt die nonibreuses plai iItc. ( epen-(lan 1. il fit 1 (iecidl( (1 Id mlInlorit des parfi(i l)aiits die coliseiver celLe rtglemcntation. lors die Ja (01) ircncc 1ui ren nil. 1 ^I eni lire 1944, les cileis des (leparlemlien ts Cuflioflahl x ei1args d'muppliqulcr Je rdgili1c des allocalioiis aux travaiiieuis agricoles ei mmlix paysans de la nuontagnc. La (0flhIiiiSSi0ii dcxperis 1)0111 CC rgi nie cl ceiie 1)0111 les rgi nies des aiiocations 1)0111 f)ert(' de

108

salaire cl (1€' gaul ont cxl)iiII)c Id iteilic uJ)illtoil. ja)ur le motif

!es IucmI)rcs de Ja Ja iaillc uni des (kot 5 successoraitx cl mit

(hiC

tun i iitrt iiinudial au rcvcii ul de lex )Ioil(ll jun.

('es consideralioiis ii uni tou tel ols de valcnr qiuc pou r ecu x

appartieiiiienl au cerele WO de ha familie j)avsaaile. mais

(fU1

11011 j)d5 (ClLX (liii uni icur propre niiiage ct (liii Oiit 1)eS0iil

P°

(lcs allucaltons faluhljal('5 all tanl (jitc Ies (loincsliquics cfiangcrs ä

ha familie. Par (on.cqllcnt. IL' (1(I)al'teliicllt fedci'al de Iceoiioiiite

pris lUdOiilIdii(c 11 00. dii 24 decmhi'c 1946. mod i - )(lhli(jtll.' 0

f ant Lurticic 7. 2 aliiit,i, ()[(; ^(k'5 bis. les (0111lhOidictils naiies (ni (Lili leni propic 1(iiage 51)111 50111105 011 r('2iIne (lcs alb-

(:diloils p0111 lelic de .sabail'c.

011 cnteiid par n itae (fi pi0jre. (i n appariellielil iiide1)e11-

(111111 )otli'VII des iiislalldtioils ileecssaiics pour faire la (iliSilte. (laus lcqiicl vi\eIll Id fellillic 011 bes ciilaiiis (lii iiieiiihrc de la fatinile. l'ii revanche. Ics eollahoraictiis ^(fRl ]labilem aveu leni familie (laus Id (lenlelire (le Iei\ploiiaimi ei (liii niaiigeili, a so tahle. 110111 pas de iliuiage ('II Inupre ei iesienl soll illis dii rtgiine des allo(Lili0I1S Imur laute du cairt . Bicii eiiieimdn. (cliii (f((l 1010 ei] soll propre iil('ii,lge. VII iiioiilciiiaiit'miieiit (I1cZ l('xpIi)ilani. iioiaiimmtieilt ^a lcpociic des i(eoltes. (ulllilille (lavoir (11011 0 Lilbueaiioii de iii6nagc. (er 1iIiX leiiiics (Ic Lliii(be () (l('5 (115)0- itiolis (1eN('(iiiioil. 11111' al)eii(e If101tleillallte est s0ll.S illflnen(e 5111 Ic d roi 1 a 1a110ea1 011.

Ü(I I•etllllC (/e.S 0II0(iIl()Il5 p010 perle ie

l;t(llf1(isseiIleIl1

.sa/aire les iiieilil)ic.S (Ii' la faiiiillc (lili (hit leni ^projrc iiiiiage snppose lexisicilte diiii eiigageilicnl. l)ans bes colilmlllmna(lics (indivisiomi untre (olieriliers ei s((ictc.s Hmllples) liii des iinlivis (LII dsSollii"S (bit eile disigii( coiiiiiic ('\pbot diii. laimdis (fUC les iiiti'cs ii)cnil)rcs 50111 rcgaidcs comtilite Illeinbrus de Id familie. sils

sollt icglmiicrcmllcili o((llpcs (laus lcxpboiiaiioii (alt. ^. 2 ab.. ()l(.). lolltef Ols. (laus lcs socieles sim ples. il 11V (1 pas (Icilgagemcnt entre l'cxjiboilani ei ics iimciiihucs du sa lall)ulic (-em ne sollt cii ef lct pas sllf)ordolmnes a ecilit-la cl sollt en outic dircelcmeuil tiitti'csscs dii ievciili (Ii' leilfrcpi'isc coiiiiiutLlic. vii leni-(httabitt de proprieiaic cii 1110111 (011iltill ne. ( ' es1 potirqliot 115 resteiit soiiliiis all rgiiiic des ahlo(dtiOils pour perle dc gamn (1 «uni pas diuii a Iahioeaiioii pour iravailietLr agricole. Cutte soltufion csl coiiforunc aux (lisposil jons kgalcs:c ar [artic-le s^. 2 ah iie. €fl tau 1 que (lisposifion sjwcialc. a ic pas sim r ha r'glc giuitrale de larl nie ^.. 2' ah n(a.

109

2. Les niembres Je la familie en /an t (/UC J) JJsUfl.s de la iflofl- 1a4giie. Les bommes qui travaillen t dans 1'ex plol at ion (Jun parewt situe en rgion (Je Illorifagne sollt rpues paysans de Ja inolilagne et otil (lEDit (je cc chef aux allocafioiis 1)0111 cii Faiu (AH' du 9 ju iii 1944. an. ^er f(r al.). La notI

on (JC rneml)rc de Ja iaiii jik est celle du rgi1ne des allocations polin perte dc gaul. 1)ans ]es deux rcginies, senfs ont droit äL lallocalion les ]llelnhres niaseuuns de Ja familie. ei leni (oflabolation (1011 d urer a u nioi ns ISO jours dans l'ann6e eivile. \Iais dans Je rcgiine (Jtti 110(1.5 occupe ici, ]es holnllles mit (lpass lage (Je 60 aus contiittent a l re regards (oiiiiuie iiiembres Je Ja faiiiille. Pan (onSq1leni. it est possihle (11 versen des alloca t ioius )0li1 in faul s initule ä (ICS uiciuibres Je la familIe (ful 0111 plus de 60 ans.

• 1 • . e'i' 1

des de

surveillaiice en matire d'allocations

pour perte de salaire et de gain

A. Deisions de la commission federale de surveillance en matiere d'allocations pour perle de salaire (CSS)

1. Champ (l'applic'atiOn.

N 721

N° 722 : Notion de 1'engagernent.

N° 723 : Cas spciaux d'assujettissement : mdecin.

N° 724 » » ^> : avocat.

N° 725 » » » joueurs de football.

2. Proedure.

cf. n° 722 : cornptence de la CSS.

N° 726 : D1ai de recours restitution.

N° 727 : Procdure des preuves.

110

Remarques priirninaires.

Comme la CSS l'a djä prononc maintes reprises, la raison qui a pouss 1'employeur ä fournir un travail rmunr 1'employ est sans influence sui, la question de i'ohligation de contrUuer au fonds des allocations pour perte de salaire (cf. les dcisions n° 508, Revue 1944, p. 498, et n° 655, Revue 1946,

p. 247). Dans sa dOcision n° 721, eile confirme cette jurisprudence en dciarant soumises ä contribution les indemnits qu'une ceuvrc de charit verse ä des rfugis pour le travail qu'iis aceomplissent dans ses hureaux.

Dans la dcision n° 722, il s'agissait de trancher s'il existe un engagement au sens du rgime des allocations pour perte de salaire entre des personnes qui Ochangent des services. Selon la CSS, il faut se garder daher trop bin dans des cas de cc genre et on ne doit admettre i'existence d'un engagement que lorsqu'il s'agit de services d'une teile i>tendue qu'aucune des deux parties, vu la nature des relations existant entre dies, ne saurait attendre de l'autre quelle les lui rende gratuitement ä titre amical. Quant a estimer la vaieur dc ces services rciproques, c'est la une question d'apprciation que la CSS ne peut examiner que si la dcision attaque est entache d'arhitraire.

Dans sa dcision n° 723, la CSS confirme qu'on doit admettre 1'existence d'un engagement entre un mdecin indpendant et son remplaQant qui na pas de chent1e propre, ni6mc lorsque cc dernier fixe lui-meme le montant des honoraires (cf. dcision n° 578, Revue 1945, p. 348). Eile admet en outre qu'ii y a Agaleinent engagement entre un oncie et sa nicc lorsqu'clle travaille dans le cabinet de consuitation du premier et qu'ii iui fournit de cc fait 20 ä 30 francs d'argent de poche par mois ainsi que l'entretien et le iogement.

La dcision n° 724 rpond ä la jurisprudence de la CSS selon laquelhe l'avocat qui s'obhige par contrat ä traitcr toutes les affaires d'un client ou certaines d'entre dies, de sorte qu'il se trouve dans ha mmc situation qu'un collaborateur juridique ou un avocat-conseil, est hi par un engagement au sens du rgime des allocations pour perte de salaire (cf. les renvois contenus dans la dcision).

Dans sa dcision n° 725, la CSS devait trancher pour ha premitrc fois si les primes d'muiation que les joueurs de foothall touchent en sus de leurs frais de dpiacement Aventuels se trouvent soumises ^ä la contrihution prvue dans le regime des allocations pour perte de salaire. Eile a rso1u cette question affirmativement par le motif que les joucurs sont tcnus de prendre part ä i'entrainement et aux matches et que les primes reprsentcnt en quehquc manire une rmuntration de l'activit qu'iis dploient pour leur socit, si bien qu'on doit conciurc ä l'cxistence d'un cngogenent au sens du rgimc des allocations pour perte de salaire.

Dans sa dcision n° 726, la CSS examine dans queibcs circonstances il est loisible d'accorder in restijulion d'un ctlaj de recours. Eile recherche surtout si le recourant ou son mandataire doivent subir les consquences de la faute commise par un empioy ou s'ils peuvcnt au contraire se disculper seion l'articic 55 CO.

La dcision n° 727 relvc que les autorits juridictionnehles en matire d'abiocations pour perte de salaire et de gain ne sont pas ii0es par les conclusions des parties, comme c'est le cas en procdure civiie, mais doivent au contraire rechercher d'office tahhir ha v6rit quant aux faits.

111

N° '721.

Les peronnes qll'une tetivre de charite assiste en les occupant dans ses

bureaux et en les remunerant pour eette aetivitA mi sont lies par un enga-

gement au sens du rgime des aliocations pour perte de salaire.

La J. F. Z. accorde aux rfugis occups dans ses bureaux une indemnit iegrement plus leve que les secours quelle verse habitueliernent aux migrants. En 1945, eile a pay aux premiers des indemnits s'levant au total

25 629 fr. 90. Lorsque, par ordre du 15 mai 1946, la caisse a r&Iame sur cc montant les contributions arrires dues selon le regime des aHocations pour perte de salaire, la J. F. Z. sest pourvue auprs de la commission darhitrage en a1lguant les arguments suivants : eile West qu'une muvre le pure charit dont le seul hut estd'allouer des secours; les rfugis quelle occupe en qualit d'auxiliaires ne sont pas des emp1oys et n'ont hesoin d'aucun permis de travail particulier ; eile verse un supp1ment de 70 ä 140 fiancs par mois ä sec collahorateurs parce qu'un rfugi€ ne peut pas vivre avec 130 ou 200 francs par mois quand il ti'availie ; cc supplment ne reprsente donc rien d'autre qu'un remhoursement des frais encourus (supplment d'alimentation, indemnit de vtemcnt, frais de tramway) et peut tre assimild au supplment de solde non sournis ä contribution que touchent les internes.

La commission daihitrage a repouss - le recours par le motif qu'ii nest pas conteste que les rfugis n'aient travaille pour la J. F. Z. moyennant remuneration. Ii existe un rapport de suhordination si hien que les conditions de 1'assujettissenient se tiouvent ra1ises. La question de savoir si les secours accords aux rfugis atteignent le minimum d'existence est sans influence sur 1'obligation de contribuer. Le hut de charit auquel vise la recourante ne joue non plus aucun röle ä cet ögard. Los döpenses allöguöes ne peuvent ötre considöröes comme des frais. On ne saurait tirer argument du döfaut d'un permis de travail ötant donnö que la collaboration que les r'fugiös prötent ä la J. F. Z. est manifestement tolöröe par les autoritös et ne contrevient d'ailleurs pas aux dispositions lögales en vigueur. Enfin, c'est en vain que la recourante tcnte une comparaison avec les sUpplömeflts de solde des internös non sournis a contribution puisqu'il s'agit dans ic cas en litige d'un rapport de droit civil pur. La CSS iepousse pour les motifs suivants le recours formö contre cette döcision

La döcision de la commission d'arhitrage repond aux prescriptions en vigucur ainsi qu'ä la jurisprudence de la CSS. Dans sa lettre du 31 jui1le 1946, la recourante döciare elle-möme que les röfugiös sont plelne?ccnt occups. Les indemnits qu'iis reoivent ne sont donc pas des secours mais reprösentent la römunöration de leur travail, römunöration soumise ä ia contribution prövue dans le rögime des allocations pour perte de salaire. Cc rgime ne permet pas de döduire sans distinction tous les frais professionnels. Selon la döcision rendue par la CSS en la cause G. F. (Revue 1946,

p. 307), ne peuvent ötre döduites que les döpenses spöciaies liöes a l'exercice de cei-taines activitös (celle du voyageur de commerce, par exemple). La comparaison faite avec la solde des internes nest pas pertinente puisqu'il ne s'agit pas d'une solde dans le cas litigieux, mais hien d'une römunöration du travail qui, chez les internös ögalement, est soumise ä contribution.

(N' 454, en la cause J. F. Z., du 6 novemhre 1946.)

112

N° '722.

On doit admettre l'existence d'un engagement au sens du rgiIne des

allocations pour perle de salaire entre les .personnes qui Achangent des ser-

vu la nature des rela-

vices d'une teile Atendue qu'aucune des deux I)arties, tions existant entre elles, ne saurait attendre de I'autre qu'elle les lui ren(le gratuitement ä titre amical. reiiroques West pas Ufle question de, L'evaluation de ces services principe (ACFS art. 16, 3e al.).

3e ciasse Le recourant possde une exploitation agricole, range dans la

de contributions, dans laquelle ne travaille aucun inemhre masculin de sa familie soumis au regime des allocations pour perte de gain. Dans sa dciaration de salaire du 1r fvrier 1946 ^-- que la caisse avait rclame pour son exploitation - -‚ il a dciar pour, I'anrie 1945 114 francs de salaire en espces

et 76 francs de salaire en nature. Contraiiement ä cette dclaration, in caisse, par dcision du 25 fvrier 1946, a fix ^. 1350 francs les salaires soumis & contrihution pour 1945. Dans son recour's & la commission d'arbitrage, le recourant a affirm avoir indiqu scrupuleusement, dans sa dclaration de salaire, les salaires qu'il avait verss. Ii n''tait pas admissihle, continuait-il, que la caisse mit d'emhi€e ses dclarations en doute sans possder de preuve contraire il possdait 311 toises (1 toise 3,8 m2 ) de vignes et 6000 toises environ de prs et de päturages et il accompiissait tous les travaux agricoles que rclamait son dornaine avec la seule collahoration de sa familie ; lors des rcoltes seuiement il faisait appel au concours de tierces personnes auxqueiies il rendait ca change certains services ; rest ainsi par exemple qu'il priait deux ou trois de ses connaissances de i'aider & faucher, contre quoi 11 accomplissait & son tour certains travaux pour dies.

La commission d'arhitrage a repousse le recours en invoquant les motifs suivants : il est impossible de determiner quelles personnes ont travaiii dans

occupc. l'exploitation du recourant et comhicn de temps chacune d'elles y a

II convient des lors d'estimer la somme des salaires verss en 1945 en se fondant sur les indications relatives & la surface du terrain exp1oit et sur le nombre des membres de la familie occups dans i'entreprise. Selon les dclarations qu'il a faites sur le questionnaire du 28 deembre 1943, le recourant possde 2500 toises de vignes. Avec la seule aide de sa familie (son pouse, son pre en mauvaise sante et sa mre), il peut en cultiver au maximum 1500 toises. Restent environ 1000 toises pour la culture desquelles il dolt donc recourir & une main-d'ceuvre trangre & sa familie, maind'cnuvre habitueliement rtribue & raison de 1 fr. 50 par toise. Le montant de salaires de 1350 francs admis par la caisse West donc pas excessif. L'argument tire de l'dchange des services ne pcut iätre retcnu vu les abus auxqudis il exposerait les caisses. A dfaut d'un tel change de services, force aurait au recourant d'engager une main-d'ceuvre trangre & sa familie et de verser des salaires.

Le recourant attaquc cettc dcision devant la CSS. Ii a1lgue les argu-2 ue ments suivants son exploitation comprend 468 m de jardins, 22 895 m pis et 1160 m2 de vignes. Toutes les autres vignes appartiennent & sen pre qui verse lui-m6me des contrihutions & la caisse et qui bin d'trc malade, comme le prtend In commission d'arhitrage, jouit dune sante excellentc. Il

113

a l'inipression qu'on a procdd arhitrairement dans cette affaire et rdclame une enqute approfondie. La CSS repousse son recours pour les motifs suivants

Tout rapport de, droit dans lequel une partie travaille pour l'autre dans une position subordonn6e et moyennant une r6munration doit 6tre considdre comme un engagement au sens du rgime des allocations pour perte de salaire ; employeur et employ sont alors soumis ä la contrihution. Cette rmun6ration peut consister non seulernent en argent ou en (Ions en nature mais encore dans Ja prestation nun travail. Certes, il convient dans cc dernier cas de ne pas aller trop bin. Lorsque les prestations rciproques sont de peu d'iinportance ou s'expbiquent par des rapports de parent) ou d'auties relations troites, en ne parlera de travail rmunre que si Ja mesure habituelle d'une telle entr'aide se trouve dpassde. Ainsi Ja CSS a contest) 1'existence Tun engagement dans sa d6cision du 21 octobre

1946

^-- non puh1i6e ---- en Ja cause R. M. parce qu'il s'agissait en l'occurrence de prestations d'entr'aide entre un homme et son futur heau-pre. Dans le cas d'espce, il s'agit en revanche d'une aide r€ciproque consid&)rahle qu'aucune des deux parties, vu les rapports existant entre dies et l'importance des services £'chang)s, ne pourrait attendre que 1'autre lui prdte gratuitement titre amical. On doit donc considrer que les deux parties ont travaiJl6 pour un salaire et op€Tr6 la compensation entre leurs pr6tentions rciproques, si bien que la valeur de ces piestations cloit tre dclare sournise Ja contri-

ä

hution. Quant ä l'valuation du travail accompli par les intress€s, cest l une question d'apprciation et non de principe. La CSS ne saurait donc l'examiner que si Ja commission d'arhitrage avait manifestement transgress des principes reconnus (ACFS art. 16, 3e al.). Tel nest pas Je cas ici.

(N 461, en la causc 0. M., du 6 novemhre 1946.)

N° '723.

On doit admettre 1'existence d'Lln engagement entre Im ‚nt(lecin 1ili)- J)endant et son remplavant Iorsque cc (Jernier, bien qu'il (ltiCnfle Je diplöme

fblraJ de mdeeine., ne possde pas I'autorisation (Je )ratiquer l'art

n(lical (Jans Je canton.

141 nice qui travaille comine deinolselle (Je r&eption dans Je cabinet (Je consultation de son onele et recoit, en raison (Je cette activit6,

20 ft 30 franes (1'argent de poche par mois aiiisi que l'entretien et Je logeinent, (bit tre rptItöe lie f son onele par un engagement.

Ayant contractd une maladie au service militaire, Je recourant s'est

fait

remplacer de juin 1940 ä avrll 1942 par le Dr Y. Celui-ei possde

le diplöme fdral de mdecine, mais na reu que Je 13 juin 1944 l'autorisation de pratiquer l'art mdical dans le canton du Valais. Le recourant a fait parabtre une annonce informant sa clientöle que Je Dr Y. reprenait son cabinet. Le Dr Y. a eneaisse pour son propre cornpte les honoraires qu'il demandait aux malades soigns par lui, en utilisant les formules et Je compte de chques postaux du recourant. Ii na rien pay6 ä celui-ci pour 1'utilisation du cahinet et des instaliations. Au terme de son activit, il lui a remis une quittance dans laquelic il attestait avoir reu 18 ou 20 000 francs pendant deux ans pour Je remplacement.

114

a

Depuis le 1er juiliet 1940, avec une interruption de septernhre 1942 l'automne 1943, MIle G., une nice du recourant, fonctionna comme demoiseile de rception. Auparavant, sa scnur, aujourd'hui Mme M., remplissait

a 30 francs cet office pour un salaire de 65 francs par mois. Mile G. reqoit 20

d'argent de poche par mois. Occasionnellement, eile seit au magasin de papeterie et tabac de ses deux tantes qui font mnage commun avec son oncic. Eile a t6 icve par efles et a encore chez elles la tahle et le logis.

Par ordre du 9 mars 1946, la caisse a exige du recourant G. le paiernent des contributions, pour la periode allant du irr f6vrier 1940 au 31 dcemhrc 1945, sui- 16 000 francs d'honoraires au Dr Y. et 4735 franes de salaires ä sa nice. La commission d'arhitrage a rejet le recours dirigd contre cette

-sA un rdclaniation. Eile s'est fonde sur le fait que le recourant avait vel

montant de 18 ä 20 000 francs au Dr Y., qu'il avait mis son cahinet ä dispo-

sition de ceiui-ei, qu'enfin il lavait autoi-ise ä utiliser les notes et ordonnances portant son en-t6te. Par consquent, et tant donn) la jurisprudence de la CSS (cf. dcision n° 578, Revue 1945, p. 348), eile a admis l'cxistence d'un engagement, d'autant plus que, jusqu'en juin 1944, le Dr Y. n'tait pas autoi'is pratiquer ä son propre compte, vu sa quaiitd d'tranger. D'autre

indcmnise par son oncic. Peu importe, ^ä part, Mile G. a ccrtifi avoir

cc propos, que I'indemnit6 alt qualifie d'argent de poche (ct dcision

^flr 481, Revue 1944, p. 108).

Le recourant se pourvolt contre cette dcision aupr6s de la CSS. A 1'appui de son recours, il fait valoir que le Dr Y. a retir 18 ä 20 000 francs pour son activit pendant 22 mois. En outie, ii rc1ame encore 6000 francs d'honoraires. Ii ressort de ces faits qu'il a travailld ä son propre compte ; en effet, un

iemplaant ne reoit, selon 1'usage dans la profession mdicale, que 20 francs par jour en rdgion rni-urbaine. Ii ny avait donc pas d'engagement possihic. En tout cas, 1'ohiigation de contribuer devrait dtre limitec au salaire ordinaire de rempiacement. Pour Mmc M., les contrihutions ont td pay6es. Quant

,e assimile

i. M1ie G., eile vit dans le mnage des frres et sceurs et doit eti

a 1'enfant qui prte aide ä son pere. La caisse le reconnait elle-mme, sans quoi eile aurait aussi exig les contrihutions sui- un salaire en nature. La CSS repousse le rccours pour les motifs suivants

1. D'aprds la jurisprudence constante de la CSS, il y a engagement au sens du r6gime des allocations pour perte de salaire d6s qu'un travail est accompli contre rcmunration dans une situation suhordonne. Lorsqu'il remplaQait le recourant, le Dr Y. exercait sa profession, non pas de manire indpendante, mais hien dpendante. Tout d'ahord, il dfinit iui-m6me son activite comme un remplacement. Ensuite, il ne pouvait pas pratiquer sous sa propre responsahi1it, parce qu'il n'en avait pas encore reu 1'autorisation cantonale. Suivant la jurisprudence de la CSG (cf. dicision n° 431), il n'aurait ds lors pu tre soumis au rgime des allocations pour perte de gain en qualitA de per-sonne de condition indpendante. On doit voir dans la ciiconstance qu'il n'a pas requis cette autorisation, hien que son diplömc fi)dra1 lui en donnät le droit, 1'indice sür qu'on avait envisagä ds le dchut un simple remplacement et non pas une remise du cahinet de consultation. Piaidc encore dans le mänle sens le fait que l'activitA du Dr Y. etait limite au temps que durerait la maladie du recourant et, en outre, qu'il en utilisait les notes, les ordonnances et le compte de chäques postaux. En revanche, en ne saurait voir näcessairement 1'indice d'une activit indäpendante dans

115

le fait que le Dr Y. fixait iui-mme ses honoraires et les percevait sur le compte de chques postaux du recourant. Ainsi que la CSS l'a prononce dans sa dcision n° 578 (Revue 1945, p. 348), ce n'est la qu'une forme particuiire de rmunration du remp1aant.

Sont donc soumises ä contribution les recettes relies du Dr

Y., sous dduction de ses frais. La caisse a pris pour hase de sa rclamation le montant de 16 000 francs. Le recourant na pas all(~guü que le Di Y. eüt retir moins de soll activit.

2. Mile G. est de rnme soumise au regime des allocations pour perte de salaire. Eile fonctionne auprs de son oncle comme demoiselle de rception depuis le irr juiliet 1940, avec une interruption d'environ une anne. Eile reoit un argent de poche de 20 ä 30 franc.s par mois, qui doit tre consi-

dr avec son entretien et son logement comme la rmunration de son travail, en sorte que, selon la jurisprudence constante de la CSS, on est en prsence d'un engagement (cf. dcision n° 418, Revue 1944, p. 108), engagement qui devrait Atre envisag nime si Mile G. tait la propre fille du recourant.

Contre le montant des salaires tab1i par la caisse dans son ordre de paiement le recourant n'1ve aucune ohjection. Ii allgue uniquement que les contributions sur le salaire de Mme M. ont acquittes ; mais il ne soutient nullement que la caisse aurait repris les salaires de celle-ei dans son ordre de paiement. En outre, devant la CSS, il a expos que sa nice n'tait pas entirement accapare par son travail au cabinet de consultation. Celle-ei, de son cöt, admet qu'occasionnellement eile aide au magasin de ses tantes. Mais eile n'est pay€e en espces que par son oncle. Celui-ci apparait ainsi comme le seul employeur soumis ä I'obligation de contrihuer.

L'ordre de paiement ne laisse pas voir clairement si la caisse a tenu compte du salaire en nature. Si, comme le prtend le recourant, cela

n'tait

pas le cas, la caisse aurait commis une erreur. La CSS ne saurait toutefois la reetifier, vu que la « reformatio in peius » West pas admise.

(N 453, en la cause Di G. G., du 13 novembre 1946.)

N 724.

L'avocat indi)endant qui s'oblige vis-ä-vis (l'une association ä traiter toll-

tes les affaires qu'eile liii coaf je liii est lie par un engagement.

L'intimii tient une tude d'avocat. Depuis le 15 aoüt 1943, il est avocatconseil rgu1ier d'une association. Le contrat qu'il a conclu avec eile l'oblige ä aceomplir consciencieusement et le plus rapidement possible les travaux juridiques que lui confie la direetion de l'association consultations

juridiques, mmoires et requtes aux autorits, etc. Depuis le mois d'aoüt 1945, il est Agalement avocat-conseil des memhres de l'association. D'aprs le contrat, I'activit qu'il dploie pour 1'association ne doit pas accaparer plus de la moitiA du temps qu'il consaere normalement au travail. Pour ses seivices, il a touch, jusqu'ä fin juiiiet 1945, une indemnitA globale de 700

francs par mois qui a porte ä 900 francs par mois ä partir du lei aoüt 1945. En cas de dpiacement, ses frais de chemin de fer et d'ahmentation Iui sont remhourss sparment.

Depuis le 15 aoüt 1943, 1'association avait acquitt les contrihutions au fonds des aHocations pour perte de salaire sur les indemnits verses

ä im-

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tim sans rdclamer ä ce dernier la contribution de l'emp1oy. Lorsque le 31 mars 1946, pour la premire fois, eile a voulu mettre a sa charge un montant de 200 francs correspondant aux contributions de 1'emp1oy quelle avait payes pendant l'exercice 1945/46, 1'intirn a rclam la caisse la restitution des contributions verses depuis le 15 aoüt 1943. La caisse a repouss cette prtention. L'intimd a attaqud cette ddcision devant la commission d'arbitrage. Ii concluait ä ce que le rapport contractuel existant entre l'association et lui ne füt pas soumis au rgime des allocations pour perte de salaire et ä ce que les contributions acquittües fussent restitudes ventueI1ement ä ce qu'on prononQät que les contributions n'taient dues que sur la partie des indemnits qui ne constituait pas la rmumiration de l'activit habituelle de i'avocat ou un remhoursement de frais. Ii allguait les arguments suivants : il n'dtait pas secrdtaire de 1'association et ne remplissait pour eile aucune fonction administrative, mais ne traitait que des affaires entrant dans le champ d'activitü habituel d'un avocat le rapport existant entre 1'association et lui ne pouvait Atre considdr comme un engagement au sens du rdgime des allocations pour perte de salaire ; son activite d'avocat-conseil consistait dans l'accomplissement de täches isoldes, sans rapport entre dies, que lui confiaient 1'association ou ses memhres ; suhsidiairement, on devait tout au moins considdrer comme une lihre activitd d'avocat et excepter de la contribution une partie de l'activitü qu'il avait däployde pour l'association des indemnitds qu'il avait touches, il fallait dduire au moins 50 %' reprdsentant les salaires de ses employds, et 20 % pour ses frais de bureau. La commission d'arhitrage a admis le recours, considrant que I'intdress, dans 1'activit qu'il exerQait pour 1'association, ne devait pas se tenir a des instructions et ä des ordres de son mandataire mais dtait absolument lihre.

Dans son recours ä la CSS, 1'office fdddral demande que l'intimd soit assujetti au rdgime des allocations pour perte de salaire quant ä 1'activitd qu'il a ddployie pour l'association. Il invoque la jurisprudence de la CSS touchant la notion de 1'engagement au sens de ce r*gimc et citc en particulicr la dcision n 224, Revue 1942, p. 528. Vu In nature de son activit et les ohligations qu'il a contractcs ä l'gard de l'association, l'avocat lui est lic par un engagement au sens du susdit rgime. Si ses travaux et leur dtcndue ne sont pas fixs ä 1'avance, il est nanmoins tcnu de consacrer jusqu'ä In moitiü de son temps de travail normal ä sa täche d'avocat-conseil de lassociation et il est rümunrd sans dgard au nomhre et ä 1'importance des mandats qui lui ont confis. Ses relations avec l'association sont si dtroitcs qu'il peut faire exdcuter certains travaux par sa chancellerie. Ii va de soi qu'il jouit d'une ccrtainc lihcrt dans 1'exercice de sen activit, mais il laurait dans la mdme mesure s'il dtait entirement au service de 1'association.

L'intimd conclut au rejet du recours. Ii renvoie aux arguments invoqus dans son recours ä la commission d'arhitrage. Ii allgue en outre que in chancellerie de l'association n'exdcute qu'une partie irtsignifiantc de ses travaux. Il a toute libertü en ce qui concerne la ddfense des intrts des mcmhres de l'association dont il n'a aucune instruction ä recevoir il est fondd ä refuser de traiter les affaires dsespr6es ou douteuses. La CSS admet pour les motifs suivants le recours de l'office f€düral.

Ii existe un engagement au sens du rdgime des allocations pour peite de salaire ds qu'unc partie se trouve dans un etat de suhordination vis-ä-vis

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de l'autre et exerce pour eile, selon ses instructions, une activit rdmunre (cf. les dcisions n° 32, 6e extrait, p. 1, n 34, Revue 1941, p. 102, etc.). Tel est ic cas, comme la CSS l'a prononc dans sa dcision n 224 (Revue 1942,

p. 528), d'un avocat qui s'oblige par contrat ä mettre ses connaissances et sec aptitudes au Service d'un client dans des conditions teiles qu'il ne s'agit plus de consultations ou d'une repräsentation occasionnelles et qu'il est tenu de traiter toutes les affaires de ce client ou certaines dentre elles de sorte qu'il se trouve dans la m6me Situation qu'un collaborateur juridique ou un uvocat- conseil.

C'est un rapport de cette nature qui existe entre Vintime et 1'association. Eile ne s'adresse pas ä lui de cas en cas, mais il est au contraire ob1ig de traiter toutes les affaires qu'eile lui confie autant quelles n'accaparent pas plus de la moiti6 du temps qu'il consacre normalement au travail. Ii est tout naturel qu'il puisse, comme il le reive, refuser de s'occuper de cas dsesprs ou douteux : ccci tient ä la signification m6me du contrat qui ne peut 4hre obligatoire qu'autant qu'il se rapporte ä des affaires que la probite lui permet d'acceptcr. Cc qui compte, c'est que 1'intimi ne peut jefuser ä sen gr de traiter ces dernires affaires comme il pourrait le faire en tant qu'avocat indpendant. Sil est vrai qu'il est lihre de traiter comme il 1'entend, du point de vue juridiquc, les cas qui lui sont confis

lihert qu'exigc dans une certaine mesure tout travail supposant des connaissances sp)ciales -‚ cette circonstance n'interdit pas de considrer sen activit comme dpendante. Est dterminant le fait qu'il doit accepter toutes les affaires qu'on lui rernet - autant qu'il peut les liquider sans y consacrer plus de la moitii de son horaire de travail et se trouve ainsi li par les instructions de 1'association quant au travail lui incombant. Si l'intim( devait mettic tout son temps ä la disposition de l'association, per-sonne ne saurait soulever le moindr'e doute quant au caractre dpendant de son activit. Or, le fait qu'il ne doit lui consacrer que la moiti de son horaire de travail n'cntraine qu'une diffrence quantitative et ne change rien ä in nature mme du rapport entre les parties.

La dcision n° 654 (Revue 1946, p. 245), invoqu)e par l'intim(, qui contestait l'existence dun engagement ne s'oppose pas aux considrations prcdentes. Dans cc cas, en cffet, on se trouve en pr(sence d'un mandat ncttement de)liniit d'avance 1'indemnisation de cc travail ne consistait en paienients piiodiques (gaux que parce que ic contrat permettait de dtcrmmd fi l'avancc la täche fi accomplir dans ces diffrcntcs p(riodes. Le tcmps quexige le travail est sans influence sur la question de savoir sil est d)pendant ou indpcndant. Le fait que i'employd l'cxcutc dans ses proprcs locaux na pas non plus une importance dtcrminante.

Pour les motifs pr6c)dents, le rapport contractuel existant entre lintim(, et lassociation doit itre assujctti au rgimc des allocations pour perte de saiaire. L'indernnit rncnsuelle de 700 ä 900 francs nest ccpendant soumise ä contrihution quautant qu'eile ne reprc)scnte pas un simple rcrnhourscmcnt de frais. De mme, la caisse doit examiner si 1'intim a fait excutcr une partie des travaux en question par ses empioys et s'ii a djfl acquitt iädessus les contrihutions de l'cmpioyeur, contributions qu'il n'avait pas ä verser et qui pourraient faire l'objet d'une compensation (cf. dcision n 4, Revue 1941, p. 96, et n 224, Revue 1942, p. 528).

(N° 449, en la cause Dir W. H., du 6 novembre 1946.)

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N° 725.

Les joueurs (Je football qui touchent des primes d'einulation - en sus de leurs frais de dpJacernent ventuels - sont li6s ä leur socit par im engagement au sens du rgime des allocations pour perte (Je salaire.

Le club de football X. verse aux joueurs de sa premi6re equipe, outre leurs frais de dplacement effectifs, des primes atteignant 400 ä 600 francs par anne. Lorsque la caisse a d&lare ces primes soumises ^äcontrihution et reclanie apr6s coup les relevs de compte correspondants, le club a forme un recours auprs de la commission d'arhitrage. Ii a fait valoir que les joueurs ne sont pas lis ic la sociti par un engagement (emp10y65 de socites) ; qu'ils sont, ii est vrai, ohligs par les statuts ä concourir ä la ralisation du hut de la socit, mais n'ont aucun droit ä une indecnnit qu'enfin les prinies sont une espce de r€partition des gains du club entre ses membres et dpendent du nomhre des spectateurs assistant aux matches.

La commission d'arhitrage a repouss le recours par le motif que les empioycs de socits et d'associations sont, selon la jurisprudence de la CSS, soumis au rgime des allocations pour perte de salaire (cf. dcision n 313, Revue 1943, p. 363). Ii est indiff6rent que ces cmpioys dp1oient leur activit en collaborant ä la direction da la sociti, t la tenue de la caisse ou en participant ä des rencontres sportives. Cc qui compte seulenient, c'est qu'ils l'exercent dans l'intrt de leur sochit ; or, tel est le cas des joueurs d'un club de football de ligue nationale. Les sommes qu'ils touchant, autant qu'elles ne reprisentent pas un remhoursement de frais, sont donc soumiscs ä la contrihution pr1vue dans le rgirne des allocations pour perte de salaire.

Le club de football X. attaque cctte dcision. Ii allgue que les primes (kpandent de l'issue du jau, cc qui prouve qu'elles reprsentent, non pas la rmun('ration d'un travail, mais hien des prix de caract6re sportif comme ceux qu'on attrihue, par axempic, ä l'occasion des f6tes de tir c'est h tort quil a parle da participation aux gains dans San recours ä la cominission d arbitrage ; il ne saurait s'agir (l'unc teile participation puisque les primes sont ver51e5 pour taute partie gagne sans egard au nomhre des spectataurs et ä la racette ra1isie. La CSS repousse le recours pour las motifs suiv.ants

Salon la jurisprudence constante de la CSS, il existe un engagement au sens du rgi1ia des allocations pour perte de salaire ds qu'un travail est accompli ou une activit exerce dans un (tat de suhordination. Ii est induhiUabla que las joueurs de la premirc quipe du club cia football X. d)ploient une activit&) pour leur socict lorsqu'iis participent ä des rnatches. Tenant compte da la circonstance hien connuc que les rencontres da iigue nationale I)10cu1ellt an gnral aux cluhs des recettes importantes, an peut mmc en tirei la concIusion qu'ils accomphssent an sa faveui une activit) iucrative. Cest ä juste titre que la socite an cause, dans son recours ä la commission d'arbitrage, a dsign les primes comme das participations aux gains. Mme si leur versement ne dpend pas de lissue de teile rencontre dtermin6e, alles ne peuvent mTianmoins 6tre payas que si l'activitii sportive du club est caulonmic d'un succs financier.

Etant ainsi admis que les joueurs exercent pour leur sociti une activiti rmunerie, il ne reste plus qu'ä examiner s'ils se trouvcnt vis-ä-vis delle

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dans un rapport de suholdination. On doit rpondre affirmativement ä cette question. Les joueurs de la prernire equipe sont tenus de participer ä 1'entrainernent et aux rnatches. TJn joueur qui s'opposerait sanfl motif aux oidres de la direction du club serait exclu de la premire equipe. On ne saurait concevoir diffremment une activitA sportive quelque peu ordonne. Ii en r€su1te que les obligations des joueurs de la premiere €quipe (quant au jeu) sont notablement plus tendues que celle des autres membres de la socit, si bien qu'on doit admettre 1'existence d'un engagement.

Il est sans importance que le club ne soit pas ob1ig de payer les primes; selon les articies 6 ACFS et 14 10, les indemnitts volontaires assimilables

un salaire sont dgalement soumises t contribution. 11 est de mme indiffirent que les primes ne soient verses qu'en cas de mateh gagnA ou nul. Le fait que la rmundration d'une prestation drpend de son rsu1tat et dans une certaine mesure du hasard n'exclut pas la possihilit d'un engagement. Cest ainsi, par exemple, que sont en principe assujettis au rtgirne des allcations pour perte de salaire les agents et les intermdiaires dont les services ne sont en rgle gtntra1e rtribus que par' des provisions, c'est--dire selon le succs de leur activit (ordonnance n° 44). Les primes ne peuvent non plus tre cornpares avec les prix distribus par exemple dans les ftes de tir, de gymnastique, etc. Dans ces derniers cas, il s'agit en effet de ncompenses uniques et occasionnelles, tandis que les primes sont servies rgulirement aux joueurs.

Comme la commission darbitrage la djä prononc, les primes ne sont soumises ä contribution que dans la mesure oü elles ne reprdsentent pas un iemboursement de frais. Ii incomhe ä la socit de prouver ces frais ä la caisse (cf. dcision n° 650, Revue 1946, p. 196). De toute manire, il ne peut s'agir que de menues dpenses, puisque les frais de dplacement sont remhourss sparment aux joueurs.

(N° 456, en la cause Club de football X., du 6 novembre 1946 ; dans le njme sens n0 455, en la cause Club de foothall Y., galement du 6 novembre 1946.)

N' 726.

Four que le (llai de recolirs puisse iltre restitu(, il faut que lempchenient nieiitionn fr l'article 35, 1er alina, O,J, qui a cajse que le recou-

rant n'a pu IrseItei son rnmoire ä ternps soit de nature objective.

Extra)t des motifs

Le recourant a reu la dcision de la commission darhitrage ic 10 septembre 1946. Son recours, dat du 20 septembre 1946, a etd expdi, d'aprs loblitration du timbre-poste, le 21 septembre 1946. Par lettre du 30 septembre 1946, son mandataire a demand la restitution du dlai. 11 expose que l'ernploy charg€ de l'exptdition du courrier est un jeune apprenti qui a ete choisi avec soin ; il a, jusqu'ä cc jour, travailM avec exactitude. De plus, le principal clerc lavait nanti d'instructions trs prcises concernant l'expdition du pli destimi ä. la CSS. Au mpris de ces instructions, il sest rendu ⁱ sa leon de gymnastique, trouvant trop longuc l'attente devant les guichets de poste.

Sans le dire expressment, 1'avocat du recourant invoque 1'article 35 OJ 0ii il est dit que la restitution du dlai ne peut tre accorde que si le requrant ou son mandataire a empch, sans sa laute, d'agir dans le

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diai fix. Cet article prvoit en outr.e que la demande de iestitution doit indiquer 1'empchement et 6tre prsentde dans les dix jours ä compter de celuj oü il a cess i'acte omis doit tre excutd dans ce dIai. Si Fon tient pour « empchement » la ndgligence de i'apprenti, on doit admettre que Cet

remis au empchement a cess le 21 septembre 1946, lorsque le pli a

bureau de poste. La demande du 30 septembre 1946, enregistr0e au secrtaiiat de la CSS le 1er octohre 1946, a donc f0rmu10e en temps utile.

En expliquant qu'il a pris tous les soins voulus dans le choix de son apprenti, et dans les instructions dont celui-ei tait muni, i'avocat du recourant tente de dmontrer qu'il s'est trouvü sans sa taute, empchd d'observer le dlai. Cette demonstration lui a peut-dtre 0t inspirde par une phrase contenue dans le commentaire de Birchineier (Handbuch des Bg. über die Organisation der Bundesrechtspflege, ad art. 35, p. 39) : « En cas de faute d'un empioy du requrant ou de son mandataire, celui-ei est admis ä faire valoir 1'exception iib0ratoire (art. 55 CO). » Toutefois, il ne sembie pas que Von puisse, en i'espce, invoquer 1'exception hb0ratoire, au sens des dispositions du droit des obligations, lequel vise les rapports entre individus. Id, en ne se trouve pas en prscnce de deux individus, mais d'un individu, d'une part, et d'une rg1e de procdure, d'autre part. A 1'6gard du diiai de recours, peu importe que ce seit le recourant lui-mme, son repräsentant, ou un employd, qui agisse : il suffit que le diai soit observ€ et 511 ne Fest pas, il faut rechercher la cause de i'empchernent dans la per-sonne de celui qui a rencontr i'obstache ä son action. Ds lors, les rghes sur ha responsabiiitd de h'employeur ou du mandataire ne jouent pas.

expdi ä ternps, Si, en 1'espce, le ph contenant le recours na pas

ceha est dü uniquement ä la nghigence de h'apprenti, n0ghigence qui exchut videmment toute idde d'ahsence de faute. D'ailieurs, m6me si c'dtait h'avocat lui-mme qui avait commis cette nghgence, he recourant ne pourrait obtenir la restitution du diai en phaidant h'empchement sans sa taute, vu que cet empdchement, comme he Tribunal fdrah l'a prononc t maintes reprises, doit dtre de nature objective (cf. notamment RO 60 II 353).

(N° 958, en la cause E. M., du 6 novembre 1946.)

N 727.

Les commissions d'arbitrage (holvent rechercher (1'OffiCe in verit6 quant aux faits, mnie lorsqu'elles n'ont pas saisies de propositions de preuves.

Le recourant est agent gnirai d'une compagnic d'assurance franaise qu'il reprdsente, en quaiit de directeur, auprs des autorits fdrahes. Le 19 mars 1946, la caisse 1'a invitd ä payer des cotisations arridres d'un montant de 1013 fr. 50 par le motif que, seien ses constatations, il n'avait acquittd aucune contribution aux fonds des ahhocations pour perte de salaire et de gain, de 1941 ä 1944, sur des commissions atteignant au total la somme de 24 718 francs. Le recourant a attaquo cette dcision devant ha commission darhitrage en a11guant qu'il ütait ob1ig€, en vertu des dispositions fd0- mies, de tenir la comptabi1it de ha compagnic d'assurance. Ii aurait 0t trop coüteux et compiiqu pour hui de tenir une comptabilite personnelhe. Seuls lui itaient his par un engagement ic personnei de bureau de son agej deux empioys, qui, outre les travaux de bureau qu'ils

Genve, dp1oyaient une activit d'acquisiteur. Les

ei

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dans les cantons du Tessin et du Valais ainsi que dans les villes de Bäle, Zurich et Fribourg taient de condition indpendante et devaient couvrir tous leurs frais (loyer des bureaux, frais gnraux, commissions des sousagents, etc.) ä l'aide de leurs commissions. Pour les acquisiteurs, il avait prsent rgulirement les relevs de compte requis. Les sommes quils avaient touches d'aprs la comptabiIit n'taient suprieures aux sommes dc1ares que parce qu'il n'avait pas inscrit dans les relevs de compte, estimant qu'elles n'taient pas soumises & la contribution, les commissons que ses deux agents avaient verses ä des sous-agents. En outre, il n'avait pas portA sur les relevs les sommes correspondant aux frais extraordinairement levs (40 francs par jour) occasionns ä D. par le fait qu'il avait dü, pendant une centaine de jours par anne, assumer la surveillance des agences de Bienne et du canton du Valais en 1'absence des titulaires. 11 admettait une diffrence de 2975 francs poui' 1944, considrrant qu'il tait possible que le relevA de compte n'eüt pas vrifi vu qu'il avait dü rduire son personnel de bureau ensuite de difficu1ts coinmerciales et, de ce fait, s'tait trouv personnellement surcharge de travail. Sa comptahi1it ne contenait pas de dtai1s sur les points que touchait son argumentation et ne pouvait donc servir de moyen de preuve. Ce nest en particulier qu'aprs une rorganisation de la comptabi1it (survenue en 1943) que les commissions verses aux agents y avaient ete inscrites sparment. Il pouvait cependant certifier que ses allgations taient exactes et loyales.

La commission d'arbitrage a repoussA le recours en invoquant les motifs suivants : les allgations du recourant etaient trop gnra1es et ne pouvaient, faute de toute preuve, ghre vrifies Vordre de paiement des contrihutions arrires mis par la caisse s'appuyait sur la comptabilite pas plus que la caisse et le recourant, la commission n'avait la possibilit de distinguer des autres postes les commissions des agents indpendants le recourant dc1arait lui-mme que sa comptabilite ne pouvait Atre vrifie. Le recourant attaque cette dcision devant la CSS. Il ric1ame un nouveau contröle, allöguant que le prcdent a port sur la comptabilitö de la compagnie d'assurance, mais nullement sur la sienne propre. Ii se dclare pröt ä donner tous les renseignements ncessaires et ä apporter la preuve que plusieurs de ses agents sont döj& affiliös & une caisse en qualitö de personnes de condition indpendante. Pour les motifs suivants, la CSS annule la döcision de la commission d'arbitrage et lui renvoie la cause pour lui permettre de prendre une nouvelle dcision:

La commission d'arbitrage prtend ne retenir que les faits prouvs par les parties. Cc principe, tir de la procdure civile, ne saurait ötre applique en matiöre de droit administratif. Ii incombe ä la commission d'arbitrage de rechercher d'offii.e la viritö quant aux faits, möme lorsqu'elle na pas 0t saisie de propositions de preuves (döcision n 662, Revue 1946, p. 257). La commission d'arbitrage table en particulier sur le fait que 1'ordre de la caisse s'accorde avec la comptabilitö du recourant. Les indicatioris que donne cette comptabilit sont toutefois insuffisantes. La commission d'arbitrage doit dös lors d'e1le-mme ölucider plus exactement les faits de la cause en chargeant 1'autorit cantonale d'enqute comptente de inener un nouveau eftröie indpendant de la caisse, Aventuellement aussi en procdant & lau-&t4eourant. Celui-ci est tenu de fournir des renseignements exacts. It( &1 3itfo qu'il propose de sa propre comptabi1it, eile ne sera

Ifi

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videmment possible que si cette comptabilitA existe. Ii 1'a nid dans son recours en premire instance. Ii fera bien a 1'avenir de montrer plus d'exactitude dans ses d6clarations, faute de quoi la cour devra lui infliger un Omolument de dcision, considrant qu'il a compliqu par sa lgret la piocedule de recours.

La commission d'arbitiage devra 1ucider quels agents sont, d'aprs l'orcionnance n° 44, sujets au rdgime des allocations pour perte de gain en qualitd de personnes de condition inddpendante. Les commissions verses a ces derniers ne sont naturellement pas soumises ä contribution.

La commission devra rechercher en outre lesquels des intermdiaires utiliss par L. et D. se trouvent 1is par un engagement. On admettra l'existence d'un engagement s'ils exercent de manire durable, ä titre de profession principale Du accessoire, leur activit de sous-agents. S'il s'agit au contraire d'intermdiaires qui n'interviennent que dans des cas isols, on ne les soumettra au rdgime des allocations pour perte de salaire, selon la jurisprudence de la commission de surveillance (dcisions n° 214, Revue 1942,

p. 480, et n° 704, Revue 1947, p. 10), que lorsque le montant annuel de leurs commissions atteint au moins 360 francs ou qu'ils concluent au moins six polices par anne. Autant qu'ils sont 1is par un engagement, les sous-agents seront considdrs comme emp1oys subalternes du recourant qui devra, en qualit d'employeur, acquitter les contributions sur leurs commissions.

Enf in, il faudra dterminer encore ä combien se montent les frais de l'agent D. Si le recourant est en mesure de prouver qu'ils dpassent 20 % du revenu brut de 1'int6ressd, en pourra admettre une dduction plus Mevde conformment au principe gndra1 selon lequel les remboursements de frais ne sont pas soumis ä. la contribution, principe d'ailleurs consacr par une disposition formelle depuis le lei mai 1943 (10 art. 12, ^3e al.).

(N 460, en la cause G. B., du 6 novembre 1946.)

B. 1)eeisions de la commission federale de surveillance en matiere d'alloeations pour perte de gabi (CSG)

1. Champ d'application.

Cf. n° 631 : Forme juridique de 1'entreprise.

2. Exploitant.

N' 624 : Caractristiques.

3. Obligation de contribuer.

N' 625

Ciassement d'une exploitation agricole.

N' 626

N' 627 Dure de l'obligation de contribuer.

Remise des contributions.

Remise des contributions : charge trop lourde.

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4. I'rocedure.

N° 630 : Force excutoire.

N° 631 Mesures probatoires.

Remarques l)rliminair0S.

La CSG constate derechef dans la dcision n° 624, comme eile Fa cljä fait dans la dcision n° 141 (Revue 1942, p. 274), quo le titulaired'une exploitation est rdput tei, jusqu'ä preuve du contraire, tant qu'il est occup dans son entreprise. L'affirmation selon laquelle un membre de sa familie, et non lui-m6me, dinge effectivement 1'exploitation doit 6tre rigoureusement prouve.

Los dcisions no 625 et 626 se rapportent au ciassement de deux exploitations agricoles. Au sujet de la premire, une exploitation de plaine, la CSG npte quo ni le rendement effectif du domaine, ni sa situation dfavorab1e n'affectent son ciassement (cf. dcision n° 394, Revue 1944, p. 287, et 0 504, Revue 1945, p. 389).

A propos de la seconde, situe en region de montagne et qui, pour cette laison, doit dtre c1asse d'apr6s ses possibi1its de rendement expnimes en ttes de gros bdtail, la CSG constate qu'une diminution passagre de I'effectif du btai1 n'influence ni ces possibi1its, ni, par consequent, ic dassement.

Dans la dcision n° 627, la CSG devait se prononcer sur la question de savoir jusqu'ä quel moment une socit anonyme en liquidation est tenue de contrihuer aux rdgimes des allocations pour perte de salaire et de gain. Eile est arrive ?i la conclusion quo 1'obligation de contribuer d'une teile soci0td prenait fin ds 1'instant 00 sa liquidation et sa radiation taient pubIies dans la feuille officielle du commerce, sans 6gard au fait qu'un acqureur avait repris le commerce plus töt döjö, en vertu d'une convention d'ordre interne.

Los d(cisions nus 628 et 629 ont trait t la remise des contrihutions ecurantcs. Dans la premi.re, la CSG estime qu'on ne saurait accorder la remise ft la personne qui a ötö empöchde d'excrcer son activitö uniquement parce quelle ötait en qu6tc d'un logement. Dans la seconde, eile examine la question de la charge trop lourcle qui, en junisprudence constante, est rclle d65 l'instant 00 le paiement de la dette menacerait los moyens d'existencc du contr'ihuablc ou de sa familie (ef. döcision n 330, Revue 1943, p. 596).

La döcision n° 630 repose sur los faits suivants la caisse avait r('duit t 4 fr. 50 la contribution personneile duc par le recourant sa dcision na

;

pas ötö attaque. Par la suite, l'intörcssö refusa de payer ses contrihutions et la caisse se vit oh1igc de le taxer d'office. Dans son recours contre cette taxation, 1'exploitant fit valoir quo d'autres artisans et commerants, bien qu'tant dans une situation plus favorahle quo lui, payaient une contribution moins ölevöe. La CSG a rejct le recours par le motif quo la taxation se rapportait uniquement aux contrihutions röduites par döcision de la caisse, y compnis los fnais de sommation et de poursuites, et parce quo l'cxploitant n'avait pas attaquö la döcision de la caisse rduisant le montant de sa contribution, bien quo los possibilitös de recours lui eussent tö communiques.

Enfin, dans la dcision 0 631, la CSG röpond ä deux questions. Eile constate, quant au fond, qu'il nest pas exclu de rencontner une sociötö simple constituöe par ic titulaire d'une exploitation, inscnite sur le registre du

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commerce comme raisori individuelle, et son fils qui y travaille et qui participe au hnfice de l'entreprise. La CSG dcide, quant ä la forme, que la caisse ne saurait exiger simpiement la preuve qu'une teile socitd existe en i'espce i'intress€i doit plutöt ötablir les faits qui militent en faveur de cette existence.

N° 624.

Si le titulaire de l'exploitation y travaille Agaleinent, l'administration de

la IretIve que ce West pas lui mais un membre de sa famille qui dinge

effectivement 1'exploitation tloit Atre soumise ä des conditions s'öres (OEG art. 10 bis, 1er al.).

Le recourant travaille dans ic commerce de coutellerie de son pöre ciont il reoit un salaire. 11 döciara au pröposö ä l'agence communale de X. qu'en fait c'ötait lui qui dirigeait i'exploitation et que i'inscription sur le registre du commerce allait ihre prochainement modifiöe en consöquence. Fondö sur ces döciarations, ledit pröpos dösigna de son propre chef le fils en quaiitö d'exploitant et i'assujettit dös le mois de juin 1944 au rögime des allocations pour perte de gain. A 1'occasioni d'un contröle, la caisse remarqua ce changement ; eile demanda au pöre du recourant de lui fournir une attestation selon laqueile il ne travaiiiait plus dans son expioitation et que cclle-ei ötait dirige par son fils. Le pöre röpondit qu'il travaillait encore dans i'entreprise, mais qu'il en avait remis la direction ä son fils i'inscription sur le registre du commerce devait ötre prochainement modifide dans ce sens. Le pröposö ä i'agcnce communale fit savoir en mörne temps que la raison de commerce avait döjä ötd modifiöe en « E. C. & fils »‚ ce qui ci'ailleurs se rövöla faux. La caisse informa alors le pöre que son fils ne pouvait pas ötre considörö comme personne de condition indöpendante. Eile rciama, aprös compensation entre les contributions au titre du rögime perte de gain, payöes mais non dues, et les allocations pour perte de salaire non verses, les contrihutions dues au 31 juillet 1946 selon les dispositions du rögime perte de salaire, et la restitution d'un montant de 306 fr. 80 reprösentant les allocations pour perte de gain touches indüment. La commission d'arbitrage rejeta le recours attaquant cette döcision pour le motif que i'inscription sur le registre du commerce prouvait que le pöre ötait toujours titulaire de son exploitation. Le pröposö ä 1'agence communale n'avait pas la compötence de dösigner le recourant comme expioitant.

Dans son pourvoi devant la CSG, le recourant fait vaioir qu'il dinge 1'expioitation ä la placc de son pörc qui, ägö de 68 ans, s'est retirö des affaires. Si son recours devait ötre rejetö, il dcmande aiors la remise de sa dette, attendu qu'il a agi de bonne foi et que le paiemcnt de la somme röclamöe serait pour lui une lourde chargc.

La CSG rejette le recours pour, les motifs suivants

Est röputö cxploitant, aux termes de i'article 10 bis OEG, ic titulaire de i'exploitation. S'il ne la dinge pas lui-möme, un membrc de sa familie qui assume cette täche peut, avec le consentement de la caisse, ötre dösignö en cette qualitö.

Il ressort des piöces du dossier que le pöre du recourant est toujours titulaire de i'expioitation. La question qui se pose est donc uniquement de

125

savoir si le recourant dinge effectivement 1'entreprise, ainsi que 1ui-mme et son pre 1'affirment. Ce dernier a dc1ard, contrairernent ä ce qu'ä dit son fils, qu'il continuait ä y travailler. On peut en conclure qu'il prend 1ui-mme les dcisions importantes, ce que les intresss ne nient d'ailleurs pas. C'est done ä tort que le prpos 1'agence communale a dsign le recourant en qua1it d'exploitant. L'ordre de la caisse de payer les contributions arrires et de restituer les allocations indues est ds im's justifh.

Ii appartient ä la caisse de d6cider en premier heu si la dette peilt 6tre remise au recourant et ä son pre.

(N° 1636, en la cause K. C., du 5 dcemhre 1946.)

O 6°5

Les exploitations agricoles qui, en vertu de l'ordonnanee n' 3 ou du cadastre federal de la produetion agricole, sont situes cii plaine., dolvent tre elasstes d'apr.s leur superficic et non d'apr?s le rendenient expninu ('Ii ttes de gros b&ail.

La taxation ne saurait tenir compte tin rapport effectif (le l'exploita-

tion, ni qu'une partie de celle-ei est escarpe ei mal expose.

Dans son questionnaire, le recourant a indiqu le 18 juin 1942 que son exploitation tait situe a 800 mtres d'altitude c'est pourquoi eile a td range, d'aprs ses possibi1its de rendement expnimes en ttes de gros btail, dans la deuxime elasse de contributions. La caisse constata, par la suite, que le hien rural n'tait situd qu'ä 765 mtres eile le taxa le 5 janvier 1946 d'aprs les rgles apphicabhes aux exphoitations des rgions de plaine, e'est-a-dire d'aprds son ttendue, ce qui i'1eva dans la troisime ciasse de contributions avec effet au 1r avrih 1945. Dans son recours ä la commission d'arhitrage, l'intdress a ddc1ar que son domaine tait escarp, mal expos et qu'il ne pouvait pas tre cultiv t 1'aicle de machines son rendement est par consquent infrieur ä celui d'un hien rural situ6 en plaine. La commission d'arbitrage 1'ayant dhout, le recourant se poui'voit devant la CSG en alhguant ce qui suit : L'ohhigation d'tendre ses cultures l'empche de gardcr 4,8 units de gros btail 100 ares de son terrain reoivent peu de soleih et n'ont pas une grande valeur. La superficic des chemins doit ihre ddduite de ha surfacc totale. Lui-mmc, 1'cxphoitant, est infirme et na pas de gain accessoire.

La CSG rejettc le recours par les motifs suivants

1. Le bien rural du recourant tant situd ä 765 mtres dahtitude est donc une cxploitation de plaine, conform6ment a l'ordonnanee n° 3, lartiele 2 ne faisant pas d'exception pour ha commune dans laquehhc se trouve hc domaine en causc. Cc dernier doit düne trc tax d'aprs son ctcnduc (O.EG art. 5) et non d'aprs le nombre de ttes de gros htaii. Cc mode de taxation aurait, en principe, d(~ jä dü ötre apphqu avant le 1er avrih 1945. La caisse tant en partie rcsponsablc de ha faute commise, le recourant s'cst trouv favoris par rapport aux autres agricuitcurs de sa commune, du fait que le nouveau ciassement de son cxploitation na sorti effet qu'ä partir de la date pncite. 11 ne se justifierait donc d'aucunc manire de maintcnir l'ancien chassement.

126

2. D'aprs son questionnaire, le recourant exploite un bien rural dont la superficie dquivaudrait ä 352,5 ares. 10 ares ont d6duits pour tenir conipte des chemins et du terrain improductif. Au demeurant, les caisses doivent oprer les taxations sans s'occuper du rendement effectif des exploitations (cf. dcision n 394, Revue 1944, p. 287). Ii importe peu qu'un bien rural seit escarp) et peu enso1ei11 (cf. dcision n° 504, Revue 1945, p. 389). La superficie mesurant 352,5 ares, l'exploitation du recourant doit donc etre range dans la troisi6me ciasse de contributions, conformment ä l'article 5, premier alina, OEG. (N' 1623, en la cause E. B., du 5 dcembre 1946.)

N° 626.

Les exploitations des rgions de niontagne doivent etre classes (1'apr.S kurs posslbiiits de rendernent exprilnees en ttes de gros btaiI (OEG art. 5,

2 al.) tine r&.lLlctioll rnomentane de l'effectif du btai1 n'affecte p,ä eile seile, ces possibilits.

Sur la base des indications faites sur le questionnaire, l'exploitation du recourant, dont les possibilits de rendement correspondent ä plus de trois units de gros htail, a range dans la deuxime ciasse de contrihutions jusqu'ä fin 1945. Le 11 d6cembre 1945, le recourant remplit un nouveau questionnaire sui lequel il nindiquait plus que deux ttes de gros htail il demanda que son bien rural passät de la seconde ä la premire classe. La caisse n'agra pas cette requdte, l'agence communale l'ayant informe que In superficie de l'exploitation n'avait pas chang6. Dans son recours ä la commission d'arbitrage, l'interessq a dclar que ses terres escarpes et peu enso1ei110es ne lui permettaient pas de garder trois ttes de gros btai1. Ignorant les dispositions kgales, il na pas t6 en mesure de protester plus tot contre le ciassement de son domaine dans la deuxiöme ciasse de contrihutions. La cornuiission d'arhitrage a rejetö le recours pour les raisons suivantes : Des enquötes faites, il ressort que le recourant a toujours cu plus de trois tötes de gros bötail. La taxation doit aussi tenir compte des droits d'usage (foin d'un demi-arpent 36 ares - de terre maigre, droit d'estivage pour une vache pendant trois mois). En outre, le recourant loue chaque hiver une vache.

Les conditions döfavorahles de sen terrain sont sans importance quant au classement. Celui-ci ne pourrait ötre revisö que si les possibilitös de rendcnient de l'exploitation avaient notablement changö, cc qul nest pas le cas en lespöce.

Devant la CSG, le recourant contcste avoir toujours tenu plus de trois unitös de gros bötail. Etant donnö qu'il est cölibataire, ses droits d'usage ont ötö röduits de moitiö. Il a affermö le terrain maigrc et ne louc pas de vache pendant l'hivcr, mais sculement un vcau ou une gönisse. Actuellemerlt, II a une vache et une gönisse ; en outre la röcolte exceptionnellement favorahle de 1945 lui permet de buer une vache pendant trois mois ou une gnisse pendant aix rnois.

La CSG rejette le recours par les motifs suivants

L'exploitation du recourant se trouvant a plus de 800 mötres daltitude est donc röputöe cxpioitation de montagne, conformöment ä l'article premier dc l'ordonnance n° 3. Eile doit par consöquent etre taxöc daprös ses possibilitös de rendement exprimöes en ttes de gros bötail (OEG art. 5, 2e ab.).

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Sur les questionnaires des 19 aoüt 1940 et 29 juin 1942, le recourant a indiqu une moyenne de plus de trois ttes de gros btail. Son exploitation a donc, t juste titre, range dans la deuxime ciasse de contributions. Le recourant ne prouve pas que, depuis la taxation, le rendement de son bien rural se soit modifi. Ce ne saurait tre le cas du seul fait que 1'effectif du htail aurait momentanment diminu. La taxation est hase sur la capacit de rendement dconomique de 1'exploitation et non sur son rapport re1. L'effectif actuel du btai1 correspond aux possibi1its de rendement adrnises par la caisse et la commission d'arbitrage ; il se dcompose de la faon suivante, compte tenu de la valeur diminue de moiti pour une gnisse garde pendant six rnois seulement

2 vaches 2 ttes de gros btaiI

1 gnisse 0,75 » » » »

» 0,375 » » » »

Total 3,125 ttes de gros htaiI.

Sur la base de ses propres indications, 1'exploitation du recourant doit tre range, en vertu de 1'article 5, 2 a1ina, OEG, dans la deuxime ciasse de contributions, sans que le caicul du rendement tienne compte des droits d'usage. (N 1621, en la cause A. v. K., du 5 dcernhre 1946.)

^O 627.

IJne socit anonyme est tenne de contribuer aux fonds (les allocations

pour perte de salaire et de gaul jusqu'ä la date de sa Liquidation et de sa radiation publies dans la feuiile oft icielle du commerce. Une convention

d'ordre interne selon laqueLle I'aetif de la socit a i4A repris ii UHe date antrieure par i'acqureiir ne joue pas de röle en l'espee.

Selon la puhlication faite le 6 novernbre 1945 dans la feuille officielle suisse du commerce, la socit0 anonyme X a dissoute le 20 juin 1945 conformment ^äla dcision de son assembie gnraie. L'actif et le passif ont 0t repris le ^leinovembre 1945 par le recourant, commercant individuel, ainsi qu'en fait foi 1'inscription sur le registre du commerce. La socit X a pay jusqu'au 31 octobre 1945 la contrihution de 4 % des salaires verss aux epoux C. occupds dans son exploitation. Au d€hut de 1946, le recourant a inform la caisse que ic commerce lui appartenait en fait depuis la fin de 1944 et que, par consquent, les contributions au titre du rgimc perte de salaire avaient ghe prieves ä tort, ds le hr janvier 1945, sur ses prestations et ceLies de sa femme. La caisse ayant rejete sa demande, i'intress recourut ^tla commission d'arbitrage qui Ic ddhouta pour le motif que, jusqu'au moment de i'inscription sur le registre du commerce de la nouvelle raison sociale, la socit anonyme devait 6tre considre comme propritaire de l'exploitation et, partant, comme dhitrice des contributions. Eile a du reste envoy la caisse les re1evs de compte jusqu'ä cc que le recourant eüt repris le commerce. Cette reprise remontait il est vrai ä fin 1944, mais ne sortait effet qu'ä l'gard des questions de comptahi1it internes entre 1'acheteur et le vendeur. Eile ne modifiait donc en rien la date effectivc du transfert de proprit et de i'assujettissement au rgime des allocations pour perte de gain.

128

Le recourant se pourvoit contre cette dcision auprs de la CSG. Ii fait vaioir que depuis le 1r janvier 1945 tous les impöts födöraux et cantonaux se rapportant au commerce sont a sa charge. Ii est doric logique que les droits et obligations rattachös ä la nouvelie raison sociale lui soient dövolus dös cette date. La puhlication sur le registre du commerce de la modification survenue a (hA retardöe par les pourparlers engagös avec l'adrninistration föciörale des contributions au sujet de la valeur du stock des marchan-

(liseS.

La CSG rejette le recouls par les motifs suivants

Le recourant affirme qu'il a repris le commerce ä la fin de l'annöe 1944 (lejö Ce West pas exact. Une convention d'ordre interne passöe entre la socitö anonyme et le recourant ä propos de la remise ne pouvait avoir pour effet que le transfert de i'actif du commerce. Le commerce lui-möme avec le passif ne pouvait en revanche changer de mains que par la liquidation et avec le concours des cröanciers. Tant que la liquidation et la radiation n'avaient pas ötö publiöes dans la feuilie officielle du commerce, la sociötö anonyme restait propriötaire du commerce et 1'cmployeur du personnel qui y ötait occupö. Cc dernier ötait donc assujetti au rögime des allcations pour perte de salaire, et non ä celui pour perte de gain. On ne saurait opposer ä cette situation le fait que le recourant a dü payer les impöts sur l'actif du commerce. Non seulement les organes chargös d'appliquer le rögime des abiocations pour perte de gain ne sont pas liös par les considörations des autoritös fiscalcs, mais 1'objet möme de l'impöt West pas le möme que celui soumis ä contribution seien le rögime pröcitö. L'impöt est pröbevö sur l'actif du commerce qu'un accord d'ordre interne a transförö a la fin de 1944 döjä au compte du recourant. En revanche, 1'obligation de contribuer seien les dispositions du rögime perte de gain vise le commerce comme tel, expboitö par la sociötö anonyme jusqu'L sa liquidation.

(N° 1589, en la cause H. G., du 5 d(kcmhre 1946.)

N° 628.

Les contributions courantes ne sauraient ötre remises (OEG art. 26 bis) t la personne qui prtend uniquement qu'elie a AtA emp.ehöe d'exercer son activit pendant qu'ebie cherchait un appartement.

(N° 1630, en la cause M. H., du 3 döcembrc 1946.)

N' 629.

L'agricuiteur ä qui les impöts cantonaux et communaux, ainsi que la taxe d'excinption du service militaire ont Mk partielleinent remis, dolt 6tre en mesure d'acquitter aussi une contribution personnelie de 1 franc pur mols (OEG art. 26 bis).

Extrait des motifs

Selon l'articbe 26 bis, 1cr alinda, OEG, les contributions et la part aux frais d'administration sont remises en tout ou cc partie si des conditions particubiöres en rendent le paiement trop difficibc. Cette remisc ne peut ötre

129

accorde, en raison de la charge trop lourde, que dans la mesure oü le paienient des contributions priverait 1'intress de ses moyens d'existence (cf. dcision n° 330, Revue 1943, p. 596).

L'autorit fiscale a estim ?t 1000 francs le revenu du recourant pour chacune des annes 1944 et 1945. Ii est vrai que sa comptabi1it indique, pour cette anne, un revenu de 275 francs seulement. Mais, ä cöt du profit tir de l'exploitation agricole, il y a heu aussi de tenir compte du gain en nature que reprsente le logement gratuit dans la maison de son pre. De plus, le caicul du revenu agricole doit dtrc rectifi. Le recourant indique dans sa comptabilit des recettes pour un montant de 1272 francs et des dpenses s'ievant ä 877 fr. 75 ; le hnfice net est donc de 394 fr. 25. Abstraction faite de certaines dpenses values ä un montant trop oHev

e, par le recourant, ceiui-ci na pas tenu compte dans ses recettes du rapport des terres ouvertes ä la culture et des cuitures de lgumes et de fruits. Si mme cc rapport na servi qu'ä couvrir les hesoins propres du recourant, il n'en doit pas moins ütre a.Joute au revenu. Au surplus, le recourant a pu subvenir lui-mme jusqu'ici ä son entretien. Cc fait laisse supposer que 1€ montant du revenu indiqu est infdrieur ä la ralit. Il est vrai que les conditions de vie de l'intress restent nanrnoins fort modestes. On ne saurait pourtant affirmer que le paiement de la contribution mensuehle de 1 franc mette en danger ses moyens d'existencc. Le recourant doit pouvoir acquittei cette modique somme, comme ih est en mesure de payer les impöts cantonaux et communaux ainsi que la taxe mihitaire qui lui ont en partie seuhement, remis.

(N° 1637, en la cause T. B., du 12 dccmhre 1946.)

N° 630.

Une taxation d'office de la caisse est rguiire et, partant, inattaquable si eile a faite aprs les sornrnations d'usage et si eile ne contient, ä part les frais de sommations et de poursuites, que le montant des contributions rduites (Ines en vertu (1'une (Jcjsjon de la caisse entre en force.

Le 22 mai 1945, la caisse refusa de rduire la contribution personnelle duc par le recourant, mais agra sa dcuxime requte du 19 scptembre de ha mme anne en fixant ä 4 fr. 50 he montant dü pour la periode du 1v aoüt 1945 au 30 novembre 1946. Cette dcision, qui na pas td attaque, indiquait les moyens de droit. A part la somme de 9 fr. 90 verse en septembre 1945, ic recourant ne paya plus de contributions. La caisse adressa

I'intress les sommations d'usage. Cette mesure tant reste sans effet, eile taxa d'office he rnembre rcalcitrant et engagea contrc hui des poursuites pour un montant de 82 fr. 10 reprdsentant la somme des contributions dues depuis octobre 1944, des frais d'administration et des frais de sommations et de poursuites. Le 23 juihlet 1946, le recourant attaqua cette dcision devant ha commission d'arbitrage, mais 11 fut dbout pour le motif que ha taxation d'officc correspondait aux dcisions de la caisse passes en force, relatives ?t ha demande de rduction. Dans son pourvoi dcvant la CSG, le recourant fait valoir que son revenu et cehui de sa fcmme n'ont attcint ensemble que 2900 francs ; ih connait des artisans et commerants qui sont dans une situation plus favorabhe que hui et qui ne paicnt nanmoins qu'unc contribution mcnsueile de 3 francs.

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La CSG rejette le recours par les motifs ci-aprs

Les dcisions de la caisse des 22 mai et 19 septembre 1945 sont entres en force, puisque le recourant ne les a pas attaques, bien qu'il eüt rendu attentif ä ses possibilits de recours. II s'ensuit qu'il doit la contrihution mensuelle de 7 francs pour la priode du ler octobre 1944 au 31 juillet 1945, et celle de 4 fr. 50, plus la part aux frais d'administration, pour la periode du 1*i aoCit 1945 au 30 novembre 1946. La taxation d'office de la caisse est juste, attendu quelle ne se rapporte qu'ä ces contributions et aux frais de sommations et de poursuites. Le recours ä la commission d'arbitrar, n'tait pas recevable, pour cause de tardivet, en tant qu'il attaquait les dcisions de la caisse relatives ä la rduction de la contrihution. En outre, l'intress na pas fait valoir des raisons pouvant justifier le retard ou la restitution du d1ai de recours.

(N° 1631, en la cause H. K., du 3 dcemhre 1946.)

N° 631.

tTne raison individuelle inserite sur le registre du comulerce l)eut aUssi etre en droit une sOcit simple.

Est une question juridique celle de savoir quels MAnients sont eonsti-

tutifs d'une soci€t. On n'exigera pas, ds lors, d'un membre (le la caisse qu'il prouve l'existence d'une socit simple, mais oii lui demandera plutöt tl'ötablir les faits qui militent en faveur de cette existenee.

L'entreprise du recourant figure sur le registre du commerce comme raison individuelle. Le 14 fövrier 1946, l'exploitant demanda ä la caisse que son fils, auquel il verse depuis deux ans sa part des bönöfices, füt considörd comme son associö, et qu'il füt assujetti dös le 1er janvier 1946 au rögime des allocations pour perte de gain, non plus en qualitö de memhre de la famille, mais en tant que personne de condition indöpendante. Caisse et cornmission d'arbitrage rejetörent cette demande, la seconde pour le motif, entre autres, que le seul fait de payer au fils une part des binöfices ne suffisait pas t lui conförer la qualitö d'associö. Le recourant na pas justifiö d'autre maniöre la condition d'associö et na pas prösentö de contrat de sociötö. Dans son pourvoi devant la CSG, le recourant allgue que le fait de partager le bönöfice net en parts iga1es, tel qu'il ressort de la comptabilitö, prouve suffisamment qu'il forme avec son fils une sociötö simple. Des tömoins, pris dans les milieux du commerce, pourraient ögalement apporter la preuve que les attributions du fils dans l'entreprise sont bien celles d'un associö. La CSG admet le recours eile annule la döcision de l'autoritö infrieure et lui renvole le dossier de l'affaire pour nouvel examen.

O 48 prövoit que dans les sociötös simples,

1. L'article 7 de l'ordonnance

les associös dont l'activitö dans l'exploitation appartenant ä la sociöt constitue la profession principale et qui 1'exercent ä titre indöpendant, sont assimilös ä des associös de sociötös en nom collectif indöfiniment responsahles et ayänt pouvoir de repräsentation. Ils sont assujettis au rögime des allcations pour perte de gain. On peut se trouver en prösence d'une socitö simple quand bien mme l'entreprise quelle exploite ost inscrite comme rai-

131

son individuelle sur le registre du commerce. La commission d'arbitrage a d'ailIeurs admis ce point de vue, mais eile a ni6 1'existence d'une teile soci6t6 dans le cas particulier, attendu que le recourant n'en a pas apport6 la preuve.

2. Ii faut donner raison ä la commission d'arbitrage lorsqu'eile dit que le seul fait de participer au bnfice de 1'entreprise ne suffit pas t conf6rer au fils du recourant la qua1it d'associ. Une participation au h6n6fice peut aussi faire l'ohjet d'une clause dans un contrat d'engagement eile peut en outre remplacer, jusqu'ä concurrence d'un certain montant, Fintr6t d'un prOt (pr6t partiaire). D'autres indices sont n6cessaires pour pouvoir admettre i'existence d'une socit (cf. Siegwart, Kommentar, Vorhem. zu Art. 530-551 N. 66 ss, 71 ss). On ne pourrait la nier si, par exemple, le fils assumait la responsab11it6 des actes comrnerciaux accomplis pour le compte de l'entreprise, ou si, en vertu d'un accord tacite ou formel, il devait supporter sa part d'une perte ventueiie. Ii en serait de mme, si le fils possdait les m6mcs attrihutions que son p6re dans l'expioitation ou qu'il alt voix au chapitre et un droit de contröle plus ötendu que ceiui d'un simple employö intöressö. Il ne ressort toutefois pas des piöces versöes au dossier qu'une ou l'autre de ces ccnditions soit remplie. Pour ölucider cette question, la commission d'arbitrage aurait pu cependant demandei au recourant qu'il prösente ses livres comptahies par exemple, comme rnoyens de preuve. En revanche, eile ne devait pas lui ordonner de prouver --- au moyen de sa comptahilitö notamment -que sen entreprise est constituöe en sociötö simple. La question de savoir quels sont les öiöments constitutifs d'une sociötö qui fournissent du möme coup les moyens de preuve nöcessaires est une question d'ordre

juridique. On ne saurait exiger du recourant qu'il soit en mesure de les appröder ; l'autorit införieure aurait dü, bien plus, indiquer quels faits devaient ötre prouvs, au heu de se contenter de demander au recourant la preuve de 1'existence d'une sociötö. Il est possihie que l'intressö n'ait pas pu

i- pondre ä cette exigence soit que, pröcisment, Fordre de la caisse ne contint pas de d6taiis ä cc sujet, soit que, dans certaines conditions, la preuve ne puisse ötre faite entiörement au moyen de documents. Dös bis, la commission d'arbitrage ne devait pas, faute de preuves suffisantes, prendre une döcision sur la hase du dossier. En particuher, eile ne devait pas considörer comme döterminant le fait qu'il nexiste pas un contrat de sociötö celui-ei n'ötant pas indispensabbe en l'espöce. La commission d'arbitrage fera donc de nouvelles enquötes et interiogera, au hesoin, le recourant, sen fils et d'autres personnes. (N° 1587, en la cause F. P., du 5 dcemhre 1946.)

132

Question crite

dpose devant les Chambres fdra1es

Question crite Condrau.

(Main-d'()uvre en montagne.)

Le 6 dcembre 1946, le conseiller national Condrau a pos la question

suivante

Le fait que le service obligatoire du travail dans l'agriculture est supprirnd, depuis le ir dcembre, entrainera de graves dsavantages dans les rgions de montagne, oü les paysans ont grand'peine ä trouver les aides qui leur sont ncessaires, ä la ferme et dans les alpages. Ii est ä craindre qu'augmente encore le nombre de ceux qui abandonnent l'agriculture. En montagne, surtout, le service volontaire d'aide ne saurait remdier ä la pnurie de personnel, et pour l'alpage ces auxiliaires n'entrent, quoi qu'il en soit, pas en ligne de compte. Nous comprenons qu'en maint endroit on soit oppos au service obligatoire du travail. Dans les rgions de montagne, les difficults proviennent moins d'une contrainte juge intol&able que de l'impossibilit de rtribuer suffisamment la main-d'ceuvre. Le Conseil fdra1 n'estime-t-il pas que pour sauvegarder l'agriculture, une solution devrait ütre trouve, qui permette d'accorder aux aides volontaires une rtribution supplmentaire, provisoirement au moyen des caisses de compensation ?

Dans sa rponse du 14 fvrier 1947, le Conseil fdral s'exprime comme suit

Les dispositions sur le service obligatoire du travail ayant abroges le 30 novembre 1946, los travailleurs affects ä titre extraordinaire ^ä 1'agriculture ne reoivent plus d'allocations de transfert ds cette date. A l'avenir, l'agriculture devra couvrir ses besoins en main-d'ceuvre en faisant appel un nombre plus fflev d'ouvriers trangers et, autant que possible, au Service volontaire des jeunes gens. Les mesures ncessaires ont prises pour permettre, en temps opportun, l'entre en Suisse d'un nombre suffisamment 1ev d'auxiliaires de l'agriculture. 11 appartient aux agriculteurs de communiquer, le plus töt possible, leurs hesoins en main-d'ceuvre ä l'association professionnelle ou ä 1'office du travail de leur canton de domicile. On ne saurait remödier efficacement au manque de personnel agricole en röintroduisant le service d'ailocations de transfert. Ii est ä prvoir que meine si Fon y gagnait un certain nombre d'aides, cette mesure intensifierait lexode vers los villes du personnel agricole de caractre stable. C'est pourquoi les pouvoirs publics ne peuvent continuer ä mettre de grosses sommes ä disposition pour payer de telles allocations.

133

Ce que tout citoyen doit savoir de 1'assurance-vieillesse et survivants *

La realisation de l'assurance-vieillesse est une tche difficile ä resoudre.

Pour Maborer une lw sur E'assurance-vieillcsse et survivanS i v a heu de rsoudre des (1llestions aussi varies que coniphiques, taut d'orch'c social, conomique, /inancier, juridique que relatives t son organisation. ii faut t.galeinent tenir comj)te des conceptions politiques et mme des idaux moraux.

La difficulti est encore accrue Iorsqu'on veut frouver une soltition equitable faisant la part des hesoins et des exigences de cliacun. 11 va de sw, par consquent, que peidre cii consiclrati()n l'extr(me vari~f6 de condition des qllelque 1 million ei (lemi de personnes tenues de payer des cotisations et du deniimillion ä peii P' d'aijarits (Jroif a une reizte — (Tue CC soit ei, nille 011 ⁱ la campagne, cii montagne ou dans les vallces, (lans les fabriques, les ferines, les entreprises artisanales, les adininistra-^(tons et les pro fessions librales ncessi±e ha recherche d'une solution ^extrirnement di/ftrencke. 11 n'est possihle (Je trouver une issile soi-disant simple qu'aux dcpens de Id jzistice. CC que ne saiuraii adiiictfre Ic pen.ple suuisse.

hn 1923 le /)CUJ)lQ .'ttisse d Weide Tins(iiu (ion (Inne assurance fdcrale pour la Dieillesse et les surninanis en acceptant 1'article 34 quater de la Constitution fcdraie, qUi prvoit in d151)osit!on sui-,-ante ut 50fl prenhier ahina

« La Conflratioii instituera par Voie kgisIative l'assurance en cas de vieillesse et l'assurancc des siirvivants. »

Si cette disposition est resLe leHre morte usqu' prseIit. cclii 1icnt tout (l'al)ord ä ha difficult des prohlemes ä rSOU ire et cesI parce qu'il n'avait pas tenu suiffisainment compic des diverses cond itions (le fait qu'a ecliou devant Ic peuple le projet de loi pr€seiii en 191.

134

Lii revanche. le pr()jet (le Ioi (itt 20 dtceiiibre 1946 dont le

'ort d!finitif sera ddcid cii 194. prend hirgerneiit en considijtiou les multiples (-On(!illons (le fail (le i'ensernble des ci(oyens. 11 periiiet dadal)ter les cotisations a Ia capaci financiire de (Ilaqile assure et les rentes aux i)esoills sociaux de chacun. Lii (ons&lueilce, son svsti'me preseiite un grand nomhre de nuances,

er ii ne petit 'tre verital)lenlent (ollipris (ivapres une ttiide

approiondic de tons ses 1)oifltS 1)ai't1culiels. Ii ii (s! (eJ)eildafl/

J)ds JE)ssibie d tollt le irionde (ietlldier Cii (ieidil ie.s 134 arlicies que comporle (,-c vaste proet de ioi et «est la raison pour laquelle

que IOU t citoyen (bit sauoir de iassurance-oieiiiesse et ^survi-

CC

I)anis. de celle assurance sur laquelle ii ^sercl probablement appele

se prononcer celle annce, est eXI)Ose au cours des pages Sl[i-

varites.

L'assurance-vieillesse et survivants est une couvre de conciliation des differents interts particuliers.

011 peilt donner ä une loi sur lasstirance-viejllesse et survivants la forme que Fon veut, eile ne COrilenlert jdlndis lout le Inoii(ie Id /ois eile iru loujours au delii des (kSii'S parliculiers de tun, eil (ie(i1 des dc5sirs partauliers (le fautre. Si l'on VOU Iai do nner entiere satisfaction aux uns, les autres ne I)otlrraient

gt.iiraleiiieiit 1)1115 sonScrire a ii n tel projet. test pourquoi seide une solution de compromis petit aVoir

quelque chance de, succis et ii taut relever ([UC le pro je! de ioi du 20 (k5cembre 1946 constitue bier, une (x'uure ott sollt conciiies les dii ferenis inhrcts particuliers.11 tietit Compte des vuux de

dans toute la inesure oii ils soiit

(- Itaque grou)en1ent particulier,

coiiipatibles avec les aspirations des autres et cest In l'diSOn pour laquelle toutes les frictions reprEsentces aux ( hainbres fcdrales mi t ptt y adhcrer presque i Tunaniiiiitc. Pour ([RUU tel r&ultat ait pit (tre acquis encore que noiiihre de reveiidications parti-(uhires eussent dfi C'tre cart€es. ii fallal t I)ien que les chainbres 1Usselit ii la convietion ahsolue (/uttne nssurdnce-

iarveiities

I)ieilieSse ei Suioitflhiits ne J)OUudit eire raIisce (JUC .511r la base

(1 IIIie (Olicitinhion (iW terets.

Chaque eitoven. avant qu'il ne preitie position poul out conire 1 assurance- vieiliesse et survivants. (bit savoir cela et ii doit ilhiSsi colnl)rendre qualle teile assurance, i,,tressaiit ien.semble

135

du peuple suisse, cornporte en soi de grundes difficu1ts ä isoudre et qu'il existe des limites ä la satisfaction des DUX parlietiliers, que i'on ne peut franchir sans lser les intr2ts d'autrui.

Celui qui neut noir instituer l'assurance-vieillesse et survti'ants doit par consquent itre pri ä y adh&er inme si chaque point particulier du prolet qui mi est soumis ne le satisfait JJdS enhierement.

Toutes les personnes domidiiees en Suisse sont obligatoirement assurees.

Etre obligatoirement assur6 signifie

l'obligation de payer des cotisations;

le droit it une rente ds la vieiliesse;

le droit des survivants ä une rente, cii cas (le dcs.

Ne sont pas seuls obligaoirernenf assurs les citoyens suisses domicilis en Suisse, mais aussi les dtrangers qui ont leur domieile dans not re pays. Cette incorporafion des 6trangers dans l'as-

surance nous permet ^d'exiger Tun Etat &ranger qu'il assiire litt aussi les ressortissants suisses domicilis sur son territoire.

Soiit de plus obligatoirement assurs les Suisses de I'etranger qui, par leur profession, restent en contact troit avec leur pafrie ei sont rmuncrs par un employeur cii Suisse (par exeinple les repr€sentaiifs travaillant i l'&ranger pour le cornpte de maisons suisses, le personnel de nos lgations et consulats ii 1'tranger). Ces personnes, en rgle gnraIe, renfrent töt ou tard au pays. et dies doivent par consqiient Hre assures aussi bien que les autres contre les risques inhrents ä la vieiliesse et au dic?'s.

Les Suisses de 1'etranger peuvent se faire assurer facultativement.

Les Suisses de l'tranger qui ne sont pas rmunrs par mi cmployeur en Suisse peuvent se faire assurer facultativeinerit aux mrnes conditions que les personnes obligatoirement soumises l'assurance. De la sorte, le 1ien unissant au pays les Suisses de l'tranger sera plus &roit encore.

136

Tous les assures sont en principe tenus de payer des cotisations.

EI existe cependant des exceplwns impOrtdntes L cc I)riflcil)C cii effet, soiit exoinres de 1'ohligation de payer des cotisations

les epouses e( le.s veuves cIassurs. Id (1)11(1 tion (fu'ellCS ii'excreent pas d'activil piofessionnelle.

Le droil 't Ja rente (Je IcJ)ouse ne (Je Ja veave leur est acquis (ja /d ii ‚nene (/tu' Je imiri uerse nu d ers des cotisalions.

L'obligation de payer des cotisations commence en principe des 20 ans revolus pour prendre fin apres 1'accomplissement de la 65 annee.

Ccpeiidani. celui qui exerce d6j1t une activit professionnelle aoant d'aoojr sa Pifl4lieTfle anne paie des cotisations des I'inslun( («1 ii (Olurflence t travail/er, mais en aucun cas aoatil 13 dfl.S accomplis. 11 d. drojt aulomaliquement (je (;e fait i une 'ente J)ittS eleuce que (;elle qu'tl ne touclieraii sil al)U1t pa ye seS (flhiSd tto,is d('j)Uj.S iie (Je otngi wis see/einen t.

1 nvers6nient, celul qm exerce encore ii iie activih professionfleHe anoir accompli sa 65' dflflLe est astreinastreillt lt payer des cotisations jusqu' cc qu'il ces.se (Je travail/er. II reoil toate/ois la rente ä laquelle il ii droit malgr6 qu'il exerec iine activit lticral ive.

bes ouvriers et employes doivent payer des cotisations de 2 /o de leur salaire.

Ces (lolle lilie (oliSdtioii iclenlique a Celle qti a tt perue usqilalors ei] vertu du ‚ci,,ie (Jes allocalions paar perle de sa-Idire aux inabilises (JUC les salaris devroat payer dsormais paar lissurance-piei/lesse ei SUIVioufl Is. Poiir les ouvriers, les cniploycs ei les fonctioiiiiaires, I'assurance-vieillesse et survivanis n'en trai ne ai nsi a ll(une nonne/Je chare quel(on (jue.

bes employeurs paient de mme, pour leur personnel, des cotisations de 2 0/o sur les salaires qu'ils versent.

Lintroduciiin dc l'assuianc-e-vieillesse et survivants n'entraiiiera J)dS 1U)n J)li1S (Je ‚ion ne//es CIiiIFeS J)l)tll ]C5 eniployeurs.

137

Les dniploveurs doivcnt aussi payer des cotisations en .faveur (le leur persoiinel, car l'ide S'impoSe de j)liIs du plus de nos jours que les patrons ont im devoir moral ä remplir envers icurs ouvriers et emp1oys, qui consiste ä les aider t preiiclrc des inesures de 1)VOYflCd jii lelirs vieux fours et pour sou!dnir kurs siirvivants. (—est les cotisations des emploveurs ne soiit pavtks que dans 1intrt (les seul.s oumiers ou emj)wy& iranailla,, f (tuns leer eiifrepri.se, ä lexelusion de bus les aubres. Ces cotisations .seront J)Ortes au compfe Indio i(hzel de chaque saa,( propoiIioniieIlenieiit t ja 1)art qui liii cliot.

Les personnes exerant une activite lucrative independante doivent payer en principe des cotisations de 4 0/0 du revenu de leur travail.

Les j)dSO11flCS exerjant une activit luerative iiickpeiidantc (tels les agriculteurs, les arfisans, edles qui appartiennent aiix professions liberales, etc.) devaient payer, en vertu du rgin1e des allocafions pour pee de gain. des cotisations qui soiivent ‚je correspondaient J)tls i leur (uJ)acik finnnci,e ej/eeiwe. Le caicul des cotisations effcctti (l'aJ)rs le renenu du Iravail garantit que chacuii dort payer ses cotisations Seion sa £paCi( firta,zcire.

On t roti.ve Ic lene/ui ne! du hanau aprs avoir d&Iuit du revenu brut : les frais dob/enhion (tu reoe,uz, les amorhissemenis, les rsernes d'anjortissemen 1, les pertes cornmerciales ainsi (Iu'un i,itrit du c-apilal propre elIgugc (ldFv l'exj)loitahion. Les renseigneinents nccssaires cievant tre tir& des dossiers des aubo,iles / iscales, il n'y atu•ti pas heu de remplir des forinules spcciales Ii 1 usagc de l'assurancc-vieillesse ei survivauts.

Le taux de cotisation est cependant reduit jusqu'ä 2 0/ pour les personnes exerant une activile lucrative independante, dont le revenu annuel est inferieur a 3600 francs.

De cette inaniire il est tenit coinpte de la eapaeit6 financiirc

Iiiriikc (les petits agriculteurs, des paysans de la montagne ainsi

que des petits artisans. Mais eeux-ei 1W (IOiVCflt pas J)fltir du fait

138

OU'ils ne 1 pyc'' que des cotisations assez hasses. C'esl pourquoi 011 porte au crlidi i (Je Jeur eonlj)1e. 1)0111' Je ealeiil (Je Ja rente. des cotisations correspondant ä 4 de leur rcvcini.

Les personnes n'exerant aucune activile lucrative doivent payer, chacune selon sa condition sociale, des cotisations de 1 ä 50 francs par mois.

1 e niolitant de Ja cotisation inensuelle est (I'lln Jiane 1)0111' ontes les personnes iiexei(,alit aucu ne activitt Iucrative qui s0n1 en/retenues oll .s.sis1ces dttne tflaniie J)ciiilflhieflte au iiloqen (Je /ond.s J)Ubli(s OU par (iCs hei's (par exeniple les patienis des Seetions gnrales (l'1tal)1isseinents liospitaliers ott d'alunt.s. les nlenhl)res de In familie qui nexercent aucitlic activitt. mcmve cl qui soiit sans lortune. les intirmes, les persoiines ä Ja (-harge (ic 1'assistaiice pu bliqiie. etc.). las apprent 5 qui ne re(oieilt pas (Je salaire cii es)eces ei les itudiants doivent 6galenieni paver des cotisal ums iiienstielles du n franc. Si lasstir ne peii avei lii i-mc'nie ces cotisations. cest le (tin hoi, et in commune (Je (10111 i(ile qu i doivent s'cn aC(j iii tter.

Seii les dMivent paver des cotisations plus Mehes les J)(I5011- iics qui n'cxercent auen ne activith mcml ive ei qui, cii raison (Je 1(11 r hat de fort ii ne oii de reven ii, peuvent Je faire sons di fficult.

Les cotisations payees par ou pour chaque assure sont portees a son compte individueL

l)ans c:ettc unheil 1 jUli. il sein etalili, f)OUI i1a(ftLe 055111(i'. liii compfe individuel des cotisations, qii 1 servi ma de base au caletil (Je Ja ie,,he a, laq uelle il a d roi 1.

Recevoir la rente est un droit.

Ccliii (flii rem l)Iit lis cuiiditioiis legales (101)iciltioli dii ne rente reou1 celle-ei en nerlu meine de Ja loj et iion par 1'effct de Ja l)olille volontü oii de Ja charit cl'une antonie queleonque. Ii n'a doiic pas ä solliciter sa rente iii ä rcinercier qui cue cc solt de Iavoir ol)tenue. 111 rgJe giumale les rentes solit servies men-

139

Les personnes ägees de plus de 65 ans ont droit a une rente de vieillesse.

II y a heu de distinguer ici entre

les renfes de vieillesse simples qui soiit seivies aLEX j)C15()I1I1CS

c 51ibäIaires, ieuues ou dioorctes de i'Rfl oti dc Fautrc sexc. ges de plus de 65 ans, et

les rentes de vieillesse pour couples qui sont seivies atix 110/0-

mes rnaris gs de plus de 65 ans et dont l'pouse ii accompli sa 60e annc. Lorsque le niarl ne subvienf pas ä l'enfretien de sa femme ou que les poux vivent spares. chacun d'eux reoit ha demi-rente de vieillesse pour couplc.

Les honimes mari& gs de plus de 65 ans mais dont Ieousc na pas encore 60 ans rvolus olit droit ä une rente de vieillesse simple.

Tontes les veuves qui ont des enlants au deces de leur man ont droit ä une rente de veuve.

Mais mime les veuves qui n'ont pas d'enfanl.s ont droit i itiw rente de oeuve lorsque, au dcs de leur conjoint, dies mit accompli leur 40e anne et ont inariies peli(lant cinq aiincs

au 11ioiflS.

Les veuves qui ^{n'ont pas} denfartts ei qui, au (hicLTs de leni conjoint, n'ont pas encore accompli leur 40e annic, ott out ti maries pendant moins de cinq ans, ont droit a une allocatwu iiniq ue.

Les enlants qui ont perdu leur pere ont droit ä une rente d'orphelin simple, eeux qui ont perdu pere et mere a une rente d'orphelin double.

Ii est prtivu de seivir ga1eiiicnt une rente d'orpheliti Simple dans les cas oü ha rnre dccde, iorsque cc d&s ciiftaiiic

1)0111 1'enfant un prjudice matricl notable.

La rente d'orphelin est verse, en rgle gciura1e. ju.squ [necomplissement de In 18e ^annce. Le droit ä ha rente clure jusqu 20 ans rcvolus pour les enfants uh1U font un apprenfissage mi des

140

('Ill(/e.s UI IISi que pour les CU faii ts (liii. j)OUI' cause d'iiifiriiiiu h vsiq ii c mi mentale. ne sont pas caj)ables dexercer une ac!ipi!( / 1 ( 10 / II)e.

Celui qui paie des cotisations pendant une annee au moins a droit a une rente ordinaire.

IIiS(1II(' tütts les assur€s. it lexceptioii des personnes äg~es de 1)1115 (le 05 ans ic .1 anviei 1948, ont I'obligation de payer des cotisations. Ie.s rentes ardirlflires reprcsen/eronf, d1uN quelques ainees (h'j1. la 100 !ori/c des ren/es .servies el/es sen/es existe-1 ,0/lt eiieoie (Hei queique 20 ans. De lt aussi la dsigiiation rentes ordinaires Ud Opposition aux rentes iransitoi res qn i. ii(' seront \elsees (ltE pundani 110€' iilTlitee (1€' 1 ra 051 t 1011.

Le droit aux rentes ordinaires est inconditionneL

1 e I)oielnerit des rentes ordiiiaires ne (kpell(l done /10.5 des (HI1(/l!lofl.S (je ‚' eueit1 ei (le /w/une de ius.sur. Le droit ä la rente (10F/1 tl((JUi-S /)01 le paiernen/ (le CO/isdtiOflS, celle-ei est due ä taut ils.su/e. quil soit ‚'ic/)e au pmwre. ((liii e.veree enc'ore une

oiie I11(ra!ive Ott qull aU pris so refraite.

Les rentes ordinaires ne sont pas differenciees selon les regions, mais echelonnees d'apres les cotisations payees.

1 celielon nenient des tetijes selon les regions urhaines. mim 1)10 nes ei rurales ne /)oUrrdi( ä la longue donner enti're satis-10(1 1W! .Av oir russi ä tIilniner le systnie du ciassement cii 1(giOiiS. i iii rodtiii pa r les rgi Illes des alloeal ions pii' Pertes (IC salaire et de go! ii. rcpreseiife un progrIs social considerahle et (Itt ii tait necessaire de r6aliser.

1 lielon tieiiiciit (lt's rentes ordinaires selon les cotisations pi'seli te totilef ois till (araCtere sOCial Irs pronotie : plus les

cotisations sont faibles, plus les conditions d'existence de l'assure sont donc modestes, plus la rente est proportionnellement elevee.

011(115 q ne pour ii n salaire antiuel iii yen de 1000 franes. la rente (je vicillesse pour eouples reprsente 86 % de cc salaire. eile iiesi f)ltis tine de 12 % pour uii salaire de 20 000 franes.

141

La reute de vieillesse simple s'eleve a 1200 francs, la reute de

vieillesse pour couples ä 1920 francs par annee, lorsque l'acti-

vite lucrative qu'exerce une personne mi procure un revenu annuel de 3750 francs.

01(1 (lau tres eXeluples eueoie

Reven(1 annuel Restes Hentes Restes de venves Restes Rentes

de vieiHesse de eleillesse seien l'äge de Ja femnie dorphelins d'orphelins

mnyen simples polir eoeples au ddcs de son mari simples i doubles fi. fr. fr. fr. fr. fr 11500 660 1056 375 594 198297

2000 780 1248 390-- 702 234351

2500 900 1 1440 450 810 270405

3000 1020 1632 510 - - 918 306459

3500 1140 1824 570 - 1026 342513

4000 1220 1952 610-1098 360540

5000 1300 2080 650- -1170 360540

6000 1380 2208 690--1242 360540

7000 1460 2336 730 1314 360540

7500 1500 2400 750---1350 360540

(rente maxinium)

Le prensier chiffre se rapporte i in r eilte des fensrnes qüi deviennent veus 15 eilt! e 2)) ei ^ans,le second ⁱin rente des femmes qul perdent kur conjoint aiors quelles sont äges de 00 3i2" 04 ans. La rente des fernmes qur deviennent veuves entre 30 et ans varie entre es montant' illillqiles. ei esi plus ou rheins des Cc Sitil iiit 1 ice alten]t par in fernnie au ddris du inz ii i.

Remarques presentant un intert particulier pour la femme.

1 es eotisahons pay&s par une femme ‚nariee avant all lorsquelle cxerai( une activif lucralive --- durant le maliage. soiif ajoutes ä celles du niarl et augmenient par consc-(Ille au toneatiquement le montant de la reii e de viei liesse paul (DR pic.

[es len/es de neuves aussi et Jes ren/es (IorpIteliIls sollt calcuies sur Ja ])ase des cotisations payes fant pan 1'poux et le irc dc&k que, cas chant. pur in feinme avant 011 duratit le in an age.

142

Tes feinuws dioorces qui reoivent des prestcttl()lls cFen treieii de leur ancien mari obfiennent aussi tine rente de veuve. sous certaines conditmons. lorsqiie celui-(„i dC(Je.

Et voici un point qui interesse specialement les agriculteurs et les petits artisanS.

\Ialgr que les persomines exerant une activit lucrative indpendante et avant un revenu annuel de moiiis de 3600 francs doivent paver (les (otisatiolls infrietires ä 4 % de cc revciiu (mmne 2 % st Je reveflu est tr's niodeste), cc sollt des cotisahon de 4 7v (JUi leur son 1 porlees Cli coinpie J)oul le ei/cul (Je 111 rente. Ainsi Je pa\san out l'artisan qui a, par exenhl)le, un revenu annuel moyeii de 200() francs cloi t pr chaqiic niois, le taux tant de 2.9 7v. ulie cotisation de 4.90 francs mais 011 inscrit pourtant ii son coinpte indivi(luel u ne cotisafion ga!e ä 4 7v. soit 6,65 francs par mols. De la sorte ii ol)tiendra une rente de vieillesse 1°'' cOltpic (Je 1248 francs par an alors quc cc ne serait quwe rente de 104 francs qu i correspondrait aux cotisatioiis payes cii fait.

Ii existe une reglementation speciale pour les ayants droit des classes 1884 ä 1901.

Pour les personnes ries durant les anncs 1884 it 1901, ainsi que celles nes dans Ja seconcie inoiti de 1883 et la 1)re1nire ‚noiti dc 1902, le droif ä une rente prendra naissance au eours des 20 pre1111res aniies suivaimt l'introduciioti de I'assurancevieiJlesse et survivants. [iles ne devront par consquent paycr des cotisat ions que dura nt une i)rio(le relativenieii 1 (:oUrle et c'est la raison pour laquelle des recevront cii pri1cipe (leS reiites kg'reinent plus hasses. appeIes « rentes partielles ^».Ces personnes ne sont totltcli)iS J)!i.S cksavantages pur rappoi 1 aux ciasses dge plus jetines : dies sotit mmne [twori.ses, car leur rente est plus leve, proportio1 ncJlement aux cotisations payees. jue celle des jcrsommics qui mit vcrs des cotisatioiis pendant J)JIIS de 20 ans.

1 cs rentes partielles .se raj)ploclieli 1 des reiites co11I1)1tes dun.,; la rriesure ott Je reven u annuei rnoyen esl plus bds eI 011 le nonibre des an,mces (Je colisntions es! plus 1grnn(l. Pour im reuen u inn uei inoyen ne (lcpassan 1 pas 18?5 frwies. le mon ltt,i 1 1./es

143

Le tableatt suivacit dünne quelqucs autres exdn11)les tirs du

])arcme des renifes partielles

Rente de vicillesse pnur coop!es pur nne dnrde mnyenne Rente ordinaire Revenn annuel de compitte cotisations de :

apres une durde

fr. fr. fr. fr. fr. fr.

moyen de cotisations 1 annee 5 ans ID ans 15 ans lau mnins 20 ans 1875 1 1200 1200 1200 12001200

2500 1212 1260 1320 13801440

3750 1236 1380 1560 17401920

5000 1244 1420 1640 18602080

6250 1252 1460 1720 19802240

7500 1260 1500 1800 21002400

bes rentes transitoires sont destinees aux personnes qui n'ont pas paye ne cotisations.

Les i)nefic!aires des reines transi t o res soii (lome les j)CF- sonneS indes en 1882 ()U nnkrieuiernenI, (le iencine (lud' cel/es ‚tes clans la prenhire „ioilii de 1883 ei qui, parce qll'elles aecom!)Iissent letir 65 aiiml& avalit I'i ntrocLuctioii de 1'assnirance-vieillessc et survivauts. ne (loleeni plu.s pyer (le (()tiS1iiOfls. Cependamit ii ne serait pas equital)le de servi r uiie nente 1 ransitoire aux per-SOflfleS (Ui 11 Oflt pas pavc (Je cotisations alois iiicme q ii 1m11e telle reute ne leur serait 1I(cessaire. Cest pourquoi ces rentes. CollifliC dailleurs les rentes du rgin1e 1 ransifoire (Liii esi cii vigucur depitis le fee anvier 1946. nie seroiii verses per-

ciii atix

sonnies dont le rcvenu diifl tiel. eonnpte ICIUI l)011f une part qii idable de leier fortuuic. nie (I(passe les Iimnite su ivanies

Pour les tidnificiaires de

R 01011 S Rentes du vieilles se—

fr. fr. fr. fr.

simple ei Rentes de eleillesse Rentes d'orphelins Rentes d'orphelins rentes de venves pnur cnnples InubIes 1 simples Urbaines 2000 3200 900600

Mi-urbaines 1850 2950 800525

Rurales 1700 2700 700450

144

i uni (/011 ieoiup/ i lQP ^{')» ditil} e ^di! Le.s person n es (JU

Jr jinuier 1948 ne 1'e(oinen/ tine ren le lrdnsiloire que si leiii reuen Ii lii! (lej)d.s.se /)fl.S les liiiiies (i-dessll.S.

iIdlre e/le IonLid/Ion (/n iionihre (les beuel uini es (je ren/es lrulsitoies. le mmiiwi 1 dc (es ren/es di leiuidra. 1)our linne 1948. la suntune de 150 ‚nillions dc /uwies elu)lton, et ccci stms qti'aneiI II desil ii s henel itini res ait fllV( In Inni ndre cotIsation a 1'assitranceieillesse cl iirviytiii1.

Les rentes transitoires varient selon les regions urbaines, mi-urbaines et rurales.

(eile ilil l(rciieititioii I( Lilie de cc (hie IC collt de la ^{Vic (en} ri ieiilier les Iovers) est cii fai i plus bn.s Ti la canipagne (It[C ([1115 les icioiis iiii-iirhaines (I (I ii'11 esi eneore liloifls eleve ilans

(e rcg!olls qttcu ville. ii esi vrai quc les cotitrastes ne .sont dS

dU.S.si nlr(jlie.s ([[LilI1rclois ei ( est in raison j)our la(111e11e lCs

laux (Ic IcH tes ne soit pas 1I's cli fhrcns les uns des au! res. nhliMi (jiuell Etui lot Ic i hlenii sitivan!

Rentes Restes Rentes Rentes Rentes

RE 010 S de vieillesse de vieillesse 1 orphelins 1 orpheluns

fr. fr. f. fr. fr.

de veuins simples pur 000ples laubles simples Uibaines •.. 750 1200 600 340225

Mi-urbaines •. 600 960 480 270180

Rurales 480 1 770 375 215145

[es icni es au iiiiciies suhl ‚eduile.s daiis In iiicstiic oU. Colil P lenit du revenii tu tinuel. dies (lepassent les limii es de Si. )LII cxeiuplc. liii CO1LId Yivani cii ville a ⁱⁱ n revenu annuel de, 2200 11(111(5. ii 1W Ie(evra P' in reihe eomplete de 1200 francs, niaisu ne ren c de 1000 1 tanc. ces!-t's-d ire rdII dc de 200 fmancs le tevell il ei, In rente eIlt drc nil mcli t CII ef fet (1epass de 200 1(111CM In Ii iii!c du rcveiiu fi xe Ti 3 200 francs.

145

L'assurance-vieillesse et survivauts tient aussi largement compte des personnes dejä assurees aupres d'une caisse de pensions ou d'une assurance de groupe.

400 000 personnes environ font aujourcl'hui 1)artic Tune caisse de pensions ou d'une assiirance de groupe et sont ai nsi prutges contre les cons&!uellces cononhiques de la vicillesse et du dcs. Elles ne seront k5 dntages en itiettne inniiire par 1'entre cii vigueur de l'assurance, pas plus d'ailleurs quc ces caisses ei ces assurances el1es-iii(ines, mais ne joutroiit pas nun piii.s (10!l mnul-/age quelcon qu e par 1l pori cl UX nuires (-110yen5.

Les caisses de pensions et les assurances de groupes peuvent se faire reconnaitre dans le cadre de la loi.

Les illClltll)1CS de caisses (10 pciiSiOflS Ot diassurance (10 gIotll)cS reconnues ne paient d ucune cofisd (juli i1 lasSurWl('e-ulejllesse ei suruivanis ; ils ne patent düne que los primes s1aIuIi,'es. Los caisses de pensions ei los assuraiwes de f4roUpe.s acquittent ä lotir plaCe los cotisations kgaIcs (10 4 %‚ ca pi'61cvant sur les priincs statutaires les mon tants correspondan ts et en los i'eniettant aux organes de l'assurancc-v icillesse et survivants. E,1 (-Onlrepdrlie. los in/ijuiwus (li.ssurance. ei 110n los irieinbi'es J)01501?nellel!101? 1. reoiven./ elles-mjine.s los ion los de i'dssurance-nieille.s.se e/ survivanis. Celles-c'i sont en g6lnra1 plus ilev(es quc la controvaleur iriatluniatique des cotisations vers&s, du fait (1110 los contributions sit J)J)IInentaircs de la Con f6dji'aiion ct des can uns Sollt (1estines lt atigmentcr les rentes cl'assurs doni; Ic rcveiii& cst falble ou inoveii los caisses (10 pensions ot les assurances de groupes ralisent ai nsi, pmtr Ja plitpart. im « pro/il « leur 1)01'- mettan, juli' excmplo. (10 (liluinuer los priines sltiluiüjros, (1010 - vor leurs ren/es au (I11lc-lUF'e los illlOcii/ion.s (/0 1'e!l(:lldriSso!)lell 1 ^clarISl'a-s.sura,ice. Les IlIenhI)1'es des caisses de pensions ei dos assurances de groupes reconnues 1)!ld/icl0l?1 ainsi i ndirec'tcnioiit de l'JntI'()duCtion de l'assuraiice.

Mais les caisses de pensions et les assurances de groupes peuvent aussi renoncer ä la reconnaissance.

Chaque caisse de pension ou assurance de groupe est absolu-

menf libre de se faire reconnaifre ou non, mais Si 005 iiistitutions

ne demandent pas ecHo reconnaissanoe. leurs rnembres auront

146

joijer letll.S ( Ii.s iiits (lire(ietflelli dU.V ort4dnes (Je ldssurdlt(e ei Ie.s ren/es letir sonnt seiLies (Je ioeiite (/ireclellient par (es

1 Is verserotit WO coln mc i Is 1'ont fai t j aaldä preiil ei les pH ines staltitaires ei les (Otisat iOflS alix caisses de COn1-

)ellsal i()lL ilidis recevront eil colitre-partic. 11011 seulernent les ren 1 es s al ii lai ics coiiinie atiparavanc mais eileore, en plus, les ruMus de lassiiiaiice-viciliesse et survivaii1 s.

L'assurance-vieillesse et survivants West pas appliquee par un grand etablissement central, mais, pour l'essentiel, par les caisses de compensation.

(11/lid /50 /to,t (leS ^reIllies de.,; 01/0(0^ito,i-( ) ii le])le id /oridn

de solo Ire ei de ^ai,iilajuelle oll liahtut an

potit perle

(olirs des six deriticies ann(es Cl (lii d hut ses prcitve. en ein/dill di/csi (l insii tier 1111 /10(11)el 0IiFmi.s1/le coti ieux.

(:lma/lme (Um/0!1n, l)ss(ld' ii ne (0155€' (dllt011ale de (;01)11)Ci1sill R)il

o vati t c11e-ni'm e des ageoces dans clia(juc COflillIlihIC. Les

itcifls i//lJ)orliifl les (letrlploijeiir5 (/111 lo Jocim Ite (Je (reer des

(Id (1115SCS (Je (0111 pensd iin, Seu/e.s 011 dI)e(: /e (00(00 1$ (les syndicais.

1 )ans 1('5 (0 155C5 coilstitu( es ])ai les associat iffilS 1)cllronctles Sd'UlCS. km ()ttVii('i5 ('1 Ciii I)IOV€'5 oRt ^iii' droi t de regard effcctif. As (oisses (leieguenl iiiie partie de letirs fonetiotis (notamment la pticepl mii des (0111 ri hittiotis dies saidries) 11I1.V ein /)/OIJCIII5 ei au.\ (i.s.ses de pe,tsiolls ei ^{o.s.silroll(es} (je roupc's recoiwiies.

Ld.s.sU,dIue-t)teilless(, ei 'iUl1)II)dliis. dJ)J)1i(Ji1l.Ie par les (011- ioti.s. Ies (0!Il/llil/le5. les dS.S0(id iioiis. les ein p/oijeurs e/ $clldlte5 0 1//st (JUC /xmr Ie.s (dis/iQ.S de peimsion.s ei s5ur01ues de gnnqws es! dt/Ist (/(fl irimli.see dii plus baut c1e'e. Pc imoinbre (les /onciioii-/101/es proprellte/11 (/1.5 reslero (h)nc re/oiineiime,mi peu imporioit 1. De Wu r COle. les caisses (tccltpenl ilil 1011 i'il liii 1500 euuploves ('11 dii Ire tond. Illes pourront se firei (laffaire. avcc le ii)eiiie per-

oiiiieI ä lwu j)res. Iorsqiie lassnrance-vieillesse ef SlLrViVallls Seid (ii vmgiiellr.

La Confederation exerce principalement la haute surveillance sur l'application de 1'assurance.

111€' dinge ('ii 1/lEtTe la cem1rm/e de (010J)efl.sdliio!L, Ilexigeani

(111111 personnei ir's rduit, et doiit le, rle est de I)roc(1er avec

Ils caisses de ()unpensafion ^cliir'gIement des coinptes relatifs

147

iltiX cotisations J)erues et aux ienies servies, ct c1tblir uii compte gIBraI Ja Confdratioii pirid dncore lt sa charge titu' caisse de compensatioii por les Suisses rsulant ii I1rwiger et iuie atitre potir Je personnel Je I'd(IminiS1r?lliofl /d(rc11e et (les c1j!1issenien/s fdrau,..

bes autorites cantonales de recours et le Tribunal föderal des assurances sont charges d'assurer un traitement equitable i chaque assure.

CIwque asstirc, a Je droi L Tiiiierjeier recouis, d1is /iis poul /ui, s'iJ n'cst pas d'accord avec Je iiioiitaiit des cotisa bUS exigees 011 de Ja renie qul litt cst servic, wtpr.s de l'aWorite (;aflionflle Je ‚ecours. i1 n'est pas safisfait de la dcisioit (11' eelic-ci. ii peilt (/resser e$dleIne! 1 '1!1S /rEli.s WI Jrihtuuil /drif des 1ssuran(es a Lucerne.

bes depenses de 1'assurance-vieillesse ei survivants sont impor-

iantes ei s'eleveront consiammeni au cours des quatre prochaines decennies, en raison de 1'accroissemeni du nombre des beneficiaires.

1 eiii iliontant total se]vcra lt peR p lt 130 lililliolis dc fraiics im (:OUrs de 1I prern ire flniice (bis-surd nec dies seleveroiit aprs rguIiremciit par suite de Ja siibslilu/ion (les ‚'enies ordinäres dUX ren/es /ra,i.siloires et da vieiilisseine,t( pIoress1/. Pttr atteincire approxiniativeiueiii. a]fl'i.9 uFle periode (ielll)ilOfl 40 ans, 800 milli mis dc fra ncs par ciii.

bes depenses seront couveries par les coiisaiions des assures ei des employeurs dans une proportion de 55 /o environ, et par les prestaiions de la Confederation ei des canions pour le reste.

1,e pi'odiiil (ICS colisiilioii.s des clss1trs ei Je leurs eiiiploijeius sei'a (I'envirou 5)0 iflilliol1S (Je irancs par aiill(e, cli SuppOsalit ulic conjoncturc (cono1T1ique inoyennc ; il sera iiifriettr pendant Jes 1)relni'rcs aaiues et augmentera par la suite cii eIfel. Je tionihre des personnes souniises Ii 1'ohuigatioii de verser des cotisations s'accroitra encore avec Je Ieinps.

148

LCS prestafiolis au iiiiciies de, Ja o,ifdcrd/i0Ii. ('1 des ^(:cl11/011S CO1ll1)o1»tCiit

16() miii iofls de fraiic.s darauf les 20 plcnhicrcs aiines,

() millio ns (je francs duranf les 10 auinccs ulirieures.

150 uhuilioris de fiancs (les Id '1 i nnec.

Pendant les 20 P1C1111('1(' dii ulcc5. Ja Con/dcta(ion ca prciid sa (har--c Ics (/eu.v Iiers, sol t 106 11111lIons (Ii' iranes. cl les (dfllofl.s 11 11 tiers. soit 53 Y.I 1111111olls dc Erancs.

Pendant les premieres annees, un fonds de compensation sera forme par 1'excedent des recettes sur les depenses.

Cc fonds est (ieStifli i compenser le vieillissement ; CII (IaIurcs termes. ses i uitr(ts servironf t cowvrir les (hiJ)CflSeS supp1menoircs rsullaiil du vieillisseinciif progressif. En Tabsence de ce / on(/s. c-es depenses supplrnen laires denrajent Ire couoer (es J)d Une (lc1)ci (ion des C0iiSE1i0fl.S (les II.s.sttres 011 des contributions de in Coiifd&a(ion et des c-dnlons. Ccltti-ci permet de inaiuilcnir au mme niveau aussi bicn ]es coisaiioiis qiuc ]es rcuilcs.

Durant les 20 premieres annees, les contributions de la Confederation sont couvertes:

jMi les i'ccct lcs provenan t de I'imposi-

tion du tabac ........H5 milliouls de Fraiics

all Ics rcccitcs j)rovcuialit de I'imposi-

tion des boissons distiIIes . . . . miiiions de fiancs

par les in6irits du Fonds pour I'assu-

rance-vieillesse et survivants deja

existant ...........iiiilliouis (Ic fj.auics

j)ilF les interels (itt inoalani i)1T]e\e

dans cc hut sur ]es excdents de

recettes des Fonds centraux de com-

pensation pour perte de sataire et de

gain ...........6 milJions de francs

149

Pendant les vin1g1 pre:nire.s ‚jnes, la Coifclralion n ainsi pas oblige (Je prlevei de 1U)1Il)elUX illlJ)d1.s (leSfifl.S ä la couverfure finaiieire (Je ltssura,e-pieille.sse ei .suI1)ival! 1s. eul, un leger rek?Dernent de l'itnposi(ion du labac est ncessaire niai ceui-ei n'crifrainera [)US d'augtnentation (/0 pri.v de ueiile au (leluil 00 (JUUIl rench&issenjcni insi1nifian 1 (au 1diis •5 ccniiitics par pa(Ittet normal de 10 1)ollts. 20 cigare.tcs 011 40 gtalnllles (Jc ahac pour la pipe).

/1(1(00 ifllj)01 F(OUved u ne resit/tera (/() laccl'Oi.ssetllelj 1 (lt'S cluirges d?s la 211' ou la ^5J(a,ine. .si d'ici la les deiie.s (Je ite,ie de la ()nfcdraiion ont anwrlies, ne eiai1-ce (/U en /)arlie (-ar les ressourc-es qui dojuent &re affec-hes en cc nionten 1 i la,nor(issenieni ei au selfli(-e (les iijlereis (Je ((?S (lelte.s,

ilors (liSJ)oflibles.

bes charges des cantons ne seront pas non plus sensiblement accrues par l'introduction de 1'assurance.

Les coiitriljutions (je 55 X, niilliuns de iraues (tue les ('afliolus devront fourriir durant ]es vingt Ielres anncs seront coni-J)ensees par une (iiflhjnuiion uppreciuble (les dcJ)en.ses. Ioii 1 dal)ord les charges rsultant de 1'assistance sciouut i6duites d'ti tue inanRre trs SeflSi])1C, au iuiinimuni de 12 milliouis de francs par

an en oulre les contributions aux caisses de compensation pour

mobilises seront diuniuiucs d'environ 36 rnillions de tuanes. Lnfin. /3OU 1L(lUire les coiiirtbuiions des canions t faible (raJ)actt( jinaiucire, il sera mis ä la disposition de ceux-ei les- in i&1s (10. 1000- laut pr~leve dans cc but .sur les exedeiiis de receites 1)rouena,11 des rgitnes des allocations pout perle de salaire ei de gain, ju.squz concurrence (Je 6 millwns de franc-s par an.

L'introduction de l'assurance-vieillesse ei survivants ne represente pas une aventure financiere, maigre les depenses elevees qul en seront la consequence.

Il 1)u de SOi que certains sacrifices (loivcnt etre falls. Mais ceux-ei sojit tolerables et ne supportent aucune coniparaison avec les immenses ^avantagesqti'ani'nera 1'1«ntroduction de l'as.suranccvieillesse et survivants.

150

Coiisidrations sur les cotisations que doivent payer, dans 1'assurance-vieillesse et survivants, les jeunes gens et jeunes fihles exerant une aetivit lucrative

EII prop()sanl que 101)11gation de payer des cotisations cornmetice le 1' jan vier de Tanne 011 lassurd accompli sa vingti?me aiine, la coiiiinission dexperts partaif de l'ide qu'avant l'ge de 20 ans. la plupart (les person nes ne sollt pas rttriI)ues 1)11 toiit au inoin.s trtTs peu, et que le paiement de cotisations pour l'assuran(e-vieillesse ei survivants serait dies une charge relaivcnieiit lourde. Ii s'est cepenciant avr que 1'exonirafioii des jeunes cniploys out ouvriers conipliqiterait singulirenicnt les rg1ements die coniptes que doivent efIeciter les patrolis. cli particulier ceux des graiides entreprises industrielles ou commerciales, car ii sei-alt alors iinpossible de se foncier sur la totalit (Jes sa]aires verss pour dterininer 1'iml)ortance des cotisations. l)'autrc 1)ait, ceite exoiiratioii reiidrait plus difficile le confrile des eniployeurs puisqu'il faudrait vrifier dans chaque entreprise si cc n'est heu que pour des ouvriers 011 ernploys de moins de 20 ans qt1il n'a 1)Lis W j)avt de cotisations. On a fait valoir en outre qne les elupioveurs pourraient avoir rio intrCt, peu di&iral)le en soi. ä engager du personnel de ii1OiflS de 20 ans s'ils ii'taienI pas tenus die verser des cotisations ci'cruiploveurs pour cc person nei. le1s sollt, les nioti fs pou r iesquels le projet du Conseil fcIral prvovai t que 101)] igation de payer des cotisations iireiiclrait iiaissance des le iionient oit une activit lucrative serait excrcc.

Au cours des dlibiations pirle1Iie1)Iaircs sur le proJet (Je loi, ii d td proposii (l'cxonrer die l'ohuigation die payer des cotisations les personnes nuineures exerant Eine activit lucrative dans Fagricuituire et (]ans i'artisanat. A 1'apiiii de cette proposition, 00 a (i0flfl ii e)iicndre que l'agricniteur et le petit artisaui ne cond:dvraient ]' que leurs cnfants cussent ä payer des cotisations pour le travail qu'ils effeetuent dans I'entreprise farniliale, et

(jilil serait pour aiulsi clire impossible. dans de nomhreiix cas,

(le d(eruniI1er si ei dans quelle mesure un enfant travaille avec Soll pere.

151

Cette propositioii ne pou\ait fre aclinisc sons la Imine gnrale qui liii avait donne. Les cxpriences faites Jors (je l'application du rgimc (les allocations pour perte (Je gain 1)FOU yen t

qll'on ne saurait trouver un critrc saiisfaisaiit permettanl (Je

disingtier 1'artisanal de 1'industrie. Ii existe cii effet nuc quantiti d'cntreprises artisanales einployaiit liii nonihieux persorinel

(par exeniple les enirel)rises du bhinerit). et 1'cxoniation des jeililes qui y sont 0CCl[1)S conduirail mix iiCiiies di Flicul s que

edles inentioiines plus haut pour 1'industric en niatiere de r»glenietit des coinptes. Par ailleurs. trauer (Iiffercn1 iiieiit la main-(l'auvre dont les t1ments ne sont p' encore niajetils. en ^(Cqui coricerne Je paicineiit des cotisations, Selon qn'il sagit de 1agricniiure et de J'arfisanat cl'une part 011 du grund (olnmcrce et de l'iiidusfrie d'autrc part, serait clifficileincnt coiu prh('1iSih1e et donnerait constamrnent heu ii des controverses.

On a tou±efois fenn comptc des raisons iflY0ques contre 1'ohhjgation de payer des cotisations ä laquelle seraiciit asfrcints les meinbres (Ic la familie travaillant dans J'agriculturc ou l'artisanat, cii introduisant dans Ja loi tiiie di51)osiliofl selon laquelle les incmhres de la familie fravaillaiit tlaiis i'cntreprisc famuliale ne sont pas tenus (Id I)ayer des cotisations jiisqu'il i'uge (Je 20 ans rivoliis, pour autant (fa'ils rcoivent un salaire cii nature sculeiiient mais 11011 pas cii especes. Le paieinent d'uii salaire en esp'- ccs perinet en effet de conclure ä I'cxercice dune v(rital)Ie ach-Vit(i Jucrative qui j tistific sans plus, i l'gard de ccliii qui Je rcoit, l'ohiigatioii de verser des cotisafions. In revanche, st schi un salaire en nature est pay, 011 ne petit cii d&J u lid que ccliii (jtli le toucJie excrcc ittic activit liicraivc puisquc Je chef de lexpioltation famuliale est tcnii, de pur la Joi, (je suhxcnir lcntrehen de SeS eiifants mineurs, que ceux-ei tiavaijietit chez Jui OH 11011. 11 tait ds lors iiaiurel que i'on cxoncrai les enfauts fravaillant dans l'cntreprisc faniilialc ei ne recevaiil (iui' (lC5 prestations en nature. Les conditions somit exacteinent les mC'mes pour les niembres de Ja familhe gs de Plus de 65 ans ei les fcmines marhies qui Iravaillent (Julis l'cntreprise fainiliale. C'est pourquoi ic principe a tal)li que ccs icrsoulnes ne sont galc-

inent astrcintes ä payer des eotisations que lorsqu'chles reoivent.

p°" Jciir collaboration, un salaire cii espces. (\7oir lt cc sujct l'articic 3,²⁰ ahina, leftres b cl d, de Ja loi fd&aJe sur l'assuränce-vieihlcssc et survivants.)

152

Les (lianibres fdia1es sont alkes plus 10111 encore aii-devaiit des dsirs exprin1(Ss par les arisai1S et les paysaiis cii adinettaiil. pour les mcmlres de Ja familie travailiant (laus 1 exploitatioii familiale. que senl Je salaire cii esp'CeS serait coiisidr comilic

dteriniiiauit. cxcluaiit ainsi celui en nature recti ä Ja iiic'ine (ceasion (voi r J'art. 5. 5 al.. de Ja [um mnen Imuti ui&') ^.1(1 aussi. oui

a 1usfifie cette miiesurc par Je fai 1 qtic Je salaire cii nature devai t

soiivciit eire (onSmdlrc.pottr sa plus gran(Ie partie, conline ii ne presfafion dentretien entre parenis, ct ulon pas comme une r(iii ⁱⁱneratiomi (111 lravai 1 Ioiiriii. Cette rtgJeiiieuitatioui vaut aiussi pour les apJ)rentis. 1'aJ16geinent des eliarges couistituant alors ei) pcinier heu na encoiuragement ä Ja formation profcssioiiiielle. A u (leincurant. les apprcntis (IOiVCIII aliSSi pavem. dans Je rigiiuic des allucations poltr perte de salalic. des cütiiil bUS cOrreS1)Ofldaflt L'i leur salaire ca csp'ces seitlenient (voli äL cc sujet ['art. 15 l)iS (]es insiructions obligatoires du, dkpartement (Je Lcouiomii ie pahl iqile. du r janvier 1940).

L'exoiurai mmi de J'ohligai iomi de (otiser ([es cumles iiiciii Ines

(Je ja fajiiille travaillant dans J'entreprisc faiiuihiale cl ne recevaiui

cii tout et potir tout qu'uui saiai re cii nat ure entraine gaIeiiicii une simpil Imeatioll aiim i iiistrative comisidrah1e .Les caisses dc

conipensatioa n'auront pILES cmi ei fci 2i. iiIiicicler. poiir cllaqiLe

enfant de lexploitaiit. si ei (Laus quelle ineSure ii iravaille (laus

lcmitrcprise faniiliale, iii que1 est Je iiioiitaui du salaire (ItE'i 1 reoit pur sa coliahoratioii. iii (jiiel taiix de salaire cii nature ii

y a heu d'appi iquer. Ii leim r siiif 1 mLii iitemian t (t'(taI)Iir si I'cXploian 1 a opr 011 11011 une reicmiue stIl soii prj)r( revcnu, t titre (Je salaire des mciii bres (Je Sil familie travai haut dans soll cu reprise. Si cetic retenllc a tI( elfeci tue - ei ii par (0u5(I1ien 1 rdui 1 cl'aimtant Je reveu ii ei in (ui isat oh dc Iexp1oi taut Je meml)re (Je Ja familie qili a irofjt dc cc satane est saiis ii lEime sonmis ä 1'obligation de 1)LLYt'1 (les (Otisilt iOiiS correspoiidant all moiitaiit sousirait (III revenit de l'cxploiiant. Dans Ic cas tun-

traire cii revanche, cc niemnl)re jiest pis ast rciut i cotiSatioiis.

innie s'iI a peiit-'tre reii cii falt iuii saiairc en cspces : car ha

cotisation sur cc sahairc est alors paye autoiiiatiqueuiicui 1 par Je

chef de i'cxploitation. Par cousqueui1, ii est al)solhi nicn 1 indiff&

rent ä lassurance-vicullesse ct stirvivauls que Je lneinl)re de Ja familie travail hant dans i'eii trcprise 5w t sounlis (IU iioui t 1'Ol)l gation de payer des cotisatons : eile pery)it dans les detix cas Je

4 % du revenu fainilial. Lcs chefs d'cxploit at

ioii ca rcvauicIie

153