1'170 emplois

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 1'170 emplois, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_29/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus d'attribution à la zone à bâtir · Déclassement