Modification du terrain de 1,5 mètre

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Modification du terrain de 1,5 mètre, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_226/200821.01.2009Assujettissement des modifications du terrain à l'autorisation de construire · Conformité à la zone agricole · Importance d'une modification du terrain